COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LORRIS

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LORRIS Date création 6 décembre 1997 Entrée en vigueur 1 er janvier 1998 Dates modifications statutaires 8 décembre septembre décembre mars février décembre 01 1 décembre octobre octobre 013 Composition : 13 communes membres Populations avec doubles comptes sans doubles comptes CHAILLY-EN-GATINAIS CHATENOY COUDROY COUR-MARIGNY LORRIS MONTEREAU NOYERS OUSSOY-EN-GATINAIS OUZOUER-DES-CHAMPS PRESNOY SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX THIMORY VARENNES-CHANGY VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY Total : Siège Durée Ressources fiscales Parc d activités du Pays de Lorris 4560 LORRIS illimitée FPU (DGFB) Conseil de communauté : Président Guy BAILLEUL, Maire d Oussoy-en-Gâtinais Vice-Présidents 1 er VP : Valérie MARTIN, Maire de Lorris ème VP : Bernard MOINEAU, premier Adjoint au maire de Vieilles Maisons sur Joudry Représentation des communes CHAILLY-EN-GATINAIS CHATENOY SOIT 31 DELEGUES COMMUNAUTAIRES

2 COUDROY COUR-MARIGNY LORRIS MONTEREAU NOYERS OUSSOY-EN-GATINAIS OUZOUER-DES-CHAMPS PRESNOY SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX THIMORY VARENNES-CHANGY VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY 4 3 Compétences obligatoires : 1 Développement économique : Sont reconnus d intérêt communautaire : - investissement et fonctionnement de zones industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires d intérêt communautaire. - actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté : * soutien au réseau local des chefs d entreprises. * missions d assistance à l implantation de nouvelles activités sur la communauté. * aides économiques aux entreprises conformément au CGCT. - gestion de l enveloppe d avances remboursables de la Région jusqu au remboursement des fonds. Aménagement de l espace : - la zone du Limetin à Lorris. - les zones d une surface 10 ha. - mise en œuvre, suivi et révision du SCOT. Sont reconnus d intérêt communautaire : - ZAC d intérêt communautaire : - participation à la mise en œuvre de la Charte de Pays. - schéma de développement commercial. - réalisation d études d urbanisme sur l ensemble du territoire de la communauté. - investissement et fonctionnement pour la réalisation de documents cartographiques à l échelle de la CC. - balisage des chemins inscrits au schéma départemental d itinéraires et de randonnées pédestres. - les ZAC accueillant exclusivement des activités économiques.

3 - création, aménagement et entretien d'espaces publics : Sont considérés comme espaces publics d'intérêt communautaire : - les "espaces de rencontres intergénérationnelles", à savoir une aire de jeux et/ou un seul terrain de pétanque, dans la limite d'un par commune, à l'exception de ceux existants Compétences optionnelles : 1 Protection et mise en valeur de l environnement : - soutien aux énergies renouvelables dont les énergies photovoltaïques d'intérêt communautaire - collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés. - tout ou partie de l assainissement : * SPANC : contrôle de conception, implantation, réalisation des dispositifs d assainissement non collectif. contrôle de bon fonctionnement des assainissements non collectifs. mise en place et gestion d un service d entretien des assainissements non collectifs. réhabilitation des dispositifs d Assainissement non collectifs. Equipements sportifs et culturels : - création, aménagement et fonctionnement des équipements sportifs et culturels. Sont reconnus d intérêt communautaire : - le bassin cantonal de natation à Lorris. - les salles sportives intercommunales à Varennes- Changy. - les équipements fréquentés chaque semaine de l année scolaire par au moins 3 groupes ou regroupements scolaires. 3 Voirie -Création, aménagement et entretien de la voirie Sont reconnus d intérêt communautaire : 4 Action sociale d intérêt communautaire : - toutes les voies communales classées dans le domaine public routier communal. Sont exclues les actions menées par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police

4 - soutien aux associations en matière d'aide à la recherche d'emploi ou d'aide à la réinsertion pour les publics en difficulté. - aide à domicile. - soutien aux centres de distribution alimentaire. - soutien aux organismes de médiation familiale. - actions en faveur de l'accessibilité des espaces publics aux personnes handicapées dans le cadre de la commission intercommunale d'accessibilité des personnes handicapées. - structures pour l'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie Compétences facultatives : 1 Transports : - gestion du transport scolaire en tant qu organisateur secondaire pour le Conseil Général. - organisation et gestion du transport des élèves des écoles primaires et maternelles de la communauté vers le bassin cantonal de natation. organisation et gestion d un service de transport solidaire pour les personnes sans moyens de déplacement, la maison de retraite de Lorris, les associations et les communes membres sous conventionnement avec le Conseil Général Jeunesse - création et fonctionnement d un relais assistantes maternelles communautaire. - création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergements (ALSH) durant les périodes suivantes : vacances scolaires, mercredi et samedi pendant la période scolaire - création, aménagement et gestion d accueils de loisirs jeunes (Espace jeunesse) - création, aménagement et gestion d écoles de musique - mise en œuvre d actions communautaires vers les enfants et les adolescents. Sont reconnues d intérêt communautaires : - les actions intéressant les élèves du collège Guillaume de Lorris, - les actions intéressant au moins la moitié des groupes ou regroupements scolaire de la communauté

5 3 Santé Etude, construction, gestion et entretien d une maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Lorris 4 Divers : - participation au maintien et au développement des services publics sur la communauté - soutien aux actions de développement touristique de la communauté. - Mise en place et gestion d un projet culturel au niveau du territoire et plus particulièrement du Projet Artistique et Culturel du Territoire (PACT) ; - mesure de pression des poteaux incendie. - prestations de service pour les communes de la communauté conformément à l art. L du CGCT ou pour les communes extérieures dans le respect du code des marchés publics et de l article L du CGCT - création de Zone de Développement Eolien - service départemental d incendie et de secours : financement du contingent du SDIS