Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif

Transcription

1 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN Rapprt annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement nn cllectif RPQS 2013 Rapprt annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement cllectif pur l'exercice présenté cnfrmément à l article L du cde général des cllectivités territriales et au décret du 2 mai 2007 mdifié par l'arrêté du 2 décembre Les infrmatins sur fnd bleu snt bligatires au titre du décret. Tut renseignement cncernant la réglementatin en vigueur, la définitin et le calcul des différents indicateurs peut être btenu sur le site Accusé de réceptin - Ministère de l'intérieur 02A DE Accusé certifié exécutire Réceptin par le préfet : 09/07/2014 Publicatin : 09/07/2014 C A P A I M M E U B L E C A S T E L L A N I, Q U A R T I E R S A I N T - J O S E P H A J A C C I O

2

3 Table des matières I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE... 2 I.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI... 2 I.2. MODE DE GESTION DU SERVICE... 2 I.3. LE SERVICE EN I.4. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)... 3 I.5. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)... 4 II. TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE... 5 II.1. MODALITES DE TARIFICATION... 5 II.2. RECETTES... 5 III. INDICATEURS DE PERFORMANCE... 6 III.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)... 6 IV. EVENEMENTS IV.1. PARTAGE D'EXPERIENCE... 7 IV.2. PRISE DE RENDEZ-VOUS... 7 IV.3. UTILISATION D'UN LOGICIEL... 7 IV.4. UNITE DE DEPOTAGE

4 I. Caractérisatin technique du service I.1. Présentatin du territire desservi Le service est géré au niveau cmmunal intercmmunal Nm de la cllectivité : C.A.P.A. Caractéristiques (cmmune, EPCI et type, etc.) : EPCI, Cmmunauté d'agglmératin Cmpétences liée au service Cntrôle des installatins Traitement des matières de vidanges Entretien des installatins Réhabilitatin des installatins Réalisatin des installatins Territire desservi (cmmunes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : AFA, AJACCIO, ALATA, APPIETTO, CUTTOLI-CORTICCHIATO, PERI, SARROLA-CARCOPINO, TAVACO, VALLE-DI-MEZZANA, VILLANOVA Existence d une CCSPL Oui Nn Existence d un znage Oui Nn Existence d un règlement de service Oui Nn I.2. Mde de gestin du service Le service est explité en régie régie avec prestataire de service régie intéressée gérance délégatin de service public : affermage délégatin de service public : cncessin I.3. Le service en 2013 Myens humains et rganisatin du service : 3 agents affectés aux missins suivantes : Cntrôle de cnceptin : Le cntrôle de cnceptin est assuré par un technicien lrs de l instructin des demandes d'urbanisme et des prjets de réhabilitatin de filière sus la respnsabilité du directeur adjint de l'aménagement. Cntrôles de réalisatin et de bn fnctinnement : Les missins de terrain du service snt assurées par 2 agents des services cmmunautaires sus cuvert du chef de l explitatin. 2

5 Myens matériels : 2 véhicules de services 2 rdinateurs prtables 2 rdinateurs Divers petit matériel : Equipements de sécurité et d hygiène (gants, chaussures ), appareils de mesure de hauteur de bue, Pelles, piches, mètres, niveaux.. Difficultés rencntrées : Les principales difficultés rencntrées pur l'exercice du service snt l'absence des usagers aux rendez-vus et les prblèmes d'adressage. Des relances snt effectuées mais certaines installatins ne peuvent pas être cntrôlées Cncernant le cntrôle de cnceptin réalisatin, la première partie du cntrôle (cnceptin) est effectué systématiquement lrs de l'instructin du permis de cnstruire mais pur la secnde (réalisatin), peu d'usager infrme le SPANC de la réalisatin des travaux, malgré une infrmatin au mment de l'émissin de l'avis et le rappel de l'bligatin de cntrôle dans l'arrêté de permis de cnstruire. I.4. Estimatin de la ppulatin desservie (D301.0) Est ici cnsidérée cmme un habitant desservi tute persnne y cmpris les résidents saisnniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement cllectif. Le service public d assainissement nn cllectif dessert habitants, pur un nmbre ttal d habitants résidents sur le territire du service de (recensement INSEE 2010 : ) 3

6 I.5. Indice de mise en œuvre de l'assainissement nn cllectif (D302.0) Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestatins assurées par le service. Il se calcule en faisant la smme des pints indiqués dans les tableaux A et B ci-dessus. Attentin : le tableau B n'est pris en cmpte que si le ttal btenu pur le tableau A est égal à 100. A Éléments bligatires pur l'évaluatin de la mise en œuvre du service Exercice 2012 Exercice Délimitatin des znes d'assainissement nn cllectif par une délibératin Oui Oui 20 Applicatin d'un règlement du service appruvé par une délibératin Oui Oui Pur les installatins neuves u à réhabiliter, délivrance de rapprts de vérificatin de l'exécutin évaluant la cnfrmité de l'installatin. Pur les autres installatins, délivrance de rapprts de visite établis dans le cadre de la missin de cntrôle du fnctinnement et de l'entretien B Éléments facultatifs pur l'évaluatin de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du prpriétaire l'entretien des installatins Nn Nn 20 Le service assure sur demande du prpriétaire la réalisatin et la réhabilitatin des installatins 10 Le service assure le traitement des matières de vidange Nn Nn Oui Oui Nn Oui Oui Nn L indice de mise en euvre de l'assainissement nn cllectif du service pur l année 2013 est de 100 (100 en 2012). 4

7 II. Tarificatin de l assainissement et recettes du service II.1. Mdalités de tarificatin La redevance d'assainissement nn cllectif cmprend une part destinée à cuvrir les cmpétences bligatires du service (cntrôle de la cnceptin, de l'implantatin, de la bnne exécutin et du bn fnctinnement des installatins) et, le cas échéant, une part destinée à cuvrir les cmpétences qu'il peut exercer s'il le suhaite à la demande des prpriétaires (entretien, réalisatin u réhabilitatin des installatins, traitement des matières de vidange) : la part représentative des cmpétences bligatires est calculée en fnctin de critères définis par décisin de l'assemblée délibérante de la cllectivité ; la tarificatin peut sit tenir cmpte ntamment de la situatin, de la nature et de l'imprtance des installatins, sit être frfaitaire u dépendre des vlumes d'eau ptable cnsmmés ; la part représentative des prestatins facultatives n'est due qu'en cas de recurs au service par l'usager ; la tarificatin dit impérativement tenir cmpte de la nature des prestatins assurées. Les tarifs applicables aux 01/01/2013 et 01/01/2014 snt les suivants : Tarifs Au 01/01/2013 Au 01/01/2014 Cmpétences bligatires Tarif du cntrôle des installatins neuves en 130,00 130,00 Tarif du cntrôle des installatins existantes en 19,20 19,20 Tarifs des autres prestatins aux abnnés en Cmpétences facultatives II.2. Recettes Facturatin du service bligatire en Facturatin du service facultatif en Autres prestatins auprès des abnnés en Cntributin exceptinnelle du budget général en Autre en :... Cllectivité Exercice 2012 Exercice 2013 Délégataire (le cas échéant) Ttal Cllectivité Délégataire (le cas échéant) Ttal

8 III. Indicateurs de perfrmance III.1. Taux de cnfrmité des dispsitifs d'assainissement nn cllectif (P301.3) Cet indicateur a vcatin à évaluer la prtectin du milieu naturel déculant de la maîtrise des pllutins dmestiques. Pur ce faire, il mesure le niveau de cnfrmité de l'ensemble des installatins d'assainissement nn cllectif sur le périmètre du service, en établissant un rati entre : d'une part le nmbre d'installatins cntrôlées jugées cnfrmes u ayant fait l'bjet d'une mise en cnfrmité cnnue et validée par le service auquel est ajuté le nmbre d'installatins ne présentant pas de risque pur la santé des persnnes u de risques avérés de pllutin de l'envirnnement depuis la créatin du service jusqu'au 31/12/2013, d'autre part le nmbre ttal d'installatins cntrôlées depuis la créatin du service jusqu'au 31/12/2013. Attentin : cet indice ne dit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement nn cllectif est au mins égal à 100. Exercice 2012 Exercice 2013 Nmbre d installatins cntrôlées cnfrmes u mises en cnfrmité] Installatins jugées nn cnfrmes et ne présentant pas de risque avéré 7 Installatins jugées nn cnfrmes et présentant un risque avéré u absence 1 d'installatin Nmbre d installatins cntrôlées depuis la créatin du service Taux de cnfrmité en % 97,9 99,9 6

9 IV. Evènements 2013 IV.1. IV.2. IV.3. IV.4. Partage d'expérience Le SPANC a renuvelé la prpsitin de partage de sn expérience aux cmmunes extérieures lrs de la réunin rganisée par l'assciatin des maires de Crse du Sud le 25 ctbre Prise de rendez-vus La mdificatin des mdalités de prise de rendez-vus pur les diagnstics de bn fnctinnement nt permis d'augmenter le nmbre de cntrôle effectué par rapprt aux années précédentes. Utilisatin d'un lgiciel L'acquisitin d'un lgiciel en 2013 permet une meilleure gestin des abnnées (prise de rendez vus, éditin des rapprts, archivage, schéma des installatins ). Unité de déptage L'unité de déptage des matières de vidanges située à la statin d'épuratin de Camp dell Or a uverte en Tut au lng de l'année 2013, elle a permis aux sciétés d'hydrcurage de dispser d'un exutire pur traiter les déchets et ntamment ceux prvenant des vidanges des fsses tutes eaux. Pur que chacun puisse s'assurer du bn traitement des matières de vidange, la prcédure suivante a été mise en place : 1. L'usager fait appel à une sciété d'hydrcurage signataire de la cnventin pur vidanger sa fsse. 2. L'hydrcureur réalise la prestatin et l'usager le paie. 3. L'hydrcureur va dépter à une des deux statins en l'indiquant aux usagers cncernés. Kyrnlia lui remet un bn de vidange (cpie à la CAPA) 4. L'hydrcureur envie le bn à l'usager 5. Lrs du cntrôle de bn fnctinnement par le SPANC, l'usager présente ce bn à la CAPA (sans ce bn, sn installatin est déclarée nn-cnfrme puvant impliquer le dublement de la redevance). 7