CLAUSES SOCIALES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

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1 CLAUSES SOCIALES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE Comité syndical du syndicat mixte du pays de Bourges du 12 mars 2013 Salle des fêtes d Avord Sébastien DELMAIRE

2 LES CLAUSES SOCIALES : QU EST-CE QUE C EST? (1/9) Définition : outil juridique (code des marchés publics) mobilisable dans la commande publique pour promouvoir entre autre, l insertion et la qualification professionnelle. Comment? 4 techniques = 4 leviers 1. Le plus utilisé, l article 14 : l insertion, comme condition obligatoire d insertion. 2. Combiné avec l article 14 : l article 53, comme critère de choix de l offre 3. Dédié aux ACI, l article 30 : l achat de prestations d insertion 4. Dédié au secteur du handicap, l article 15 : marché réservé. Les clés supplémentaires L allotissement (article 10) : facilite l accès à l entreprenariat local La procédure adaptée (article 28 ou 27-3) : en deçà de montants de prestations de , elle facilite l accès à l entreprenariat local ou aux SIAE (Structures d Insertion par l Activité Economique).

3 LES CLAUSES SOCIALES : QU EST-CE QUE C EST? (2/9) 1. Le plus utilisé, l article 14 : l insertion, comme condition obligatoire d insertion. Définition : Il exige des entreprises adjudicataires de marchés publics de réserver une partie des heures salariées à l insertion et à la qualification professionnelle. Inscription dans le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) : Dans le RdC (Règlement de Consultation), y sont détaillées les caractéristiques générales des attentes liées à cet article. Dans le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), y sont détaillées : les modalités d accompagnement à la mise en œuvre de cette clause, Les modalités d insertion (Sous-traitance, embauche directe ou mise à disposition), La typologie des publics visés, Les pénalités encourues en cas de non respect de cette condition, Et en annexe, le pourcentage d heures à réserver ou le nombre d heures calculé sur la base du budget estimatif par marché. Dans l annexe à l Acte d Engagement, y est demandé, l engagement signé de l entreprise tant dans le respect de la condition que dans la transmission des informations le justifiant.

4 LES CLAUSES SOCIALES : QU EST-CE QUE C EST? (3/9) 2. Combiné avec l article 14 : l article 53, comme critère de choix de l offre Définition : En plus de la condition obligatoire d insertion, l article 53 permet d exiger de l entreprise de formuler (cadre précis d un questionnaire) une offre d insertion. L accompagnement des publics demandé est exigent et implique de n inscrire ce genre de critère que pour des marchés générant minimum, 6 mois de travail pour une personne en insertion. Inscription dans le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) : Dans le RdC (Règlement de Consultation), y sont détaillées : les caractéristiques générales des attentes liées à cet article. les critères de jugements sur lesquels seront fondés le choix de la meilleure offre, Et la pondération utilisée pour juger le candidat (entre 10 et 20% de la note globale) Dans le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), y sont détaillées les mêmes informations que précédemment, Dans l annexe à l acte d engagement, y sont demandés : L engagement signé du candidat, Et le renseignement d un questionnaire précis qui servira de base à la notation.

5 LES CLAUSES SOCIALES : QU EST-CE QUE C EST? (4/9) LES MODALITES D INSERTION 1. La sous-traitance ou la cotraitance avec une SIAE, à savoir : les ACI (Ateliers Chantiers d Insertion), les régies de quartier, pour les publics les plus éloignés de l emploi, et les EI (Entreprise d Insertion), pour ceux plus proche de l emploi. 2. La mise à disposition par : les AI (Associations Intermédiaires) à hauteur de 240h maximum par an, pour les publics les plus éloignés, les ETTI (Entreprises de Travail Temporaire d Insertion), pour les publics plus proches, et les GEIQ (Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification) sur des périodes de minimum 3 mois et uniquement dans le cadre de contrats de professionnalisation. 3. L embauche directe, à travers : les contrats de droit commun (CDD, CDI), les contrats aidés (CUI-CIE), les contrats d apprentissage et de professionnalisation.

6 LES CLAUSES SOCIALES : QU EST-CE QUE C EST? (5/9) LES PUBLICS ELIGIBLES 1. Les demandeurs d emploi longue durée (DELD) depuis plus d un an en continu ou depuis plus de deux ans en chômage récurrent ; 2. les bénéficiaires du RSA, ayant signé un contrat d insertion dans l année ; 3. les travailleurs handicapés ; 4. les jeunes ayant un faible niveau de qualification et/ou n ayant jamais travaillé et inscrit auprès du relais 16/25 ans des Missions Locales ; 5. les séniors, plus de 50 ans ; 6. les femmes, sans condition ; 7. les sortants de prison ; 8. et tous les publics en contrat d insertion dans une SIAE.

7 LES CLAUSES SOCIALES : QU EST-CE QUE C EST? (6/9) NOTE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 53 La manipulation de certains critères de pondération permet de favoriser l attribution de certains marchés à destination des Entreprises d Insertion; à savoir : 1. un pourcentage d insertion exigé, fixé à 30% et sur des marchés dont la technicité le permet, 2. Et un pourcentage de la note insertion par rapport à la note globale plus important : 15 à 20% maximum, au lieu de 10%

8 LES CLAUSES SOCIALES : QU EST-CE QUE C EST? (7/9) 3. Dédié spécifiquement aux ACI, l article 30 : l achat de prestations d insertion Définition : cet article permet de contourner le code des marchés publics pour destiner un marché à un ACI (Atelier-Chantier d Insertion), association à vocation non marchande. Formulé sous forme de marché d insertion, il restreint de fait les réponses aux ACI. Sur la base de certains critères (secteur géographique, support d activité, etc.), le marché peut être lancé sans publicité, ni mise en concurrence. Critères à bien respecter: Bien préparer en amont le cahier des charges avec la structure visée, pour être sûr qu elle soit en capacité de répondre. Bien spécifier qu il s agit d un marché d insertion et de qualification professionnelle, avec comme support d activité, la prestation technique attendue. Attention à veiller à ce que les coûts apparaissent plutôt sous la forme d un budget (Dépenses/Recettes) que sous celle d une facturation classique. Faire en sorte le plus possible que ce type de prestation occupe un ACI (10 à 12 personnes) pendant 1 an, pour que les parcours des publics soient vraiment professionnalisant et qualifiant. S assurer que la structure, une fois adjudicataire, met bien en place de vrais parcours d insertion et de qualification.

9 LES CLAUSES SOCIALES : QU EST-CE QUE C EST? (8/9) 4. Dédié au secteur du handicap, l article 15 : marché réservé. Définition : cet article permet de réserver sans autre forme, un marché à une Entreprise Adaptée (EA) ou à un Etablissement Spécialisé d Aide par le Travail (ESAT) Critères à bien respecter: Bien préparer en amont le cahier des charges avec la structure visée, pour être sûr qu elle soit en capacité de répondre. S assurer que la structure, une fois adjudicataire, met bien en place de vrais parcours d insertion et de qualification.

10 LES CLAUSES SOCIALES : QU EST-CE QUE C EST? (9/9) Les clés supplémentaires L allotissement (article 10) : facilite l accès à l entreprenariat local Définition : cet article permet essentiellement de favoriser les entreprises locales et les EI. Il permet d imposer un découpage d une opération de bâtiment en plusieurs lots de travaux. Critères à bien respecter: Plus l opération est découpée, plus les montants par lot sont faibles et par effet de cumul, les entreprises artisanales ou les EI sont favorisées. Qui dit entreprises locales, dits activités économiques et emplois locaux. La procédure adaptée (article 28 ou 27-3) : en deçà de montants de prestations de , elle facilite l accès à l entreprenariat local ou aux SIAE (Structures d Insertion par l Activité Economique). Définition : cette procédure permet de solliciter directement les entreprises sous forme de devis, sans procédure administrative lourde. Elle permet de favoriser elle aussi, l entreprenariat local et les EI, donc l activité économique et les emplois locaux.

11 HISTORIQUE (1/2) 1 er août 2003 Loi n d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui stipule, dans son article 10, que «l Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivants suivant sa création, une charte d insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles.» 23 novembre 2005 Signature du plan local d application de la charte ANRU (Objectifs locaux = 10%, contre 5% au niveau national) 3 décembre 2008 Circulaire du 1 er ministre relative à l exemplarité de l Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics

12 HISTORIQUE (2/2) 14 avril 2010 Communication du Conseil des Ministres relative à la politique des achats de l Etat «de rappeler que et qu'elle favorise, au travers des marchés publics, l'insertion et l'emploi des personnes handicapées ou éloignées du monde du travail.» 27 janvier 2010 Convention signé entre Alliance Ville Emploi et le service des achats de l Etat : elle vise principalement à développer le rôle des facilitateurs 21 février 2012 Courrier à l initiative du Préfet de la Région Centre pour promouvoir la clause sociale dans les achats de l Etat en région Centre

13 LES ACTEURS AU NIVEAU LOCAL L association BGE CHER - ANNA : Où : Siège à Saint Amand-Montrond, Bureaux à Bourges et permanences à Vierzon Périmètre d intervention : le département du Cher Qui : M. Sébastien DELMAIRE Le Conseil Général : Où : Route de Guerry à Bourges Périmètre d intervention : les marchés du Conseil général Qui : Me. Séverine GODFROID Le GIP Renouvellement Urbain de Bourges Où : 21 rue Paul Gauchery à Bourges Périmètre d intervention : les marchés du PRU de Bourges Qui : Recrutement en cours

14 LE ROLE DU FACILITATEUR (1/2) Vis-à-vis des entreprises aider à l élaboration d une offre d insertion, Vis-à-vis des partenaires de l emploi, de la formation et du développement économique analyser leurs besoins en termes de ressources ou de compétences, identifier leurs modalités d insertion les mieux adaptées : structures d aide à la recherche d emploi, structures de formation, structures d insertion par l activité économique (SIAE), les orienter vers un réseau d acteurs aptes à mettre en œuvre le type d insertion envisagé, aider à la mise en œuvre des clauses d insertion, évaluer l impact de la démarche au sein des entreprises. assurer la coordination opérationnelle des acteurs de l emploi, de la formation et du développement économique par : le partage du travail de prospection des entreprises, la mutualisation des besoins recueillis et des offres à proposer, la mise en place de référents par entreprise, etc. recenser les besoins en matière d emploi (GPEC) et orienter les candidats, organiser les formations nécessaires et les faire connaître, promouvoir des actions en amont vis-à-vis des entreprises (job dating ) et des publics de l insertion (connaissance des métiers du BTP ).

15 LE ROLE DU FACILITATEUR (2/2) Vis-à-vis des maîtrises d ouvrages Promouvoir l insertion professionnelle faire évoluer les modalités contractuelles eu égard aux objectifs d insertion : Et vis-à-vis de la conduite de la démarche Apporter une aide à la décision aux instances de pilotage : promouvoir les SIAE en développant les attributions directes auprès des SIAE (EI, ACI et Régie de quartier) : aider à la mise en œuvre de la clause sociale par la commande publique : clause d exécution et clause d attribution stabiliser les processus internes (consultations, passation des marchés, conduite des chantiers ) faire prendre en compte les résultats observés dans l exécution des marchés mettre en place une méthodologie d évaluation fiable, évaluer régulièrement les résultats observés sur la base d un tableau de bord avec des indicateurs fiables mesurer le suivi post insertion des publics pour répondre à l objectif de pérennisation de l emploi, analyser les résultats, identifier les freins et les risques, alimenter la gouvernance de la démarche.

16 LES PARTENARIATS EN COURS Le Conseil Régional Centre Les services d achats de la défense L académie Orléans - Tours La ville de Bourges Le SGAR Centre

17 LA FACTURATION (1/3)

20 COORDONNEES POUR TOUTE DEMANDE D INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES OU POUR RENDEZ-VOUS Vous pouvez contacter : M. Sébastien DELMAIRE Chargé «Clauses sociales» Siège : 2, rue Racine Saint Amand-Montrond Tel : Bureaux de Bourges : 51 rue de Turly Bourges Tel : Mobile : Mail : sdelmaire.bgecher@yahoo.com