Fiche action N 2 : Action foncière

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1 Programme local de l habitat de la Communauté de Communes des Pays de Rhône Ouvèze Fiche action N 2 : Action foncière ENJEUX - Généraliser les outils de maîtrise foncière aux échelles communales afin d intervenir de manière adaptée sur les disponibilités foncières à échéance du PLH, - Donner la possibilité aux communes de lutter contre l étalement urbain en agissant notamment sur les formes urbaines, - Permtre un suivi de l évolution des marchés foncier immobilier pour s assurer du respect des objectifs du PLH. AXE N 1 : MOBILISER, A TRAVERS LES DOCUMENTS LOCAUX D URBANISME, LE FONCIER NECESSAIRE POUR RESPECTER LES OBJECTIFS DU PLH Objectifs - Améliorer la capacité des communes de la CCPRO à mobiliser le foncier disponible en vue de développer l offre résidentielle. Etat d avancement - Principes d action o Réaliser un état des lieux de l utilisation du Droit de Préemption Urbain (DPU) par les communes de la CCPRO : identification du potentiel foncier à vocation d habitat soumis au DPU, nombre de préemptions réalisées par les communes au cours des dernières années, c. o En fonction des résultats de l état des lieux, soumtre au DPU l ensemble des terrains : - classés en U AU dans les PLU, - classés en U NA dans les POS. o Dans certains cas dans des secteurs particuliers, envisager de déléguer le Droit de Préemption Urbain à un aménageur, une SEM, l EPF de la Région PACA (cf. AXE N 4), o Utiliser la technique des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements (Loi SRU). - Conditions de o En cas de nécessité : conformité des POS des PLU après délibération du Conseil Municipal, o Détermination par les communes des objectifs communaux à inscrire dans les PADD en compatibilité avec les objectifs du PLH, o Veille de la CCPRO sur la cohérence entre les documents d urbanisme locaux le PLH. En ce sens, l intercommunalité peut éventuellement assurer une mission de conseil auprès des communes qui le souhaitent. - Pilotage : o Réalisation de l état des lieux de l utilisation actuelle du DPU par les communes : CCPRO o Utilisation du DPU des emplacements réservés : communes - Partenaires : CCPRO, EPF de la Région PACA : Réalisation de l état des lieux de l utilisation du DPU par les communes membres de la CCPRO - 2 : Mobilisation du DPU des emplacements réservés par les communes 2 Programme d actions Juin

2 Programme local de l habitat de la Communauté de Communes des Pays de Rhône Ouvèze Coûts / - Contribution de la CCPRO : o Réalisation d un état des lieux de l utilisation du DPU par les communes : mise à disposition de moyens humains (cf. Fiche action n 10, Axe n 3) actions - Aide spécifique à solliciter auprès du Conseil Régional (janvier 2010) : o Soutien régional à l élaboration de stratégies foncières aux études foncières liées à l urbanisme : aide plafonnée à (cf. Annexe 15), - Nombre localisation des préemptions effectuées par an, - Localisation des secteurs bénéficiant d une délégation du DPU, - Nombre localisation des emplacements réservés pour le logement évaluation pilotage du PLH Mots-clés - Documents locaux d urbanisme ; Plan Local d Urbanisme (PLU) ; Plan d Occupation des Sols (POS) ; Droit de Préemption Urbain (DPU) ; emplacements réservés. AXE N 2 : ASSURER UN SUIVI EN CONTINU DES DISPONIBILITES FONCIERES ET DES PROGRAMMES DE LOGEMENTS Objectifs - Détenir de l information sur les disponibilités foncières de l intercommunalité, - Suivre la programmation de logements au fil de l eau, - Permtre des ajustements dans l action des élus locaux de leurs partenaires. - Les objectifs de l outil de veille de la consommation foncière du suivi des opérations de logements o S assurer en continu de l atteinte des objectifs du PLH en matière de production de logements permtre, au besoin, un réajustement des actions menées par la CCPRO les communes, o Intégrer c outil à l activité de l observatoire de l habitat : perspective du développement résidentiel avec les analyses portant sur les marchés immobiliers. - Les moyens d action de la CCPRO o S approprier l outil, mis en place sur la base du référentiel foncier réalisé dans le cadre de l élaboration du PLH, en assurer une mise à jour régulière, o Formaliser une procédure d échange d informations entre les communes la CCPRO de façon à actualiser l outil de disposer d informations mises à jour régulièrement, o Réaliser des bilans annuels des disponibilités foncière de la construction de logements pour mesurer l atteinte des objectifs du PLH en matière de production de logements. - Pilotage : CCPRO - Partenaires : Communes. 26 Programme d actions juin 2010

3 Programme local de l habitat de la Communauté de Communes des Pays de Rhône Ouvèze Etat d avancement Sur toute la durée du PLH : Suivi des disponibilités foncières des opérations de construction de logements alimentation régulière de l outil par les communes, - : Bilan annuel des disponibilités foncières de la construction de logements dans l objectif d un ajustement éventuel de l action des élus des partenaires. - Contribution de la CCPRO : o Actualisation de l outil réalisation des bilans annuels : mise à disposition des moyens humains (Cf. Fiche action n 10 Axe N 3) - Superficie localisation du foncier consommé à vocation d habitat, - Suivi localisation des opérations de construction de logements, en précisant la nature des logements produits. actions évaluation pilotage du PLH Mots-clés - Disponibilités foncières ; outil de veille foncière de suivi des opérations de production de logements. AXE N 3 : PRIVILEGIER LES PROCEDURES PERMETTANT UNE MAITRISE OPTIMALE DES OPERATIONS D URBANISME Objectifs - Mtre en /ou poursuivre la des procédures d aménagement disponibles afin de permtre un contrôle du marché foncier dans les communes de la CCPRO. Trois procédures d aménagements peuvent être utilisées prioritairement par les communes (cf. Annexes 9 à 11) : - La ZAC (Zone d Aménagement Concerté) Sa création peut se faire de deux manières : o En régie : les opérations sont conduites directement par la commune qui a en pris l initiative qui devient, de fait, son propre aménageur, o Par la signature d une convention d aménagement avec une concurrence des aménageurs publics privés. L aménageur assure la réalisation des études la maîtrise d ouvrage des travaux d équipement de l opération. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l intérieur du périmètre de la convention. - Le lotissement communal Il perm de produire des terrains à bâtir dans les mêmes conditions qu un lotisseur privé mais en permtant l utilisation des prérogatives de puissance publique pour acquérir les terrains nécessaires à l opération (DUP, expropriation ). Il peut se faire : o En régie : la commune fait appel à des entreprises pour effectuer les travaux mais garde la responsabilité de la cession des lots, o Par une concession d aménagement. L acquisition des terrains par la commune est une condition indispensable à la réalisation d un lotissement communal. Programme d actions Juin

4 Programme local de l habitat de la Communauté de Communes des Pays de Rhône Ouvèze - La ZAD (Zone d Aménagement Différé) Elle est créée par arrêté préfectoral désignant un titulaire du droit de préemption (Etat, collectivité locale, établissement public ou SEM), sur proposition ou après avis de la commune ou de l EPCI en ayant compétence. Si la commune ou l'epci donnent un avis défavorable, la création de la ZAD peut être prononcée par décr en Conseil d'état. Les moyens d action de la CCPRO : - Appuyer les communes dans la des principales procédures d aménagement afin de permtre un contrôle du marché foncier d allier recherche de densité qualité urbaine des opérations, - Encourager l échange de «bonnes pratiques» le rour régulier d expériences entre les communes membres de la CCPRO, - Identifier les freins à la des procédures d aménagement tenter d y remédier. Etat d avancement - Pilotage : o Mise en des procédures d aménagement : communes o Appui aux communes mutualisation d expériences : CCPRO - Partenaires : EPF de la Région PACA, Aménageurs, Promoteurs, bailleurs sociaux, c. Mise en des procédures d aménagement par les communes : Sur toute la période du PLH Début 2010 Fin 2015 Suivi des procédures partage d expériences entre les communes (pilotage : CCPRO) : : Mise en place du suivi en continu des procédures d aménagement mises en par les communes - : Echanges réguliers entre les communes la CCPRO entre les communes elles-mêmes en vue de mutualiser les «bonnes pratiques» d identifier les «freins éventuels» à la des procédures d aménagement. - Dans le cadre de la création d une ZAC : o Une partie du coût des équipements publics à réaliser peut être mise à la charge de l aménageur de la zone. Lorsqu une construction est édifiée sur un terrain n appartenant pas à l aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune le constructeur doit préciser les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d équipement de la zone. o La commune n est donc pas obligée de préfinancer le coût des équipements dans la limite de l application des principes de proportionnalité. - Dans le cadre d un lotissement : o La collectivité est tenue de voter son budg en équilibre réel, or, les rectes issues de la vente des lots ne vont pas, le plus souvent, figurer dans un seul exercice budgétaire (en raison du délai nécessaire à la commercialisation) contrairement aux dépenses engagées pour la 28 Programme d actions juin 2010

5 action Programme local de l habitat de la Communauté de Communes des Pays de Rhône Ouvèze viabilisation des terrains. La commune doit donc trouver une autre source de financement (emprunt à faire figurer dans le budg). - Suivi des procédures d aménagement (ZAD, ZAC lotissements) mises en par les services des communes évaluation pilotage du PLH Mots-clés - Procédures d aménagement ; outils de maîtrise foncière ; Zone d Aménagement Concerté (ZAC) ; lotissement communal ; Zone d Aménagement Différé (ZAD). AXE N 4 : EVALUER LA POSSIBILITE D UN PARTENARIAT AVEC L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION P.A.C.A Objectifs - Envisager la mobilisation de l Etablissement Public Foncier de la Région P.A.C.A. afin de définir, de faciliter d accélérer la réalisation des programmes de logements. - Présentation : o L E.P.F. de la Région P.A.C.A. a pour vocation d accompagner les collectivités locales qui le souhaitent dans la de leur politique de leur stratégie foncière articulées autour d objectifs partagés. Il vise également à développer une démarche de proj avec une vision prospective à long terme. o Les 4 axes d intervention prioritaires de l EPF pour la période : - Le soutien aux programmes de renouvellement urbain de politique de la ville des grandes agglomérations régionales avec une priorité pour la réalisation de logements, notamment sociaux, correspondant aux besoins des actifs de la région, - L amélioration du maillage urbain en contribuant à la restauration ou au maintien des fonctions urbaines (logements services notamment) des villes pites ou moyennes, - L accueil des grands projs d intérêt régional ou national à caractère économique, - La protection la valeur des espaces agricoles des espaces naturels remarquables ainsi que la lutte contre les risques inondation. o Les 3 étapes d intervention de l EPF : - L anticipation sur le long terme : agir sur les points clés du proj d aménagement du territoire (vol foncier des SCOT, PLH,...). Un périmètre assez large est fixé avec les Collectivités pour préparer les opérations d intérêt général. L EPF exerce une veille foncière sur ces périmètres, par délégation du droit de préemption, régule les prix pour permtre les opérations futures. L EPF accompagne également les collectivités pour définir des périmètres plus fins, - L impulsion sur le moyen terme : préparer la phase opérationnelle sur des secteurs déterminés. La veille de l EPF est plus ciblée (observation, préemption, acquisition d opportunités démarche de pré-proj), - La réalisation sur le court terme : assurer la maîtrise foncière d un proj déterminé correspondant aux objectifs de la collectivité (convention opérationnelle de maîtrise foncière) engager les démarches d acquisitions (amiables ou par Programme d actions Juin

6 Programme local de l habitat de la Communauté de Communes des Pays de Rhône Ouvèze l intermédiaire d une déclaration d utilité publique) - Conditions de o Procéder à la signature d une convention «multi-sites» entre l EPF de la Région PACA la CCPRO pour bénéficier d un accompagnement à la des objectifs de production de logements inscrits dans le PLH : - Définition de secteurs d intervention (l EPF peut notamment intervenir dans les centres anciens pour accompagner les communes dans leurs projs de renouvellement urbain), - Définition d objectifs quantifiés pour l EPF (en nombre de logements ou d hectares de foncier mobilisés) des modalités du portage foncier à réaliser, - Mise en place d un comité de pilotage chargé de suivre d évaluer la réalisation de la convention signée avec l EPF regroupant les principaux partenaires locaux du secteur de l habitat (CCPRO, Communes, Etat, Conseil Général, Conseil Régional, Bailleurs sociaux, opérateurs, c.) - Pilotage : CCPRO, - Partenaires : Communes, EPF de la Région PACA, DDT, Conseil Régional, Conseil Général, Préfecture, bailleurs sociaux, promoteurs privés, Action Logement. Etat 1 d avancement : Formalisation du partenariat éventuel avec l EPF de la Région PACA. Dans l affirmative, définir les modalités opérationnelles d intervention de l EPF, procéder à la signature d une convention «multi-sites» mtre en place le comité de pilotage de la convention. - : Réunions annuelles du comité de pilotage chargé du suivi de la de la convention EPF / CCPRO. actions - Contributions de la CCPRO : o Suivi de l intervention de l EPF : mise à disposition de moyens humains (cf. Fiche action N 10 Axe N 3) - Superficie localisation du foncier acquit par l EPF, - Nombre de logements produits en lien avec l intervention de l EPF, - Nature, typologie localisation des logements. évaluation pilotage du PLH Mots-clés - EPF de la Région PACA ; Programmation de logements ; action foncière ; opérations d aménagement ; conventions «multi-sites» ; portage foncier. AXE N 5 : FACILITER LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME AVEC LE PLH Objectifs - Aider les communes à remplir leurs obligations légales en matière de compatibilité entre les documents locaux d urbanisme le PLH, dans un délai d un an après l adoption de ce dernier, si nécessaire Principes d action o Veiller à l intégration des objectifs définis dans le cadre du PLH dans Programme d actions juin 2010

7 Etat d avancement action o Programme local de l habitat de la Communauté de Communes des Pays de Rhône Ouvèze les documents locaux d urbanisme (POS/PLU), notamment lors du passage de POS en PLU, Assurer un rôle de vielle sur la compatibilité des documents locaux d urbanisme avec le PLH sur toute la durée du PLH. - Veille de la compatibilité des documents d urbanisme avec le PLH : CCPRO - Mise en compatibilité des documents locaux d urbanisme : Communes : Délais de conformité des POS des PLU avec le PLH, - 2 : Suivi de la compatibilité entre les documents d urbanisme le PLH (notamment suite à l évaluation du PLH à mi-parcours). Contributions de la CCPRO : Veille de la compatibilité des documents locaux d urbanisme avec le PLH : mise à disposition de moyens humains (cf. Fiche action N 10 Axe N 3) - Nombre de documents d urbanisme révisés mis en compatibilité avec les objectifs du PLH, évaluation pilotage du PLH Mots-clés - Mise en compatibilité des documents d urbanisme ; Plan Local d Urbanisme (PLU) ; Plan d Occupation des Sols (POS). D autres outils sont également à la disposition de la CCPRO des communes dans l objectif de mtre en une politique foncière volontariste dans leur territoire (cf. Annexe 13). Programme d actions Juin