La préparation à Solvabilité II

Transcription

1 La préparation à Solvabilité II Séminaire EIFR, 25 juin 2014 Romain PASEROT Directeur du contrôle des assurances Chef de projet SII 1

2 Sommaire 1. Le calendrier européen de Solvabilité II 2. Le calendrier de préparation en France 2

3 Sommaire 1. Le calendrier européen de Solvabilité II 2. 3

4 Le calendrier européen Solvabilité II 11 mars 2014 : vote de la directive Omnibus II par le Parlement européen 22 mai 2014 : publication de la directive Omnibus II Août 2014 : adoption par la Commission européenne du projet de niveau 2 ; début de la période d objection du Parlement européen et du Conseil 2014 Février 2015 au plus tard : fin de la période d objection du niveau 2 31 mars 2015 : fin de la période de transposition de la directive Solvabilité II 1 er avril 2015 : début de certaines procédures d approbation (modèles internes, ) Courant 2015 : séquences d adoption par la Commission des textes de niveau 3 1 er janvier 2016 : entrée en application du régime Solvabilité II

5 Les différents textes hors directive (niveau 1) 2 niveaux, 4 types de textes Consultation publique Niveau 2 Les actes délégués Les normes techniques de réglementation Niveau 3 Les normes techniques d exécution (ITS) Les orientations et recommandations (GL) d application directe 5

6 Consultations en cours (1/2) Premier jeu de normes techniques d exécution (ITS) Portent sur les processus d autorisation (paramètres spécifiques, modèles internes, mesures «branches longues», etc.) Commentaires jusqu au 30 juin Premier jeu d orientations Portent sur les trois piliers Commentaires jusqu au 29 août 6

7 Consultations en cours (2/2) Type Titre Fin de consultation Orientations Pilier 1 29/08/2014 Orientations Utilisation des modèles internes 29/08/2014 Orientations Système de gouvernance et ORSA 29/08/2014 Orientations Revue du processus de supervision (SRP) 29/08/2014 Orientations Équivalences pour les pays tiers 29/08/2014 ITS Autorisations pour les instruments de fonds propres auxiliaires 30/06/2014 ITS Processus d approbation des modèles internes 30/06/2014 ITS Processus de décision conjointe pour les modèles internes de groupe 30/06/2014 ITS Autorisation des véhicules de titrisation 30/06/2014 ITS Autorisation des paramètres propres à l organisme (USP) 30/06/2014 7

8 Le calendrier des consultations publiques ITS Set 1 Consultation publique Soumission à la COM GL Set 1 Consultation publique Comply or explain ITS Set 2 Consultation publique Soumission à la COM GL Set 2 Consultation publique Comply or explain ITS : Implementing Technical Standards; Normes techniques d exécution GL : guidelines; Orientations et recommandations COM : Commission européenne 8

9 Quelles prochaines étapes? Pour le régulateur national Transposition de la directive en droit national avant le 31 mars 2015 Pour la Commission européenne Un projet d actes délégués très attendu Les spécifications techniques publiées le 30 avril 2014 servent donc de point d appui pour l instant Du côté de l EIOPA Consultation publique sur un 2 ème lot de normes techniques d exécution et d orientations en décembre

10 Sommaire 1. 2.Le calendrier de préparation en France 10

11 Principes suivis par l ACPR Cohérence avec les orientations européennes Préparation sur l ensemble des aspects du futur régime (états prudentiels, ORSA) Utilisation des deux années disponibles : exercices en 2014 et

12 Principes pour les organismes Principes du «meilleur effort» et de «qualité croissante» Trajectoire vers 2016 : identification de l ensemble de la cible Faire mieux en 2015 qu en 2014 Progressivité 2014 : reporting en base sociale 2015 : base sociale ET groupe Proportionnalité Des attentes différentes selon le profil de risque et la complexité de l organisme Dialogue avec l ACPR Communication de l Autorité à toutes les étapes 12

13 Exercices 2014 de préparation Trois exercices à mener pour le 24 septembre Remise d états prudentiels ORSA préparatoire Questionnaire de préparation Un site dédié à la préparation Spécifications techniques Annexes techniques à remplir Documents d aide Un système de questions/réponses pour les organismes 13

14 Remise d états quantitatifs Préparation au pilier 1 Amélioration des outils de calcul (beaucoup de simplifications constatées en 2013) Mise à jour des outils sur les nouvelles spécifications (30 avril 2014) Importance de la justification des choix retenus (note méthodologique) Préparation au pilier 3 Poursuivre l appropriation des états (contrôles d erreurs) Possibilité de remettre en XBRL Identification des données nécessaires Industrialisation des processus de production des états 14

15 Note méthodologique De format libre Un canevas sera fourni à titre indicatif A remettre en même temps que les états Des objectifs identiques à 2013 Préciser les modalités de réalisation de l exercice (spécifications techniques et courbe des taux utilisées) Indiquer les méthodes et hypothèses retenues, les simplifications utilisées Nourrir le dialogue avec l ACPR sur les difficultés rencontrées Une annexe technique, au format Excel, devra être remise en même temps que la note méthodologique Étendue au-delà des activités d épargne en

16 ORSA préparatoire Un exercice le plus large possible Mener les trois évaluations de l ORSA Une occasion de dialoguer avec le contrôle Sur les modalités d entrée dans Solvabilité II Anticiper les éventuelles demandes d autorisation (USP, modèles internes, transitoires, etc.) Un exercice utile pour l organisme ou le groupe Éviter les travaux périssables 16

17 Enquête de préparation Questionnaire en ligne sur le site de l Autorité Évolutions par rapport à 2013 Questions plus précises qu en 2013 sur les demandes d autorisation Onglet spécifique aux paramètres propres à l organisme (USP) 17

18 Calendrier de publication Document Date Mise en ligne de la page dédiée à XBRL 11/02/2014 Enseignements de la remise d états prudentiels et du questionnaire de préparation 19/03/2014 Enseignements de l ORSA pilote 21/03/2014 États Excel à remettre pour le 24 septembre 26/03/2014 Notice technique de l exercice de remise /04/2014 Notice des exercices groupe 30/04/2014 Notice sur les conditions d exemption de remise trimestrielle 30/04/2014 Questionnaire de préparation 12/06/2014 Tableaux de passage bilan et fonds propres mis à jour 12/06/2014 Canevas de note méthodologique et annexe technique 12/06/2014 Traduction partielle des spécifications techniques EIOPA 13/06/2014 Foire aux questions Hypothèses sous-jacente de la formule standard (EIOPA) Fin juin Fin juin 18

19 La gouvernance Principales exigences de la directive : Règle des «quatre yeux» (niveau 2) : l organisme doit disposer d au moins deux dirigeants effectifs Mise en place de «fonctions clés», dotées de responsables : gestion des risques, conformité, audit interne, actuariat Exigences de compétence et d honorabilité, avec notification à l ACPR pour les dirigeants effectifs et les responsables de fonctions clés Formalisation de politiques écrites, au moins sur la gestion des risques, le contrôle interne, l audit interne, et la sous-traitance Exigences sur les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne Conduite d un ORSA, intégré à la stratégie de l organisme Contrôle de la sous-traitance 19

20 La gouvernance Pas d exercice de préparation dédié mais un sujet d attention majeur pour l Autorité : Dialogue avec le contrôle Contrôles sur place Questionnaire de préparation Veiller aux délais de mise en œuvre, de la réflexion à l implémentation 20

21 La gouvernance Les travaux en cours sur la transposition en droit national sont structurants mais des éléments de préparation sont disponibles : Orientation préparatoires sur le système de gouvernance (en français) Orientations sur le système de gouvernance et l ORSA en consultation Publication ACPR de novembre 2012 (ex. de mise en œuvre du principe de proportionnalité) : Intervention du Secrétaire général de l ACPR à la conférence du 5 juin (fit & proper) 21

22 Prochaines étapes 24 septembre 2014 Remise d états prudentiels solo Format XBRL si possible, Excel a minima Remise d une note méthodologique ORSA préparatoire Questionnaire de préparation 2015 Remises prudentielles solo et groupe États annuels (et trimestriels selon les seuils) Format XBRL Rapport narratif préparatoire ORSA préparatoire Questionnaire de préparation 2016 Entrée en application de Solvabilité II Remise du dernier dossier annuel Solvabilité I 22

23 Questions? 23