FicheSolution. [DADS-U] Déclaration Annule et Remplace (type 59) Une gestion différente selon le portail déclaratif

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1 [DADS-U] Déclaration Annule et Remplace (type 59) Une gestion différente selon le portail déclaratif Attention : pour la campagne 2013 portant sur les données sociales 2012, de nouvelles règles de fonctionnement sont entrées en vigueur : Trois déclarations "annule et remplace" sont autorisées au plus, quelle que soit la périodicité de la déclaration qu elle rectifie, Particularité déclarants : Une déclaration "normale" déjà validée par le point de dépôt : ne pourra faire l objet d aucun nouveau dépôt ou «rejeu». Elle devra obligatoirement être corrigée par une déclaration annule et remplace. Nous vous recommandons de lire attentivement cette fiche solution afin de bien appréhender les enjeux du nouveau fonctionnement de la gestion de l annule et remplace en fonction du portail déclaratif utilisé (Je Declare, Net entreprises) Dans le cas où la déclaration de type normal ou l une des déclarations de type complémentaire contiendrait des anomalies ou des erreurs (autre que l oubli de salariés). La déclaration annule et remplace : Mentionne obligatoirement le numéro d ordre de la déclaration qu elle annule puis remplace. Doit être de même nature, fraction, période de référence, période de rattachement et SIREN que la déclaration initiale qu elle remplace. Doit être déposée sur la même plate-forme de dépôt que celle de la déclaration initiale qu elle annule et remplace. Doit impérativement porter sur une déclaration ayant été acceptée sur la plate-forme de dépôt (Net-entreprises ou sur une autre plate-forme). Dans Pégase, il convient de jalonner la déclaration. Ce jalonnement permet : Le blocage de la préparation d une nouvelle DADS-U si un fichier de même nature est déjà déposé et accepté sur le portail «Net Entreprises» La préparation d une DADS-U annule et remplace si la déclaration à annuler est déjà acceptée. Suivi de dossier Jalonnement des dépôts Lorsque vous générez un fichier DADS-U par le biais du menu DADS N4DS Génération du fichier, à la validation vous avez le message suivant : FS DADS-U 2012 Annule et Remplace 1/6

2 Si vous répondez «OUI» le fichier sera activé dans le menu de suivi des dossiers. Il est impératif de valider et suivre les déclarations déposées sur le portail déclaratif dans Pégase par le biais du menu DADS N4DS Suivi des déclarations. En effet sans cela vous ne pourrez pas générer de DADS-U Annule et Remplace pour corriger les DADS-U initialement envoyées et validées. Description de l écran de suivi des déclarations N4DS : 1 choix du dossier 2 visualisation générale de toutes les déclarations générées pour le dossier sélectionné, ce qui est important sur cette ligne c est le numéro d ordre. En effet, ce numéro sera utile pour retrouver la déclaration qu il faut annuler. 3 descriptif de la déclaration sélectionnée : nature de la déclaration, les institutions déclarées et la date et l heure de génération du fichier. 4 écran de saisie du statut de contrôle de forme réalisé par le portail déclaratif Important : une fois que la déclaration a été renseignée avec une date de dépôt alors il ne sera plus possible de repréparer la même déclaration. Un message bloquant apparaitra, ceci pour éviter un rejet de Net Entreprises au motif qu une déclaration du même type a déjà été déposée et validée pour le contrôle de forme. FS DADS-U 2012 Annule et Remplace 2/6

3 Important : Pour les dépôts effectués sur le portail «Je déclare», nous vous conseillons d appliquer le jalonnement uniquement dans le cas où vous souhaiteriez générer une annule et remplace. Par conséquent lorsque vous générez le fichier N4DS de type normal, veuillez répondre Non à l activation du suivi de la déclaration. Vous pourrez le faire ultérieurement en cas de besoin d une déclaration annule et remplace. Spécificités du dépôt sur Net Entreprises Cette année, le nombre de déclarations «annule et remplace» est limité à trois. Par conséquent, nous vous conseillons les manipulations suivantes pour éviter d atteindre la limite du nombre d envois. En effet, dès lors que la déclaration annule et remplace est déposée sur le portail Net Entreprises et que le fichier est ok au le contrôle de forme alors le dépôt est considéré comme comptant pour un. 1- Pré-contrôlez votre (vos) fichier(s) sur votre poste de travail, en téléchargeant gratuitement l outil de pré-contrôle DADSU CTL V01X07 sur Les contrôles métier CME, qui relèvent exclusivement des organismes récepteurs et les contrôles inter-déclaration CID, qui relèvent exclusivement des plates-formes de dépôt, ne sont pas implémentés dans l outil. Par conséquent vous devez procéder à l étape Déposez ensuite votre (vos) fichier(s) sur avec : a. le code type (S20.G ) : 51 - déclaration normale, b. le code envoi (S10.G ) : 01 - TEST (Il n est pas possible de transmettre une DADS annule et remplace en mode test) Pour ce faire, ouvrez le fichier txt de la déclaration annule et remplace que vous venez de générer : et remplacer les valeurs a. le code type (S20.G ) : 59 annule et remplace par 51 - déclaration normale, b. le code envoi (S10.G ) : 02 REEL par 01 - TEST puis enregistrer. FS DADS-U 2012 Annule et Remplace 3/6

4 Le nombre d envois en test n est pas limité. Ces envois en test vous permettront de consulter votre (vos) bilan(s) d anomalie CNAV/TDS, et ainsi de détecter puis corriger toutes les erreurs, notamment celles de type : 3- Corrigez votre (vos) fichier(s), toujours en mode test jusqu à acceptation par les organismes destinataires. 4- Une fois acceptation des organismes destinataires modifiez ensuite : a. le code type de votre (vos) fichier(s) (S20.G ) : 59 - déclaration annule et remplace intégral, b. le code d envoi (S10.G ) : 02 - REEL 6- Finalisez votre déclaration en effectuant l envoi de votre (vos) fichier(s) en mode REEL à compter du 02/01/2013. Génération de l Annule et Remplace Important : Une fois que le portail déclaratif «Net Entreprises» a donné le «OK» au contrôle de forme, il ne sera plus possible de générer une déclaration normale, il faudra impérativement générer une Annule et Remplace. Pour un dépôt sur le portail «Je Déclare», l annule et remplace n a d utilité que si le fichier a été accepté par les organismes (contrôle métiers) et que l on souhaite annulé complètement les données par de nouvelles. 1. DADS N4DS Préparation Annule et Remplace Description de l écran de Préparation du fichier DADS annule et remplace : FS DADS-U 2012 Annule et Remplace 4/6

5 3 1 choix du dossier 2 visualisation générale de toutes les déclarations jalonnées pour le dossier sélectionné, il faut sélectionner la ligne qui correspond grâce au numéro d ordre. Attention : dans le menu déroulant seront disponibles toutes les déclarations présentes dans l écran de suivi des N4DS avec le statut de contrôle de forme à OK 3 descriptif de la déclaration sélectionnée : nature de la déclaration, les institutions déclarées, référence de l envoi, numéro d ordre. Lorsque vous cliquez sur «Préparer», vous retrouvez le fonctionnement de préparation classique : 2. DADS N4DS Visualisation/Modification Comme pour une déclaration «Normale», il est possible de visualiser la déclaration Annule et Remplace en la sélectionnant dans la liste des DADS : FS DADS-U 2012 Annule et Remplace 5/6

6 Remarque : Comme pour la N4DS de type normale, il est possible de corriger les anomalies et de repréparer de nouveau la DADS dans le menu DADS N4DS Préparation Annule et Remplace. 3. DADS N4DS Génération Attention : contrairement à la préparation de la DADS-U «Normale» il faudra : décocher «Prendre en compte la dernière préparation DADS-U» vérifier la nature de la déclaration = celle préparée précédemment sélectionner le Type de déclaration = Déclaration Annule et Remplace (59) sélectionner le Type initial de déclaration annulée = Déclaration complète (51) La suite de la manipulation ne change pas, il convient de déposer le fichier généré sur le portail déclaratif. FS DADS-U 2012 Annule et Remplace 6/6