Dossier de Consultation MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

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1 1/9 Pouvoir adjudicateur : Centre Hélène Borel MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Ayant son siège social Avenue du Château du Liez, Raimbeaucourt Représentée par son Directeur Général : Caroline NIO Téléphone : Fax : Publication: OBJET DE LA CONSULTATION Evaluation Externe du Service d Aide et d Accompagnement A Domicile «LIEZ-ON» De l Association Centre Hélène Borel Avis adressé le 08 février 2017 sur le site internet du CENTRE HELENE BOREL Date limite de demande de renseignement supplémentaire : Le 27 février 2017 à 14h Date limite de remise des offres de prestation : Le lundi 13 mars 2017 à 15h PREAMBULE L évaluation externe est une obligation législative : Loi N rénovant l action sociale et médico-sociale du code de l action sociale et des familles (CASF) : Article L : Précise la liste des établissements sociaux et médico-sociaux concernés par les évaluations internes et externes. Article L : Renouvellement des autorisations exclusivement subordonnées aux résultats de l évaluation externe. Article L : Précise l obligation pour les établissements sociaux et médico-sociaux de mettre en œuvre l évaluation de leurs pratiques et de leurs résultats. Décret N du 22 Avril 2016, présente le cahier des charges des services d aide et d accompagnement à domicile et modifie le CASF. Circulaire N DGCS/SDSC/2011/398 du 21 octobre 2011 : Fixe le calendrier des évaluations pour les établissements sociaux et médico-sociaux. L article 47 de la Loi ASV du 28 décembre 2015 : Vient modifier l article L du CASF: Modification du régime d agrément/d autorisation des services d aide et d accompagnement à domicile. Précise que les services d aide et d accompagnement à domicile anciennement agréé et nouvellement autorisés possèdent une dérogation de deux ans afin de présenter leurs rapports d évaluation externe aux autorités compétentes. Les Recommandations de Bonnes Pratiques de l ANESM.

2 I. HISTORIQUE DE L ASSOCIATION A. Le Centre Hélène Borel Le Centre Hélène Borel est une association à but non lucratif ayant pour vocation de venir en aide aux personnes en situation de handicap. Créée dans les années 60, l association était spécialisée dans l aide à personnes souffrantes de la sclérose en plaques. Aujourd hui l association a développé son offre de service à l attention des adultes en situation de handicap physique. Le Centre Hélène Borel s est agrandi et diversifié au fil du temps, en créant des établissements appartenant aux secteurs sanitaires et médico-sociaux. De plus, l association s est déployée à plusieurs endroits sur le territoire du Nord : Le secteur sanitaire, représenté par le centre de soins de suite et de réadaptation : SSR, situé sur le site de Raimbeaucourt, création en Le secteur du médico-social composé de : - Plusieurs établissements : 2 foyer d accueil médicalisées : FAM (sur le site de Raimbeaucourt créé en 1978 et celui de Lomme créé en 2011), 2 résidences services : RS (sur le site de Raimbeaucourt créé 1999 et celui de Arleux créé en 2008) et l accueil de jour itinérant : AJI, situé sur le site de Raimbeaucourt, création en Plusieurs services : Le service d accompagnement médico-social pour adulte handicapé : SAMSAH (ouvert en 2012), La plateforme REPIT (créé en 2010) et le service d aide et d accompagnement à domicile «Liez-On» : SAAD (créé en 2005). Ils sont tous situés sur le site de Raimbeaucourt. 2/9 B. Le Service d aide et d accompagnement à domicile «Liez-On» Le SAAD a été créé en 2005, sur la volonté de l association Centre Hélène Borel d étendre ses offres de services à destination des personnes en situation de handicaps physiques. A son ouverture, le service dispensait exclusivement ses prestations «en interne» auprès des personnes accompagnées vivants au sein des résidences services du centre. Puis, le service à poursuivi son expansion en proposant des prestations à l extérieur des établissements du centre. Aujourd hui, en accord avec la règlementation (CF, la Loi d adaptation de la société au vieillissement), les SAAD accompagnent les personnes éligibles à l APA et à la PCH passant du régime de l agrément vers le régime de l autorisation et bénéficiant d une tarification administrée par le département du Nord. Avec l application de cette réglementation, le SAAD LIEZ-ON passe de l agrément à l autorisation valide 15ans. Autorisation du 23 mai 2016, avec effet au 1 janvier Il œuvre en répondant à la demande des personnes étant déjà accompagnées par le Centre Hélène Borel, et délivre des prestations exclusivement en mode prestataire. C. Le contexte actuel Pour répondre aux exigences de la règlementation, les Services d Aide et d Accompagnement à Domicile nouvellement autorisés, doivent respecter le circuit des évaluations. En effet, la SAAD LIEZ-ON doit effectuer 3 évaluations internes et 2 évaluations externes dans un délai de 15 ans, afin de pouvoir renouveler son autorisation. En application de la règle de passage de l agrément à l autorisation, le SAAD doit procéder à l évaluation externe pour le 1 janvier 2018.

3 SECTION 1 : CONDITIONS D EXECUTION DE LA PRESTATION ARTICLE 1 : OBJET DE LA DEMANDE La présente consultation concerne l évaluation externe par un organisme habilité par l Agence Nationale de l Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médicosociaux (ANESM) du SAAD LIEZ-ON géré par le Centre Hélène Borel. La prestation sera exécutée sur les sites de Raimbeaucourt et d Arleux, au sein des deux Résidence Services. La prestation devra comprendre : La création d un plan détaillé de l évaluation externe construit, en association, avec le service, dûment représenté par la directrice générale du Centre Hélène Borel. L évaluation sur le terrain. La remise d un rapport d évaluation externe, dans les délais impartis par le requérant, comprenant des axes d amélioration. Le rapport d évaluation externe sera fourni en support papier ainsi qu en support informatique. 3/9 Objectifs visés par l intervention : L objet visées à la suite de l intervention est la remise d un rapport d évaluation externe ayant pour référentiel le Décret N du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d aide et d accompagnement à domicile et modifiant le code la l action sociale et des familles (CASF). ARTICLE 2 : DUREE DE LA VALIDITE DE L OFFRE DE PRESTATION L offre d une durée de validité de 6 mois est conclu pour une unique prestation et non reconductible. Dates et organisation de la prestation : L évaluation externe devra se faire au cours du second semestre de l année 2017, au plus tard pour fin octobre. L envoi du rapport d évaluation externe devra se faire avant le 17 Novembre ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS Le déroulement et la production de l évaluation externe devront être strictement conformes aux textes en vigueur. Les prestations devront comprendre : - Un processus d accompagnement, d aide à la décision pour le SAAD. - Une analyse globale de l organisation et de l accompagnement du SAAD. - Un rapport fournissant des éléments d analyse synthétique sur les thématiques et les processus significatifs révélateurs du travail réalisé. - Des préconisations étayées par les analyses du rapport. Ces préconisations seront assorties d une vision stratégique et managériale, prenant en compte les potentiels de l organisation du service, des ses acteurs et de la manière dont ils peuvent être mobilisés. Le candidat montrera que sa démarche est conçue comme une production de connaissance et d analyse. Il sera demandé au candidat choisi de préparer une restitution synthétique.

4 4/9 Le candidat devra justifier de son habilitation (en cours de validité) et de son expérience d évaluateur externe, notamment dans le domaine de l aide à domicile. Le candidat devra fournir : - Des références sur ses activités et notamment concernant l évaluation externe dans le secteur de l aide et l accompagnement à domicile. - Le cadre déontologique des interventions. - Les CV des intervenants (formations, compétences, expériences justifiés pas des diplômes ou attestations de compétences) et leurs fonctions dans l hypothèse d un travail d équipe. Le candidat devra présenter dans un tableau, à joindre en annexe, la démarche et la méthodologie proposée, au regard du contexte de notre service et du public accueilli (étapes, objectifs, modalités d évaluation, référentiel préconisé, le nombre d évaluateurs et leurs qualifications et références, les moyens matériels nécessaires, les modalités d accès aux documents nécessaires, le rythme et le calendrier de l évaluation..) ; la méthodologie proposée devra s appuyer sur les modalités définies dans le décret N du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d aide et d accompagnement à domicile. Le candidat devra préciser les modalités de communication à chaque phase de l évaluation, ainsi que les modalités concrètes d élaboration et de rendu du rapport d évaluation. ARTICLE 4 : SELECTION DES CANDIDATS La sélection des candidats se fera selon les critéres et cotations ci-dessous: - L expérimentation et la qualification des organismes habilités et des évaluateurs pour 30 %. - La méthodologie de la démarche pour 40 %. - L organisation de la démarche pour 10 %. - Le coût de la démarche pour 20 %. ARTICLE 5 : DESIGNATION DES INTERLOCUTEURS MUTUELS Représentant du Centre Hélène Borel Aux fins d assurer une uniformité d interprétation du cahier des charges et pour faciliter les échanges d information, le Centre Hélène Borel mandate Madame Caroline NIO, Directrice Générale du Centre Hélène Borel pour le représenter. Le Centre Hélène Borel impose au prestataire de s adresser exclusivement au représentant et/ou à toutes personnes désignées par écrit par le Centre Hélène Borel. Représentant du prestataire Dans les meilleurs délais suivant la réception de la présente consultation, le candidat devra informer le Centre Hélène Borel par écrit du nom, titre, adresse et numéro de téléphone de son représentant. Le représentant désigné devra posséder un niveau de responsabilité suffisant pour informer régulièrement et diligemment de l exécution de la prestation, objet du présent cahier des charges. L ensemble des communications subséquentes sera adressé à ce dernier. ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES En contrepartie des prestations, le Centre Hélène Borel versera au prestataire retenu le montant correspondant au marché signé. Le règlement s effectue par virement à 30 jours fin de mois, suivant la date de facturation.

5 Le prix fixé dans l offre tient compte de tous les éléments, de toutes les circonstances et de toutes les particularités propres au bon fonctionnement et déroulement de la prestation. Les prix seront exprimés HT et TTC, en euros et comprennent tous les frais inclus. La décomposition du prix de la prestation doit être présentée sur un document séparé. ARTICLE 7 : MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5/9 L offre, rédigée en langue française, devra être transmise : soit sous format papier, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de réception et de garantir la confidentialité notamment par envoi recommandé ou dépôt contre récépissé, du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 14h à 17h au secrétariat de direction Le pli contenant la candidature et l offre portera les mentions suivantes : CENTRE HELENE BOREL AVENUE DU CHATEAU DU LIEZ BP RAIMBEAUCOURT DOUAI CEDEX Marché «Prestation d évaluation externe du Service d Aide et d Accompagnement à Domicile LIEZ ON du Centre Hélène Borel» PLI A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Le marché est constitué par les documents contractuels suivants : - Document de consultation. - Offre du candidat. - Le tableau d offre ainsi qu annexé au document de consultation. ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Les travaux préparés dans le cadre de la présente consultation sont la propriété du Centre Hélène Borel. En aucun cas, le prestataire ne pourra les utiliser à d autres fins, sauf accorde expresse et écrite du requérant. ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE Le candidat s engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents donnés et outils transmis par le Centre Hélène Borel, dont il aurait eu connaissance à l occasion de l exécution de sa prestations.

6 Le candidat prendra également toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Dans ce cadre, il s engage notamment à ne communiquer les informations qu aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance pour la bonne exécution de la commande. En outre, le candidat, s engage à prendre toutes les dispositions pour faire respecter la confidentialité par les membres de son personnel concernés, et en assume l entière responsabilité. Le candidat ne pourra en aucun cas se prévaloir des relations commerciales entretenues avec le requérant, et en faire une publicité directe et indirecte. La confidentialité sera maintenue durant toute la durée de la prestation et un an après son terme. ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE Le marché ne pourra en aucun cas faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le titulaire, sauf accord écrit et préalable du Centre Hélène Borel. ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE Le candidat s engage à ne pas sous-traiter tout ou partie des obligations mises à sa charge, et objet du marché, sauf autorisation expresse et écrite du Centre Hélène Borel. ARTICLE 13 : RESILIATION POUR FAUTE En cas d inexécution de tout ou partie des engagements du prestataire, le marché pourra être résilié de plein droit et sans que le prestataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. De manière générale, cette résiliation devra intervenir après une mise en demeure restée infructueuse. ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE En cas de litige, après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent est le tribunal civil du siège du Centre Hélène Borel. ARTICLE 15 : OUVERTURE DES PLIS ET JUGEMENT DES OFFRES La mise en concurrence se déroule en trois étapes distinctes : celle de la sélection des candidatures et offres 6/9 initiales, celle de la négociation, et celle de la remise et de l examen des offres définitives. 1 ère étape : sélection des candidatures et des offres Après analyse des offres et premier classement provisoire, le Centre Hélène Borel se réserve la possibilité de négocier avec les 03 candidats au maximum présentant la meilleure offre au regard des critères de sélection. 2 ème étape : Soutenance, Négociations Une première réunion est prévue avec les candidats sélectionnés.

7 L objectif poursuivi lors de cette réunion est de permettre à chaque candidat, dans des conditions de stricte égalité, d accéder à toutes les connaissances nécessaires et utiles complémentaires par rapport aux attentes de l établissement. Une négociation sera alors engagée. 7/9 A l issue de cette réunion, une deuxième offre pourra être demandée aux candidats. 3 ème étape : remise et examen des offres définitives Le Centre Hélène Borel procède à l analyse des offres et à leur classement selon les critéres de l article 4. Les candidats sélectionnés seront reçus par les membres du COPIL : Caroline NIO, Directrice Générale. Sylvie HERMANT, Directrice Générale Adjointe, Services Ressources. Camille PRUVOT, Directrice des Ressources Humaines. Fanny ZIELINSKI, Chef de Service. Catherine DEBRABANDERE, Cadre de Secteur. Isabelle CARLIER, Chargée de mission. Isabelle SCHOUMAKER, Chargée de développement. Caroline DENIS, Assistante QGR.

8 8/9 SECTION 2 : ELEMENTS DEMANDES AUX PRESTATAIRES Partie 1 : Partie réservée au Centre Hélène Borel. Marché avec Mise en Concurrence Allégée Objet : à Domicile LIEZ-ON Marché simple N CB Signataire du marché : Directrice Générale Centre Hélène Borel Partie 2 : partie réservée au candidat Je soussigné(e), Fonction : Société : Dont le siège est situé N de téléphone : / / / / N de télécopie : Immatriculée : - Au SIRET sous le N : - Au registre du commerce sous le N : - Au code d activité économique APE : Après avoir pris connaissance du dossier de consultation : 1- M engage, sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés cidessus à exécuter les prestations désignées au marché, aux prix et conditions indiqués dans l annexe financière jointe. 2- Déclare que : Mes prestation seront conformes à celles présentées dans l offre. 3- Demande que le Centre Hélène Borel se libère des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : Au nom de : A la banque : Compte N : Code banque : Code Guichet :

9 9/9 Code Guichet : Code IBAN : Code BIC : 4- Mon offre me lie pour la durée de validité des offres indiquée dans le dossier de consultation. Fait en un seul exemplaire, à. Le Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» et timbre Commercial. ANNEXE FINANCIERE OFFRE DE BASE :... Prix total par indiquer : l unité de valeur ou forfaitaire en HT Total : par unité de valeur en HT HT TVA HT Total : en TTC TTC Date et signature précédée du nom du signataire et du cachet de la société. NB : Le candidat est tenu de respecter la présentation de cette grille tarifaire. Tout ajout ou suppression entraînera l élimination du candidat.