Convention d'accord-cadre

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1 Marchés Ordonnance ACCORD-CADRE DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB AVANT TRAVAUX ET/OU AVANT DEMOLITION Novembre 2011

2 Sommaire ARTICLE 1 CONTRACTANTS... 4 ARTICLE 2 OBJET DE L'ACCORD-CADRE... 8 ARTICLE 3 MODE DE DEVOLUTION DE L'ACCORD-CADRE... 8 ARTICLE 4 - LISTE DES PIECES CONTRACTUELLES DE L'ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS...8 ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS PENALITES... 9 ARTICLE 6 MONTANT ESTIME DE L'ACCORD-CADRE... 9 ARTICLE 7 PRIX DE L'ACCORD-CADRE... 9 ARTICLE 8 NATURE ET CONTENU DES PRIX Nature des prix des marchås subsåquents Contenu des prix Variation des prix...10 ARTICLE 9 FORME ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS Forme des marchås subsåquents : ModalitÅs d'attribution des marchås subsåquents...11 ARTICLE 10 CONDITIONS DE REPONSE AUX MARCHES SUBSEQUENTS Obligation de råponse Motivation de non-råponse Sanctions du non respect de l'engagement de råponse aux marchås subsåquents...15 ARTICLE 11 AVANCES ARTICLE 12 SOUS-TRAITANCE ARTICLE 13 RETENUE DE GARANTIE - GARANTIES PARTICULIERES ARTICLE 14 REGLEMENT, DELAIS DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES ARTICLE 15 - ASSURANCES ARTICLE 16 PENALITES RELATIVES A L'EXECUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS PÅnalitÅs pour retard dans l'exåcution des marchås subsåquents Autres pånalitås...16 ARTICLE 17 RESILIATION - RESPONSABILITES RÅsiliation pour non respect de l'engagement de råponse aux marchås subsåquents RÅsiliation pour cas de force majeure RÅsiliation pour faute du titulaire...17 ARTICLE 18 UTILISATION DES RESULTATS ARTICLE 19 PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ARTICLE 20 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES ARTICLE 21 APPROBATION DE L'ACCORD-CADRE Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant démolition 2 / 19

3 ACCORD-CADRE UNIQUE RÄalisation de diagnostics amiante et plomb avant dämolitions et/ou avant travaux programmäs sur les ZAC situäes sur le territoire de la mätropole amiänoise et concädäes Å la SEM Amiens AmÄnagement Le präsent contrat est un accord cadre, tel que däfini par l'article 1 er de l'ordonnance nç du 6 juin 2005 et l'article 42 du däcret nç du 30 däcembre Pouvoir adjudicateur : AMIENS AMENAGEMENT Adresse : 80, rue de la VallÄe BÑtiment OxygÖne CS AMIENS Cedex 1 ReprÄsentÄ par : M. Philippe GENDRE, Directeur GÄnÄral. Procédure de passation de l'accord-cadre dans la cadre du däcret nç du 30/12/05 : ProcÄdure "adaptäe" passäe en application de l article 10 du däcret susvisä Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 3 / 19

4 ARTICLE 1 CONTRACTANTS Cas 1 : le candidat est une personne physique Je, contractant unique soussignä, engageant ainsi ma personne, däsignäe dans le präsent accord-cadre sous le nom "le titulaire " M. agissant en mon nom personnel, DomiciliÄ Å. - ImmatriculÄe Å l INSEE : NumÄro SIRET :. Code la nomenclature d activitä franàaise (NAF) :.. - NumÄro d identification au registre du commerce : - CoordonnÄes näcessaires aux envois des demandes de compläments (accord-cadre mono-attributaire) ou d'offres (accord-cadre multi-attributaires) lors de la passation des marchäs subsäquents dans les conditions de l'article 9 : Adresse : Adresse Älectronique :.. Fax :.. TÄl. : aprös avoir pris connaissance du präsent accord-cadre et des ÄlÄments qui y sont mentionnäs, - M'ENGAGE, sans räserve, conformäment aux conditions, clauses et prescriptions des documents visäs cidessus Å präsenter, lors de chaque consultation pour un marchä subsäquent entrant dans le pärimötre de l'accord-cadre, une offre au moins aussi avantageuse que celle präsentäe ci-dessous ; Toutefois, l'offre präsentäe au stade de l'accord-cadre ne me lie que si l'attribution de l'accord-cadre a lieu dans un dälai de 120 jours Å compter de la date limite de räception des offres finales. - AFFIRME, sous peine de räsiliation de plein droit du marchä, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilitäs que j'encours : Compagnie :... NÇ Police :... Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 4 / 19

5 Cas 2 : le candidat est une personne morale Je, contractant unique soussignä, engageant ainsi ma personne, däsignäe dans le präsent accord-cadre sous le nom "le titulaire". M Agissant au nom et pour le compte de la sociätä dänommäe... Ayant son siöge social Å... Forme de la sociätä... Capital... - ImmatriculÄe Å l INSEE : NumÄro SIRET :. Code la nomenclature d activitä franàaise (NAF) :.. - NumÄro d identification au registre du commerce : - Nom du responsable de l'accord-cadre et coordonnäes näcessaires aux envois des demandes de compläments (accord-cadre mono-attributaire) ou d'offres (accord-cadre multi-attributaires) lors de la passation des marchäs subsäquents dans les conditions de l'article 9 : Adresse : Adresse Älectronique :.. Fax :.. TÄl. :.. aprös avoir pris connaissance du präsent accord-cadre et des ÄlÄments qui y sont mentionnäs, - M'ENGAGE, sans räserve, conformäment aux conditions, clauses et prescriptions des documents visäs cidessus Å präsenter, lors de chaque consultation pour un marchä subsäquent entrant dans le pärimötre de l'accord-cadre, une offre au moins aussi avantageuse que celle präsentäe ci-dessous ; Toutefois, l'offre präsentäe au stade de l'accord-cadre ne me lie que si l'attribution de l'accord-cadre a lieu dans un dälai de 120 jours Å compter de la date limite de räception des offres finales. - AFFIRME, sous peine de räsiliation de plein droit du marchä, que la SociÄtÄ pour laquelle j'interviens, est titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilitäs qu'elle encourt : Compagnie :... NÇ Police :... Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 5 / 19

6 Cas 3 Le candidat est un groupement de personnes physiques et/ou morales NOUS soussignäs, cotraitants solidaires, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-aprös, däsignäes dans le präsent accord-cadre sous le nom â TITULAIRE ä 1 er cocontractant (cas d'une personne morale) M agissant au nom et pour le compte de la sociätä : Ayant son siöge social :... Forme de la sociätä: capital :... - ImmatriculÄe Å l INSEE : NumÄro SIRET :. Code la nomenclature d activitä franàaise (NAF) :.. - NumÄro d identification au registre du commerce : (cas d'une personne physique) M.agissant en mon nom personnel domiciliä Å... et immatriculä au RCS de :.sous le nç... La sociätä (Cas de la personne morale) repräsentäe par M.. ou Monsieur (Cas de la personne physique)...., dãment mandatä Å cet effet, est le mandataire du groupement solidaire. - Nom du responsable de l'accord-cadre et coordonnäes näcessaires aux envois des demandes de compläments (accord-cadre mono-attributaire) ou d'offres (accord-cadre multi-attributaires) lors de la passation des marchäs subsäquents dans les conditions de l'article 9 : Adresse : Adresse Älectronique :.. Fax :.. TÄl. :.. 2 Çme cocontractant (cas d'une personne morale) M agissant au nom et pour le compte de la sociätä : Ayant son siöge social :... Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 6 / 19

7 Forme de la sociätä: capital :... - ImmatriculÄe Å l INSEE : NumÄro SIRET :. Code la nomenclature d activitä franàaise (NAF) :.. - NumÄro d identification au registre du commerce : (cas d'une personne physique) M.agissant en mon nom personnel domiciliä Å... et immatriculä au RCS de :.sous le nç... 3 ème cocontractant : (cas d'une personne morale) M agissant au nom et pour le compte de la sociätä : Ayant son siöge social :... Forme de la sociätä: capital :... - ImmatriculÄe Å l INSEE : NumÄro SIRET :. Code la nomenclature d activitä franàaise (NAF) :.. - NumÄro d identification au registre du commerce : (cas d'une personne physique) M.agissant en mon nom personnel domiciliä Å... et immatriculä au RCS de :.sous le nç... aprös avoir pris connaissance du präsent accord-cadre et des ÄlÄments qui y sont mentionnäs, - NOUS ENGAGEONS, sans räserve, conformäment aux conditions, clauses et prescriptions des documents visäs ci-dessus Å präsenter, lors de chaque consultation pour un marchä subsäquent entrant dans le pärimötre de l'accord-cadre, une offre au moins aussi avantageuse que celle präsentäe ci-dessous ; Toutefois, l'offre präsentäe au stade de l'accord-cadre ne me lie que si l'attribution de l'accord-cadre a lieu dans un dälai de 120 jours Å compter de la date limite de räception des offres finales.. - AFFIRMONS, sous peine de räsiliation de plein droit du marchä, que nous sommes titulaires d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilitäs que nous encourons : 1 er cocontractant 2 ème cocontractant 3 ème cocontractant Compagnie :... NÇ police :..... Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 7 / 19

8 ARTICLE 2 OBJET DE L'ACCORD-CADRE Le präsent accord-cadre a pour objet de däfinir les termes rägissant les marchäs Å passer au cours de la päriode fixäe Å l'article 5 du präsent document. L'objet de cet accord-cadre et des marchäs qui seront conclus sur son fondement porte sur RÄalisation de diagnostics amiante et plomb dans le cadre des travaux de dämolition programmäs sur les ZAC situäes sur le territoire de la mätropole amiänoise et concädäes Å la SEM Amiens AmÄnagement. Le CCTP-AC joint au präsent accord-cadre präcise les prestations attendues et les conditions d'exäcution de ces prestations däjå connues. Le CCTP-MS qui sera remis lors de la passation des marchäs subsäquents complätera le CCTP-AC. Lieu d'exäcution des prestations : MÄtropole amiänoise Le präsent accord-cadre ne permet pas l'exäcution des prestations däfinies ci-dessus. L'exÄcution des prestations est conditionnäe Å la passation de marchäs subsäquents au fur et Å mesure de l'identification des besoins par le pouvoir adjudicateur. Les marchäs subsäquents däfiniront l'ensemble des clauses näcessaires Å l'exäcution des prestations qui n'auraient pas ÄtÄ däfinies au präsent accord-cadre ou präciseront certaines des clauses däfinies dans le präsent accord-cadre. ARTICLE 3 MODE DE DEVOLUTION DE L'ACCORD-CADRE L'accord-cadre n'est pas alloti. Il est multi-attributaire. Le nombre maximum de participants est fixä Å trois opärateurs Äconomiques. Les marchäs subsäquents conclus sur la base de l'accord-cadre seront conclus aprös remise en concurrence des diffärents attributaires de l'accord-cadre. ARTICLE 4 - LISTE DES PIECES CONTRACTUELLES DE L'ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS Le präsent accord-cadre ainsi que les marchäs conclus sur son fondement sont rägis par les piöces contractuelles suivantes qui, en cas de dispositions contradictoires, prävalent dans l'ordre ci-dessous Ätabli : L acte d engagement du marchä subsäquent et son annexe sur la däcomposition du montant estimatif du marchä ; La präsente convention-cadre et son annexe â Bordereau des prix forfaitaires et unitaires ä Le cahier des clauses techniques particuliöres (CCTP) du marchä subsäquent et son annexe sur le plan de situation, le cas ÄchÄant ; Le cahier des clauses techniques particuliöres (CCTP) de l accord-cadre ; Le cahier des clauses administratives gänärales applicable aux marchäs subsäquents : CCAG marchäs publics de PI approuvä par l'arråtä du 16/09/2009 ; Les actes späciaux de sous-traitance et leurs avenants, postärieurs Å la notification du marchä Le plan de situation non annexä au CCTP. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 8 / 19

9 Les documents visäs ci-dessus prävalent sur leurs annexes en cas de contradiction avec celles-ci et chaque annexe prävaut sur les autres en fonction de leur rang dans la liste des annexes propres Å chaque document. Les diagnostics avant dämolition ou avant travaux sont räalisäs dans le cadre de la räglementation du travail et de la santä publique, ainsi que selon les rögles de l art notamment au travers des dispositions de la norme NF X de däcembre ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS PENALITES Le präsent accord-cadre est conclu pour une duräe de quatre ans Å compter de sa notification. Le pouvoir adjudicateur ne pourra conclure des marchäs subsäquents sur la base de cet accord-cadre que pendant la duräe de validitä de l'accord-cadre. L'accord-cadre n'est pas reconductible. Les marchäs subsäquents conclus pendant la duräe de validitä de l'accord-cadre, dätermineront les dälais particuliers de räalisation des prestations concernäes, dans le respect des conditions du deuxiöme alinäa du paragraphe V de l article 42 du däcret du 30/12/2005. Les marchäs subsäquents ne seront pas reconductibles. ARTICLE 6 MONTANT ESTIME DE L'ACCORD-CADRE Le montant estimatif maximal de l accord-cadre est fixä Å HTVA ARTICLE 7 PRIX DE L'ACCORD-CADRE Cas d'un accord-cadre multi-attributaire L'accord-cadre vise l'achat de prestations répétitives calibrées : Les prix de l'accord-cadre sont mixtes : unitaires ou forfaitaires. Les prix sont des prix plafonds ; aussi, lors de la conclusion de chaque marchä subsäquent, aprös identification präcise du contenu des marchäs (missions, Äquipements concernäs, lieu d'intervention, modalitäs d'intervention du titulaire,...), l'offre präsentäe par chacun des attributaires de l'accord-cadre, lors de la remise en concurrence, devra respecter le bordereau de prix ci-annexä sur lequel ils s'engagent, sauf application de la clause de variation des prix de l'accord-cadre däfinie ci-dessous et sauf, exceptionnellement, Å justifier d'une diffärence de prix correspondant Å des prestations späciales Å un marchä subsäquent en joignant tous les justificatifs de leur demande. D autre part, les marchäs subsäquents contiendront le cas ÄchÄant des prix de prestations späcifiques Å la nature des locaux concernäs. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 9 / 19

10 Variation des prix de l'accord-cadre : Les prix proposäs pour l'attribution de l'accord-cadre sont räputäs Ätablis sur la base des conditions Äconomiques du mois de signature de l accord cadre par le candidat (mois M0). Pour le respect de la clause ci-dessus, les prix de l'accord-cadre seront rävisäs präalablement en fonction de la formule ci-aprös par l'application au prix de l'accord-cadre d'un coefficient (C) de rävision donnä par la formule : C = Im/Io Dans laquelle : Io : index SYNTEC du mois Mo de l'accord-cadre. Im : dernier index SYNTEC connu au jour de l'ätablissement de l'offre pour le marchä subsäquent, ARTICLE 8 NATURE ET CONTENU DES PRIX 8.1 Nature des prix des marchés subséquents Les marchäs subsäquents seront traitäs Å prix forfaitaires et/ou unitaires. 8.2 Contenu des prix Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le präsent accord-cadre et dans chacun des marchäs subsäquents, sont exprimäs hors TVA et sont räputäs comprendre toutes les däpenses räsultant de l'exäcution des prestations y compris les prestations techniques d accessibilitä Äventuellement näcessaires aux prälövements et aux sondages. 8.3 Variation des prix Les offres relatives aux marchäs subsäquents seront Ätablies sur la base des conditions Äconomiques en vigueur au mois correspondant au mois de remise des offres des marchäs subsäquents (mois MSo) Les prix des marchäs subsäquents seront fermes actualisables. En cas de marché subséquent à prix actualisable : L'index national I de räfärence choisi pour l'application de la clause de variation des prix est l index SYNTEC Lorsque le marchä subsäquent est Å prix ferme actualisable, l'actualisation s'effectuera si un dälai supärieur Å trois mois s'est ÄcoulÄ entre le mois de remise des offres de chaque marchä conclu sur le fondement de l'accordcadre et la date de däbut d'exäcution des prestations, par application de la formule suivante : I (n 3) Pn = Po x Io Dans laquelle : Pn = prix actualisä Po = prix des prestations au moment de la remise de l'offre subsäquente Index (n-3) = index de räfärence de la date de däbut d'exäcution des prestations, moins 3 mois Index o = index de räfärence de la date Å laquelle le candidat a fixä son prix dans l offre subsäquente. Le coefficient d'actualisation sera arrondi au milliöme supärieur. Le montant de cette actualisation sera räglä au prorata du montant des prestations räalisäes. - En cas de passation d'un avenant, les prix mentionnäs dans l'avenant sont Ätablis aux conditions Äconomiques en vigueur au mois d'ätablissement du marchä. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 10 / 19

11 ARTICLE 9 FORME ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS 9.1 Forme des marchés subséquents : Les marchäs conclus sur la base de l'accord-cadre ne seront pas fractionnäs. 9.2 Modalités d'attribution des marchés subséquents Cas d'un accord-cadre multi-attributaires Dispositions générales Le präsent accord-cadre comporte l'engagement pour le pouvoir adjudicateur de consulter exclusivement pour la räalisation des prestations couvertes par l'accord-cadre les titulaires däsignäs. En cas d'accord-cadre non alloti Pendant la duräe de validitä de l'accord-cadre, les marchäs conclus sur la base de cet accord seront attribuäs aprös remise en concurrence par Äcrit de tous les titulaires de l'accord-cadre dans les conditions däfinies au präsent accord-cadre et dans le röglement de la consultation propre Å chaque marchä subsäquent. La remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre interviendra lors de la survenance du besoin Documents de remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre Les documents de remise en concurrence propres Å chaque marchä subsäquent seront transmis au responsable de l'accord-cadre identifiä Å l'article 1er, au moyen des supports dont les coordonnäes figurent Å l article 1 er. Les titulaires de l'accord-cadre seront invitäs Å remettre une offre sur la base des documents de remise en concurrence qui leur seront adressäs. Ces documents de remise en concurrence comprendront au minimum un röglement de la consultation, un descriptif technique et/ ou un plan de situation, un acte d engagement Critères d'attribution des marchés subséquents Les marchäs subsäquents seront attribuäs sur la base des critöres pondäräs Å minima suivants : prix et note mäthodologique. La pondäration sera fixäe dans chacun des röglements de la consultation Délais de consultation des titulaires de l'accord-cadre Les documents de remise en concurrence indiqueront les date et heure limites de remise des offres Conditions de remise des offres relatives aux marchés subséquents Le maître de l'ouvrage laisse la liberté des modalités d'envoi aux candidats : Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission Älectronique de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier. Si le candidat adresse plusieurs offres diffärentes sous forme papier et/ou sous forme dämatärialisäe, seule la derniöre offre reàue, dans les conditions du präsent röglement, sous la forme â papier ä ou â dämatärialisäe ä sera examinäe. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 11 / 19

12 CONDITIONS DE LA DEMATERIALISATION Les offres devront åtre transmises avant le jour et l heure inscrits sur les documents de remise en concurrence. L heure limite retenue pour la räception de l offre correspondra au dernier octet reàu. Les offres parvenues aprös cette date et heure limites par voie dämatärialisäe seront ÄliminÄes sans avoir ÄtÄ lues et le candidat en sera informä. Si le candidat adresse plusieurs offres diffärentes sous forme dämatärialisäe, seule la derniöre offre reàue, dans les conditions du präsent röglement, sous la forme â dämatärialisäe ä sera examinäe. Les candidats devront constituer leur dossier dämatärialisä en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon däroulement de cette procädure dämatärialisäe : Tous les fichiers devront åtre compatibles avec les formats suivants: standard.zip Adobeé Acrobaté.pdf Rich Text Format.rtf.doc ou.xls ou.ppt en version Microsoft Office ou antärieurs le cas ÄchÄant, le format DWF ou encore pour les images bitmaps.bmp,.jpg,.gif, png En cas de format diffärent, le maètre d ouvrage se räserve la possibilitä de rejeter l offre du candidat. Le soumissionnaire est invitä Å : ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". traiter les fichiers constitutifs de son offre präalablement par un anti-virus MODALITES D'ENVOI DES PROPOSITIONS DEMATERIALISEES Le soumissionnaire reconnaèt avoir pris connaissance de la notice d utilisation de la salle des consultations du site web Il est rappelä que la duräe du tälächargement est fonction du däbit ascendant de l accös Internet du soumissionnaire et de la taille des documents Å transmettre. La taille maximum acceptäe pour le däpêt des plis est de 50 Mo Les actes d engagement transmis par voie Älectronique sont chiffräs puis signäs au moyen d un certificat de signature Älectronique räpondant aux conditions prävues par arråtä du ministre chargä de l Economie du 28/08/2006 (Chapitre II). Les catägories de certificats de signature utilisäes doivent åtre : - conformes au räfärentiel intersectoriel de säcuritä, - et räfärencä sur une liste Ätablie par le ministre chargä de la räforme de l Etat (Cf. : Le soumissionnaire reconnaèt que la signature Å l'aide du certificat Älectronique qu'il s'est procurä vaut de sa part signature Älectronique au sens de l'article du Code civil, qui entre les parties a la måme valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de däsaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des offres qu'il a transmises a ÄtÄ altärä. Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 12 / 19

13 Toute opäration effectuäe sur le site sera räputäe manifester le consentement du soumissionnaire Å l'opäration qu'il räalise. En cas de difficultä lors de la remise des offres, le candidat est invitä Å se rapprocher de Christelle BOURIEZ au ou par mail Å En cas de programme informatique malveillant ou «virus» : Tout document Älectronique envoyä par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est dätectä par le maètre d ouvrage peut faire l objet par ce dernier d un archivage de säcuritä sans lecture dudit document. Ce document est dös lors räputä n avoir jamais ÄtÄ reàu et le candidat en est informä. Le maètre d ouvrage reste libre de räparer ou non le document contaminä. Lorsque la räparation aura ÄtÄ opäräe sans succös, il sera rejetä. Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagnä d une copie de sauvegarde sur support papier envoyä dans les dälais impartis pour la remise des offres, cette copie, identifiäe comme copie de sauvegarde sera placäe sous un pli scellä et ne sera ouverte que si : - un programme informatique malveillant est dätectä - si l'offre informatique n est pas parvenue dans les dälais suite Å un aläa de transmission, - si l offre n a pas pu åtre ouverte. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera dätruit par le maètre de l ouvrage s il n est pas ouvert. Le pli cachetä contenant la copie de sauvegarde sera envoyä ou remis Å l'adresse suivante et portera les mentions suivantes : Christelle BOURIEZ AMIENS AMENAGEMENT Adresse : 80 rue de La VallÄe batiment OxygÖne - CS AMIENS Cedex Offre pour Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition Candidat :. NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE REMISE DES OFFRES SOUS FORME PAPIER Les offres, sous pli cachetä, devront åtre remises contre räcäpissä auprös de Mlle Christelle BOURIEZ AMIENS AMENAGEMENT (adresse mentionnäe ci-dessus) avant le jour et l heure inscrits sur les documents de remise en concurrence. Si elles sont envoyäes par la poste, elles devront l'åtre Å cette måme adresse, par pli recommandä avec avis de räception postal, et parvenir Å destination avant ces måmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de räception serait dälivrä aprös la date et l'heure limites fixäes ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetäe, ne seront pas retenus. Les plis seront envoyäs ou remis Å l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes: Christelle BOURIEZ AMIENS AMENAGEMENT Adresse : 80 rue de La VallÄe BÑtiment OxygÖne - CS AMIENS Cedex Offre pour des Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition Entreprise : NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS Les plis cachetäs contiendront une enveloppe Ägalement cachetäe dans laquelle sera intägräe l'offre. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 13 / 19

14 L'enveloppe cachetäe portera les mentions suivantes : Offre pour des Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition Entreprise... NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE Les envois sont acheminäs sous la seule responsabilitä des candidats. L'organisateur de la consultation ne peut åtre tenu pour responsable du däpassement du dälai de remise des propositions. Les frais de transport des prestations sont Å la charge des candidats Contenu de la proposition à remettre Lors de la passation d'un marchä subsäquent, l'offre proposäe par chacun des titulaires de l'accord-cadre devra åtre rädigäe en langue franàaise et se conformer aux caractäristiques fixäes par l'accord-cadre et aux documents de la consultation popres au marchä subsäquent. Le dossier d'offre sera constituä des piöces ÄnumÄrÄes dans le röglement de consultation du marchä subsäquent. Toute modification aux termes de l'offre initiale remise lors de la passation de l'accord-cadre devra åtre clairement identifiäe par le titulaire. Toute modification substantielle des termes de l'offre initiale entrainera l'älimination de l'offre. Le pouvoir adjudicateur pourra demander aux candidats de präciser ou de compläter la teneur de leur offre. Les propositions pourront faire l objet d une nägociation Variantes La proposition de variantes fera l objet d une stipulation dans les documents de consultation propres Å chaque marchä subsäquent. Les exigences minimales requises et les modalitäs de präsentation des variantes seront präcisäes dans les documents de consultation des marchäs subsäquents. ARTICLE 10 CONDITIONS DE REPONSE AUX MARCHES SUBSEQUENTS 10.1 Obligation de réponse Å chaque remise en concurrence dans le cadre d'un marchä subsäquent Motivation de non-réponse Il appartient au titulaire de prendre toutes les mesures pour faire face Å ses engagements. En cas de non räponse pour un marchä subsäquent, le titulaire doit motiver, justifications formelles Å l'appui : son absence d'offre dans le cas d'un accord-cadre multi-attributaires Sera uniquement recevable l'indisponibilitä momentanäe et accidentelle, pour des raisons parfaitement indäpendantes de la volontä du titulaire, de moyens humains ou matäriels, ou en cas de force majeure. Ne sera pas recevable l'engagement de ces moyens sur d'autres opärations : il appartient au titulaire de prendre toute les mesures, recrutements, intärim, location de matäriel, sous-traitance pour faire face Å ses engagement. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 14 / 19

15 10.3 Sanctions du non respect de l'engagement de réponse aux marchés subséquents Exclusion temporaire Le pouvoir adjudicateur se räserve le droit d'exclure temporairement un des titulaires de l'accord-cadre des procädures de remise en concurrence organisäes pour l'attribution de marchäs subsäquents, en cas de non respect de ses engagements, et notamment dans les hypothöses suivantes : non exäcution ou mauvaise exäcution d'un marchä subsäquent par le titulaire L'exÄcution de l'accord-cadre et de chaque marchä subsäquent donnera lieu Å Ävaluation de chacun des titulaires par le pouvoir adjudicateur. absence räpätäe ou non justifiäe d'offre subsäquente remise par le titulaire. si le maètre d ouvrage constate le caractöre manifeste de la remise de räponses inappropriäes, irräguliöres, inacceptables et ce, sans justification valable. En cas de remise d'offres qualitativement infärieures Å l'offre indicative remise lors de l'accord-cadre ou d'anomalies de prix avec risque d'entente anticoncurrentielle. La däcision d'exclusion temporaire sera notifiäe par courrier recommandä avec avis de räception postal au titulaire. Le dälai d'exclusion ne pourra åtre supärieur Å trois mois Å compter de la date de notification du courrier informant le titulaire de son exclusion temporaire Résiliation Le pouvoir adjudicateur se räserve Ägalement la possibilitä de mettre fin Å l accord-cadre pour faute dans les conditions däfinies Å l'article 17 ci-dessous. ARTICLE 11 AVANCES 11.1 Avance Aucune avance ne sera versäe, ni au titre de l'accord-cadre, ni au titre des marchäs subsäquents ARTICLE 12 SOUS-TRAITANCE Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l'exäcution des prestations faisant l'objet des marchäs subsäquents, dans les conditions prävues par la loi nç du 31 däcembre 1975 relative Å la sous-traitance. Au stade de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure d'accepter et d'agräer les conditions de paiement des sous-traitants. Des sous-traitants ont cependant pu åtre präsentäs par le titulaire pour justifier de ses capacitäs professionnelles, techniques et financiöres. Lors de la passation ou de l'exäcution des marchäs subsäquents, pour la mise en œuvre de la sous-traitance, le titulaire devra obtenir du pouvoir adjudicateur l'acceptation et l'agräment des conditions de paiement du soustraitant, aprös remise du modöle d'acte späcial de sous-traitance au pouvoir adjudicateur. ARTICLE 13 RETENUE DE GARANTIE - GARANTIES PARTICULIERES Il n est prävu ni retenue de garantie ni de garantie particuliöre. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 15 / 19

16 ARTICLE 14 REGLEMENT, DELAIS DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES Les modalitäs de röglement seront däfinies dans les marchäs subsäquents. Le dälai de paiement est däfini comme suit : Le dälai maximum de paiement des acomptes, des röglements partiels däfinitifs Äventuels et du solde est de : 45 jours fin de mois d'ämission de la facture (räception de la demande d'acomptes, de röglement partiel däfinitif ou räception du projet de däcompte gänäral par le maètre d ouvrage), les 45 jours Ätant comptäs Å partir de la fin du mois d'ämission de la facture. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de däpassement du dälai maximum de röglement est Ägal Å trois fois le taux de l intäråt lägal en vigueur Å la date Å laquelle les intäråts moratoires ont commencä Å courir. ARTICLE 15 - ASSURANCES Le prestataire sera entiörement responsable de la bonne exäcution des missions qui lui seront confiäes. Le titulaire de l'accord-cadre, ou chacun des cotraitants en cas de groupement, doit justifier au moyen d une attestation de son assureur portant mention de l Ätendue de la garantie au moment de la consultation, de la notification de l'accord-cadre ou de chacun des marchäs subsäquents, puis en cours d exäcution des marchäs subsäquents si le marchä dure plus d une annäe, qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilitä civile contractäe auprös d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, garantissant l intägralitä des consäquences päcuniaires des responsabilitäs pouvant lui incomber Å quel que titre que ce soit, y compris du fait de leurs sous-traitants respectifs Äventuels, Å raison des dommages corporels, matäriels et/ ou immatäriels consäcutifs ou non causäs aux tiers, y compris la maètrise d ouvrage du fait ou Å l occasion de la räalisation des prestations. Le contrat devra comporter des montants de garanties suffisants quant au risque et Å son environnement. Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la duräe de l'accord-cadre et de chacun des marchäs subsäquents et le titulaire de l'accord-cadre, ou chacun des cotraitants, devra en justifier Å chaque ÄchÄance annuelle ainsi que du paiement de la prime. ARTICLE 16 PENALITES RELATIVES A L'EXECUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS 16.1 Pénalités pour retard dans l'exécution des marchés subséquents Les pänalitäs de retard seront fixäes dans les marchäs conclus sur la base du präsent accord Autres pénalités Les autres pänalitäs Äventuelles seront fixäes dans les marchäs subsäquents. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 16 / 19

17 ARTICLE 17 RESILIATION - RESPONSABILITES Il peut åtre mis fin Å l'exäcution de l'accord-cadre et/ou des marchäs subsäquents, avant leur expiration, qu'il y ait faute ou non du titulaire, par une däcision de räsiliation qui en fixe la date d'effet. Les marchäs subsäquents präciseront les causes de räsiliation Äventuellement non prävues au präsent article. Dans le cas d'un accord-cadre multi-attributaires, la räsiliation de l'accord-cadre avec l'un des titulaires n'entrainera pas automatiquement sa räsiliation avec les autres titulaires. En outre, la räsiliation de l'accord-cadre, qu'elle soit prononcäe Å l'encontre de l'accord-cadre conclu avec un titulaire däterminä ou l'ensemble de ses titulaires, n'emporte pas räsiliation automatique des marchäs subsäquents en cours de validitä ; leur titulaire doit assurer leur bonne exäcution Résiliation pour non respect de l'engagement de réponse aux marchés subséquents Le pouvoir adjudicateur se räserve la possibilitä de mettre fin Å l accord-cadre pour faute : en cas d absence räpätäe ou non justifiäe de räponse, si le maètre d ouvrage constate le caractöre manifeste de la remise de räponses inappropriäes, irräguliöres, inacceptables et ce, sans justification valable. En cas de remise d'offres qualitativement infärieures Å l'offre indicative remise lors de l'accord-cadre ou d'anomalies de prix avec risque d'entente anticoncurrentielle. Cas d'un accord-cadre multi-attributaire Le pouvoir adjudicateur se räserve le droit de procäder au lancement d un nouvel accord-cadre ou d un marchä public parallöle s'il estime que le nombre des attributaires de l'accord-cadre est insuffisant pour assurer une concurrence effective. La räsiliation pourra åtre effectuäe aux frais et risques du titulaire initial de l'accord-cadre qui supportera donc le surcoãt Äventuel occasionnä par la passation d'un accord-cadre ou d'un marchä de substitution. Les titulaires de l'accord-cadre dont l'accord-cadre est räsiliä seront redevables envers le pouvoir adjudicateur d'une indemnitä forfaitaire fixäe Å 3% du montant estimatif maximal TTC de l accord-cadre que le pouvoir adjudicateur retiendra le cas ÄchÄant sur les sommes dues au titre des marchäs subsäquents Äventuellement attribuäs Å ces titulaires däfaillants Résiliation pour cas de force majeure Le pouvoir adjudicateur se räserve la possibilitä de mettre fin Å l'accord-cadre, par anticipation, et sans indemnitäs en cas de force majeure, de cause extärieure aux partenaires de l'accord-cadre et portant atteinte au fonctionnement de celui-ci Résiliation pour faute du titulaire Résiliation pour faute dans l'exercice de ses obligations contractuelles La räsiliation de l'accord-cadre pour faute sans indemnitä pourra intervenir notamment dans l'hypothöse oí la räsiliation pour faute d un ou plusieurs marchäs subsäquents viendrait Å åtre prononcäe, ou bien encore dans l'hypothöse du non respect des obligations contractuelles du präsent accord-cadre ou d un ou plusieurs marchäs subsäquents, ou bien encore dans l'hypothöse de l'application dans une proportion importante des pänalitäs de retard au titre des marchäs subsäquents. La räsiliation sera prononcäe de faàon expresse, präcädäe d'une mise en demeure, et pourra åtre prononcäe aux frais et risques du titulaire. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 17 / 19

18 Résiliation en cas de manquement à la réglementation du code du travail Il est präcisä que l inexactitude des renseignements mentionnäs aux articles 17-II et 18 du däcret du 30 däcembre 2005 et aux articles D Å 5 du code du travail fournis par le titulaire ou l un ou l autre des cotraitants dans le cas d un groupement d entreprises, entraène, par däcision du pouvoir adjudicateur, sans mise en demeure préalable, la räsiliation de l'accord-cadre et des marchäs subsäquents conclus sans indemnitä et aux frais et risques du titulaire, ce de maniöre expresse, par lettre recommandäe avec accusä de räception. Dans ce cas, les excädents de däpenses räsultant de la passation d un autre accord-cadre et de ses marchäs subsäquents, aprös räsiliation, seront präleväs sur les sommes qui peuvent åtre dues au titulaire, sans präjudice des droits Å exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions Äventuelles de däpenses restent acquises Å la personne publique. Dans le cas oí le titulaire de l'accord-cadre ne produirait pas les piöces de l'article D ou D et 8 du Code du travail tous les six mois Å compter de la notification du contrat ou des marchäs subsäquents, la räsiliation de l'accord-cadre et des marchäs subsäquents pourra åtre prononcäe aux frais et risques du cocontractant aprös mise en demeure de produire ces documents restäe sans effet pendant un dälai de quinze jours Å compter de sa notification au cocontractant. ARTICLE 18 UTILISATION DES RESULTATS Les marchäs subsäquents seront rägis par les dispositions suivantes quant Å l'utilisation des räsultats produits par les titulaires dans le cadre de ces marchäs. Les räsultats präsentäs dans les rapports sont la propriätä Å la fois du concessionnaire, AMIENS AMENAGEMENT, et du concädant. ARTICLE 19 PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT Le candidat unique ou chaque cotraitant auxquels il est envisagä d'attribuer l'accord-cadre s engage Å produire, Å la conclusion du contrat, et dans un dälai de huit jours Å compter de la demande du maètre d ouvrage, les piöces mentionnäes aux articles D ou D et 8 et D Å 5 du Code du travail ainsi que les attestations et certificats dälivräs par les administrations fiscales et sociales et organismes compätents. Le candidat unique ou chaque cotraitant s engage Ägalement Å produire, tous les 6 mois jusqu Å la fin de l exäcution de l'accord-cadre, les piöces mentionnäes aux articles D ou D et 8 et D Å 5 du Code du travail. Le candidat Ätabli dans un Etat autre que la France produit un certificat Ätabli par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas dälivrä par le pays concernä, il peut åtre remplacä par une däclaration sous serment ou, dans les Etats oí un tel serment n'existe pas, par une däclaration solennelle faite par l'intäressä devant l'autoritä judiciaire ou administrative compätente, un notaire ou un organisme professionnel qualifiä du pays. Les documents Ätablis par des organismes Ätrangers sont rädigäs en langue franàaise ou accompagnäs d'une traduction en franàais certifiäe conforme Å l'original par un traducteur assermentä. Si l attribution a lieu l annäe suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l enveloppe contenant sa candidature ou son offre, les attestations d assurance civile professionnelle en cours de validitä, seront Å remettre dans le måme dälai. Le candidat est informä de ce que la non production de ces piöces emportera rejet de son offre et son Älimination ou räsiliation du contrat. Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 18 / 19

19 ARTICLE 20 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES En cas de litige räsultant de l'application des clauses du präsent marchä, le tribunal compätent est le Tribunal de commerce d Amiens. Fait en deux exemplaires A :... Le... Mention(s) manuscrite(s) "Lu et approuvé" Signature(s) de (ou des) entreprises (s) ou du mandataire dãment habilitä par un pouvoir (ci-joint) des cotraitants. ARTICLE 21 APPROBATION DE L'ACCORD-CADRE Est acceptä le präsent accord-cadre. ì :... Le... Le pouvoir adjudicateur Signature : Annexe à l'accord-cadre : - Bordereau des prix forfaitaires et des prix unitaires Novembre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant travaux et/ou avant dämolition 19 / 19