COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2011

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2011 Le 14 Octobre 2011 à 18 H 30, le Conseil Communautaire s est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays de Seyne, sous la présidence de M. François BALIQUE Etaient présents : M.M.BALIQUE François, GRAMBERT Michel, SAVORNIN Henri ISOARD Roger, PAYAN Claude, AUZET Guy, Mme DULAU Marie-France, MM BERNARD Eric (pouvoir de Mr Gilbert CARLETTO), JAUBERT Alain, ESCLAPEZ André, SILVE André, ROCHE Jean- Paul (pouvoir de Mr André SAVORNIN), ISOARD Christian, CAZERES Benoît, NICOLAS Freddy, BAYLE Roland (suppléant de Mme Françoise POINTES), MICHEL Jean-Marie, PIOT Richard, SAVORNIN Raymond, Excusés : MM SAVORNIN André (pouvoir à Mr Jean-Paul ROCHE), ROUGON Raymond, CARLETTO Gilbert (pouvoir à Mr Eric BERNARD), Mme POINTES Françoise (supplée par Mr Roland BAYLE), Childéric REBOUL. I. TRANSFERT D UNE NOUVELLE COMPETENCE A LA CCPS Le Président donne lecture de la délibération adoptée le 28 septembre 2011 dans les termes suivants par le Conseil municipal de la Commune de SEYNE LES ALPES, à l unanimité de ses membres : «RECONNAIT l utilité des maisons de santé en cela qu elles permettent d ouvrir des conditions de travail optimum à de nombreux professionnelles de santé tout en maintenant un niveau de soins digne de ce nom ; RECONNAIT que la maison médicale de SEYNE est aujourd hui essentielle au territoire rural et montagnard de la Vallée de la Blanche et que son acquisition a été une opération nécessaire ayant servi à l intérêt général ; CONFIRME son engagement dans le fonctionnement de cette structure en maintenant les équipements communaux fonctionnels et un loyer modéré ; AFFIRME que cet engagement permet d offrir des conditions attractives pour l exercice actuel et l avenir des professions de santé ; PRECISE sa volonté de voir perdurer cette structure ; 1

2 S ENGAGE à tout mettre en œuvre (concertations avec les autres communes) dans le cadre de la CCPS dans la limite de ses prérogatives pour maintenir cette offre de soins et en ce sens ; DEMANDE à la CCPS d étudier la possibilité d acquérir cette maison médicale dont le champ d action ne se limite pas à celui de la Commune de SEYNE.» après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, Le Conseil communautaire propose le transfert à la CCPS de la nouvelle compétence suivante : «Le maintien et l amélioration de l offre de soins à la population du territoire communautaire, notamment par la prise en charge de la maison médicale de SEYNE et la participation aux démarches du Conseil régional et de l état, pour l amélioration à l accès aux soins et à la prévention des habitants du territoire communautaire» DIT que cette délibération sera notifiée aux Communes et au Préfet des Alpes de Haute- Provence ; II. RECRUTEMENT D UN(E) CHARGE(E) DE MISSION A LA COORDINATION DES SERVICES ET AU DEVELOPPEMENT le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : DECIDE de recruter dans le cadre d un contrat à temps complet d une durée de 3 ans à compter du 2 novembre 2011, avec une rémunération correspondant à l indice brut 379 indice majoré 349 d un(e) chargé(e) de mission pour assurer auprès du Président et des Viceprésidents la coordination et le suivi administratif et financier des services communautaires, la mise en œuvre et le suivi des partenariats avec l Europe, l Etat, la Région, le Conseil Général, les Communautés de Communes riveraines et les associations intercommunales, la mise en œuvre et le suivi de l Agenda 21, d un SCOT, la création d une zone d activités, le développement des filières agricoles et des filières bois, le développement du partenariat avec la réserve géologique de haute-provence, l aménagement de maisons intercommunales d accueil touristique à Barles et à Espinasse, le projet de création d un parc naturel régional, les projets transfrontaliers avec l Italie. AUTORISE le Président à procéder au recrutement de ce(tte) chargé(e de mission et signer son contrat, III. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION ESPACE VALLEEN 1) Projet Retrouvance : Dévolution de la prestation du diagnostic amiante et plomb. Le Président donne lecture du résultat de la consultation pour la dévolution du marché de prestation portant sur les diagnostics amiante et plomb nécessaires à la réalisation des travaux de construction du bâtiment d accueil «Retrouvance» à Selonnet, dont l offre la plus avantageuse est celle de la Société LAGARDE. 2

3 Sur la proposition de Président, DECIDE d attribuer à la Société Lagarde les missions de diagnostic amiante et plomb pour la réalisation des travaux de construction du bâtiment d accueil «Retrouvance» à Selonnet pour un montant forfaitaire de 334,45 HT soit de T.T.C. Délégation de prestations de coordination sécurité protection de la Santé (SPS), de contrôle technique de construction. Le Président donne lecture du résultat de la consultation lancée par la Communauté de Communes délégation du marché portant sur les prestations «coordination SPS» et «contrôle technique» nécessaires à la réalisation des travaux de construction du bâtiment d accueil «Retrouvance» de Selonnet, dont l offre la plus avantageuse est celle de la Société APAVE. Sur la proposition de Président, DECIDE d attribuer à la Société APAVE, les 2 missions suivantes pour la réalisation des travaux de construction du bâtiment d accueil «Retrouvance» de Selonnet : Mission «contrôle technique de construction» pour un montant de 3 300,00 HT soit T.T.C. Mission «coordination SPS» pour un montant de 2 002,50 HT soit T.T.C. AUTORISE le Président à signer la convention correspondante DIT que les crédits correspondant à cette dépense seront inscrits au budget primitif 2011 Désignation du bureau d études de sol Le Président expose que pour la construction des gîtes d accueil du projet«retrouvance» sur les communes de Selonnet et de Barles, il est nécessaire de faire procéder à une étude de sol. Après consultation auprès de plusieurs bureaux d études spécialisés, il s avère que la meilleure offre est celle du cabinet Sol Concept pour un coût forfaitaire à H.T. soit uros T.T.C. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité : DECIDE de confier l étude de sol nécessaire au projet de construction des gîtes d accueil du projet «Retrouvance» sur les communes de Selonnet et de Barles au cabinet Sol Concept le pour les prix forfaitaires de : Étude géotechnique à Barles : HT soit 3 982, 68 T.T.C Etude géotechnique à Selonnet : HT soit 2 511,60 T.T.C AUTORISE le Président à signer le devis 3

4 2) Projet Boucles Haut Débit : Acquisition du terrain d emprise de l armoire ADSL au quartier de Chantemerle Le Président expose la nécessité d acquérir le terrain d emprise d une contenance de 6 m2 appartenant à Mr Francis CEZILLY pour y installer l armoire ADSL destiné à couvrir la zone d ombre de Couloubroux. DECIDE d acquérir le terrain de 6m2 à détacher de la parcelle située sur la commune de Seyne cadastrée section D 666 appartenant à Mr Francis CEZILLY demeurant à Les Jurans Seyne les Alpes, pour le prix forfaitaire de 100 uros afin d y implanter l armoire ADSL du quartier de Chantemerle. AUTORISE le Président à signer l acte d acquisition de cette parcelle avec CEZILLY sous la forme d un acte administratif ; Mr Francis DONNE tous pouvoirs à Mr Le Président pour entreprendre les formalités relatives à cette acquisition ; 3) Site du Fanget : Convention Espace Valléen du Pays de Seyne Réhabilitation du Foyer du Fanget dévolution de la prestation des diagnostics amiante et plomb avant travaux. Le Président donne lecture du résultat de la consultation pour la dévolution du marché de prestation portant sur l6es diagnostics amiante et plomb nécessaires aux travaux de réhabilitation du Foyer du Fanget dont l offre la plus avantageuse est celle du cabinet LAGARDE. Sur la proposition de Président, DECIDE d attribuer au cabinet LAGARDE, 120 rue Saunerie Sisteron, la mission des diagnostics amiante et plomb préalables aux travaux de réhabilitation du Foyer de ski de fond du Fanget pour le prix forfaitaire de 802, 68 HT soit 960 TTC. Fixation des tarifs des redevances de la saison d hiver 2011/2012. Le Vice Président délégué, soumet à l approbation du conseil communautaire sa proposition pour la fixation des tarifs des redevances 2011/2012 pour l utilisation des pistes de ski de fond du site du Fanget. ADOPTE les tarifs des redevances 2011/2012 pour l utilisation des pistes de ski de fond du site du Fanget selon le barème suivant : 4

5 Intitulé du titre Catégorie Redevance Saison Nationale Nordic Pass 155 Adulte Redevance saison massif (04 et 05) adulte 88 Redevance saison Alpes de Haute Pce adulte 62 Redevance saison site 33 Redevance Saison Nordic Pass Enfant 35 Redevance 2 jours consécutifs adultes 12 Insérer ci-dessous tous les titres à validité locale Redevance séance adulte 7 Redevance Tarif réduit 5 Redevance jeune (11 à 18 ans) 5 Dispositions particulières : Tarif pour personnes handicapées : Il est égal à celui des valides. Cependant les personnes (nombre maximum = 2) qui accompagnent un handicapé dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 % (référence carte d'invalidité uniquement) bénéficient de la gratuité d'accès au site nordique pendant la période ou elles accompagnent la personne handicapée" Bénéficient d'un demi-tarif : - les possesseurs des titres annuels de massif émis par les collectivités locales acceptant le régime de zone de libre circulation de l'association Nordique France. Bénéficient d'un tarif préférentiel : - les clubs de ski du comité Alpes Provence dans le cadre des accords prévus avec Hautes Alpes Ski de Fond. Sont exonérés de la redevance : - les enfants de moins de 10 ans. (Pas de titre spécifique) - les enfants de moins de 16 ans scolarisés dans le département pratiquants le ski de fond dans le temps scolaire. (Pas de titre spécifique) - les possesseurs des titres annuels nationaux émis par les collectivités locales acceptant le régime de libre circulation de l'association Nordique France. - les accompagnants (2 au maximum) d'usagé handicapé à condition que celui-ci soit titulaire d'une carte d'invalidité attestant d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80 %. (Pas de titre spécifique) Convention de mise à disposition de personnel par la Commune de Seyne Le Président propose d accepter l offre de mise à disposition par la commune de Seyne les Alpes d un Agent Technique Principal de 1 ère classe pour assurer le reprofilage et le damage des pistes de ski de fond du site du Fanget durant la prochaine saison hivernale 2011/2012 APPROUVE la mise à disposition par la commune de Seyne les Alpes d un Adjoint Technique Principal de 1ème classe, titulaire, durant la saison d hiver 2010/2011, pour assurer le reprofilage et le damage des pistes de ski du site du Fanget. ; 5

6 DIT que la Communauté de Communes remboursera à la Commune de Seyne les Alpes la rémunération versée à l agent en fonction du temps de la mise à disposition avec un maximum de 200 heures durant la saison hivernale 2011/2012 ; AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition avec la commune de Seyne les Alpes qui définira les conditions pratiques et financières ; IV. ACQUISITION D UNE MAISON DU VILLAGE A BARLES - SUBVENTION DU CONSEIL REGIONAL - ACTE D ENGAGEMENT Le Président rappelle que par délibération du 01 Octobre 2011, le bureau a autorisé le Président à signer l acte d engagement auprès du Conseil Régional portant sur l acquisition de la maison du village à Barles cadastrée section AB n 79 afin d y aménager le bâtiment d accueil touristique de l entrée Sud u territoire. Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, AUTORISE le Président à signer l acte d engagement nécessaire à l obtention de la subvention du Conseil Régional portant sur le prix acquisition de la maison du village de Barles, cadastrée section AB n 79 appartenant à Mr Patrick BONNET. V. CREATION DE LA ZONE D ACTIVITES INTERCOMMUNALE DE SELONNET ACQUISITION DU TERRAIN D EMPRISE Le Président donne lecture de la proposition des propriétaires de céder à la Communauté de Communes du Pays de Seyne le terrain nécessaire à l aménagement de la zone d activités intercommunale de Selonnet d une superficie globale de m2 pour le prix de uros. Le Président propose d accepter ce prix de 2.72 /m2 qui correspond sensiblement à l estimation des domaines du 14 Décembre 2010 de 2.5 /m2. le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, DECIDE d acquérir auprès de Mmes Anne-Marie ANDRUEJOL demeurant à 5, Bld Garilbadi PARIS et Odile GILBERT demeurant à 27, Rue des Gabelles SUCY EN BRIE les parcelles situées à Selonnet cadastrées section C n 309 (4 992 m2), 311 (422 m2) 366 (7 228 m2) et une partie de la parcelle n 29 ( m2) ; AUTORISE le Président à signer l acte d acquisition de ces parcelles ; DESIGNE l étude de Me GRIMALDI, notaire à BARCELONNETTE (AHP) pour réaliser l acte de cession dont les frais seront pris en charge par la Communauté de Communes ; DONNE tous pouvoirs à Mr Le Président pour entreprendre les formalités relatives à cette acquisition ; 6

7 VI. AMENAGEMENT DES LOCAUX DE LA CCPS DEVOLUTION DU MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE Le Président donne lecture du résultat de la consultation lancée par la Communauté de Communes pour la dévolution du marché de maîtrise d œuvre des travaux d aménagement des locaux de la CCPS. Il s avère que l offre économiquement la plus avantageuse est celle du cabinet BET GOMBERT demeurant à 280, Chemin des Vignes Les Adrechs Vinon sur Verdon d un prix forfaitaire de T.T.C. DECIDE d attribuer au Cabinet BET GOMBERT demeurant à 280, Chemin des Vignes les Adrechs Vinon sur Verdon le marché de maîtrise d œuvre pour l aménagement des locaux de la CCPS pour le prix forfaitaire de uros T.T.C. AUTORISE le Président à signer ce marché de maîtrise d œuvre ; VII. AFFAIRES SCOLAIRES Transport scolaire circuit : Auzet Verdaches Le Vernet - Seyne - mise a disposition du personnel de la commune de Seyne pour l accompagnement des élèves du canton scolarises aux écoles maternelle et primaire de Seyne Le Président rappelle la nécessité pour assurer leur sécurité d accompagner les élèves du canton scolarisés aux écoles maternelles et primaires de Seyne qui empruntent le transport scolaire du circuit : AUZET VERDACHES LE VERNET SEYNE, à raison de 2 heures/jour sur 4 jours durant l année scolaire. Il donne lecture de la délibération du 28 Septembre 2011 du Conseil Municipal de la commune de Seyne qui a décidé de mettre à disposition auprès de la CCPS un agent susceptible d assurer cette prestation 2 heures/jour sur 4 jours en période scolaire. APPROUVE la mise à disposition par la commune de Seyne à la Communauté de Communes du Pays de Seyne d un agent qui assurera l accompagnement des élèves du canton scolarisés aux écoles maternelles et primaires de Seyne qui empruntent le transport scolaire sur le circuit Auzet, Verdaches, Le Vernet, Seyne et ce à compter du 02 Septembre 2011 pour la période de 2011/2012 et de la rentrée scolaire pour la années suivantes. DIT que la charge du personnel afférente à cette mise à disposition sera remboursée par la communauté de communes à la commune de Seyne dans termes d une convention de mise à disposition ; AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de ce personnel ; Mise à disposition du personnel de la commune de Seyne pour l accompagnement et la surveillance des élèves du collège fréquentant le restaurant scolaire Le Président rappelle la nécessité pour assurer leur sécurité l accompagnement et la surveillance des élèves scolarisés au collège de Seyne fréquentant le restaurant scolaire, 7

8 Il donne lecture de la délibération du 28 Septembre 2011 du Conseil Municipal de Seyne qui a accepte de mettre à la disposition de la CCPS un agent qui assurera cette prestation 4 jours par semaine en période scolaire et dont la durée ne pourra excéder 20 heures. APPROUVE la mise à disposition par la commune de Seyne auprès de la Communauté de Communes du Pays de Seyne du personnel accompagnateur des élèves fréquentant le restaurant scolaire durant la période scolaire 2011/2012 et à compter de la rentrée scolaire pour les années suivantes. DIT que les charges du personnel afférente à cette mise à disposition seront remboursées par la communauté de communes du Pays de Seyne à la commune de Seyne aux termes d une convention de mise à disposition ; DECIDE de solliciter une participation financière auprès de la Communauté de Communes Ubaye Serre-Ponçon, au prorata des élèves fréquentant le collège pour chacun des 2 territoires communautaires et fréquentant le restaurant scolaire ; Projet éducatif local 2011 modification du plan de financement Le Président rappelle que par délibération du 25 Mars 2011, le Conseil Communautaire a adopté le plan prévisionnel de financement des actions inscrites au projet éducatif local 2011 prévoyant une subvention de du Conseil Général et une subvention de de l Etat (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence). La Commission permanente du Conseil Général lors de sa séance du 24 Juin 2011 a décidé d accorder une subvention de et la DDCSPP a notifié son aide réduite à Pour assurer le financement des actions engagées, le Président propose de modifier le plan de financement du PEL 2011 de la manière suivante : Dépenses prévues Recettes perçues Participation de la DDCSPP Participation du C.G Autofinancement de la CCPS Total Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, ADOPTE le nouveau plan de financement ci-dessus du Projet éducatif local VIII. RELAIS DE SERVICES PUBLICS AVENANT A LA CONVENTION AVEC E.R.D.F Le Président rappelle que par délibération du 28 Mai 2010, le Conseil Communautaire a approuvé l annexe financière portant attribution d une subvention de uros par ERDF pour la mise en place en 2010 du «Relais Services Publics». Suite à la demande de E.R.D.F, il propose de passer un avenant à cette annexe. 8

9 Sur la proposition de Président, APPROUVE l avenant à la convention avec E.R.D.F qui prévoit le versement d une subvention d un montant de uros pour le fonctionnement du «Relais de Services Publics» pour l année 2011 ; AUTORISE le Président à signer l avenant à la convention avec E.R.D.F ; IX. TRANSPORT, TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS COLLECTES PAR LA DECHETERIE DU PAYS DE SEYNE RECONDUCTION DU MARCHE Le Président rappelle que par délibération du 18 Décembre 2009, le Conseil Communautaire a décidé d attribuer les 5 marchés d enlèvement des déchets collectés par la déchèterie ( lot 1 «Encombrants», lot 2 «Cartons», Lot 3 «Ferrailles» Lot 4 «Bois» et lot 5 «DDM») à l entreprise ALPES ASSAINISSEMENT pour une durée de 12 mois, à compter du 01/01/2010, renouvelable pour 2 périodes de 1 an ; Considérant que suite à une nouvelle consultation le lot n 3 «Ferrailles» ayant été retiré du marché de ALPES ASSAINISSEMENT et pour être attribué à la Société CMR à compter du 01 Janvier 2011 (délibération du 21/01/2011), il apparaît nécessaire de reconduire pour une durée de 1 an les 4 marchés pour les 4 autres lots. le Conseil Communautaire, à l unanimité des membres présents, AUTORISE le Président à reconduire pour une durée de 1 an à compter du 01 Janvier 2012 les marchés des lot portant sur le transport, le traitement et la valorisation des déchets collectés par la déchèterie de la Communauté de Communes du Pays de Seyne ; L ensemble des questions inscrites à l ordre du jour ayant été examiné, la séance est levée à 20 H 30 ****************************************** 9