COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réunion du 13 septembre heures Siège de la CCPE à Moussey

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1 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réunion du 13 septembre heures Siège de la CCPE à Moussey Nombre de délégués présents : 21 Nombre de délégués votants : 21 Sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LEROY Titulaires présents : Martine PELTRE (Assenoncourt) Louis FRANTZ (Assenoncourt) Francine BAGARD (Azoudange) Gilles BAGARD (Azoudange) Robert SCHUTZ (Foulcrey) Alain GONDOLFF (Fribourg) André DEMANGE (Gondrexange) Daniel CHRISTOPH (Gondrexange) Roland ASSEL (Guermange) Marie-Jeanne RENNER (Guermange) Christine HERZOG (Hertzing) Denis DURANT (Ibigny) Didier GEORGES (Ibigny) Jean-Marc WAGENHEIM (Languimberg) Jean-Paul LEROY (Moussey) Jean-Paul KOHLER (Moussey) Gérard KELLE (Réchicourt-le-Château) Bernadette JACQUOT (Richeval) Roland GILLIOT (Saint-Georges) Damien TIHA (Saint-Georges) Titulaires excusés : Alain PIERSON (Avricourt) Jean-Louis TOUBHANTZ (Foulcrey) Gilbert OSTER (Fribourg) Jean-Claude GONDOLFF (Hertzing) François REMILLON (Languimberg) Patrice HACHAIR (Richeval) Suppléants présents : Danielle FARAT (Foulcrey) Etait également présent : M. André PERRIN, Vice-Président du Conseil Général de la Moselle, Conseiller Général du Canton de Rechicourt-le-Château M. le Président ouvre la séance à 17h15. **************************************** 1. Décisions prises par le Président en vertu de l article L du CGCT M. le Président présente la liste des décisions qu il a prises en vertu de l article L du CGCT et de la délibération du 12 mars 2012 depuis la dernière séance de conseil communautaire : Etangs en Folie 2013 Spectacle pyrotechnique Jouets et Spectacles de l Est 2 090,30 HT soit 2 500,00 TTC Etangs en Folie 2013 Spectacle musical TEX O VLG Productions TTC Etangs en Folie 2013 Communication «Etangs en Folie» Impressions Zaffagni 625,00 HT soit 747,50 TTC Ordinateur portable pour la maternelle de Gondrexange STAN Informatique Services 495,00 HT soit 592,02 TTC Acquisition de huit vidéoprojecteurs interactifs et matériels associés pour les écoles du territoire CAMIF Collectivités ,33 HT soit ,37 TTC Maternelle de Moussey : acquisition de 6 couchettes empilables, 6 draps et 10 couvertures Camif collectivités 371,28 soit 444,05 TTC Renouvellement Contrat Horizon Village : JVS Mairistem ,20 HT soit 9 122,12 TTC Tiers de télétransmission SRCI Actes Hélios : JVS Mairistem 521,00 HT soit 623,12 TTC Etude topographique complémentaire pour itinéraire cyclable par l arboretum Cabinet Jean CLERGET 1 098,00 HT soit 1 432,81 TTC Prestation de service pour la mise en œuvre des contrôles des installations d assainissement non collectif BEPG ,00 HT soit ,00 TTC 2. Mise en non-valeur de REOM annulations de dettes suite à des jugements M. le Président explique que 6 abonnés du service de collecte et traitement des déchets ayant des factures impayées sont passés récemment en commission de surendettement, et que le juge a prononcé 1

2 l effacement de leurs dettes. Il est donc obligatoire d effacer leurs dettes, et la procédure comptable nécessite une délibération. Il rappelle que les nomenclatures budgétaires et comptables (hormis M22 et M 31) intègrent depuis le 1er janvier 2012 une subdivision du compte 654 " pertes sur créances irrécouvrables", comportant désormais un compte spécifique 6542 "créances éteintes". Ne sont concernées que les seules créances qui, au terme d'une procédure de surendettement, de redressement ou de liquidation judiciaire, ne peuvent plus faire l'objet d'une action en recouvrement de la part du comptable Mise en non-valeur de REOM Plusieurs abonnés de la CCPE sont passés en commission de surendettement des particuliers. Après examen, la commission a pour chacun décidé d orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de ce fait demande l effacement de l ensemble des dettes pour un montant de 3 741,25. Constate l irrécouvrabilité de droit de ces créances «éteintes» Accepte les mises en non-valeur des redevances d enlèvement des ordures ménagères pour un montant total de 3 741,25 au chapitre 65 compte D une manière générale sur l ensemble de ces mises en non valeur, M. Demange et l ensemble du conseil communautaire déplorent les montants de certaines redevances, qui semblent témoigner d un manque de conscience et de volonté des usagers à réduire le volume de leurs déchets. Ils soulignent l idée que les difficultés financières ne sont pas une excuse pour ne pas se comporter en bon citoyen. 3. Mise en non-valeur de dettes anciennes M. le Président explique que certains abonnés du service de collecte et traitement des déchets de la Communauté de Communes du Pays des Etangs ont des dettes concernant le paiement de la redevance d enlèvement des ordures ménagères pouvant remonter jusqu à Pour certains d entre eux, les services de la Trésorerie de Sarrebourg sont dans l incapacité d obtenir des résultats dans leurs actions en recouvrement, malgré de nombreuses tentatives. En effet ces personnes sont soit insolvables (aucun revenu ni aucun patrimoine), soit n ont aucune adresse connue. Afin d assainir la comptabilité de la Communauté de Communes, et d éviter à la Trésorerie de Sarrebourg un travail long et fastidieux dont on sait pertinemment que les effets seront nuls, un travail précis d analyse et de recherches a été mené conjointement par les services des deux organismes afin d identifier une liste de ces redevables dont on estime qu aucun recouvrement ne sera possible à court terme. M. le Président précise qu il ne s agit pas d un effacement des dettes, mais d une mise en «pause» de recherches longues, coûteuses et infructueuses, et qui permet une régularisation comptable. Après examen particulier de chaque dossier, le conseil communautaire : Accepte les mises en non-valeur comptable des dettes identifiées dans la liste présentée, pour un montant de 6 850,18 au chapitre 65 compte 6541 «créances admises en non-valeur» ; Charge M. le Président d effectuer toutes les démarches en ce sens.

3 4. Programme de ravalement de façades 2011 Autorisation de versement de primes Conformément au règlement d attribution de la prime au ravalement de façades, après consultation de l architecte-conseil du CAUE de la Moselle et sur proposition de M. le Vice-Président en charge de la Commission «Aménagement de l Espace», M. le Président présente trois dossiers bénéficiaires : Dossiers Mairie de Moussey (logements communaux) MOUSSEY Commune de Languimberg (église) LANGUIMBERG M. et Mme Jérôme FRITSCH RECHICOURT-LE-CHATEAU Montant HT des Travaux Montant total de la prime Participation Région Lorraine Participation CCPE , ,00 0, , , ,00 0, , , , , ,00 TOTAL , , , ,00 Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré : Autorise le versement des primes à ces candidats au titre du programme de l année 2011 Charge M. le Président de faire toutes les démarches en ce sens. 5. Programme de ravalement de façades 2013 Autorisation de versement de primes Conformément au règlement d attribution de la prime au ravalement de façades, après consultation de l architecte-conseil du CAUE de la Moselle et sur proposition de M. le Vice-Président en charge de la Commission «Aménagement de l Espace», M. le Président présente deux dossiers bénéficiaires : Dossiers M. Martial ROBILLARD AVRICOURT M. Robert BOULANGER SAINT-GEORGES Montant HT des Travaux Montant total de la prime Participation Région Lorraine Participation CCPE 5 200, ,00 780,00 780, ,71 500,00 0,00 500,00 TOTAL 7 042, ,00 780, ,00 Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré : Autorise le versement des primes à ces candidats au titre du programme de l année 2013 Charge M. le Président de faire toutes les démarches en ce sens. 6. Programme de soutien aux communes pour la réhabilitation de leur éclairage public Autorisation de versement de fonds de concours Conformément au règlement d attribution aux communes d un fonds de concours pour la réhabilitation de leur réseau d éclairage public et sur proposition de M. le Vice-Président en charge de la Commission «Aménagement de l Espace», M. le Président présente deux dossiers pouvant bénéficier de l aide :

4 Dossiers COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ETANGS Nombre de lampes changées Montant HT des Travaux Montant de l aide Commune d Avricourt , ,00 Commune de Gondrexange , ,00 TOTAL , ,00 Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré : Autorise le versement de ces fonds de concours Charge le Président de faire toutes les démarches en ce sens. 7. Reversement aux communes de la redevance R M. le Président de la CCPE rappelle qu au titre du contrat de concession pour le service public de la distribution d énergie électrique liant ERDF à la Communauté de Communes, la collectivité touche la redevance R2 ou redevance d investissement qu ERDF doit verser aux maîtres d ouvrages des travaux d électrification, d éclairage public ou d illumination. La CCPE la reverse ensuite aux communes concernées. Pour l année 2011, la CCPE a perçu en 2013, la somme de 3 199,13 au compte 7478 du budget principal, pour des travaux effectués par les communes. décide de reverser la redevance aux communes concernées comme indiqué dans le tableau ci dessous : Commune Montant Commune d Avricourt 174,64 Commune de Gondrexange 1 266,41 Commune de Moussey 1 512,31 Commune de Richeval 245,77 TOTAL 3 199,13 8. Itinéraire cyclable du Canal de la Marne au Rhin Demandes de soutiens financiers M. le Président explique que de nouveaux éléments ont amené la commission «développement économique et touristique» à modifier une nouvelle et dernière fois le projet et son plan de financement : Modification du tracé pour passer «par l arborétum» et non plus le long des anciennes écluses ou par l étang, de manière à réduire la distance à aménager, à ne pas dégrader la qualité naturelle et paysagère du site des anciennes écluses, à limiter les coûts des aménagements de sécurité liés aux autres tracés, et à valoriser le site existant et déjà aménagé de l arboretum. Modification du chiffrage de la passerelle grâce à de nouveaux devis, plus réalistes que les estimations des précédents plans de financement. Considérant le nouveau coût estimatif du tronçon qui s élève à ,20 euros HT, M. le Président propose de présenter une demande de soutien financier aux différents partenaires de la CCPE selon le plan de financement ci-dessous :

5 Organisme COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ETANGS Montant en HT Piste cyclable % Passerelle % Ensemble % Etat (DETR) ,00 17,0% ,00 13,1% Région ,00 20,3% ,00 23,5% ,00 21,0% GAL ,00 7,1% ,00 23,5% ,00 10,9% CG ,96 35,6% ,00 33,0% ,96 35,0% ensemble ,96 80,0% ,00 80,0% ,96 80,0% Autofinancement ,24 20,0% ,00 20,0% ,24 20,0% TOTAL ,20 100,0% ,00 100,0% ,20 100,0% Adopte le projet de réalisation présenté par M. le Président ainsi que le nouveau plan de financement Charge M. le Président d effectuer toutes les démarches en ce sens. 9. Modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Sarrebourg Extension des compétences à la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages» M. le Président rappelle que les communautés de communes du Pays des Etangs, du Pays de Phalsbourg, de l agglomération de Sarrebourg, de la Vallée de la Bièvre, des Deux Sarres, du Pays de Fenetrange, de l Etang de Stock et la commune de Phalsbourg ont engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur la sécurisation juridique et l optimisation de la gestion des déchets ménagers sur le territoire, identique au périmètre du syndicat mixte. Aujourd hui, la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg (CCAS) est le coordonnateur du groupement de communautés de communes pour la gestion des déchets. Ce groupement repose sur la base de mécanismes conventionnels : L instauration dès de «conventions relatives au traitement des déchets d origine urbaine» avec les autres intercommunalités ; L instauration d un «réseau de déchetteries» fondé sur la base d un «groupement de commandes» en 2002 et renouvelé en 2012 ; L instauration d un «groupement de commandes» en 2004 dont la CCAS est coordinatrice en vue de la passation de marchés publics relatifs à la collecte et au transport des ordures ménagères résiduelles (OMR) et des déchets valorisables hors déchetteries. Ce groupement de commande a été reconduit en 2009 et a permis la mise en place d une redevance incitative sur l ensemble de l arrondissement. Les élus ont souhaité inscrire la gestion de cette compétence dans le cadre des textes sous-cités. Pour ce faire, le syndicat mixte du Pays de Sarrebourg, ayant un périmètre couvrant l intégralité des collectivités concernées, est le cadre juridique le plus adapté. Le comité syndical ayant délibéré en faveur de cet ajout de compétence à ses statuts, la Communauté de communes du Pays des Etangs en tant que membre dispose de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut de réponse dans les délais, son avis est réputé favorable. Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ; Vu la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L , L , L , L , L et L du CGCT ; Vu le code général des impôts, notamment l article bis VI 2 ; Vu les statuts du syndicat mixte du Pays de Sarrebourg, notamment l article 3;

6 Vu les statuts des communautés de communes du Pays des Etangs, du Pays de Phalsbourg, de l agglomération de Sarrebourg, de la Vallée de la Bièvre, des Deux Sarres, du Pays de Fenetrange, de l Etang de Stock ; Vu la délibération du 13 juin 2013 prise par le Syndicat Mixte du Pays de Sarrebourg afin de modifier ses statuts pour étendre ses compétences à la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages», et vu la notification de cette délibération reçue à la Communauté de communes du Pays des Etangs le 08 juillet 2013 ; Au regard de ces éléments, le conseil communautaire : approuve la modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Sarrebourg pour l extension de ses compétences à la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages» demande que, malgré les changements et la réorganisation des services inhérents à cette modification statutaire, tout soit mis en œuvre pour que les relations de proximité actuellement en place sur le territoire de la CCPE, à savoir la distribution de bacs, le suivi des évènements de collecte et la facturation, puissent continuer ainsi le plus longtemps possible. charge M. le Président et les élus membres de la future «commission déchets» du syndicat mixte du Pays de Sarrebourg d effectuer toutes les démarches en ce sens. 10. Renouvellement de la convention avec l Eco-organisme OCAD3E relative aux Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (D3E) ménagers Le Président explique que la convention passée avec l éco-organisme OCAD3E relative aux Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (D3E), initialement signée le 26 octobre 2007 pour une durée de 6 ans, arrive à échéance. Il propose de reconduire cette convention pour une durée de 6 ans à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de signature par les parties. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : approuve les termes de la convention avec l Eco-organisme OCAD3E relative aux Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (D3E) ménagers ; autorise le Président à réaliser les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre 11. Convention avec l Eco-organisme ECODDS relative aux Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) M. le Président explique que ECODDS est un nouvel Eco-organisme opérationnel dédié aux Déchets Ménagers Spéciaux (DMS), qui sont collectés dans le réseau de déchèteries de l arrondissement de Sarrebourg. Les collectivités partenaires qui rejoindront cet Eco-organisme bénéficieront : de la prise en charge par ECODDS des déchets ménagers collectés qui seront enlevés, regroupés et traités par les prestataires de l éco-organisme ; d un soutien financier concernant les équipements et infrastructures des collectes de déchets ménagers, ainsi que les actions de communication locale auprès du grand public ; d un soutien en nature concernant la formation des agents de déchetterie. Cette convention entrerait en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la date de signature par les parties.

7 approuve les termes de la convention avec l Eco-organisme ECODDS relative aux Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) ; autorise le Président à réaliser les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre. 12. Convention avec l organisme Eco-mobilier pour la collecte des déchets d éléments d ameublement au sein du réseau de déchèteries Le Président expose que, conformément au principe "pollueur- payeur" le décret du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d éléments d ameublement (DEA), impose désormais aux metteurs en marché (fabricants et distributeurs de mobilier) producteurs de ces déchets la prise en charge de leur collecte et de leur traitement par valorisation ou élimination. Pour répondre à cette obligation, les producteurs de DEA ont créé Eco-mobilier, l éco-organisme agréé depuis le 1er janvier 2013 par l'etat, chargé d'établir et de signer les conventions avec les collectivités. approuve la mise en place du dispositif de collecte des déchets d éléments d ameublement au sein du réseau de déchèteries de l Arrondissement de Sarrebourg ; retient le contrat territorial de collecte pour toutes les déchèteries du réseau où la mise en place d une nouvelle benne est possible ; autorise M. le Président à réaliser les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre. 13. Convention avec la sous-préfecture pour la télétransmission des actes règlementaires au contrôle de légalité La Communauté de Communes du Pays des Etangs souhaite mettre en place la télétransmission de ses actes règlementaires au service du contrôle de légalité (délibérations, arrêtés, décisions ) de la sous-préfecture de Sarrebourg. Pour cela, une convention doit être signée entre les parties afin d expliciter les conditions dans lesquelles va se passer cette télétransmission. autorise le Président de tout mettre en œuvre pour permettre la télétransmission des actes règlementaires au contrôle de légalité, autorise le président à signer la convention avec la sous-préfecture de Sarrebourg charge le Président d effectuer toutes les démarches en ce sens 14. Contrat d appui au développement des territoires (CADT) avec la Région Lorraine Lors de sa séance plénière des 27 et 28 juin 2013, le Conseil Régional a approuvé le Contrat d Appui au Développement des Territoires du Pays de Sarrebourg. Pour rappel, le Conseil Régional a pour vocation de contribuer à la politique générale de développement et d'aménagement du territoire de la Lorraine. Le contrat d appui au développement des territoires vise donc à

8 soutenir les projets fédérateurs et structurants, en particulier ceux portés par les Pays, les structures intercommunales et les communes. Le principe de ce contrat est que la Région, le Conseil Général et les structures intercommunales s entendent pour mettre en œuvre les actions ou programmes d actions dans le respect de leurs politiques respectives en faveur des territoires. approuve les termes du contrat d appui au développement des territoires autorise le président à signer ce contrat 15. Convention avec le CAUE pour la réalisation d une étude diagnostique du petit patrimoine M. le Président explique que la commission «aménagement de l espace communautaire» a approuvé l idée de missionner le CAUE 57 afin qu il réalise un recensement et une évaluation de l état du patrimoine de pays sur le territoire de la Communauté de communes. M. Christoph demande ce qui caractérise le «petit patrimoine» du «reste du patrimoine». M. Leroy répond que les objets de l étude seront notamment les croix de chemin, les calvaires, les fontaines, les lavoirs, les guéoirs, les murs de pierres sèches Toutefois, cette liste n est pas exhaustive, et les communes seront libres de demander au CAUE d examiner des éléments particuliers jugés remarquables. Les objectifs pour la CCPE sont de mieux connaitre le patrimoine de la CCPE, de manière quantitative et qualitative, et aussi de se doter d un outil d aide à la définition d un programme de réhabilitation et de valorisation de ce petit patrimoine. Le CAUE 57 a donc proposé une convention à la CCPE, afin de formaliser la commande et d expliquer la manière dont il va travailler pour réaliser la mission. Ainsi, le recensement sera réalisé sur la base des informations du Service Régional de l Inventaire (SRI), si elles sont disponibles, de toutes les autres informations déjà existantes, et sinon directement sur le terrain. La durée prévisionnelle de l étude est de 15 mois à compter du 1er octobre 2013 jusqu au 31 décembre Le prix de l étude est de Il est demandé aux services de la CCPE de voir si des subventions peuvent être sollicitées pour cette étude, et si tel est le cas, de monter les dossiers adéquats. approuve les termes de la convention proposée par la CAUE ; autorise le Président à signer la convention ; charge le Président d effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette étude. 16. Aide aux familles dont les enfants participent à un centre de loisirs M. le Vice président en charge de la commission «vie sociale» explique que cet été 2013, des centres de loisirs non situés sur le territoire ont accueilli des enfants issus de la CCPE. Or d après le règlement actuel de la CCPE pour le soutien aux familles dont les enfants participent à des centres de loisirs, daté de 2008, aucune aide ne peut leur être versée car aucune ne remplit l ensemble des critères. Toutefois, puisqu aucun centre de loisirs agréé n est mis en place sur le territoire, il est dommage de ne pas pouvoir aider les familles qui en font la demande.

9 Le vice-président en charge de la commission «vie sociale» propose donc de verser l aide de manière exceptionnelle aux familles suivantes qui en ont fait la demande, sous réserve qu ils aient effectivement payé leur facture pour la participation à ces centres : Commune Famille Nombre d enfants Montant de l aide Réchicourt le Château HEIDERICH Sylvie 2 60 Réchicourt le Château COLVIS Fabien et Virginie 1 30 Moussey BAUER Laurence 2 60 Le vice-président précise que d autres aides qui arriveraient ultérieurement pourront recevoir le même traitement, et que le règlement d attribution d aides dans ce cadre sera revu prochainement lors des travaux de sa commission. Approuve le versement de ces aides exceptionnelles, sous réserve que les familles aient effectivement payé leur facture Charge le Président d effectuer toutes les démarches en ce sens 17. Gratification allouée à un agent Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que M. Michaël SONTOT a quitté la CCPE le 31 août 2013, son contrat à durée déterminée étant arrivé à échéance. Compte tenu du travail que M. SONTOT a réalisé pour la communauté, M. le Président propose de lui attribuer une gratification forfaitaire à raison de , puisque la délibération du 04 octobre 2012 relative à l attribution de prestations diverses ne prévoit pas le cas des fins de contrats. Ce montant est prévu au budget prévisionnel 2013 au compte 6232 chapitre 011. Cette gratification sera versée à terme échu. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : valide le principe d attribution d une gratification de 150,00 à M. Michaël SONTOT. charge le Président de faire toutes les démarches en ce sens 18. Organisation du service SPANC suite au départ du technicien de la CCPE M. le Président explique que comme cela avait été décidé lors de précédentes réunions lors de l annonce du départ du technicien d assainissement, une consultation a été organisée afin de choisir un cabinet d étude pour effectuer les missions du SPANC. Trois sociétés ont répondu et ont été entretenues pour présenter leurs offres. A l issue de la procédure, la société BEPG a été retenue. En effet, en plus d être l offre la moins coûteuse, la prestation proposée par BEPG inclut un rendu des dossiers sous SIG, avec installation du logiciel et formation des agents à son utilisation. Cet élément a donc été un argument supplémentaire dans le choix, car il participera à une meilleure gestion à long terme du service SPANC de la Communauté de Communes. Si les prix du marché s entendent à l unité, le coût estimatif global du marché est le suivant :

10 Désignation Quantité Prix Total ( HT) ( HT) Contrôle de conception 10 60,00 600,00 Contrôle de bonne exécution , ,00 Contrôle diagnostic initial , ,00 Contrôle diagnostic en cas de vente , ,00 Total ,00 M. Durant rappelle que si cela semble très bien d avoir retenu cette société, les contrôles effectués à Ibigny par l ancien technicien de la CCPE ne lui ont toujours pas été rendus. Il lui est répondu que c est effectivement le cas et qu Ibigny n est pas la seule commune concernée, mais que les services travaillent à la finalisation des rapports et que ceux-ci seront transmis à la fin du mois de septembre. 19. Participation de la CCPE au fleurissement des communes : Il est rappelé que les factures acquittées doivent être transmises à la CCPE avant le 31 décembre 2013 pour être prises en compte. 20. Forêt des énigmes M. le Président informe le conseil communautaire qu une rencontre a été organisée début septembre avec France Aventure sur le site du parc aérien, afin de faire un premier bilan de la saison D après les chiffres qui ont été donnés, l année n a une nouvelle fois pas été bonne. Un réunion avec des chiffres plus précis sera organisée prochainement, et la question de l avenir du parc y sera évoquée. 21. Fusion avec la CC2S M. le Président explique qu il a pris contact avec M. Chaigneau afin d organiser une rencontre avec tous les vice-présidents des deux communautés de communes. Cette rencontre aura probablement lieu mioctobre. Il précise que lors d une rencontre informelle lors des journées du patrimoine à Lorquin, M. Chaigneau lui a dit qu il fallait dorénavant parler de «mariage», et non plus de «fusion». 22. Visite du nouveau Sous-préfet M. Leroy explique que le nouveau sous-préfet de Sarrebourg, M. Infante, souhaite rencontrer le conseil communautaire prochainement, sans ordre du jour précis. Cette rencontre aura lieu à la CCPE le mercredi 25 septembre. 23. Tour de table M. Schutz propose que soit organisée dans la cadre de la commission tourisme de la CCPE, et/ou avec d autres élus intéressés, une visite de la ville de Kehl où des aménagements touristiques et de loisirs ont été réalisés en bordure d eau. Un tel voyage d étude serait assez simple à organiser, puisque cette ville est assez proche. De plus, il explique que des contacts ont été pris avec la municipalité, qui est prête à accueillir une délégation pour lui faire une présentation technique et financière des installations. M. Kohler fait état de l avancement de l installation de 8 nouveaux vidéoprojecteurs interactifs dans les écoles de la CCPE. Il explique que malgré quelques contretemps et aléas, toutes les installations ont été achevées jeudi 12 septembre.

11 Il reste donc aux enseignants à se former à ce nouvel outil, et pour cela, une formation va prochainement être organisée par l éducation nationale pour les instituteurs nouvellement dotés. M. Kohler annonce également qu il réunira la commission «vie sociale, scolaire, sportive et culturelle» au début du mois d octobre. M. Gondolff demande aux services de la CCPE quel est l état de suivi d un dossier de contrôle de conception pour une construction neuve au lotissement les souches. M. Assel attire l attention des services de la CCPE sur le fait que le prestataire de service pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité doit bien être homologué. M. Wagenheim déclare au conseil communautaire que suite au mail de M. Legait concernant les recherches soi-disant moins poussées des services postaux dans la distribution des courriers émis par la Trésorerie qui impliqueraient de nombreux retours NPAI, il a adressé un courrier de réponse expliquant que cela est diffamatoire, et que la Poste n a aucunement cette attitude. Personne n a intérêt à avoir de telles pratiques, car cela serait beaucoup plus coûteux pour tout le monde. M. Leroy explique au conseil communautaire que le prestataire de la CCPE pour son site internet, réseau des communes, propose de mettre en place un «projet de territoire». Il explique que cette société propose la mise en place de sites internet communaux à des prix attractifs, et que des interactions sont possibles entre les différents sites d un même territoire. Toutes les communes intéressées sont donc appelées à se manifester. M. Perrin déclare qu il a rencontré le nouveau sous-préfet M. Infante, et qu ils ont notamment échangé sur la question de l aménagement de la RN4. Il déclare au conseil communautaire que ce sujet semble avoir retenu l attention du sous-préfet. ************************************ L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.