CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VAL BREON SEANCE DU 20 FEVRIER 2007

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VAL BREON SEANCE DU 20 FEVRIER 2007 L'an deux mille sept, le vingt février à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire du VAL BREON, dûment convoqué, s'est réuni en mairie de Châtres, sous la présidence de Monsieur Michel BOUTON. Etaient présents :. Châtres : M. ROLLIN, Mme BILLET remplacée par M. ROME en cours de séance,. Crèveceur en Brie : M. JULLIEN,. Fontenay-Trésigny : M. PROFIT, M. SEMPEY, M. BAUMANN,. La Houssaye en Brie : M. GERARD, Melle GOBARD, M. TIMMERMANS,. Les Chapelles Bourbon : M. BREARD,. Liverdy en Brie : M. COCHE, M. PIAZZOLA,. Marles en Brie : M. BOUTON, Mme ALLAIN,. Neufmoutiers en Brie : M. BARBAUX, M. GROUSELLE,. Presles en Brie : M. RODRIGUEZ, M. GAUTHERON. Ont donné pouvoir :. Crèveceur en Brie : Mme CAMBIANICA ayant donné pouvoir à M. JULLIEN,. Les Chapelles Bourbon : Mme SOIBINET ayant donné pouvoir à M. BREARD. Secrétaire de séance : M. ROLLIN REFLEXION SUR LES COMPETENCES FUTURES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Faisant suite au débat du Conseil Communautaire du 13 novembre 2006, il est proposé de poursuivre la réflexion sur les compétences futures de la Communauté de Communes. Il a été convenu que l équivalent de 60% des disponibilités financières de la Communauté de Communes s appliquerait à un allègement pour les communes, et 40% serait dédié à la création de nouveaux équipements ou services. Une fois la zone d activité totalement achevée (2009 au plus tôt), on estime le montant annuel disponible pour ces nouvelles compétences entre K et K. Les domaines proposés sont les suivants : 1

2 ALLEGEMENT COMMUNAL (60%) CREATION (40%) Services péri-scolaires (cantine, garderie ) Structure multi-accueil pour la petite enfance Gymnases du secondaire (SIVOM ) RAM Voirie hors agglomération Centre de vacances Bâtiments scolaires Création et gestion de logements locatifs Police Activités pour la jeunesse (adolescents) Piscine Maison de retraite Entretien espaces verts Sites internet Participation SDIS Des étudiants de PARIS XII vont travailler sur ce sujet pour évaluer les conséquences pour l EPCI et les communes des divers transferts envisagés. Le Président présente à l assemblée les étudiants qui vont être chargés d étudier les conséquences de certains transferts de compétence envisagés. Ils prendront rendez-vous avec toutes les communes pour établir un état des lieux. Il est convenu d étudier en priorité les 4 domaines suivants : - Cantines, Garderies, Centres de Loisirs sans Hébergement - Voirie hors agglomération - Piscine - Adolescents Concernant la participation au financement des gymnases liés aux établissements éducatifs du secondaire, il est convenu d étudier précisément les statuts du SIVOM de Tournan et du SIVOS de Rozay pour définir le transfert de compétences à élaborer prochainement. Il est décidé d engager dès aujourd hui le transfert de compétence concernant la participation au SDIS et la création de RAM. TRANSFERT DE COMPETENCES VU le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l article L , VU l arrêté préfectoral DFEAD-3B-95-1 du 2 janvier 1995 portant création de la Communauté de Communes du VAL BREON, VU l arrêté préfectoral DFEAD-3B du 7 août 1996 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du VAL BREON VU l arrêté préfectoral DFEAD-3B-99 N 7 du 27 janvier 1999 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du VAL BREON VU l arrêté préfectoral DFEAD-3B-2004 N 25 du février 2004 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du VAL BREON VU l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2006 N 99 du 12 octobre 2006 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Val Bréon, CONSIDERANT la volonté de l assemblée d ajouter deux compétences aux statuts de la Communauté de Communes : «création et gestion de Relais Assistantes Maternelles (RAM)» d une part, et «Lutte contre l incendie et secours» d autre part, 2

3 DECIDE de lancer la procédure de modification de l article 5 des statuts, ADOPTE le projet de modification des statuts en son article 5 «compétences de la communauté» qui est complété ainsi : COMPETENCES OPTIONNELLES Action sociale d intérêt communautaire - Création et gestion de Relais Assistantes Maternelles (RAM) COMPETENCES FACULTATIVES - Lutte contre l incendie et secours SOLLICITE l avis des Conseils Municipaux des communes membres qui disposent d un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. DIT que la présente délibération sera transmise par le Président : - Au Préfet de Seine et Marne - Aux neuf communes membres de la Communauté de Communes. DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Les ressources fiscales liées au Parc Logistique vont augmenter du fait de l implantation en 2006 de deux nouveaux bâtiments en plus d IKEA. Voir éléments du débat exposés en préambule de la délibération «AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNE DE CHATRES». La Communauté de Communes ayant acquis la compétence transports en octobre 2006, il convient de prévoir les dépenses liées à ce domaine pour l exercice Il est également nécessaire de prévoir le financement de deux nouvelles compétences : participation au SDIS et création d un RAM (en partie subventionné, notamment dans le cadre du CLAIR). La cession des voiries, réseaux et espaces verts du Parc Logistique est prévue dans le courant de l année. Il convient de prévoir l entretien et les frais divers liés à ce transfert de propriété. Un contentieux engagé par Messieurs TONNI et FLOURET désormais traité en Conseil d Etat entraîne des frais d honoraires. Il reste un terrain de m² à acquérir dans l espace des compensations, mais si la Communauté de Communes procède à cet achat, l aménageur rembourserait immédiatement les frais engagés. Il est proposé d adhérer à l association VAL DE SEINE INITIATIVE qui a pour but d accompagner les créateurs et repreneurs d entreprises. Il s agit d attribuer des prêts à taux 0 et sans caution, à hauteur maximale de pour un projet chaque année, permettant souvent d obtenir d autres prêts auprès du réseau bancaire classique, et d accompagner les porteurs de projet par un suivi de l association et un réseau de parrainage par des chefs d entreprises. La cotisation annuelle serait de

4 Il est proposé d adhérer à l association A.D.B.C. en lieu et place des communes (0,10 par habitant). Dans ce cadre, la Communauté de Communes financera une partie de plusieurs actions : étude sur l habitat, poste d agent de développement, étude sur les transports et étude sur le développement économique le long de la RN4. Pour l année 2007, le montant total de la participation est estimé à un maximum de Il prévu de financer des supports de communication à destination de la population. Concernant le budget annexe de salage et déneigement, deux nouveaux bâtiments devraient être concernés pour la saison hivernale Il est proposé de ne pas modifier les taux d imposition : ni les taxes additionnelles qui restent marginales, ni la TP de zone. ETUDE LOGEMENT La Communauté de Communes est maître d ouvrage pour l étude logement menée dans le cadre du CLAIR. M. BARBAUX, vice-président, présente à l assemblée le contenu du cahier des charges proposé pour l élaboration d un programme territorial de l habitat de la Brie Centrale. Le périmètre de l étude comprend 28 communes du bassin de vie de la Brie Centrale. Le programme territorial de l habitat de la Brie Centrale sera constitué d un état des lieux du parc de l habitat, d une estimation de la demande de logements, d une définition d objectifs quantitatifs et qualitatifs de logements, de préconisations qualitatives définies dans le cadre du développement durable et de préconisations en termes d outils juridiques et financiers. La phase «diagnostic» devra durer 4 à 6 mois, la phase «démarche prospective» 2 mois et la phase «programme d actions» 2 mois, soit 8 à 10 mois au total. Cette étude sera financée en partie par le Conseil Général dans le cadre du CLAIR d une part, et par les trois autres communautés de communes et les deux communes indépendantes incluses dans le périmètre d étude d autre part, selon des conventions à élaborer. VALIDE le cahier des charges élaboré par le groupe de travail LOGEMENT réuni dans le cadre du CLAIR selon les principes décrits ci-dessus, DECIDE d engager l action d élaboration d un programme territorial de l habitat de la Brie Centrale (fiche action n 25 de l annexe du projet de territoire du CLAIR de la Brie Centrale) et de préparer les conventions de partenariat avec les collectivités concernées (les trois autres communautés de communes et les deux communes indépendantes constituant le bassin de vie de la Brie Centrale). SOLLICITE la subvention du Conseil Général de Seine et Marne allouée à cette action. CONVENTION AVEC L UNIVERSITE PARIS XII Le Président présente à l assemblée le contenu du projet de la «convention de partenariat» à établir avec l université PARIS XII. L objet est de confier l étude de scénarios pour la définition de compétences nouvelles de la Communauté de Communes à cinq étudiants dans le cadre de la licence professionnelle «assistance technique à l aménagement et au 4

5 développement des espaces périurbains» dépendant du département de géographie de l université PARIS XII. L étude sera achevée le 31 mars Une indemnité forfaitaire de 1800 sera versée par la Communauté de Communes. AUTORISE le Président à signer avec l université PARIS XII la «convention de partenariat» selon les conditions décrites ci-dessus. CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER Le Président présente à l assemblée le contenu du projet de la «convention de surveillance et d intervention foncière» à établir avec la SAFER. Par cette convention, la SAFER s engage à transmettre à la Communauté de Communes et aux communes concernées les DIA qu elle reçoit des notaires dans les espaces naturels et ruraux du territoire intercommunal. Le cas échéant, la Communauté de Communes peut demander à la SAFER d exercer son droit de préemption assorti éventuellement de la procédure de révision de prix. Lors d une opération de préemption, la rémunération de la SAFER est égale à 11% de la somme du prix principal et des frais notariés, avec un minimum de 380. Une gestion temporaire des biens acquis peut être effectuée par la SAFER durant une période maximum de 5 ans. Les fruits d une éventuelle location, défalqués des frais de gestion de la SAFER, sont alors reversés à la Communauté de Communes. Si après accomplissement des formalités de publicité, aucune candidature permettant de maintenir au bien sa destination agricole ou naturelle ne s est manifestée, la SAFER rétrocède le terrain à la Communauté de Communes. Les frais de surveillance pris en charge par la Communauté de Communes s élèvent à 664 H.T. par an et 25 H.T. par DIA transmise. AUTORISE le Président à signer avec la SAFER la «convention de surveillance et d intervention foncière» selon les conditions décrites ci-dessus. CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE AVEC LA SAFER Le Président présente à l assemblée le contenu du projet de la «convention de concours technique» à établir avec la SAFER. Par cette convention, la SAFER s engage à réaliser les missions suivantes : - accompagnement en vue de la définition des besoins en matière de prestations de services, rédaction d un cahier des charges et définition d une hiérarchie des critères de recherche de candidats, - accompagnement en vue de la définition des besoins en matière de location agricole, rédaction d un cahier des charges et définition d une hiérarchie des critères de recherche de candidats, 5

6 - accompagnement dans le cadre de la recherche de candidats - rédaction d une fiche de synthèse par candidat recensé, - accompagnement lors de l examen des candidatures - rédaction du contrat de prestation de services et du bail.. L étude concerne l ensemble des parcelles naturelles ou agricoles incluses dans le périmètre de la ZAC de Val Bréon et les compensations écologiques définies à proximité sur les communes de Châtres, Les Chapelles Bourbon et Marles en Brie. La rémunération de la SAFER est fixée à H.T.. La durée du contrat est fixée à 3 mois. AUTORISE le Président à signer avec la SAFER. la «convention de concours technique» selon les conditions décrites ci-dessus. ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE POUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS A LA GARE SNCF DE MARLES EN BRIE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et L5711-3, Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes arrêtés par le Préfet le 12 octobre 2006, Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte pour le transport de voyageurs à la gare SNCF de Marles en Brie arrêtés par le Préfet le 19 janvier 2007, Le Président demande au Conseil de désigner ses représentants au Syndicat Mixte pour le transport de voyageurs à la gare SNCF de Marles en Brie. ELIT M. Stéphane BONNEL, délégué titulaire d une part, et M. Claude EMERY, délégué suppléant d autre part. Tous deux sont conseillers municipaux de la commune de Marles en Brie. DIT que la présente délibération sera transmise au Président du Syndicat Mixte pour le transport de voyageurs à la gare SNCF de Marles en Brie. Remplacement de Mme BILLET par M. ROMÉ. DESIGNATION D UN AVOCAT POUR LE CONTENTIEUX TRAITE EN CONSEIL D ETAT Vu la requête déposée le 18/08/1997 auprès du Tribunal Administratif de Melun par Messieurs TONNI et FLOURET formulant une demande d indemnisation pour rupture de relations contractuelles, Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Melun le 09/11/2000 rejetant la requête, 6

7 Vu le jugement rendu par la Cour Administrative d Appel de Paris le 21/09/2005 rejetant la requête, Vu le pourvoi déposé auprès du Conseil d Etat le 29/11/2005 par Messieurs TONNI et FLOURET, Le Président propose à l assemblée de désigner un avocat afin d intervenir en défense dans la procédure évoquée ci-dessus auprès du Conseil d Etat. DESIGNE Me Thomas HAAS, 4 square Thiers, PARIS, pour assurer la défense de la Communauté de Communes dans le cadre du contentieux engagé par Messieurs TONNI et FLOURET auprès du Conseil d Etat. AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNE DE CHATRES Préambule : extrait du débat d orientation budgétaire Le Président insiste sur la nécessité de disposer d une trésorerie suffisante tout au long de l année pour assurer le financement de nouvelles dépenses notamment liées aux nouveaux transferts de compétence choisis par les communes. Sans cet avenant, la Communauté de Communes ne disposerait qu en décembre 2007 du produit fiscal lié au foncier bâti du Parc Logistique, alors que la somme aura été versée tout au long de l année à la commune de Châtres par les services fiscaux. Il propose donc de modifier par un avenant la convention actuellement applicable liant la commune de Châtres et la Communauté de Communes. Le montant global versé n étant pas modifié, cette disposition n entraîne aucun manque à gagner pour la commune qui ne peut alors prétendre à aucune compensation financière. Il est rappelé que sans cet avenant, la Communauté de Communes n aura pas les moyens d assurer de nouveaux transferts de compétence pour aucune commune dans le courant de l année Les trois élus présents issus du Conseil Municipal de Châtres conviennent de l opportunité de modifier la convention selon les principes décrits ci-dessus. Le Président présente à l assemblée le contenu du projet d avenant de la «convention entre la commune de Châtres et la Communauté de Communes Val Bréon» conclue le 30 novembre 1999 à propos du partage du produit fiscal de Foncier Bâti issu du Parc Logistique aménagé et entretenu par la Communauté de Communes. Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de disposer d une trésorerie tout au long de l année pour assurer les charges liées aux nouveaux transferts de compétence, Considérant le versement unique en fin d année établi par la convention actuelle, le Président propose à l assemblée de définir dans un avenant l échéancier annuel de versements suivant, calé sur le mécanisme de versement des produits des impôts locaux par le Trésor Public, à compter du 1 er janvier 2007 : De janvier à mai : versement mensuel d 1/12 du produit fiscal annuel versé à la Communauté de Communes l année précédente En juin : versement correspondant à 80% de l écart constaté entre mai et juin des centimes perçus par Châtres 7

8 De juillet à octobre : versement mensuel correspondant à 80% de l écart constaté entre mai et chaque mois des centimes perçus par Châtres Novembre et décembre : versement chaque mois de la moitié du solde du produit fiscal revenant à la Communauté de Communes pour l année en cours. Il est également proposé de convenir que la commune de Châtres pourrait demander à modifier cet échéancier dans le cas où une difficulté de trésorerie temporaire était avérée. Le montant global de la participation n est pas modifié. AUTORISE le Président à signer avec la commune de Châtres l avenant à la «convention entre la commune de Châtres et la Communauté de Communes Val Bréon» conclue le 30 novembre 1999 selon les conditions décrites ci-dessus. QUESTIONS DIVERSES 1. Afin d assurer le développement de la Communauté de Communes, le Président propose à l assemblée une nouvelle organisation de la collectivité. Il est convenu de désigner prochainement deux nouveaux vice-présidents. Le nouvel organigramme serait le suivant : Président Gestion zone Projet MB2 Coordination Directeur finances et juridique Directeur urbanisme et coordination Vice Président CG, CLAIR, SMEPA Vice Président Ville centre Vice Président Secteur Ouest Vice Président Ville accueil Relais CLAIR Relais CG 77 Relais SMEPA PC Police Contentieux Enquêtes publiques Convention Neufmoutiers / CCVB Convention Fontenay / CCVB Convention Presles / CCVB Châtres Domaines de compétence à répartir : - Communication - Transports -Logement - SIVOM/SIVOS - Projet MB2 - Piscine - Voirie - RAM - Enfance - Adolescents - Environnement 8

9 Chaque vice-président pourrait faire appel à du personnel communal mis à disposition de la Communauté de Communes sous forme de conventions. En outre, il est suggéré de constituer un bureau amené à se réunir régulièrement. 2. Le Président présente un projet de nouveau parc logistique d environ 200 ha. Ce parc serait situé au nord de la RN4 et à l est de la RN36, sur les communes de Marles en Brie et Fontenay-Trésigny. Environ 7 bâtiments logistiques pourraient être édifiés, tous reliés au fer grâce au prolongement des voies réalisées sur le 1 er parc logistique (passage sous la RN36). L accès pourrait se faire depuis la RN36 pour les poids lourds (rond-point à aménager), depuis la RN4 pour les véhicules légers et une liaison en transports en communs pourrait être envisagée depuis la gare de Marles en Brie. M. PROFIT demande à ce qu un aménagement paysager conséquent soit conçu le long de la RN4. L assemblée donne son accord pour démarrer le projet. Une modification de l avant-projet de révision du SDRIF est nécessaire. 3. La commune de Châtres insiste sur la nécessité d améliorer le fléchage du parc logistique depuis notamment la RN36, au sud de la RN4. Un courrier a été adressé par la Communauté de Communes aux services de l Etat, à ce jour sans réponse. Une relance est effectivement nécessaire pour résoudre ce problème. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. 9