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1 % OFFICE PUBLICDE CHABITAT.. MONTIGNYLESMETZ DE Oph I CONVENTION m: L'office Publicdel'HabitatdeMontignylèsMetz,dont le siègeestsitué 5, ruedesmartyrsde la Résistance, à MontignylèsMetz, représenté par son Président Monsieur Lucien VETSCH, nommé 8 cette fonction qu'il a accept& par le Conseil d'administration 7 mai 2008, ayant les pouvoin d'agir à cet effet, d'une part, ET: La Ville de Met? représentée par Monsieur Dominique GROS, Maire, dûment habilité par délibération Conseil Municipal en date d'autre part, I L A ETE CONVENU ET ARRETE CE OUI Sum : ARTICLE 1 Ainsi que d k d é par le Conseil de Communauté ensa séance 4 avril 2011, Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par I'OPH de MontignylèsMetz en ce qui concerne e l s deux emprunts a u p k de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicablessuivant la rblementation envigueur,destiné à financerl'acquisitionaméliorationde 4 logements collectifs PLUS et 3 logements collectifs P M, situ& no 112 rue de la Ronde à Metz,aux conditions suivantes: PLUS P W (W locatif à usaga 1) ( e t locatifaid6) ,OO E Périodicité des échéances Durée tutale prêt Taux d'intérêt actuariel annuel taux lhnet A en vigueurà b date d'erret taux livmt A en vigueur m n m t de pi3 + Q pdb Taux annuel de progressivité Réviibiliié des taux d'intérêt et de progressivité ,M) la date d ' & mnbat de pr&t 20 pdb O,OO% 0.00% en fwrtiml de la variaton taux Linet en fcncnon de la variatidn taux h! sans que k taux de pmgresswité révisé A, sans que k taux de pmgrenivii r&i& puisse ëbe inférieur b O %. puisse être inférieurà O %. I\. 5, r u e des Martyrs de ia Resistance 6.P MontlgnylèsMetz Ccdex T e l Fax O Internet : E r n a i l. a c c u e i o p h m o n t ~ g n y. f r E D F M t T Z C

2 s taux d'intérêts et de progressivité indqués cidessus peuvent varier en fonction la devariation taux taux LivretA euou taux de commissionnernent des réseaux collecteurs Livret A. En conauence, les taux LivretA et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt, seront ceux en vigueur à ia date d'effet contrat de prêt émis par la Caisse des Dépôts et Consignations. ARTICLE 2 En contrepartiedei'octroidelagarantiefinancière mntionnée cidesus accord& par Metz Métropole, I'OPH de MontignyI&Metz s'oblige, conformément aurèglement Particulier d'intervention de Metz Métropole en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue à et dei'habitation,au Enéfiœ de la VilledeMetz, I'article R 4415 Code delaconstruction correspondant à un contingent équivalentà 20%, soit 1 logement. l' dresse et la L'OPH de MontignylèsMetz fournirales références logement contingenté, reprenanta typologie de ce dernier. L'attribution de ce logement s'effectuera sur proposition de b Ville de Metz et en application de la réglementation d'accès auxkgemnts H.LM. Celleci disposera d'un délai de deux mois, entre la date laquelle elle est inform& qu'un logement est libre à la lccation et la date à laquelle il doit êtrereloué, pour communiquer à I'OPH de MontignylèsMetz le ou les candidats qu'elle propose. Passé ce délai, I'OPH de MontignylèsMetz pourra attribuer librement le logement. adr, surdemandede la VilledeMetzunétat Chaqueannée,I'OPHdeMontignylèsMetz d'attribution logementrésetvé pour lui permettrede vérifier le respect deces dispositions. ARTICLE 3 La présente convention prendra fin après amortissement complet prêt contracté ou remboursementintégraldesavancesdefonds que Metz Métropole aurait été amenée à faireen exécution de sa garantie. ARTICLE 4 La présente convention cmclue entrei'oph de MontignykM& et la Ville de Metz sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature Contrat de Prêt par Metz Métropole. ARTICLE 5 sfrals,droits et timbresrésultantde Montignyl&Metz. la présenteconventionseront à lachargedei'ophde Fait à MontignylèsMetz, en 5 exemplaires, Pour IOPH de MontignyI&Metz Pour ia Ville de Metz Maire, sur 2 Page 2

3 Entre : lasocieteanonyme D'HLM PRESENCE HABITAT, sociétéanonyme,immatriculée au registre commerce et des sociétés sous le numéro , ayant son siege social à Metz 47 rue Haute Seille, représentée par M. Olivier RIGAULT, agissant en qualité de Directeur Général, en vertu de la délib&ation conseil d'administration 22 octobre 200. dénommée ciapr& le bailleur, d'une part, ET la Ville demetz représentée par son Maire,M. Dominique GROS dûment habilité par délibération Conseil Municipalen date d'autre part, IL A ETE CONVENUET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Ainsi que decidépar le Bureau ensa séance 22 novembre 2010, la Communauté d'agglomération de MetzMétropoleaccorde sa garantie aux engagements pris ou restant B prendreparlasocieteanonymed'hlmpresence HABITAT,en cequiconcerne les empruntssollicitésauprèsde lacaissedesdépôts et Consignations. aux taux et conditions applicablessuivantlareglementation en vigueur,destinés à financerl'opérationd'acquisitionamélioration d'un logement indivielsitué 4 rue Vigne St Avold à Mek. comme suit : Un emorunt PLAl de f.aux conditions suivantes : Nature : PLAl Montant : Durée totale prêt Echéances Taux d'intkrët actuarielannuel 1,80 % Tauxannuel de progressivité 0,50 % Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivit6 : en fonction de la variation taux Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisseëtre infbrieur a O %. s taux d'intéret et de progressivité indiqués cidessus peuvent varier en fonction taux Livret A et/ ou taux de commissionnement des réseaux collecteurs Livret A. Page 1 sur 3

4 Un emaruntp W Foncier de f. aux conditions suivantes : Nature : P W Foncier = Montant : Durée totale pr& 50 ans Echéances 1,80 % Taux d'intér&t actuariel annuel 0,50 % Tauxannueldeprogressivité Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation taux Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisseêtre inférieurà O %. s taux d'intérêt et de pmgressivitb indiqués cidessus peuvent varier en fonction taux Livret A etf ou taux de commissionnement des réseaux collecteurs Liwet A. En conséquence. les taux Livret A et commissionnement des réseauxcollecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux a la date d'effet contrat de prêt émis par la Caisse des Dépôts et Consignations. ARTICLE 2 Encontrepartiedel'octroidelagarantiefinanciérementionnéecidessusaccordeeparla Communauté d'agglomération de Metz Métropole, la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT s'oblige,conformément au RéglementParticulier d'intervention dela Communauté d'agglomération de Metz Métropole en matiére d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue a l'article R 4415 Code de la Construction et de l'habitation, au bénéfice de la Ville de METZ,correspondant à un contingent équivalentà 20%, soit I logement. La SOCIETEANONYMED'HLMPRESENCEHABITAT fournira les références logement contingenté, reprenant l'adresseet la typologie dece dernier. L'attribution de ce'logement s'effectuera sur proposition de la Ville de METZ et en application de la réglementation d'ac&s aux logements H.L.M. Cellecidisposerad'un delai de deuxmois, entre la date à laquelle elle est informée qu'un logement est libre à la location et la date à laquelle il doit &re reloué, pour communiquer à la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITATle ou lescandidats qu'elle propose. Passé ce délai, la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITATpourra attribuer librement le logement. Chaque année, la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT adressera, sur demande de la Ville de METZ un état d'attribution logement réservé pour lui permettre de vérifier le respect deces dispositions. ARTICLE 3 La présente convention prendra fin après amortissement complet prêt contracté ou remboursementintégraldesavances de fonds que la Communauté d'agglomération de Metz Métropole aurait été amenée à faire en exbcution de sa garantie. ARTICLE 4 Page 2 sur 3

5 La présente convention conclue entre la SOCIETE ANONYME D HLM PRESENCE HABITAT et la Ville de METZ sera transmise à la Communauté d Agglomération de Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature Contrat de Prêt par la Communauté dagglom8ration de Metz MetroDole. ARTICLE 5 s frais, droitset timbres résultant de la présente convention seront A la chargede la SociBtB. Fait A METZ, en 5 exemplaires, Pour la SA d HLM PRESENCE HABITAT Pour la Ville de METZ Directeur, Page 3 sur 3