Contrat de capitalisation

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1 - 1 - Contrat de capitalisation Mots clés : Sommaire :! Contrat! Capitalisation! Versements! Retraite! Assurance Vie! Epargne! Titres 1. Caractéristiques du contrat de capitalisation 1.1 Définition du Contrat de capitalisation 1.2 Forme du contrat de capitalisation 2. Fonctionnement du contrat de capitalisation 2.1 Les avantages du contrat de capitalisation 2.2 Versements et intérêts Résumé : «Le contrat de capitalisation permet de se constituer un capital ou de l'accroître, tout en profitant d'avantages fiscaux importants. Anonyme, proche de l Assurance Vie, le contrat de capitalisation fait cependant exception à certaines règles, lui conférant notamment une plus grande souplesse.» Mise à jour : Auteur : V.Garrigos, F.Guyonnet Expert : FdB / P.N / Y.B ISSN : Collection dirigée par : Antoine Nodet

2 Caractéristiques du contrat de capitalisation 1.1 Définition du Contrat de capitalisation A Définition 1 Une préparation à la retraite 2 La valorisation de l épargne 3 Garantir ou rembourser un emprunt 4 Un outil pour les stratégies patrimoniales B. Forme du contrat de capitalisation 1 Les titres nominatifs 2 Les titres anonymes 3 Conséquences de l'anonymat A. Définition Contrat par lequel une société d'assurance ou de capitalisation s'engage, en contrepartie d'une prime, à remettre au porteur du titre, à une échéance prévue dans le contrat, un capital déterminé à l'avance augmenté d'une participation aux bénéfices. C est une opération d épargne pure. Il se présente sous la forme de titres nominatifs ou anonymes qui peuvent être alimentés soit par une prime unique soit par des versements libres ou programmés. A tout moment, le souscripteur peut récupérer totalement ou partiellement son capital. La durée du placement est fixe, parfois prorogeable. Les contrats sont souvent souscrits pour 30 ans au plus. Le nombre de bons par individu et les montants investis ne sont pas plafonnés. Le contrat peut être libellé en euros ou en unités de compte. 1. Une préparation à la retraite Opter pour un contrat de capitalisation permet de se constituer un capital ou des compléments de revenus personnalisés, et de se prémunir ainsi contre une baisse de son pouvoir d'achat futur, en particulier lors de son départ à la retraite. L'option «rente viagère» permet de sécuriser sa situation future, mais aussi celle de son conjoint grâce à la technique de la réversion. 2. La valorisation d une épargne Le contrat de capitalisation constitue une épargne long terme. Il donne accès à de nombreux supports de placements sans de frais de garde et permet : De se constituer progressivement un capital, De faire fructifier son argent, D arbitrer ses placements sans fiscalité et de diversifier son patrimoine en plaçant ses disponibilités, De percevoir des revenus réguliers tout en échappant à une fiscalité trop lourde. De bénéficier d avantages fiscaux en matière d ISF. 3. Garantir ou rembourser un emprunt Le contrat de capitalisation peut être utilisé dans le but de garantir un prêt bancaire, puisqu'il permet à l'établissement de crédit de se prémunir contre le risque de défaillance de l'emprunteur. Dans le cadre d'un prêt «in fine» le contrat d'assurance vie permet de capitaliser en franchise d'impôt et de ne rembourser que les intérêts à l échéance du prêt. Le capital est quant à lui remboursé par les avoirs placés dans le cadre du contrat de capitalisation.

3 Un outil pour les stratégies patrimoniales - En cas de décès du souscripteur, le capital majoré des intérêts entre dans l'actif successoral. - Les couples mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, trouvent dans ce contrat le respect de leur régime matrimonial. En effet, l intégralité des sommes investies entre dans la succession mais, contrairement à un contrat d'assurance vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas et maintient son antériorité fiscale. - Enfin, le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation en démembrement, à tout moment. B. Forme du contrat de capitalisation 1. Les titres nominatifs Les contrats de capitalisation peuvent se présenter sous la forme de titres nominatifs, le bénéficiaire étant généralement le souscripteur. Lors de la souscription, le souscripteur peut désigner nominativement un tiers comme bénéficiaire, sans possibilité de modifier son choix ultérieurement. Le bénéficiaire ainsi désigné pourra se présenter au remboursement du bon s il est en sa possession et bénéficiera alors du régime fiscal des bons nominatifs. 2. Les titres anonymes Effectué à la souscription, le choix de l anonymat permet de ne pas révéler l identité du souscripteur au fisc. Les paiements s effectuant en chèques ou en espèces, le souscripteur est tout de même inscrit au registre destiné à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le bon devient alors «au porteur». Fiscalement, l anonymat est lourdement pénalisé : au moment du rachat (ordre de vente du souscripteur) du bon, un prélèvement libératoire de 60 % sera réalisé sur les plus-values, en plus des prélèvements sociaux. S y ajoute un prélèvement spécial libératoire de 2 % par an (remplace ISF) sur le montant nominal, autant de fois que la date du 1er janvier a été franchie depuis la souscription. 3. Conséquences de l'anonymat L anonymat entraîne l imposition du profit à un taux beaucoup plus élevé, ce qui en fait une option très coûteuse. La transmission de bons anonymes par succession ou donation donne lieu au paiement des droits de mutation à titre gratuit.

4 Fonctionnement du contrat de capitalisation 2.1 Le fonctionnement A. Les avantages du contrat de capitalisation 1 La fiscalité du contrat nominatif 2 La fiscalité en cas de décès 3 Un revenu régulier peu ou pas imposé 4 L ISF B. Versements et intérêts 1 Un contrat souple 2 Les investissements proposés 3 Un accès privilégié aux marchés financiers 4 Comparatif Assurance Vie - Contrat de capitalisation A. Les avantages du contrat de capitalisation 1. La fiscalité du contrat nominatif En cas de retrait partiel ou total, la fiscalité sur les plus-values et intérêts capitalisés sur un contrat de capitalisation est dégressive : " Avant 4 ans : imposition sur le revenu ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 35 % hors prélèvements sociaux. " De 4 à 8 ans: imposition sur le revenu ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 15% hors prélèvements sociaux. " Après 8 ans : imposition sur le revenu ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 7,5% hors prélèvements sociaux. Applicable seulement au-delà d'un abattement de euros pour une personne seule ou euros pour un couple marié. Fiscalité du contrat anonyme Fiscalement, l anonymat est lourdement pénalisé : au moment du rachat (ordre de vente du souscripteur) du bon, un prélèvement libératoire de 60 % sera réalisé sur les plus-values, en plus des prélèvements sociaux. S y ajoute un prélèvement spécial libératoire d ISF de 2 % sur le montant nominal, autant de fois que la date du 1er janvier a été franchie depuis la souscription. 2. La fiscalité en cas de décès En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation est intégré dans l'actif successoral. Les héritiers deviennent souscripteurs sans modification de la date d'effet initiale et paient les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès. Les bénéficiaires de la succession recueillent le contrat de capitalisation en conservant son antériorité fiscale. 3. Un revenu régulier peu ou pas imposé - Le souscripteur peut effectuer des rachats partiels sur l'épargne cumulée. Ces retraits bénéficient d'une fiscalité dégressive dans le temps. Le souscripteur peut également obtenir des avances d'argent. Celles-ci sont considérées comme des prêts soumis à un taux d'intérêt. - Par ailleurs, le souscripteur peut, à la sortie, opter pour une rente viagère (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle) dont seule une fraction des intérêts est assujettie à l'impôt et aux prélèvements sociaux. Cette fraction diminue à mesure que le crédirentier avance en âge.

5 L ISF L'impôt de solidarité sur la fortune frappe l'ensemble des biens, droits et valeurs détenues par le foyer fiscal. Pour la déclaration à l ISF, les intérêts et plus-value ne sont pas intégrés dans l'assiette de calcul. Au regard de l impôt de solidarité sur la fortune, les bons nominatifs présentent l avantage de n être déclarés que pour leur valeur nominale. Dans le cas d un bon de capitalisation multisupport en moins-value, le souscripteur peut cependant déclarer sa valeur réelle. Les bons anonymes n'ont pas à être déclarés au titre de l'isf. En contrepartie, ils supportent un prélèvement spécial libératoire d'isf égal à : 2% du montant nominal multiplié par le nombre de 1er janvier entre l émission et le remboursement du contrat. B. Versements et intérêts 1. Un contrat souple Les versements sur les contrats de capitalisation sont, au choix, libres ou programmés avec la possibilité de réaliser des versements complémentaires à tout moment. Versements libres ou primes uniques. Durée maximale : 30 ans. Frais de souscription : en fonction de la compagnie d assurance ou de capitalisation. Il est régi par le code des assurances. C est un contrat qui peut être souscrit dans un cadre classique, DSK-NSK ou PEA. Il peut faire l objet de donations avec ou sans réserve d usufruit, de donations avec jouissance différée, de donations à terme. Il peut également faire l objet de legs. Il peut recevoir des fonds démembrés (remploi de capitaux en usufruit et nue-propriété). 2. Les investissements proposés Comme en Assurance Vie, 2 types de produits cohabitent. D abord, les bons de capitalisation multisupports : le souscripteur peut placer son argent sur un fonds monétaire en euros où le capital est garanti et les intérêts définitivement acquis. Il peut aussi investir sur les fonds en actions ou obligataires (Sicav, fonds communs de placement) proposés dans le contrat, sachant que l assureur ne garantit pas leur valeur future. Les autres types de contrats de capitalisation sont représentés sous la forme de bons monosupports en euros, souvent à prime unique. Parmi ces bons figurent des bons atypiques, à tirage au sort. 3. Un accès privilégié aux marchés financiers Avec les contrats de capitalisation multisupports, on accède, dans le cadre d'un seul et même contrat, à différents types de placements financiers, du plus sécuritaire au plus dynamique (avec risques de perte en capital). Il est également la possibilité de modifier régulièrement la répartition de l épargne afin de saisir les opportunités des marchés financiers. 4. Comparatif Assurance Vie - Contrat de capitalisation - A la différence d'un contrat d'assurance vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas par le décès du souscripteur. Il entre simplement dans la succession et les héritiers peuvent alors, soit demander un rachat en cours de contrat, soit attendre le terme du contrat pour saisir les fonds. - Il bénéficie de la même fiscalité que l assurance vie en matière d impôt sur le revenu, en particulier pour le calcul des retraits partiels. Par nature, c est une créance. Il n entre pas dans la fiscalité de l assurance vie en matière de droits de mutation. Il est moins connu que le contrat d assurance-vie. Pourtant, il partage avec lui de nombreux avantages. - Il présente la même liberté, dans l'alimentation du contrat et la disponibilité des sommes investies. - Il possède des caractéristiques financières identiques. - Il bénéficie d avantages fiscaux en matière d ISF. Avec un contrat multi-support et multi-gestionnaire, l épargnant accède à une grande diversité des supports d'épargne, gérés par les plus grands noms de la finance nationale et internationale.

6 - 6 - Ponctuellement, certains supports peuvent être souscrits pendant une période limitée. Il s agit des «fonds à promesse», offrant une performance financière déterminée avec la garantie de récupérer tout ou partie de l investissement. Il bénéficie de la même fiscalité privilégiée des revenus. Cependant, à la différence du contrat d assurancevie, au décès du souscripteur, l épargne atteinte par le contrat de capitalisation est intégralement soumise aux droits de succession. Mais, par rapport au contrat d assurance-vie, il offre des avantages notables. - Il peut faire l objet d une donation, avec la conservation par le gratifié de l antériorité fiscale du contrat. Cela permet ainsi d organiser la transmission patrimoniale du vivant de l épargnant. - Il peut faire l objet d un démembrement : le droit de propriété est alors ventilé entre usufruit et nuepropriété. Contrat de capitalisation anonyme Contrat de capitalisation nominatif Assurance vie Conditions d accès Contribuable Contribuable Contribuable Nombre par personne Illimité Illimité Illimité Montant minimal de placement Montant maximal de placement Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Durée de placement 30 ans au maximum 30 ans au maximum Durée fixée au départ et reconductible Retraits partiels Oui Oui Oui Taux de rémunération Selon le taux fixé à l ouverture du contrat Selon le taux fixé à l ouverture du contrat Selon le taux fixé à l ouverture du contrat Intérêts soumis à l IR Oui Oui Oui Intérêts soumis aux contributions sociales Oui Oui Oui Autres Pas d avantages successoraux. Intérêts perçus et plus value ne sont pas pris en compte dans l ISF Pas d avantages successoraux. Intérêts perçus et plus value ne sont pas pris en compte dans l ISF Avantages successoraux Exemple : Pour un contrat multi-support avec un versement de euros et un taux de capitalisation de 4%, il faut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire et aucun retrait durant la période de souscription.

7 - 7 - Contrat de Contrat de capitalisation anonyme capitalisation nominatif Assurance vie Versement Taux de capitalisation 4% 4% 4% Intérêts cumulés à 4 ans Prélèvements 60 % + 12,1 % + libératoires moins de 4 35 % + 12,1 % 35 % + 12,1 % après 2 % par an (ISF) ans + prélèvements sociaux Intérêts cumulés à ans Prélèvements libératoires moins de 8 ans + prélèvements sociaux Intérêts cumulés à 10 ans Prélèvements libératoires à 10 ans + charges sociales Capital disponible à 10 ans 60 % + 12,1 % + après 2 % par an (ISF) % +12,1 % % + 12,1% % + 12,1 % + après 2 % par an (ISF) Exonération jusqu à pour une personne seule, puis 7,5 % + 12,1 % Exonération jusqu à pour une personne seule, puis 7,5 % + 12,1 %

8 - 8 - AVERTISSEMENT : - Les modules de formation dénommés «Guide de la Bourse» qui vous sont proposés ne constituent pas des conseils boursiers. Il s'agit d'un manuel d'auto-formation qui est mis à votre disposition. Il faut signaler notamment que : - les tests constituent une vérification des connaissances mais ne donnent aucune garantie de savoir-faire, ni d'aptitude à une application. - les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont un objet pédagogique d'explication. - les avis exprimés ne sont pas des conseils pour le futur mais des opinions fondées sur le passé. - l'ensemble du «Guide» représente une explication, une analyse ou une opinion raisonnable mais n'est pas un conseil ni un mode opératoire complet. Ces modules vous permettront d'approfondir vos connaissances des mécanismes économiques ou financiers, mais ne prétendent pas vous apporter la totalité des éléments nécessaires à la formation de votre jugement ni à l'élaboration de vos décisions. Quel que soit le soin apporté à la rédaction des textes, ils peuvent en outre comporter des erreurs ou des oublis. Dans le cas même où tous les éléments d'information "nécessaires" seraient à votre disposition, il faudrait ajouter l'expérience et le savoir-faire pour obtenir la meilleure décision possible qui reste soumise, dans toutes les hypothèses, aux aléas de la vie des affaires et des sociétés. Dans tous les cas, la responsabilité de MemoPage.com S.A. ne saurait être engagée par le simple fait qu'une information erronée aurait été donnée ou qu'une information serait absente ou encore du fait du contenu de ces modules. Les seules informations qui font foi sont celles des organismes officiels, tant dans le domaine strict de la Bourse (Autorités de marché comme la COB), de l'information (cote officielle) ou de la loi (Journal Officiel). Vos décisions futures seront donc prises sous votre seule et entière responsabilité. Limites d'utilisation : la formation mise à disposition de l'utilisateur, l'est à titre strictement personnel par MemoPage.com S.A. Toute reproduction, rediffusion etc., par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que l'usage personnel, est strictement interdite. IMPORTANT : Tout utilisateur du présent «Guide» certifie : - avoir lu la page d'avertissement ci-dessus. - avoir pris connaissance du caractère purement informatif, à l'exclusion de tout conseil d'investissement, des documents fournis par le site de MemoPage.com - ne les mettre en oeuvre qu'avec les conseils appropriés et à ses propres risques. - consulter ce site à titre personnel. - à ne pas copier, enregistrer ou diffuser les informations contenues sauf pour son usage personnel. Tout utilisateur décharge l'éditeur du site de toute responsabilité quant à son contenu. Tout utilisateur s'engage à ne pas poursuivre l'éditeur par une quelconque action judiciaire. Tout utilisateur certifie ne pas trouver à redire aux restrictions énoncées ci-dessus.. Une publication de MemoPage.com S.A. - Directeur de la Publication : Patrice Noailles