CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Passation d'un marché à bons de commande pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie sur les collectivités du Pays de Procédure adaptée Article 77 du Code des marchés publics Contact : Marion LE GALLIOT Syndicat Mixte de développement du Pays de 11 rue de la Trinité GUINGAMP Tel : Fax : Courriel : amenagement@paysdeguingamp.com Site Internet : Contact technique : Christophe SANDOZ - ecogenr@paysdeguingamp.com Objet de la consultation : Réalisation de diagnostics de performance énergétique pour les ERP de 1 ière catégorie à 4 ième Cahier des charges techniques et administratives Réalisation et affichage de DPE pour les ERP de catégorie 1 à 4 1/8

2 Sommaire 1. Définition des prestations Objet du marché Patrimoine concerné Lieu d exécution des prestations Décomposition du marché Forme et durée Caractéristiques techniques Livraison des DPE Etablissement de l offre Facturation Bons de commande Emission des bons de commande Délai d exécution des bons de commande Intervention sur site Documents à fournir avec l offre Pénalités Pénalités pour défaut des prestations Pénalités pour retard d intervention Personnel d exécution... 6 Cahier des charges techniques et administratives Réalisation et affichage de DPE pour les ERP de catégorie 1 à 4 2/8

3 1. Définition des prestations 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent marché à bons de commande a pour objet la réalisation de Diagnostics de Performance Energétique (DPE) tels que définis aux articles L à L et R à R du Code de la Construction. Le présent cahier des charges a pour but de définir les caractéristiques techniques de la réalisation des DPE pour les ERP concernés par le Décret n du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1 ière à la 4 ième catégorie. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins des collectivités. 1-2 Patrimoine concerné Dans le cadre du programme cogenr, le Syndicat Mixte de Développement du Pays de organise pour le compte de 29 de ses collectivités, une commande groupée de diagnostic de performance énergétique pour les ERP concernés par le décret n du 30 juillet Lieu d exécution des prestations Le CCTP comporte dans son annexe 1 une liste indicative des bâtiments communaux concernés par le présent marché. 1-4 Décomposition du marché Tranches Sans objet Lots Le marché est constitué d'un lot unique. 1-5 Forme et durée Le marché est conclu sous la forme d'un marché à bons de commande avec un minimum de 45 DPE et un maximum de 62 DPE sur les 8 mois du marché. Le marché sera exécuté sous la forme d émission de bons de commande en fonction des besoins des collectivités. 1-6 Caractéristiques techniques Contenu des Diagnostics de Performance Energétique. Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, le diagnostic de performance énergétique devra contenir sous peine de pénalités définies à l article 6.1 du présent cahier des charges : «a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; b) L indication, pour chaque catégorie d équipements, de la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ; c) L évaluation de la quantité d émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée ; d) L évaluation de la quantité d énergie d origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ; Cahier des charges techniques et administratives Réalisation et affichage de DPE pour les ERP de catégorie 1 à 4 3/8

4 e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d une échelle de référence établie en fonction de la quantité d émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d une évaluation de leur coût et de leur efficacité ; h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d une chaudière d une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d inspection de la chaudière.» Logiciel utilisé Depuis le 1 er juin 2013, les diagnostiqueurs doivent utiliser un logiciel validé par le ministère pour réaliser des DPE. Méthode employée Depuis le 1 er juin 2013, la version 2012 de la méthode 3CL-DPE doit être utilisée. 1.7 Livraison des DPE Le titulaire devra livrer les documents décrits à l article du présent cahier des charges au Pays de via un serveur FTP ou sous format numérique stable (clé USB ou CD-Rom). 2- Etablissement de l offre Le candidat indiquera dans l acte d engagement le prix unitaire des diagnostics de performance énergétique par bâtiment pendant la durée du marché, sous réserve des modalités de révision prévues par le cahier des clauses administratives particulières. Le candidat indiquera également dans l acte d engagement le délai maximum à compter de la réception du bon de commande. Compléments à apporter au CCTP Les candidats n ont pas lieu d apporter de compléments au CCTP. Néanmoins, le candidat aura l obligation de vérifier que ce document ne contient pas d erreurs, omissions ou contradictions qui sont normalement décelables par un professionnel. Dans ce cas, il devra obligatoirement annexer à son acte d engagement un état faisant apparaître ces erreurs, omissions ou contradictions, et présentera, s il y a lieu, une proposition complémentaire incluant le coût des prestations supplémentaires. Le montant de l offre devra correspondre aux pièces du marché (Acte d Engagement, CCAP et CCTP). 3. FACTURATION Bien que le Syndicat Mixte de Développement du Pays de organise une commande groupée pour le compte de 28 collectivités de son territoire, le candidat devra produire des factures individuelles pour chaque collectivité (commune ou Communauté de communes) dont la liste et les coordonnées lui auront été communiquées par le Syndicat Mixte. Pour améliorer le suivi, une copie de la facture envoyée à la collectivité devra être transmise par mail au Pays de à l adresse : amenagement@paysdeguingamp.com A réception de la facture le règlement par mandat administratif s opérera sous trente jours. Cahier des charges techniques et administratives Réalisation et affichage de DPE pour les ERP de catégorie 1 à 4 4/8

5 4. BONS DE COMMANDE. 4.1 Emission des bons de commande Toute intervention sera demandée par un bon de commande émanant du Syndicat Mixte de Développement du Pays de. Celui-ci précise : - l adresse de la prestation. - L objet de la prestation. - Le montant du bon de commande sur la base des prix fixés dans l offre du titulaire. 4.2 Délai d exécution des bons de commande. A compter de la date de notification d un bon de commande au titulaire, l intervention sur site devra être planifiée et réalisée dans un délai maximum de 15 jours. 4.3 Intervention sur site Lors de son intervention sur site, il appartient au titulaire de prendre l ensemble des mesures nécessaires à la réalisation de sa mission sur le patrimoine. La visite sur site du titulaire est obligatoire pour lui permettre le recueil des données nécessaires au bon exercice de sa mission. Chaque commune garantit l accès du titulaire aux bâtiments. 5. DOCUMENTS A FOURNIR AVEC L OFFRE L entreprise devra fournir dans son offre les éléments suivants : Une photocopie de la certification Un devis détaillé L acte d engagement complété et dûment signé Une attestation d assurance responsabilité civile Le présent cahier des charges dûment signé Un calendrier prévisionnel détaillé de réalisation de la prestation ; Le détail du nombre de jours prévus et le nom du logiciel utilisé Un RIB Tout renseignement jugé nécessaire par le candidat 6. PENALITES 6.1. Pénalités pour défaut des prestations. Le Syndicat Mixte de Développement se réserve le droit de réaliser des contremesures de contrôle. Si ces contremesures font apparaître un quelconque manquement, le Titulaire aura à sa charge les frais relatifs à celles-ci. De plus, celui-ci assurera les conséquences financière de ce manquement Pénalités pour retard d intervention Par dérogations à l article 14 du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles, si le Titulaire ne satisfait pas dans les délais requis aux obligations visées à l article 4.2 du présent cahier des charges, il sera redevable d une pénalité dont le montant forfaitaire est de 10 euros par jour de retard et ceci jusqu à remise des documents. Les pénalités pour retard seront appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire sur simple constat du retard par le pouvoir adjudicateur. Cahier des charges techniques et administratives Réalisation et affichage de DPE pour les ERP de catégorie 1 à 4 5/8

6 7. PERSONNEL D EXECUTION Le Diagnostic de performance énergétique est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l article L du Code de la construction et de l habitation, rappelé ci-dessous : «Les documents prévus aux 1 à 4, 6 et 7 du I de l article L ainsi qu à l article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d établir l un des documents mentionnés au premier alinéa. Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l article L affiché à l intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d application du présent article.» Le Titulaire du présent marché est réputé connaître parfaitement la technique relative à la réalisation des DPE. A ce titre, il remet au Syndicat Mixte de Développement du Pays de les certifications nécessaires à l exercice de son activité (Certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC). Tout candidat au présent marché doit satisfaire à l obligation d être titulaire d une certification en cours de validité. Le Titulaire fournira au Syndicat Mixte de Développement du Pays de l ensemble des certificats de compétences et agréments nécessaires à l exercice de son activité en toute légalité. Fait à Le Signature du représentant légal de l entreprise + cachet Cahier des charges techniques et administratives Réalisation et affichage de DPE pour les ERP de catégorie 1 à 4 6/8

7 ANNEXE 1 : Liste des bâtiments concernés par commune COLLECTIVITE Belle-Isle-en-Terre Belle-Isle-en-Terre Bourbriac Bourbriac Bourbriac Bourbriac CC Pays de Bégard CC Pays de Belle-Isle-en-Terre CC Pays de Belle-Isle-en-Terre Gommenec h Goudelin Goudelin Grâces Grâces Grâces Grâces Communauté Communauté Kerpert La Chapelle neuve Louargat Louargat Louargat Louargat Pabu Pabu Pédernec Plélo Plélo Plélo Plélo Ploezal Plouagat BATIMENT Groupe scolaire - à confirmer des Forges Salle de sports Maison des associations Koz Kastel Ecole maternelle et restaurant scolaire Camping du Donant Centre de découverte Forêt Bocage Centre Régional d initiation à la rivière Salle des sports Salle des sports et restaurant scolaire Espace multiculturel et touristique Garderie Restaurant scolaire Bibliothèque Parc de Kergoz A CONFIRMER Centre culturel A CONFIRMER Centre socio-administratif A CONFIRMER Théâtre A CONFIRMER Centre culturel breton A CONFIRMER Groupe scolaire La madeleine A CONFIRMER Piscine Espace sportif Yvon Tremel A CONFIRMER Salle des sports de l oratoire A CONFIRMER de l Argoat Groupe scolaire et bibliothèque Groupe scolaire du Croissant restaurant scolaire Ecole publique Nouvelle salle des sports A CONFIRMER Salle des sports Cahier des charges techniques et administratives Réalisation et affichage de DPE pour les ERP de catégorie 1 à 4 7/8

8 Plouagat Plouagat Plouagat Plouha Plouha Plouha Plouisy Plouisy Plouisy Plouvara Pludual Pontrieux Pontrieux Communauté Saint-Adrien Saint-Clet Saint-Laurent Saint-Pever Squiffiec salle communale Restaurant scolaire Ecole publique et Maison de la petite enfance Salle socioculturelle L'Hermine Ecole maternelle et garderie Cantine scolaire Salle socioculturelle Ecole maternelle publique Salle des sports vest. et boul. A CONFIRMER et hall Sport Salle de restauration et bibliothèque Ecole maternelle publique Ecole de Croix Prigent du Gaverlay et Jeux Salle multifonctions et mairie Salle des sports-gymnase A CONFIRMER Cahier des charges techniques et administratives Réalisation et affichage de DPE pour les ERP de catégorie 1 à 4 8/8