COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016

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1 République Française Département des Deux-Sèvres Commune d AIRVAULT COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016 L an deux mil seize, le dix-neuf du mois de septembre à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d AIRVAULT, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Mairie sous la présidence d Olivier FOUILLET, Maire. Nombre de membres en exercice : présents + 2 pouvoirs Conseillers présents Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Jacky METAY, Huguette ROUSSEAU, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Jacques METREAU, Jean-Marie COLIN, Lionel BUREL, Viviane CHABAUTY, Francine GRIMAULT, Frédéric PARTHENAY, Jacky PRINCAY Pouvoirs Patrick BERTRAND a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY. Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER. Maryse CHARRIER a été élue secrétaire de séance. Date de la convocation : 12 septembre 2016

2 COMPTABILITE FISCALITE GARANTIE D UN PRET POUR HABITAT NORD DEUX SEVRES DEL Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l article 2298 du Code Civil Vu le contrat de prêt n annexé à la présente délibération, signé entre l office public Habitat Nord Deux-Sèvres ci-après désigné «l emprunteur» et la Caisse des Dépôts et Consignations Vu le rapport de Monsieur le Maire Considérant la nécessité de reconstruire 3 logements sociaux sur la commune d AIRVAULT accorde sa garantie d emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de (deux cent quatre-vingt-dix mille euros) souscrit par l emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n constitué de 4 lignes du prêt accorde sa garantie dudit prêt pour la durée totale du prêt, jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité s engage, sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais, à se substituer à l emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement s engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt donne délégation de signature à Monsieur le Maire ou son représentant pour tous les documents se rapportant à la présente délibération. DOMAINE ET PATRIMOINE CONVENTION DE PRET D EXPOSITION DEL Considérant que dans le cadre de ses activités de valorisation du patrimoine, la commune d AIRVAULT met à disposition des expositions annule la convention de prêt d exposition existante valide la convention cadre de prêt d exposition telle que jointe à la présente délibération autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention avec chaque emprunteur d exposition. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE AUGUSTIN BORDAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET DEL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L III, L , L , L et L Vu l arrêté préfectoral n du 30 mai 2013 portant création d un nouvel Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre rassemblant 10 Communes issues des Communautés de Communes de l Airvaudais et du Val du Thouet Vu l arrêté préfectoral n CT du 7 novembre 2013 déterminant le nom, le siège et les compétences du nouvel Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre rassemblant 10 Communes issues des Communautés de Communes de l Airvaudais et du Val du Thouet Considérant qu en application de l article L III du CGCT, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l application à l ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu à l ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert» Page 2 sur 5

3 Considérant que l article L du CGCT dispose que «le transfert d une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l exercice de cette compétence» et que «cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire» et enfin que «le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci» Considérant que l intérêt communautaire de la compétence optionnelle de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet «construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels, sportifs, sociaux et médico-sociaux» et son alinéa «étude d implantation, réalisation, entretien et fonctionnement d équipements socio-culturels et sportifs d intérêt communautaire», défini par arrêté préfectoral n CT du 7 novembre 2013, a été modifié par délibération du Conseil Communautaire n D du 8 décembre 2015 déclarant d intérêt communautaire la salle Augustin Bordage à Airvault. approuve la signature d une convention de mise à disposition gratuite de l ensemble du matériel et des installations de la salle Augustin Bordage à Airvault sise sur les parcelles cadastrées AH n 59 et AH n 179 prend acte que le matériel sportif (panneaux, buts, paniers...) propriété de la Commune est totalement obsolète et n a pas été listé puisqu il sera remplacé lors de la reconstruction de la salle par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet approuve la convention jointe en annexe de la présente délibération autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. VENTE DES PARCELLES AH 194 ET 195 SISES 6 RUE DE LA FOLIE A AIRVAULT (CABINET DENTAIRE) DEL Vu la demande de Monsieur et Madame MANOLACHE Vu l avis du Service des domaines en date du 5 août 2016 Vu la promesse de vente signée le 16 septembre 2016 entre les demandeurs et la Commune décide de vendre à Monsieur et Madame Laurentiu MANOLACHE domiciliés 45 route Curé Ballan SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX l ensemble immobilier bâti et non bâti situé 6 rue de la Folie à AIRVAULT comprenant les parcelles suivantes : A H Surface m² m² 6 rue de la Folie AIRVAULT fixe le prix de vente à net (cent cinquante mille uros) laisse les frais annexes et le choix du notaire à l acheteur VENTE DE LA PARCELLE AH 188 DEL Vu la demande de Monsieur et Madame Michel FRADIN 16 rue Emmanuel Bonnet à AIRVAULT Vu l avis du Service des domaines en date du 14 juin 2016 Vu la promesse de vente signée le 1 er septembre 2016 entre les demandeurs et la Commune Page 3 sur 5

4 décide de vendre à Monsieur et Madame Michel FRADIN domiciliés 16 rue Emmanuel Bonnet à AIRVAULT une partie de la parcelle suivante : D origine Surface à extraire de la surface de 4 a 56 ca A H ca La ville sud-est AIRVAULT 300 fixe le prix de vente à 300 net (trois cents uros) laisse les frais annexes (bornage, géomètre, actes, etc ) et le choix du notaire à l acheteur VENTE DE LA PARCELLE AI LES PLANTES DE NAZARETH DEL Vu la demande de Monsieur Emmanuel POINEAU et Madame Isabelle SIMON Vu l avis du service des domaines en date du 9 septembre 2016 décide de vendre à Monsieur Emmanuel POINEAU et Madame Isabelle SIMON domiciliés 33 route d Availles à AIRVAULT la parcelle suivante : d origine Surface A I m² Les Plantes de Nazareth AIRVAULT 830 fixe le prix de vente à 830 net (huit cent trente uros) demande à ce qu une servitude pour les canalisations des eaux pluviales qui passent dans la parcelle soit indiquée dans l acte de vente laisse les frais annexes et le choix du notaire à l acheteur GOURVERNANCE REFERENT «FOIRES ET MARCHES» DEL désigne Lucette ROCHER, 5 e Adjointe comme étant la référente «foires et marchés» à la commune d AIRVAULT, afin : d assister le service de police municipale dans ses tâches de gestion des foires et des marchés de répondre aux évolutions et aux attentes de ce commerce local de répondre aux sollicitations des commerçants non sédentaires de veiller à développer l animation en lien avec les associations locales. Page 4 sur 5

5 REGROUPEMENT DES CCAS (COMMUNES ASSOCIEES) DEL Vu la loi n du 7 août 2015 dite loi NOTRe article 79 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l Action Sociale et des Familles décide de dissoudre au 31 décembre 2016 les CCAS de Borcq et de Soulièvres, communes associées à AIRVAULT décide que les biens, l actif et le passif de ces 2 CCAS seront repris par le CCAS d AIRVAULT décide que les résultats des budgets des 2 CCAS seront intégrés au budget du CCAS d AIRVAULT autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. INTERCOMMUNALITE RAPPORTS D ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet présente 3 rapports sur l année 2015 : Le rapport général d activité Le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d élimination des déchets. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports sont présentés au Conseil municipal, en séance publique. Page 5 sur 5