REGULATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

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1 REGULATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Cas de la Distribution et du Transport Urbain Hassan NOUHA Direction des Régies et des Services Concédés Ministère de l Intérieur - MAROC Amman, Décembre 7 8 / 2009

2 S O M M A I R E 1 ère Partie : Les contrats en vigueur : Régulation contractuelle Compétence locale Régulation contractuelle Structure locale de suivi et de contrôle (SP) Le mécanisme de suivi des investissements 2 ème Partie : Schémas et cadre institutionnel de régulation Principales insuffisances Schémas de régulation Le modèle régulatoire Les réaménagements institutionnels 3 ème Partie : Secteur du transport urbain: Structure régionale de régulation Situation du secteur de TPU - Constats - Impact Les réaménagements institutionnels L autorité organisatrice de transport AOT Implication de l Etat dans le financement 2

3 Première Partie LES CONTRATS DE GESTION DELEGUEE EN VIGUEUR AU MAROC Distribution Eau, Electricité et Assainissement Liquide Transport Public Urbain

4 Une compétence locale Le choix du mode de gestion d un service public de distribution et de transport est une compétence des collectivités locales. Pas de prix d entrée (pas de paiement initial à l Etat ou aux collectivités). Actifs existants de la collectivité locale confiés en gestion au délégataire privé. Obligations d investissements clairement inscrites dans contrat avec objectifs de rendement et de couverture. Paiement d une redevance minimum à l Autorité Délégante (collectivité). Période définie (ex: ans). Le coût du contrôle est imputé au contrat (frais d études et de contrôle). 4

5 Une régulation contractuelle Des structures de contrôle et de suivi Un comité de suivi composé de représentants du Délégataire, de l Autorité Délégante et du Département de Tutelle ; Une structure locale dédiée au contrôle du Délégataire ; Une structure nationale de contrôle et de régulation située au Ministère de l Intérieur ; Le pouvoir de l Autorité Délégante d effectuer des contrôles économiques, financiers et techniques et de la gestion des services délégués. Des mécanismes de régulation des investissements et des tarifs Obligations de reporting exhaustif et détaillé ; Les contrats de gestion déléguée régulent aussi bien les investissements que les tarifs ; Le Délégataire est pénalisé en cas de retard dans les réalisations physiques des projets ; Le contrat distingue diverses catégories de dépenses en capital auxquelles sont associées des modalités de financement spécifiques ; La concertation sur les investissements a permis d adapter les programmes aux besoins. 5

6 Une régulation contractuelle Structure locale de contrôle et de suivi (SP) Vérifier tous documents comptables, techniques ; Recueillir et archiver les informations et documents prévus par le Contrat ; Suivre les données techniques, économiques et financières de la Gestion Déléguée ; Lancer les études et travaux d audit pour évaluer l exécution du contrat par le délégataire ; Suivre la réalisation des budgets d équipement et contrôler les investissements ; Vérifier la tenue des comptes de l Autorité Délégante ; S assurer de la bonne conservation du patrimoine ; 6

7 Mécanismes de suivi des investissements Suivi des réalisations des investissements en terme budgétaire avec suivi des écarts ; Suivi des réalisations des investissements en terme physique avec des pénalités ; Indexation de la révision des tarifs sur le niveau de réalisation des investissements ; Valorisation des projets : (réalisés en internes, réalisés par les filiales des actionnaires, ) ; Valorisation des écarts budgétaires : (Écarts sur efficience, Écarts sur retards de réalisation) ; Rémunération des écarts d investissement ; Programmation des écarts d investissement ; La notion de la réserve ; L actualisation des engagements contractuels. 7

8 Deuxième Partie SCHÉMA ET CADRE INSTITUTIONNEL DE REGULATION

9 Schémas et cadre institutionnel de régulation Principales insuffisances du cadre de régulation des services publics Multitude de tutelles pour les opérateurs et pléthore d intervenants ; Imprécision des limites entre l exercice de la fonction de régulation et celle de la politique sectorielle (Tutelle) ; Déséquilibre des rapports de force entre les différents intervenants ; Insuffisance du cadre juridique pour l organisation de certains modes de fonctionnement du service public notamment pour le transport urbain. Insuffisance de mécanismes de suivi et d évaluation des différents modes de gestion ; Régulation insuffisante des investissements, des coûts opérationnels et de la qualité du service (exception pour les contrats de GD) ; Systèmes de tarification disparates porté davantage par des préoccupations sociales que par une volonté de recouvrement des coûts. 9

10 Opérateurs publics Sociétés privées Schémas et cadre institutionnel de régulation Schéma de régulation Acteurs Taches du régulateur Outils de Régulation Opérat eur Régulate urs Structure Nationale réglementation et normalisation arbitrage et règlement des litiges établissement des critères de performances des opérateurs assurer le benchmarking au niveau national élaboration des documents types de suivi et d'information définition des méthodes de mesures de performances production des références statistiques production des rapports à l intention des usagers la communication indicateurs de performances (définis, collectés, diffusés publication de statistiques proposition de documents types (contrats) pouvoir d enquête (personnel propre et recours aux services déconcentrés) avis consultatif sur toute nouvelle réglementation concernant le secteur établissement des rapports d activités annuels 10

11 Opérateur Privés Opérateur Publics Sociétés Privés Opérateur Schémas et cadre institutionnel de régulation Schéma de régulation Acteurs Taches du régulateur Outils de Régulation Régulateurs Structures Régionales Structures locales service permane nt de contrôle collectivit és locales règlement des litiges (entre opérateurs, avec l'autorité délégante, requêtes des usagers, etc ) validation des aménagements et modifications des contrats validation des calculs pour larévision des tarifs suivi des révisions des contrats avis sur les projets de délégation concernant les services relevant de sa compétence assistance technique aux collectivités Suivi de l exécution du contrat Contrôle des investissements Contrôle des résultats (comptes rendus technique et financier) Examen des budgets annuels Suivi du patrimoine du service Représentation de l autorité délégante dans les commissions des marchés Lancement des opérations d audit Etablissement des rapports d activité annuels indicateurs de performances (collecte, interprétation) pouvoir d'enquête approfondie rapports annuels (diagnostics, avis motivés) dialogue rapports d audit Contrat Audit Documents régulatoires Rapports publics Recours à un arbitrage par tiers (experts, agence nationale, système juridique) Indicateurs de performance (fixation d objectifs, suivi, incitation 11

12 Schémas et cadre institutionnel de régulation Le modèle régulatoire mis en place Pour assurer la fonction de régulation, il faut des «outils» et des méthodologies : Un des outils essentiels est le modèle économico-financier dit modèle régulatoire. Cet outil modélise et projette les actifs, passifs, revenus et charges de l opérateur en fonction des estimations de demande future, des plans d investissements, des obligations contractuelles. Cet outil doit être idéalement «partagé» entre le régulateur et l opérateur: il devient alors un outil de dialogue, un langage économique et financier«commun» qui permet de quantifier les options et politiques. 12

13 Schémas et cadre institutionnel de régulation Le modèle régulatoire mis en place Il y a trois ans, la Direction des Régies et Services Concédés a initié le développement de tels modèles pour le suivi et le contrôle des délégataires privés et des régies qui sont des établissements publics. L outil développé intègre un modèle économico-financier de simulation tarifaire et une base de données, et permet la publication de différents états de sortie. Il a été adapté aux activités des délégataires de Casablanca, Tanger et Tétouan et de quelques 12 régies publiques (ces dernières l utiliseront notamment pour établir leurs budgets et plans pluriannuels). C est un outil indispensable pour les révisions des contrats. 13

14 Schémas et cadre institutionnel de régulation Les réaménagements institutionnels Amendement de la charte communale pour faire la distinction entre les attributions des collectivités locales à savoir la création et l organisation des services publics et celles de contrôle et de régulation qui peuvent être exercées par le Ministre de l Intérieur ; Le Ministre de l Intérieur, peut prendre toute mesure au bon fonctionnement des services publics communaux : La coordination en matière de tarification des prestations des services publics communaux ; L établissement des normes et de règles communes ; L organisation des services publics communaux et des prestations ; L organisation du transport urbain et de la circulation en milieu urbain ; La médiation entre les opérateurs, pour le règlement des différents ; L établissement d indicateurs permettant d évaluer le niveau des prestations et de fixer les modalités de leur contrôles ; L assistance techniques aux communes en matière de contrôle des services publics locaux délégués ; La collecte et la mise à disposition par les communes des données et informations nécessaires au suivi de la gestion des services public communaux. Attributions qui peuvent être déléguées aux Walis des Régions (cas du transport urbain). 14

15 Schémas et cadre institutionnel de régulation Les réaménagements institutionnels Attributions des Conseils : la création et le choix du mode de gestion des services publics communaux : Approvisionnement et distribution d eau potable ; Distribution de l énergie électrique ; Assainissement liquide ; Transport urbain ; Éclairage public ; Collecte, transport, mise en décharge publique ; Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilé ; etc... 15

16 Troisième Partie SECTEUR DE TRANSPORT URBAIN Autorité Organisatrice des Transports (AOT) Structure Régionale de Régulation

17 Secteur du transport urbain Situation du secteur Déplacements Répartition / mode de transport Voitures particulieres 17% Autres modes 51% Taxis 14% Déplacements - Répartition / mode de transport Autobus 18% 17

18 Secteur du transport urbain Situation du secteur Parc 3125 bus Chiffres d affaires 3,1 Milliards DH Gestions Déléguée Régies 8 % Gestion Déléguée 14% Régie s Concession s Concession s Voyageurs Gestions Déléguées 12,4% 1 Milliard /année Régies 8,2% Concessions 79,4% 18

19 Secteur du transport urbain Situation du secteur Constats : Impacts : Absence de structures locales de coordination ; Insuffisance de la connaissance de la demande ; Absence de mécanismes de compensation du manque à gagner scolaire ; Absence d un schéma de financement durable ; Absence de planification locale. Vieillissement du parc ; Effectif pléthorique du personnel ; Perte de confiance auprès des fournisseurs ; Litiges sociaux ; Surendettement des opérateurs ; Qualité de service dégradée ; Cessation d activité de plusieurs opérateurs. 19

20 Secteur du transport urbain Les réaménagements institutionnels 1- Amendement de la charte communale (en 2009) permettant l amélioration des mécanismes de gestion du service à travers: - Les groupements d agglomérations (Consolidation du caractère intercommunal) ; - Les Sociétés de Développement Local ( SDL). 2- Création de sociétés dédiées à la réalisation de projets de transport de masse: - Société de Casa-Transport en site aménagé - Société du Tramway de Rabat-Salé 3- Projet de Loi d orientation sur les DU (en cours de finalisation) (deux éléments importants - Obligation de PDU pour des agglomérations et des villes de taille moyenne - Création des AOT pour l organisation et la régulation du secteur 4- mesures appliquées: Incitation à la planification à travers le lancement des études PDU Création d une Autorité Organisatrice du Transport (AOT) à Casablanca 5- Désengagement de l Etat et recours à la contractualisation pour l exploitation des services. 20

21 Secteur du transport urbain L Autorité Organisatrice du Transport (AOT) - Organisation : Cadre conventionnel pour la mise en œuvre de la stratégie des déplacements pour la région du Grand Casablanca ; Mise à niveau du secteur dans des conditions économiques viables ; Crée par délibération des communes du périmètre de la région ; Placée sous la Présidence du Wali de la région ; Un Conseil d Administration composé des représentants des collectivités locales et de l Etat ; Une Direction Générale ; Un financement assuré par des contributions des communes du périmètre, du Ministère de l Intérieur (DGCL) et, en cours à l étude, des opérateurs. 21

22 Secteur du transport urbain L Autorité Organisatrice du Transport (AOT) - Mission : l élaboration de la politique des transports dans la région ; la préparation des décisions concernant le respect des engagements des opérateurs et des communes arrêtées de façon contractuelle ou réglementaire ; la coordination des politiques sectorielles des différents intervenants dans les modes de déplacement des personnes et des marchandises ; donner son avis sur les projets de déplacement des personnes et des marchandises à l intérieur du périmètre ; l arbitrage des litiges entre les opérateurs ; L élaboration et la mise en œuvre du plan de déplacement urbain (PDU) ; Le contrôle des opérateurs des transports publics urbains. 22

23 Secteur du transport urbain Implication de l Etat dans le financement 1- Prise en charge du passif des régies dans le cadre de protocole avec les communes. 2- Appui à l exploitation: Fonds de soutien au transport public de 400 MDH depuis 2007 dont 50% dédiés au Transport Urbain. (1 $USD 7,40 DH) 3- Appui à la planification à travers une incitation financière octroyée par la DGCL aux Cls pour l élaboration des études PDU : 100 MDH. 4- Appui à l investissement à travers la participation au financement des projets de transport de masse: -Casablanca: Contribution de l Etat à hauteur de 2,7 Mrds de DH pour la réalisation de la 1ère ligne de Tramway (Coût global: 6,4 Mrds de DH) - Rabat-Salé: Contribution de l Etat à hauteur de 1,2 Mrds de DH au financement de la 1ère tranche du Tramway (Coût global: 4 Mrds de DH) et ce, dans le cadre du projet d Aménagement de la Vallée de Bouregreg. 23

24 Secteur du transport urbain Implication de l Etat dans le financement Agglomération de Rabat - Salé TRANSPORT DE MASSE : PROJET DE TRAMWAY (04 lignes à terme) 1 ère tranche: Réseau à l horizon 2010 sur 19,5 Km (02 lignes) - Coût : 4 Milliards de DH - Démarrage des travaux : Mise en service : Fin 2010 RESEAU D AUTOBUS: Gestion déléguée du réseau Bus de l Agglomération de Rabat-Salé- Témara attribuée à un groupement piloté par Véolia. 24

25 Secteur du transport urbain Implication de l Etat dans le financement Agglomération de Casablanca Projet de Transport en Commun en Site Propre TCSP (160 Km à l horizon 2030) 1 ère tranche: Réseau à l horizon ère ligne de Tramway sur 30 Km pour un coût d investissement de 6,4 Mds DH, lancée en 2009 et sera mise en service en Une ligne RER sur 63 Km pour 10 Mds DH dont la mise en service est prévue en 2013 RESEAU D AUTOBUS: Délégation de la gestion du réseau à Casablanca depuis 2004 à un groupement associant la RATP et des opérateurs locaux 25

26 MERCI Hassan NOUHA E.Mail : hnouha@interieur.gov.ma Tél :