PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 février 2017 L an deux mil dix-sept, le deux février à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune d Arçon s est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alain GIRARDET Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 26 janvier 2017 Conseillers présents : 12 Date d affichage : 9 février 2017 Excusés : Nadine DELACROIX a donné procuration à Jacqueline BELOT, Fabien HENRIET, Joël MAUGAIN, Monsieur Christophe JAVAUX est nommé secrétaire de séance. La séance est ouverte à 20 heures 30. Ordre du jour : 1. Travaux supplémentaires pour le réaménagement du logement de la Chaux, 2. Opposition au transfert de compétence PLUi à la Communauté de Communes ou tout autre EPCI, 3. Transfert de compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage» à la Communauté de Communes, 4. Accueil de loisirs : présentation et vote du budget 2017, 5. Adhésion à l Agence Technique Départementale, 6. Droit de préemption urbain, 7. Décision modificative, 8. Questions diverses. 1. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LE REAMENAGEMENT DU LOGEMENT DE LA CHAUX DE Lors de sa séance du 14 décembre 2016, le Conseil municipal avait décidé d effectuer les travaux de réfection de la façade Nord du bâtiment de l ancienne école de la Chaux sis 1 rue du Clair Soleil. Lors des réunions de chantier, le maître d œuvre a informé la commission «bâtiments-travaux» que l enduit de la façade Sud est également fissuré et les risques de pénétration d humidité sont plus important car celle-ci est en plein vent et pluie. Après avis du maître d œuvre, à l unanimité, le Conseil municipal décide : - de ne plus réaliser la réfection de la façade Nord, - de réaliser la réfection de la façade Sud en totalité et de confier ces travaux à l entreprise ACM des Granges Narboz pour un montant de 6 559,40 HT. 2. OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OU TOUT AUTRE EPCI DE La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux Communautés de Communes et d Agglomération.

2 Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d Urbanisme. Cette compétence sera effective à l expiration d un délai de trois ans après l adoption de la loi, pour les intercommunalités ne l ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où «au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population» s y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d applicabilité. Il en résulte que le transfert aux Communautés de Communes et d Agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017, sauf en cas d opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus. Considérant l intérêt qui s attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d élaboration de Plan Local d Urbanisme, vu l article 136 de la loi n du 24 mars 2014 et après l exposé du Maire entendu, à l unanimité, le Conseil municipal décide : - de s opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Montbenoit ou à tout autre EPCI, - de demander au Conseil communautaire ou à tout autre EPCI de prendre acte de cette décision d opposition. 3. TRANSFERT DE COMPETENCE «AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE» A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L , L et L Vu la loi n du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi Notre, qui complète le champ des compétences obligatoires des Communautés de communes à compter du 1 er janvier 2017 en ajoutant la compétence : «Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage». Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 5 décembre 2016, validant ce transfert de la compétence, ainsi que la modification des statuts en conséquence. Considérant que les Conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération. L exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 3 abstentions, le Conseil municipal : - accepte la modification de l article 7 des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoit Compétences obligatoires, afin qu elle intègre dès à présent la compétence «Aménagement, entretient et gestion des aires d accueil des gens du voyage». 4. ACCUEIL DE LOISIRS : PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET 2017 DE Monsieur le Maire donne lecture du budget prévisionnel 2017 établi par Familles Rurales du Doubs pour la mise en place d un accueil de loisirs sur la commune d Arçon. Nature des dépenses Montant Frais d alimentation (goûters, alimentation, sous traitance repas ) ,40 Frais pédagogiques (prog. pédagogique, fourn. d activités, transport, 2 248,18 hébergement ) Frais de personnel (charges de personnel, mise à disposition de personnel, ,55 taxe sur les salaires ) Frais de structure (téléphone, frais postaux, fourn. énergie, fourn ,00 entretien, amort ) Mise à disposition des locaux 4 500,00 Total ,13

3 Nature des recettes Montant Participation des familles ,66 Prestations de services CAF et ATL 4 224,43 Produits divers de gestion courante 550,00 Subvention(s) collectivité(s) dont CEJ CAF ,04 Total ,13 La subvention de la Commune d Arçon sollicitée par l association Familles Rurales serait de ,04. Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal décide d octroyer la subvention annuelle demandée par l association Familles Rurales du Doubs de ,04 pour l accueil de loisirs d Arçon. Le Conseil municipal précise, qu en cas de déficit pour 2017, il ne prendra en aucun cas à sa charge celui-ci. 5. ADHESION A L AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : «Le Département, des Communes et des Etablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d ordre technique, juridique ou financier». Vu la délibération du Conseil Départemental du Doubs en date du 26 septembre 2016 portant création de l AD@T, Vu les statuts de l AD@T, tels qu adoptés lors de l Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016 M. le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition du Département de créer entre le Département, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) une Agence Départementale d Appui aux Territoires (AD@T) au service des communes et de leurs groupements. En effet, face à l évolution des missions de l Etat, le Département a décidé en concertation avec les communes et les EPCI de favoriser la création d une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités du Doubs dans le domaine de l ingénierie publique. Statut juridique et compétences Le choix s est porté sur la création d une Agence, au sens de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la forme d un établissement public administratif. L AD@T assurera des missions de base (pack de base), qui auront pour objet d apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique dans les domaines de l aide à l Informatisation (logiciel, installation, formation et maintenance), de la délivrance de conseils juridiques, et de toutes autres missions dans les limites de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Membres Les membres adhérents à l AD@T sont : - le Département ; - les Communes ; - les Etablissements Publics intercommunaux ; Il est précisé que l adhésion est volontaire et n emporte pas transfert de compétences. Fonctionnement Les statuts prévoient la constitution d un Conseil d administration présidé par la Présidente du Département et d une Assemblée générale composée de 3 collèges de représentants des membres adhérents de l Agence : - le collège des Conseillers départementaux (10 membres dont la Présidente) - le collège des Communes (5 membres) - le collège des Intercommunalités (5 membres).

4 Ressources Dans le cadre de l élaboration d un projet de budget pour l AD@T à l occasion de ses premières années de fonctionnement, il a été envisagé sur la base d une section de fonctionnement s élevant à 1 million d qu une cotisation annuelle serait versée par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d habitants. La cotisation donne accès aux prestations comprises dans le pack de base. GRILLE TARIFAIRE AUX ADHERENTS HT I. Communes Syndicats EPCI Contribution Cotisation par habitant Plafond annuelle (base population totale) Communes Syndicats EPCI II. Pondération applicable uniquement aux Syndicats et aux EPCI (uniquement sur la cotisation par habitant) Coeff. Pondération Tarif Populat < à habitants /hab. Populat >à et < à hab /hab. Populat > à habitants /hab. III. Contribution de solidarité (Collectivités ne bénéficiant pas du service informatique) Agglomérations et Départements du Doubs : 0.10 /habitant (base population totale). Enfin, les prestations supplémentaires fournies par l AD@T seront facturées, dans les conditions fixées par le Conseil d administration. La présente demande d adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d un service doté d une ingénierie juridique et administrative dans les domaines de l aide à l informatisation, de la délivrance de conseils juridiques qui permettra à la collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu elle souhaite engager dans les domaines précités. Cette adhésion donnera ensuite accès aux prestations optionnelles qui seront proposées par l AD@T. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil municipal : - Approuve les statuts joints en annexe - Décide d ahérer à l AD@T - Désigne le Maire pour représenter la Commune à l Assemblée Générale de l AD@T - Autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision. 6. DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE concernant la vente, par Monsieur Minary Christophe à Monsieur Karatas David, de la maison cadastrée section AA n 192 sise 1 rue du Cotay. concernant la vente, par Monsieur Dornier Claude à la société Elementerre, de parcelles de terre cadastrées section AB n 131, 132, 133, 134, 136, 137, 138 sises au lieu-dit «En Tronchet».

5 concernant la vente, par Mlle Delcey Aurore et Monsieur Delcey Thomas à Monsieur et Madame Santoni Marc, de la maison cadastrée section AA n 236 sise 13 rue de Soutet. concernant la vente, par Monsieur et Madame Carboni Stéphane à Monsieur Oudet Rémi et Mme Vuillaume Marine, de la maison cadastrée section AA n 238 sise 4 rue de Croset. 7. DECISION MODIFICATIVE DE Pour la cession de parcelles de terre à la société Arcobal immo, à l unanimité, les écritures comptables nécessaires sont validées comme suit : - compte Euros, - compte Euros. - compte Euros, - compte Euros. La séance est levée à 22 h 00. Le Maire, Alain GIRARDET