MARDI 14 MAI 2013 à 18 h 30 salle du Conseil Municipal - 2 e étage

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1 Le lundi 29 avril 2013 Monsieur le Maire à Mmes & MM. les Conseillers Municipaux Cher (e) Collègue, Je vous serais très obligé de bien vouloir assister à la réunion publique du Conseil Municipal qui se tiendra, en séance ordinaire, le : ORDRE DU JOUR : MARDI 14 MAI 2013 à 18 h 30 salle du Conseil Municipal - 2 e étage Demande de modification du règlement intérieur par Madame Franchini 1 - Emprunts 2 - Approbation des comptes de gestion du Receveur exercice 2012 : Commune / Eau / Culture / Chaufferie bois / lotissements d Aumont 3 - Vote des comptes administratifs - exercice 2012 : Commune / Eau/ Culture/ Chaufferie bois/ lotissements d Aumont 4 - Affectation des résultats - exercice 2012 : Commune / Eau/ Culture/ Chaufferie bois 5- Indemnité de conseil Modification du tableau des effectifs 7- Convention de dématérialisation de la paie de la commune avec le Trésor Public et la Chambre Régionale des Comptes 8 - Demande de classement en zone B2 au titre de l aide à l investissement locatif- 9 - Régularisation de l assiette foncière de la rue Albert Thomas au droit de la propriété de M. Celle 10 - Cession d une parcelle de terrain à M. et Mme Come demeurant 12 C rue de la Paix 11 - Vente terrain lotissement «Les Mimosas» lot Bilan des cessions et acquisitions intervenues sur l année Convention avec le garage Luzzy pour la mise en fourrière, l aliénation et la destruction des véhicules terrestres 14 - Location «Solution & Manager» 15 - Proposition de nouvelle composition et répartition des sièges au sein de la communauté d agglomération de Saint-Étienne Métropole 16 - Mise à jour des statuts du Syndicat Mixte d Aménagement des Gorges de la Loire 17 - Retrait de la commune La Ricamarie du «Pôle culture» du SIVO 18 - Demande d autorisation d ouverture d un élevage de fringillidés QUESTIONS : Suivant les modalités des articles 5 et 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la ville d'unieux, les questions désirant être abordées lors du Conseil Municipal doivent parvenir en mairie avant le VENDREDI 10 mai à 12 h. Vous trouverez sous ce pli les notes de synthèse ou les projets de délibérations valant notes de synthèse. Il vous est possible de consulter les dossiers du Conseil Municipal en mairie, ainsi que toutes les pièces se rapportant à l ordre du jour. La Direction Générale des Services se tient par ailleurs à votre disposition pour tous renseignements. Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Cher (e) Collègue, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le Maire, C. FAVERJON

2 NOTES DE SYNTHÈSE DEMANDE DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR PAR MADAME FRANCHINI Par suite de la question posée par Mme FRANCHINI lors du dernier conseil municipal sur l ajout d un article au règlement intérieur du Conseil Municipal visant à interdire l utilisation du téléphone mobile lors des séances de ce dernier par le public ou par ses membres, Monsieur le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal de rejeter cette demande. En effet, s il incombe au maire soit de prévenir des désordres, soit d y remédier, la loi et la jurisprudence ont limité strictement et précisé ces pouvoirs. 1 - EMPRUNTS Cette question présentée lors de la Commission Finances fera l objet d une note de synthèse complémentaire et se traduira notamment par une modification de la délibération du 7 avril 2008 portant délégation du Conseil Municipal au Maire (précisions sur la délégation du Maire pour contracter les emprunts fixation des limites). Monsieur le Maire donnera l information sur les coûts de sortie pour les emprunts toxiques comme indiqué dans la note aux conseillers municipaux de mars-avril APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR - EXERCICE 2012: COMMUNE / EAU / CULTURE / CHAUFFERIE BOIS / LOTISSEMENTS D AUMONT - En préalable aux votes des comptes administratifs, il sera proposé au Conseil Municipal d approuver les comptes de gestion établis par Monsieur le Receveur en parfaite conformité avec les documents municipaux. 3- VOTES DES COMPTES ADMINISTRATIFS - EXERCICE 2012 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d approuver le compte administratif de la commune de l Eau, de la Culture, et du Lotissement d Aumont : COMMUNE Dépenses : ,94 Recettes : ,96 Excédent de clôture : ,98 Section d investissement : Dépenses : ,55 Recettes : ,61 Déficit de clôture : ,94 EAU Dépenses : ,34 Recettes : ,40 Excédent de clôture : ,06 Section d investissement : Dépenses : ,19 Recettes : ,55 Déficit de clôture : ,64 CULTURE Dépenses : ,77 Recettes : ,98 Excédent de clôture : 400,21 1

3 Section d investissement : Dépenses : ,62 Recettes : ,50 Déficit de clôture : ,12 CHAUFFERIE BOIS Dépenses : ,40 Recettes : ,07 Excédent de clôture : ,67 Section d investissement : Dépenses : ,04 Recettes : ,23 Excédent de clôture : ,19 LOTISSEMENTS D AUMONT Dépenses : ,67 Recettes : ,67 Excédent de clôture : 0,00 ATTENTION : Les propositions de comptes administratifs ont été envoyées par mail le 23 avril Merci de penser à vous munir de ces documents pour la réunion du Conseil Municipal. Pour tout renseignement, merci de contacter Chantal Senut ou par mail au secrétariat Général. 4 - AFFECTATION DES RÉSULTATS - EXERCICE 2012 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d approuver conformément à la nomenclature comptable, l affectation de l excédent de fonctionnement des budgets de la Commune, de l Eau, de la Culture et de la Chaufferie Bois : COMMUNE - section investissement - compte 1068 : ,65 - section d'exploitation - compte 002 : ,33 EAU - section investissement - compte 1068 : ,00 - section d'exploitation - compte 002 : ,06 CULTURE - section d'exploitation - compte 002 : 400,21 CHAUFFERIE BOIS - section investissement - compte 1068 : ,00 - section d'exploitation - compte 002 : , INDEMNITÉ DE CONSEIL 2013 Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir allouer au contrôleur des Finances publiques en charge de la réception dans la commune l indemnité de conseil au titre de l année 2013 fixé à la somme de euros. 2

4 La Direction Générale des Finances Publiques a analysé les comptes de la commune Ceux-ci ont été envoyés aux membres du Conseil Municipal avec le compte rendu de la commission des finances. Il sera donné une information sur cette analyse lors du Conseil Municipal. 6 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Modification de poste - Filière Animation Transformation d un poste d Adjoint d Animation de 2 ère classe à Temps Non Complet «25.50 heures hebdomadaires» en un poste d Adjoint d Animation de 2 ème classe à Temps Non Complet «28 heures hebdomadaires» 7 - CONVENTION DE DÉMATÉRIALISATION DE LA PAIE DE LA COMMUNE AVEC LE TRÉSOR PUBLIC ET LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES La direction générale de la Comptabilité publique a engagé un plan d actions pour favoriser la dématérialisation et l allègement des procédures dans le secteur public local. Ce plan a conduit à tester les meilleures façons de dématérialiser tel ou tel flux. Les travaux ainsi entrepris ont abouti à la définition de conventions cadres nationales par flux, dont celle du 17 janvier 2013 relative à la dématérialisation des états de paye des collectivités. La dématérialisation des états de paye pour la commune d Unieux se traduira par la suppression de pages par an. Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir décider du principe de dématérialisation des états mensuels de paye tel que défini dans la convention cadre nationale, d approuver les termes de l accord local issu de cette convention cadre et d autoriser Monsieur le Maire ou l adjoint ayant délégation à cet effet à signer l accord local et d adhérer aux articles de la convention cadre nationale de dématérialisation des états mensuels de paye. 8 - DEMANDE DE CLASSEMENT EN ZONE B2 AU TITRE DE L AIDE À L INVESTISSEMENT LOCATIF La loi de Finance initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire en ouvrant la possibilité aux opérateurs immobiliers de faire bénéficier les acheteurs d une réduction d impôt pour les opérations réalisées entre s ils s engagent à louer le bien pendant une période de 9 ans dans certaines conditions (loyer plafond de 8.59 /m2 et ressources plafonnés à pour une personne seule et pour un couple). Seuls les logements situés en zone A et B1, ainsi que les communes de zones B2 ayant reçu un agrément préfectoral pourront bénéficier de ce dispositif. La demande d agrément doit être formulée soit par les communes concernées, soit par les EPCI dotés d un programme local de l habitat pour une ou plusieurs de ses communes. Aussi, il appartient à Saint-Étienne Métropole de déposer une demande d agrément pour les communes de l agglomération situées en zone B2 dont fait partie la commune d Unieux et qui souhaitent bénéficier de ce dispositif. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de décider de la mise en application de ce nouveau dispositif de soutien à l investissement locatif sur la commune et d autoriser Saint- Étienne Métropole à déposer pour la commune une demande d agrément à cet effet. 9 - RÉGULARISATION DE L ASSIETTE FONCIÈRE DE LA RUE ALBERT THOMAS AU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ DE M.CELLE Dans le cadre de l alignement opéré au droit de la propriété de M. Celle, sise 5 rue Albert Thomas, une bande de terrain issue de sa parcelle a été incorporée dans le domaine public sans qu aucune régularisation foncière ne soit intervenue. Aussi, il convient aujourd hui d entreprendre les démarches nécessaires à cette régularisation. A cet effet, il est proposé de signer une promesse de vente portant cession à la commune d une parcelle de terrain d une surface de 49 m2 environ sous réserve du métrage à intervenir, à détacher de la propriété de M. Celle cadastrée sous la section AE N 38, moyennant le prix de 500 euros. La commune procèdera à l aménagement de cette parcelle par la mise en place de balises routières sur l accotement de manière à laisser un espace entre le passage des véhicules et le mur de clôture de M. Celle. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver ladite promesse de vente, de l autoriser ou l adjoint ayant reçu délégation à cet effet à la signer, et de désigner Me Pallandre, notaire à Firminy, comme rédacteur de l acte authentique de vente. 3

5 10 - CESSION D UNE PARCELLE DE TERRAIN À M. ET MME COME DEMEURANT 12 C RUE DE LA PAIX Monsieur le Maire expose la situation de fait concernant l occupation d une partie du domaine public par les propriétaires des maisons situées au n 12 de la rue de la Paix. Cette occupation s est faite au fil du temps, chaque propriétaire ayant aménagé, soit comme espace vert, soit comme lieu de stationnement privatif une partie des terrains se trouvant devant leur propriété. Aujourd hui, un des propriétaires concernés souhaite régulariser cette occupation en procédant à l acquisition du terrain effectivement utilisé par ses soins. Il s agit de M. et Mme COME demeurant au 12 C de la rue de la Paix. S agissant d une situation ancienne et tenant compte que cette occupation n impacte pas sur les conditions de circulation et de stationnement du lotissement, il est proposé de céder à M. et Mme COME la partie de parcelle se trouvant devant leur propriété, d une surface de 70 m2 environ sous réserve du métrage à intervenir, moyennant le prix de 1330 euros. Préalablement à cette cession, il convient de prononcer le déclassement de la parcelle en question ; déclassement dispensé d enquête publique conformément à l article L du code de la voirie routière dans la mesure où il ne remet pas en cause les conditions de desserte et de circulation assurées par la rue de la Paix. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe de la vente à M. et Mme COME de la parcelle se trouvant devant leur propriété suivant les conditions énoncées ci-dessus étant précisé que le coût du document d arpentage sera à la charge exclusive des demandeurs, de dire que cet accord sera formalisé par une promesse de vente à intervenir sous seing privé et de désigner Me Pallandre, notaire à Firminy, comme rédacteur de l acte authentique de vente. 11 VENTE TERRAIN LOTISSEMENT «LES MIMOSAS» LOT 8 Cette question fera éventuellement l objet d une note de synthèse complémentaire BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS INTERVENUES SUR L ANNÉE 2012 Conformément à la réglementation, il est présenté aux membres du Conseil Municipal le bilan des cessions et des acquisitions opérées sur l année Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir l approuver. voir tableau ci-dessous. 4

6 Nature du bien Localisation Références cadastrales BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS INTERVENUES SUR L ANN2E 2012 Établi conformément aux dispositions des articles L et du CGCT Surfac e (m2) CESSION PAR LA COMMUNE Acquéreur Nature de l acte Montant Date de l acte Objectif attendu Terrain à bâtir Lotissement «Les Mimosas» AO SCI DAUDES Notarié vente Terrain à bâtir Lotissement «Les AO TUCCERI/NOURISSON Notarié vente Mimosas» Terrain Rue Jean Jaurès AW AUBERT&DUVAL Notarié vente AW 85 Terrain à bâtir Secteur Mallard AO LOIRE HABITAT Notarié vente Construction habitation individuelle Construction habitation individuelle Présence canalisation gaz + vanne isolement poste de détente de gaz desservant l usine Construction bâtiment collectif ACQUISITION PAR LA COMMUNE Nature du bien Localisation Références cadastrales Surface (m2) Vendeur Nature de l acte Montant Date de l acte Objectif attendu Voirie Rue Danton AS ASSOCIATION SYNDICALE Notarié vente Pré Lieudit «Les AK CHABANOLLE RENE Notarié vente Brosses» Voirie Rue Penel (n 30-32) AO COPROPRIETAIRES IMMEUBLES PENEL Notarié vente Voirie Rue E. Zola AK CONSORTS GRANGE Notarié - Vente Voirie Lotissement Les AE SCI ZOUBIAN Notarié - Vente Adonis AH Terrain Rue J. Verne AN PAYA GILLES Notarié - Vente A titre gratuit Transfert dans domaine public Création bassin rétention d eaux pluviales A titre Transfert dans domaine gratuit public Régularisation foncière suite à alignement A titre Transfert dans domaine gratuit public Élargissement rue Jules Verne

7 13 - CONVENTION AVEC LE GARAGE LUZZY POUR LA MISE EN FOURRIÈRE, L ALIÉNATION ET LA DESTRUCTION DES VÉHICULES TERRESTRES Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler la convention relative à la mise en fourrière, à l aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, avec le garage LUZZY, situé 20 rue Michel Rondet à Firminy, pour une nouvelle période de trois années. Les modalités financières fixées dans la convention sont celles prévues à l arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles mis à la charge des propriétaires desdits véhicules lorsque ceux-ci se manifestent. Dans le cas où les propriétaires ne récupèrent pas leurs véhicules passé un certain délai, il est procédé soit à leur aliénation, soit à leur destruction; le garage LUZZY facturera à la commune en cas de recettes insuffisantes pour couvrir ses frais la somme de 150 euros TTC par véhicule. Monsieur le Maire demande de bien vouloir approuver la nouvelle convention avec le garage LUZZY et de l autoriser ou l adjoint ayant reçu délégation à cet effet à la signer LOCATION «SOLUTIONS&MANAGERS» En liaison avec la Trésorerie, des démarches ont été effectuées avec le locataire pour un règlement négocié des loyers. La complexité de ce dossier a amené la commune à reprendre la gestion de cette location jusqu alors confiée à la société URBANIA. L engagement de la société de revenir vers un règlement régulier de ses loyers s est traduit par la signature d un bail précaire avec la commune dont la décision a été portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la séance du 25 mars Il convient dans le cadre de cet engagement de mettre en place un apurement de la dette de la société qui aujourd hui s élève à la somme de euros sur lequel un accord a été trouvé avec cette dernière sur la base du versement de la somme de 150 euros par mois. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le plan d apurement de la dette de la société suivant l échéancier proposé et accepté par cette dernière PROPOSITION DE NOUVELLE COMPOSITION ET RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a prévu, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct. Ainsi, pour la communauté d agglomération Saint-Étienne Métropole, la loi fixe le nombre à 115 conseillers communautaires répartis proportionnellement à la plus forte moyenne contre 140 aujourd hui. Toutefois, dans les communautés d agglomération, la loi du 31 décembre 2012 a permis un assouplissement de la loi du 16 décembre 2010, et prévoit que les communes membres peuvent trouver un accord à la majorité qualifiée qui devra respecter les 3 règles suivantes : - chaque commune devra disposer a minima d un siège ; - aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges ; - cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune. Dans ce cas, les élus pourront décider de créer un volant de sièges supplémentaires correspondant à 25% des sièges du tableau et des sièges de droit (80+25), aboutissant à un nombre total de 131 sièges à répartir en respectant les 3 règles énoncées ci-dessus. Compte tenu de l opportunité d une représentation plus large de l ensemble des communes composant Saint-Étienne Métropole en bénéficiant d un nombre de délégués plus important (131 au lieu de 115), et en respectant l esprit de la loi qui visait à indexer un peu plus la représentation des communes au sein des EPCI en fonction de la population, le Conseil de communauté de Saint-Étienne Métropole a proposé lors de sa séance du 11 mars 2013 de répartir les 26 sièges supplémentaires en attribuant 1 siège de plus aux 27 communes les plus peuplées de l agglomération, sauf à la ville de Saint-Étienne. Ce redéploiement des sièges supplémentaires permet ainsi une répartition équilibrée des sièges entre les communes de l agglomération, respectant les 3 règles précitées ci-dessus et gardant une progressivité du nombre de représentants communautaires en fonction de la population. Pour la commune d Unieux, cette règle de répartition des sièges se traduirait par le maintien du nombre de représentants actuels au sein du Conseil communautaire, soit 3 délégués. Pour déroger à cette règle de droit commun, un accord doit être formulé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de cellesci, ou l inverse.

8 Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette dérogation avec application de la règle de répartition proposée ci-dessus par le Conseil de communauté de Saint-Étienne Métropole MISE À JOUR DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D AMÉNAGEMENT DES GORGES DE LA LOIRE Les statuts du SMAGL actuellement en vigueur datent du 16 septembre Du fait de l évolution du contexte administratif et juridique concernant les intercommunalités, une officialisation de ces modifications est juridiquement obligatoire par la mise à jour des statuts du SMAGL. Compte tenu de l adhésion partielle envisagée pour St Maurice en Gourgois et la Communauté de Communes du Pays de St Bonnet le Château, il est nécessaire d établir un syndicat mixte ouvert «à la carte». Le projet de rédaction des statuts du SMAGL vient préciser les missions du syndicat en particulier concernant l entretien du plan d eau de Grangent et la répartition des missions et responsabilités avec la ville de Saint-Étienne concernant les équipements de la base nautique de St Victor sur Loire, propriété de la Ville. Il s agit également à travers ces nouveaux statuts de mettre à jour les conditions de fonctionnement du syndicat et une actualisation de la clé de répartition financière compte tenu de la population municipale légale en vigueur. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur la rédaction des nouveaux statuts du SMAGL. 17 RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA RICAMARIE DU «POLE CULTURE» DU SIVO Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision de la commune de la Ricamarie de mettre fin à son adhésion à la compétence «Pôle Culture» du SIVO par suite de la délibération prise dans sa séance du 21 février Cette décision intervient dans un contexte où la commune de la Ricamarie dispose déjà d une délégation de service public dans ce domaine et d une offre très large du Centre Culturel qui font que la commune n utilise plus la compétence culturelle du SIVO. Conformément à la réglementation, ce retrait requiert l avis favorable d une part de l organe délibérant du syndicat intercommunal, et d autre part de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres du syndicat. Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le retrait de la commune de la Ricamarie du «pôle culture» du SIVO DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE D UN ÉLEVAGE DE FRINGILLIDÉS En application du code de l environnement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d approuver la demande d ouverture, déposée par M. Eric MOULA chemin de Lardier, d un établissement d élevage de fringillidés (13 couples de bouvreuils, chardonnerets, verdiers.) composé de 6 volières de 1 m² chacune environ. PROCURATION En mon absence, lors de la séance du mardi 14 mai à 18h30, Je soussigné(e), NOM, Prénom... Conseiller(e) Municipal(e) donne mandat de voter en mon nom à M. (Mme)... Conseiller(e) Municipal(e) 1 Fait à UNIEUX, Signature,