Compte rendu de mission

Transcription

1 Compte rendu de mission Etude réalisée sur une base d'évaluation au 30 juillet 2008 par : Votre conseiller VAL DE SAONE PATRIMOINE 3 RUE GENERAL DE GAULLE COLLONGES AU MONT D'OR Téléphone : Mobile : Fax : vdspatrimoine@orange.fr A l'attention de : Monsieur et Madame ALAIN FACTICE

2 Madame, Monsieur, Vous nous avez missionné pour mettre en œuvre les stratégies patrimoniales validées lors de la réalisation de votre étude patrimoniale. Vous trouverez ci-joint : - le développement précis de la stratégie par thème - la mise en œuvre de la stratégie, - la projection de votre nouvelle situation patrimoniale. Enfin, nous joignons au document la facture d'honoraires correspondant au coût de la prestation réalisée. Nous restons bien sûr en permanence à votre entière disposition, pour vous accompagner dans votre réflexion. Votre conseiller en gestion de patrimoine Page 1

3 Sommaire STRATEGIE PATRIMONIALE... 3 L'assurance vie... 4 Constitution d'un portefeuille titres... 6 Investissement à crédit dans des SCPI... 7 L'assurance décès... 9 Donation au dernier vivant Synthèse générale MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE Souscription des produits VOTRE NOUVELLE SITUATION Votre patrimoine Votre budget FACTURATION DE LA MISSION Facture N Page 2

4 STRATEGIE PATRIMONIALE Page 3

5 L'assurance vie La sélection du contrat Ces contrats vont recueillir une part importante de vos liquidités. Les éléments essentiels à prendre en considération pour sa sélection peuvent résumés comme suit : Versements libres Retraits libres Durée Multi supports Clause bénéficiaire Le souscripteur doit pouvoir alimenter le contrat à son gré, en fonction de ses possibilités, en bénéficiant du régime et de l'antériorité fiscale d'origine Le souscripteur doit pouvoir récupérer, à brève échéance, tout ou partie de son capital sans pénalité sur la performance (autre que l'incidence fiscale du retrait). Le contrat ne doit pas avoir d'échéance fixe; Dans le cas contraire, le souscripteur pourrait être contraint de récupérer son épargne à un moment inopportun et, surtout, perdrait l'antériorité de son contrat pour la fiscalité des retraits et pour l'exonération éventuelle sur droits de mutation. Le souscripteur doit être libre de choisir, et de modifier, l'orientation financière de son capital. En effet, un contrat est souvent conclu pour une période longue, en conséquence, il est primordial de pouvoir reconsidérer, si besoin est, le mode de rémunération de son capital. Un contrat multi supports est donc impératif. En outre, les contrats multi supports ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de dénouement par décès. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin, en faisant appel aux règles de droit civil, pour satisfaire aux choix transmissifs du souscripteur. Fiscalité sur le revenu Pour répondre exactement à vos préoccupations, il convient de répartir vos capitaux sur plusieurs contrats. Cette précaution génère deux conséquences : - Les supports d'investissement et le régime fiscal sont différents d'un contrat à l'autre. - En cas de besoin, les retraits sont principalement constitués de capital, non taxable par nature. L'imposition effective des intérêts, ainsi que le prélèvement des contributions sociales, n'interviennent qu' au moment d'un rachat total ou partiel. Dans ce dernier cas, seule la partie du rachat portant sur des intérêts sera taxable. L'option pour un prélèvement libératoire est possible. Le produit imposable est déterminé par une formule donnée par l'administration fiscale : Imposable = Rachat [Primes versées x (Rachat/Valeur capitalisée)] Les prélèvements libératoires applicables sur cette quote-part sont les suivants : - 46% (CSG & CRDS incluses) si la durée du contrat est inférieure à 4 ans; - 26% (CSG & CRDS incluses) si la durée du contrat est inférieure à 8 ans; - 11% (CSG & CRDS incluses) si la durée du contrat est supérieure à 8 ans, jusqu'à 9200 d'intérêts ; 18,50 % (CSG & CRDS incluses) au-delà de cette limite. Les changements de supports à l'intérieur du contrat ne génèrent aucune imposition; les arbitrages s'effectuent en franchise de plus-values. Enfin, vous conserverez la totale maîtrise du montant et du rythme des retraits en fonction de vos besoins réels. Page 4

6 Fiscalité sur la transmission Les capitaux résultant de l'héritage vous sont propres. Ils seront donc souscrits à votre nom. Pour protéger votre épouse, il convient de démembrer la clause bénéficiaire. Depuis le 13/10/98, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie sont imposables au taux de 20% sur le capital encaissé qui excède Cette imposition s'applique sur les capitaux reçus au dénouement du contrat (capital + intérêts). Il n'est donc pas opportun de tout transmettre à votre épouse pour la protéger mais de la désigner simplement en usufruit. Vos enfants nus-propriétaires pourraient ainsi bénéficier des abattements de , puis "récupérer" l'intégralité des capitaux au décès de l'usufruitier, sans droits. Nous vous proposerons la rédaction de cette clause, avec remploi (Cette technique permet d'isoler les capitaux sur un actif démembré, tout en préservant les nus-propriétaires). Dans ces conditions, votre épouse percevrait les revenus générés par ces capitaux jusqu'à son décès. Clause bénéficiaire : - bénéficiaire en usufruit mon conjoint Madame FACTICE Béatrice née DUPONT - bénéficiaire en nue-propriété mes enfants vivants ou représentés Alexandre, Charlotte et Pierre par parts égales à défaut mes héritiers Régime du PEP Votre PEP acquis avant votre mariage, considéré comme bien propre, peut servir de support pour recueillir une part d'épargne sécuritaire que vous aurez choisi. Transféré sur un contrat d'assurance vie, votre PEP offrirait à le fois le cadre fiscal lié au PEP et s'ajouter aux régimes des contrats multi supports d'assurance vie. Avantages PEP Contraintes PEP Les intérêts retirés après 8 ans sont exonérés d'impôt. Ils restent seulement soumis aux prélèvements sociaux à 11% En cas de sortie en rente viagère, après 8 ans, celle-ci est également exonérée d'impôt. Les actifs doivent rester investis en moyenne à 60% sur des supports sécuritaires puisque la compagnie d'assurance est tenue de garantir le capital à terme. Synthèse Liquidité : Totale sous réserve de la fiscalité applicable en fonction de la durée du contrat. Sécurité : Variable selon la nature des supports choisis. A noter que le PEP sera plutôt sécuritaire et le contrat multi support plutôt dynamique Rentabilité : Liée à l'évolution sur le long terme des marchés d'actions et de taux, français et internationaux. En pratique, vos capitaux seront largement diversifiés. Il sera possible de reconsidérer à tout moment l'allocation de la plus grande part de vos actifs entre les marchés financiers, immobiliers ou monétaires. Enfin, ces contrats bénéficient d'une garantie plancher en cas de décès : Le capital investi sera au minimum versé à vos bénéficiaires. Fiscalité : En cas de décès, aucun impôt sur le revenu et aucun prélèvement ne sera dû sur la performance capitalisée. En cas de retrait, la fiscalité sera fonction de la durée d'investissement. Pour les droits de succession, les bénéficiaires seront taxable selon l'article 990 I du CGI: Exonération de par bénéficiaire. Les fonds recueillis par votre conjoint seront quant à eux exonérés de droit de mutation. Remarque : Les investissements sur les supports actions se feront progressivement compte tenu de la tenue des marché financiers actuellement. Page 5

7 Constitution d'un portefeuille titres Pour valoriser votre patrimoine, il est préférable d'investir directement sur un compte titres plutôt que d'alimenter votre PEA. En effet, vous bénéficiez à l'heure actuelle d'une moins value reportable de suite à la cession des titres reçus lors de la succession de votre grand-mère. Il vous sera donc possible de céder des montants supérieurs au seuil de cession annuel sans subir la moindre fiscalité jusqu'à l'extinction des moins values reportables. Vous acquitterez en théorie les prélèvements sociaux et la fiscalité sur les dividendes. NB : Les prélèvements sociaux sont également dus à terme sur les dividendes encaissés sur le PEA. Sur le portefeuille titre ordinaire, ces mêmes dividendes bénéficient d'un abattement de 40% de la base imposable auquel s'ajoute un abattement annuel global de Ils seront donc de fait exonérés d'imposition s'ils restent inférieurs à par année. Enfin civilement, grâce à une déclaration de remploi, le portefeuille conservera son caractère propre, isolant par la même vos capitaux de ceux de la communauté. Page 6

8 Investissement à crédit dans des SCPI Pour diversifier vos actifs, on peut envisager la combinaison d'un emprunt et l'acquisition directe de parts de SCPI. A titre d'exemple : Investissement total : dont 50% appartenant à la communauté Apports personnels : Parts propres à Monsieur Emprunt bancaire : taux d'intérêt d'emprunt de 5.50 % assurance comprise sur 15 ans L'investissement va porter sur parts de SCPI valorisée à 100 et qui affichent par hypothèses un rendement de 6%. L'effet de levier dégagé entre le taux d'emprunt et le taux de replacement permet d'accroître la rentabilité du placement. Fiscalement, les revenus des SCPI sont assimilable à des revenus fonciers, mais ils sont expressément exclu du régime du micro foncier. En revanche les intérêts d'emprunts sont déductibles. Le tableau d'amortissement de l'emprunt Cotisations Capital remboursé Capital restant dû Date Echéance Intérêts d'assurance par échéance Cumul en fin d'année , ,37 240, , , , , ,65 262, , , , , ,44 262, , , , , ,31 262, , , , , ,74 262, , , , , ,16 262, , , , , ,00 262, , , , , ,66 262, , , , , ,48 262, , , , , ,79 262, , , , , ,88 262, , , , , ,00 262, , , , ,16 906,36 262, , , , ,16 575,13 262, , , , ,16 226,43 262, , ,58 596, ,85 2,56 21,87 596, ,99 0,00 Total , , , ,99 Page 7

9 Budget de trésorerie année loyer échéance emprunt part d'intérêt impôt trésorerie , , , , , , , , , , , , , , , ,42 total En 15 ans, le prêt sera remboursé et vous serez plein propriétaire de 1500 parts de SCPI. Page 8

10 L'assurance décès Bénéficiaire en usufruit des contrats d'assurance-vie, elle pourrait prétendre à un revenu annuel de (sur la base de 5% pour un capital de ). Pour compléter ces dispositions, il convient de mettre en place un contrat d'assurance décès. Assuré : Monsieur Bénéficiaire : Madame Capital assuré : Prime initiale estimée : 320 /an Prime estimée dans 15 ans : 1000 /an En pratique, il sera possible de réduire progressivement le montant du capital assuré pour palier l'augmentation régulière des primes. En effet, les capitaux placés en assurance vie devraient progresser dans le temps et augmenter corrélativement le revenu disponible pour l'usufruitière. Dès lors, il est envisageable de revoir régulièrement à la baisse les capitaux assurés. Page 9

11 Donation au dernier vivant Par cette donation, chaque époux donne, par acte authentique à celui qui survivra tout ou partie de sa succession, sous réserve des droits des héritiers réservataires. Cette donation, révocable à tout moment, est calculée sur la base des biens propres du défunt et sur la moitié de l'actif net de communauté. Notez que vos contrats d'assurance ne font pas partie de la succession et ne sont donc pas concernés par cette donation. En présence de vos trois enfants, la donation ne devra pas excéder les limites suivantes, au profit du conjoint survivant : - soit 100% en usufruit, - soit 75% en usufruit et 25% en pleine propriété, - soit 25% en pleine propriété. Ce choix pourra s'effectuer au moment de la succession. La protection de votre épouse sera donc accrue par rapport à la situation actuelle. Cette donation entre époux est retenue pour l'immédiat car elle est très facile à mettre en œuvre. En effet, elle permet de transmettre au conjoint sans aucun droit de mutation une partie importante du patrimoine, en purgeant les plus values et en anticipant la transmission à vos enfants. De plus, la faculté du cantonnement lui permettra d'accepter partiellement la donation en ne sélectionnant que les actifs qu'elle juge nécessaire de conserver. Ainsi, une partie plus importante sera transmise à vos enfants, et la protection de votre conjoint sera pleinement assurée. Page 10

12 Synthèse générale Rappel de vos souhaits Valoriser et préparer la transmission à vos enfants des capitaux hérités de votre grand-mère Protéger votre conjoint Nos propositions Souscrire un1 contrat d'assurance vie. Désigner comme bénéficiaires votre conjoint en usufruit et vos enfants en nue-propriété. Abonder votre PEP qui aura été préalablement transféré vers une compagnie d'assurance. Les bénéficiaires seront pour l'usufruit votre conjoint, et vos enfants pour la nue-propriété. Transformer vos PEA en PEA de capitalisation pour limiter son évolution ISF Constituer un portefeuille titres. Acquérir à crédit des SCPI. Mettre en place un contrat d'assurance décès pour Monsieur, avec Madame comme bénéficiaire. Réaliser une donation au dernier vivant Pour chacun des investissements il conviendra de ménager la preuve du caractère propre des fonds investis pour faire obstacle à la présomption de communauté. Des clauses d'origines de propriété sont à privilégier dans les contrats. Page 11

13 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE Page 12

14 Souscription des produits Stratégie Produit Fournisseur Montant investi Souscription CNP Liberté CNP Assurance vie Transfert PEP vers CARDIF Multi + 2 CARDIF Assurance vie Transformation des PEA en PEA de capitalisation PEA de capitalisation CARDIF Ouvrir portefeuille titres Portefeuille titres CORTAL ou si non remboursement du prêt habitat Acquérir des SCPI EFIMO 1 SOFIDY dont financés sur vos fonds propres Souscrire un prêt pour financer une partie des SCPI Mettre en place un contrat d'assurance décès Crédit Amortissable BNP Protection tempo APRIL Page 13

15 VOTRE NOUVELLE SITUATION Page 14

16 Votre patrimoine Actif Désignation Monsieur Madame Communauté Détention (*) Biens d'usage Résidence principale PP SCPI PP Assurance Contrat d'assurance vie en UC Temporaire décès 0 PERP 0 PEP assurance vie en UC Valeurs mobilières PEA PP Actions françaises et européennes PP PEA PP Disponibilités Comptes courants PP Livrets A PP Livrets A PP Total de vos actifs (*) Nous indiquons ici le mode de détention des actifs : PP signifie Pleine Propriété, NP Nue-propriété et USF Usufruit. Passif Capitaux restant dus Couverture décès Détail Monsieur Madame Communauté Monsieur Madame Emprunts immobiliers Crédit sur "Résidence principale" % 0 % Crédit sur "SCPI" % 0 % Total 0 % 0 % Votre actif net (différence entre vos biens et vos dettes) est donc de : Page 15

17 Votre budget Sur l'année 2009 Revenus Montant Charges Montant Revenus professionnels Charges d'emprunts Revenus fonciers Impôts (IR, ISF et autres taxes) Autres revenus Epargne, Primes d'assurance Total des revenus Total des charges Solde budgétaire Sur l'année 2009, vos revenus s'élèvent à En fin d'année, vous disposerez d'un solde budgétaire (différence entre vos revenus et vos charges) égal à Le tableau suivant met en évidence l'affectation de vos revenus pour l'acquittement de vos différentes charges, regroupées par familles. Montant Affectation des revenus Rappel des revenus ,00 % Charges incompressibles ,70 % Epargne programmée ,73 % Total des charges ,43 % Solde budgétaire ,57 % Page 16

18 FACTURATION DE LA MISSION Page 17

19 Facture N A Collonges, le 15 Septembre 2008 Mr et Mme FACTICE 1 rue du paradis LYON Selon devis N 001 Nature de la rémunération : Justification du devis (si nécessaire) : Forfaitaire Commission Libellé des prestations Etude patrimoniale complète Montant facture : HT : 473,93 TVA : 26,07 TTC : 500,00 Modalité de paiement : Par chèque à réception de la mission Date du 1 er paiement : Page 18