Conseil communautaire Procès-verbal de la séance du 26 avril 2011

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1 Département de Seine-et-Marne Arrondissement de Torcy Conseil communautaire Procès-verbal de la séance du 26 avril 2011 Nombre de conseillers titulaires en exercice : 28 Nombre de conseillers présents : 23 Nombre de pouvoirs : 02 Nombre d absents excusés : 01 Nombre d absents : 02 L'an deux mille onze, le 26 avril à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Brie Francilienne se sont réunis dans la salle «Madame Sans-Gêne» en mairie de Pontault-Combault sur convocation qui leur a été adressée le 20 avril 2011 par la présidente, conformément aux articles L , L et L du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de madame Sylvie Fuchs, présidente. Étaient présents : Mme FUCHS - PRESIDENTE Mme AOUAA, MM. BERWICK, CITTI, Mme DE L E S S A R D, M. GANDRILLE, Mme GAUTHIER, MM. TABUY et VACHERET - VICE-PRESIDENTS MM. CABUCHE, CALVET, COPIN, DEBRET, DUBOIS, Mmes ETOUARIA, GLEYSE, MM. LA SPINA, LECAT-DESCHAMPS, MEHOU-LOKO (suppléant représentant M. PERROT), PODEVYN, POMMOT et Mmes VERGNAUD (suppléante représentant Mme VIRIN) et VIET - CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Absents représentés : Mme RICHARD (pouvoir à Mme AOUAA) Mme YATTASSAYE-KANE (pouvoir à Mme GLEYSE) Absent excusé : M. SAVELLI. Absents : MM. BOUCHART et RENAUD. Le conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, Madame Monique DELESSARD pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Puis, conformément aux articles L et L du code général des collectivités

2 territoriales, Madame la Présidente rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil communautaire : 02/2011 Convention de formation relative à la maîtrise de la réglementation de l assurance chômage des agents de droit public avec la société CEGAPE sise 19 rue Vivienne, Paris, pour un montant de 1 542,84 TTC. 03/2011 Signature du marché de «maîtrise d œuvre pour la création d un bassin de rétention avec l entreprise Consultants Canalisations Sans Tranchée (CCST)» sise 5 rue du Sergent Blandan, Issy-les-Moulineaux, pour un montant de ,60 HT. 04/2011 Convention de formation relative à l utilisation du progiciel «INDEM» de gestion des dossiers chômage avec la société CEGAPE sise 19 rue Vivienne, Paris, pour un montant de 1 423,24 TTC. 05/2011 Signature du marché de «entretien et de travaux d assainissement, d eau potable et de réfection de tranchées avec le groupement conjoint SETA/BG TP/COCA IDF» dont la société SETA est le mandataire solidaire, sise ZAC des Ormeaux, 8 rue de la Maison Garnier, Montereau Fault Yonne, pour un montant minimum annuel de HT et un montant maximum annuel de HT. Ce marché est conclu pour une durée d un an à compter de la date de notification au titulaire et peut être reconduit par périodes successives d un an pour une durée maximale de trois ans. 06/2011 Convention de formation relative à la maîtrise de la réglementation sur le temps de travail avec la société SAS TERRITORIAL sise BP 15, VOIRON, pour un montant de 741,52 TTC. Madame la Présidente propose ensuite l adoption du procès-verbal de la séance du 9 février Madame la Présidente propose également l adoption du procès-verbal de la séance du 15 mars Puis, Madame la Présidente passe à l étude des points inscrits à l ordre du jour et suggère aux membres du conseil communautaire l ajout d une question supplémentaire relative à : Décision modificative n 1 budget principal de l exercice 2011 L ajout de ce point complémentaire est adopté à l UNANIMITÉ. Délibération n /1 Commission d appel d offres : désignation d un délégué en remplacement de Monsieur Tasd homme Madame la Présidente rappelle que, par délibération du 12 janvier 2010, le conseil communautaire a créé la commission d appel d offres et désigné les membres qui en font partie. A la suite de la démission de Monsieur Tasd homme, il est nécessaire de procéder à la désignation

3 d un Délibération délégué suppléant n /3 afin de le remplacer. Madame la Présidente rappelle que cette commission est composée de : - la Présidente ou son représentant, - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Conformément aux articles L et suivants, et L du code général des collectivités territoriales, il est fait appel de candidatures. Monsieur Jean-Luc CITTI se porte candidat. Pour cette élection, deux scrutateurs ont été désignés par l assemblée communautaire, à savoir : - M. LECAT-DESCHAMPS, - M. PODEVYN. Madame la Présidente précise que ce point a été examiné par la commission administration générale le 19 avril ELIT Monsieur Jean-Luc CITTI pour siéger en qualité de suppléant au sein de la commission d appel d offres. - VOTE : adopté par 25 voix POUR (UNANIMITÉ). Délibération n /2 Compte administratif exercice 2010 : Budget principal Monsieur Jean-Claude GANDRILLE rappelle qu en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil communautaire arrête les comptes administratifs qui lui sont annuellement présentés par la Présidente. Ces comptes administratifs retracent l ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l exercice 2010 pour les budgets suivants : - Budget principal ; - Budget d assainissement de Pontault-Combault ; - Budget d assainissement de Roissy-en-Brie ; - Budget eau de Roissy-en-Brie ; - Budget du service assainissement pour Roissy-en-Brie et Pontault-Combault antérieurement géré par le SIAAM. Ces derniers sont arrêtés si une majorité des voix ne s est pas dégagée contre leur adoption (article L du CGCT). Conformément à l article L du CGCT, la Présidente peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment des votes. A ce titre, le conseil communautaire a élu Monsieur Jean- Claude GANDRILLE en qualité de président de séance pour l ensemble des votes relatifs au compte administratif. Monsieur GANDRILLE précise que ce point a été examiné par la commission finances le 5 avril ADOPTE le compte administratif du budget principal de l exercice 2010 comme suit : Section de fonctionnement : - Dépenses : ,85 - Recettes : ,27 Section d investissement : - Dépenses : ,58 - Recettes : ,16

4 Délibération n /3 Compte administratif exercice 2010 : Budget d assainissement de Pontault-Combault Rapporteur et président de séance : M. Jean-Claude GANDRILLE ADOPTE le compte administratif du budget d assainissement de Pontault-Combault pour l exercice 2010 comme suit : Section de fonctionnement : - Dépenses : ,89 - Recettes : ,39 Section d investissement : - Dépenses : ,70 - Recettes : ,01 Délibération n /4 Compte administratif exercice 2010 : Budget d assainissement de Roissy-en-Brie Rapporteur et président de séance : M. Jean-Claude GANDRILLE ADOPTE le compte administratif du budget d assainissement de Roissy-en-Brie pour l exercice 2010 comme suit : Section de fonctionnement : - Dépenses : ,22 - Recettes : ,42 Section d investissement : - Dépenses : ,42 - Recettes : ,71 Délibération n /5 Compte administratif exercice 2010 : Budget eau de Roissy-en-Brie Rapporteur et président de séance : M. Jean-Claude GANDRILLE ADOPTE le compte administratif du budget eau de Roissy-en-Brie pour l exercice 2010 comme suit : Section de fonctionnement : - Dépenses : ,63 - Recettes : ,09 Section d investissement : - Dépenses : ,58 - Recettes : ,76 Délibération n /6 Compte administratif exercice 2010 : Budget du service assainissement de Roissy-en-Brie et Pontault-Combault antérieurement géré par le SIAAM Rapporteur et président de séance : M. Jean-Claude GANDRILLE

5 ADOPTE le compte administratif du budget du service assainissement pour Roissy-en-Brie et Pontault-Combault antérieurement géré par le SIAAM pour l exercice 2010 comme suit : Section de fonctionnement : - Dépenses : ,92 - Recettes : ,57 Section d investissement : - Dépenses : ,95 - Recettes : ,24 Délibération n /7 Compte de gestion exercice 2010 : Budget principal Monsieur Jean-Claude GANDRILLE indique aux membres du conseil qu en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil communautaire entend, débat et arrête les comptes de gestion du receveur. Après vérification, les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs des budgets de la communauté énumérés ci-dessous : - Budget principal ; - Budget d assainissement de Pontault-Combault ; - Budget d assainissement de Roissy-en-Brie ; - Budget eau de Roissy-en-Brie ; - Budget du service assainissement pour Roissy-en-Brie et Pontault-Combault antérieurement géré par le SIAAM. Monsieur GANDRILLE précise que ce point a été examiné par la commission finances le 5 avril STATUT sur : - l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire, - l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - la comptabilité des valeurs inactives. DECLARE que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l exercice 2010 par le trésorier principal, visé et certifié par l ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Délibération n /8 Compte de gestion exercice 2010 : Budget d assainissement de Pontault-Combault Rapporteur : M. Jean-Claude GANDRILLE STATUT sur : - l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire, - l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - la comptabilité des valeurs inactives. DECLARE que le compte de gestion du budget d assainissement de Pontault-Combault, dressé pour l exercice 2010 par le trésorier principal, visé et certifié par l ordonnateur, n appelle ni

6 observation, ni réserve de sa part. Délibération n /9 Compte de gestion exercice 2010 : Budget d assainissement de Roissy-en-Brie Rapporteur : M. Jean-Claude GANDRILLE STATUT sur : - l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire, - l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - la comptabilité des valeurs inactives. DECLARE que le compte de gestion du budget d assainissement de Roissy-en-Brie, dressé pour l exercice 2010 par le trésorier principal, visé et certifié par l ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Délibération n /10 Compte de gestion exercice 2010 : Budget eau de Roissy-en-Brie Rapporteur : M. Jean-Claude GANDRILLE STATUT sur : - l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire, - l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - la comptabilité des valeurs inactives. DECLARE que le compte de gestion du budget eau de Roissy-en-Brie, dressé pour l exercice 2010 par le trésorier principal, visé et certifié par l ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Délibération n /11 Compte de gestion exercice 2010 : Budget du service assainissement de Roissy-en-Brie et Pontault-Combault antérieurement géré par le SIAAM Rapporteur : M. Jean-Claude GANDRILLE STATUT sur : - l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire, - l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - la comptabilité des valeurs inactives. DECLARE que le compte de gestion du budget du service assainissement de Roissy-en-Brie et

7 Pontault-Combault antérieurement géré par le SIAAM, dressé pour l exercice 2010 par le trésorier principal, visé et certifié par l ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Délibération n /12 Budget principal : affectation du résultat exercice 2010 Monsieur Cédric POMMOT demande au conseil communautaire de procéder à l affectation du résultat de fonctionnement de l exercice 2010 en application des dispositions du plan comptable M14. Ce point a été examiné par la commission finances le 5 avril DECIDE d affecter le résultat d exploitation comme suit : Résultat de l exercice 2010 : Excédent de fonctionnement : ,74 Section d Investissement Article 1068 : Réserves ,00 A l exécution du virement à la section d Investissement Section de Fonctionnement Article 002 : Excédent de Fonctionnement reporté ,74 Délibération n /13 Budget annexe d assainissement de Pontault-Combault : affectation du résultat exercice 2010 Monsieur Gérard TABUY demande au conseil communautaire de procéder à l affectation du résultat d exploitation du budget annexe d assainissement de Pontault-Combault pour l exercice 2010, en application des dispositions du plan comptable M49. Ce point a été examiné par la commission finances le 5 avril DECIDE d affecter le résultat d exploitation comme suit : Résultat de l exercice 2010 : Excédent de fonctionnement : ,50 Section d Investissement Article 1068 : Réserves ,00 A l exécution du virement à la section d Investissement Section de Fonctionnement Article 002 : Excédent de Fonctionnement reporté ,50 Délibération n /14 Aires d accueil des gens du voyage : reprise des résultats du budget du syndicat mixte des gens du voyage Madame Danielle GAUTHIER rappelle à l assemblée que, par arrêté n 99/33 du 22 octobre 2009, le préfet a créé, à effet au 1 er janvier 2010, la communauté d agglomération de la Brie

8 Francilienne (CABF) dont les statuts prévoient, dans les compétences facultatives, la gestion des aires d accueil des gens du voyage. Par délibérations respectives des 23 novembre 2009 et 17 décembre 2009, les villes de Pontault- Combault et Roissy-en-Brie ont accepté le retrait des communes du syndicat de gestion des aires d accueil des gens du voyage et demandé la dissolution dudit syndicat. Ainsi, les transferts d éléments d actif et de passif sont à intégrer comme suit : - Sur le compte 2135 : 3 109,60 concernant l installation d une barrière, - Sur le compte 515 : 7 883,20 en trésorerie. De même, les résultats sont également à reprendre dans le budget principal 2011 comme suit : - Investissement ligne 001 : - 570,70, - Fonctionnement ligne 002 : 8 453,90. Il est demandé au conseil communautaire d accepter la répartition et l intégration des éléments d actif et de passif, ainsi que les résultats comptables à la CABF. Madame GAUTHIER précise que ce point a été examiné par la commission finances le 5 avril ACCEPTE la répartition et l intégration des éléments d actif et de passif ainsi que des résultats comptables comme suit : Compte Nature Solde débiteur Solde créditeur 1068 E x céd en ts d e f o n ctionnement 2 538,90 capitalisés 110 Report à nouveau 8 453, Installations 3 109, Compte au Trésor 7 883, , ,80 Résultat ,90 Résultat ,70 Soit 7 883,20 Délibération n /15 Budget primitif exercice 2011 : budget principal Monsieur Cédric POMMOT indique que le budget primitif est chronologiquement le premier budget voté. Il constitue le document budgétaire essentiel puisqu il prévoit et autorise l ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité. Il constitue un état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il s agit d un acte juridique par lequel l assemblée délibérante de la collectivité autorise l exécutif à effectuer des dépenses et à recouvrer des recettes. Le budget primitif doit être adopté avant le 1 er janvier de l exercice budgétaire auquel il se rapporte mais, en pratique, l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet son adoption jusqu au 31 mars ou jusqu au 15 avril les années de renouvellement des organes délibérants, voire 15 jours après la date de communication des informations indispensables à son établissement (art. L du CGCT). Toutefois, pour cette année, le délai a été prorogé jusqu au 30 avril Aussi, il est demandé au conseil communautaire d adopter le budget principal, pour l exercice 2011, qui s équilibre à : - Section de Fonctionnement : ,64 - Section d Investissement : ,60 Ce point a été examiné par la commission des finances le 5 avril 2011.

9 ADOPTE le budget principal pour l exercice Délibération n /16 Budget primitif exercice 2011 : budget d assainissement de Pontault-Combault Monsieur POMMOT demande au conseil communautaire d adopter le budget d assainissement de Pontault-Combault, pour l exercice 2011, qui s équilibre à : - Section de Fonctionnement : ,78 - Section d Investissement : ,36 ADOPTE le budget d assainissement de Pontault-Combault pour l exercice Délibération n /17 Budget primitif exercice 2011 : budget d assainissement de Roissy-en-Brie Monsieur POMMOT demande au conseil communautaire d adopter le budget d assainissement de Roissy-en-Brie, pour l exercice 2011, qui s équilibre à : - Section de Fonctionnement : ,15 - Section d Investissement : ,58 ADOPTE le budget d assainissement de Roissy-en-Brie pour l exercice Délibération n /18 Budget primitif exercice 2011 : budget eau de Roissy-en-Brie Monsieur POMMOT demande au conseil communautaire d adopter le budget eau de Roissy-en- Brie, pour l exercice 2011, qui s équilibre à : - Section de Fonctionnement : ,20 - Section d Investissement : ,15 ADOPTE le budget eau de Roissy-en-Brie pour l exercice Délibération n /19 Budget primitif exercice 2011 : budget du service assainissement de Roissy-en-Brie et Pontault-Combault antérieurement géré par le SIAAM Monsieur POMMOT demande au conseil communautaire d adopter le budget du service assainissement de Roissy-en-Brie et Pontault-Combault antérieurement géré par le SIAAM, pour l exercice 2011, qui s équilibre à : - Section de Fonctionnement : ,10 - Section d Investissement : ,33

10 ADOPTE le budget du service assainissement de Roissy-en-Brie et Pontault-Combault antérieurement géré par le SIAAM pour l exercice Délibération n /20 Vote des taux d imposition 2011 : taxe d habitation et taxe sur le foncier non bâti Monsieur Jean-Claude GANDRILLE informe les membres du conseil du fait qu au moment de sa création, au 1 er janvier 2010, la communauté d agglomération se trouvait en régime de taxe professionnelle unique. Depuis le 1 er janvier 2011, La Brie francilienne est en fiscalité mixte de fait, suite à la suppression de la taxe professionnelle et à la réforme fiscale simultanée. Depuis le 1 er janvier 2010, la réforme fiscale s applique donc et la taxe professionnelle est remplacée par un panier fiscal sur lequel la communauté d agglomération a un pouvoir de modulation des taux ou pas. Les taxes sur lesquelles la communauté d agglomération peut éventuellement agir sont notamment : - les taxes «ménages» : taxe d habitation (TH) et taxe sur le foncier non bâti (TFNB), - la taxe «entreprises» : cotisation foncière des entreprises (CFE) représentant la part foncière des bases fiscales de l ex. taxe professionnelle. Le calcul des taux «ménages» s effectue comme suit : La Taxe d Habitation : - La CABF récupère, en 2011, le taux départemental 2010, soit : 7,06 % - Les frais de gestion transférés par l État (sur le taux TH départemental et sur les taux TH des communes membres), soit : (3,4 % x taux départemental) + (3,4 % x taux moyen pondéré de TH des communes membres) - Soit un taux total de TH récupéré par la CABF en 2011 de : 8,11 % La Taxe sur le Foncier Non Bâti : - La part de frais de gestion/recouvrement rendue par l État dans le cadre de la suppression de la TP, soit : taux moyen pondéré de TFNB des communes membres en 2010 (75,87 %) x coefficient lié aux frais de gestion (4,85 %), soit un taux de TFNB récupéré par la CABF en 2011 de 3,66 %. Monsieur GANDRILLE précise que ces taux sont inchangés par rapport à l année DECIDE de fixer le taux de la taxe d habitation, pour l année 2011, à 8,11 % et le taux de la taxe sur le foncier non bâti, pour l année 2011, à 3,66 %. AUTORISE madame la présidente à signer l imprimé 1259 dûment complété. Délibération n /21 Vote des taux d imposition 2011 : cotisation foncière des entreprises A l identique du point précédent, Monsieur GANDRILLE propose au conseil de voter le taux d imposition relatif à la cotisation foncière des entreprises dont le calcul s effectue ainsi : Outre son taux 2010 de 18,54 %, la CABF récupère dans le cadre de la mise en œuvre concrète de la réforme de la TP : - les taux de TP 2009 du département et de la région : soit 7,81 % et 1,72 % - les frais de gestion transférés par l État (coefficient de 1,0485 sur les 3 taux : CA, département et région)

11 - le tout multiplié par 0,84 (suppression de l abattement général de 16 %) Soit un taux de CFE total de 24,72 % en DECIDE de fixer la cotisation foncière des entreprises, pour l année 2011, à 24,72 %. AUTORISE Madame la Présidente à signer l imprimé 1259 dûment complété. Délibération n /22 Gratification des stagiaires de l enseignement supérieur Monsieur Jean-Claude GANDRILLE indique aux délégués communautaires que la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances, modifiée par la loi n du 24 novembre 2009, a réformé en profondeur les modalités applicables aux stagiaires avec pour objectif d améliorer leurs conditions de travail et de les prémunir contre les abus en encadrant le déroulement du stage. Cette réglementation prévoit notamment le versement d une gratification aux stagiaires sous certaines conditions. Aux termes de l'article premier du décret n du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et les établissements publics de l'état ne présentant pas un caractère industriel et commercial, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, une gratification doit être versée au stagiaire. En application de l article 5 de ce même décret, la gratification versée au stagiaire est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit environ 30 % du SMIC). Cela représente au 1 er janvier 2011 : 417,09 par mois pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail. Au-delà de ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale s appliquent sur les sommes versées qui sont alors qualifiées de rémunération. Le stage donne obligatoirement lieu à la signature d une convention d accueil entre le stagiaire, l établissement d enseignement et la collectivité. Le stagiaire sera investi d une mission pour la durée de son stage en rapport avec son cursus universitaire et du mémoire à présenter lors du cycle d étude. La durée du temps de travail applicable est celle de la collectivité, soit 35 heures hebdomadaires. En outre, ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut dépasser six mois, à l exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. Ces dispositions sont applicables à la fonction publique territoriale sur préconisation d une circulaire ministérielle en date du 4 novembre Toutefois, les assemblées délibérantes doivent en prendre la décision et fixer les modalités d application de ces dispositions en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Il est donc proposé au conseil communautaire de gratifier les étudiants de l enseignement supérieur pour le travail réalisé durant leur stage au sein des services de la communauté d agglomération ainsi qu il suit : - d'accorder aux étudiants stagiaires une gratification mensuelle minimum égale à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, dès le premier jour de stage et pour sa durée, dès lors que celle-ci est supérieure à deux mois consécutifs. - La durée du stage sera limitée à six mois sauf cursus pédagogique particulier prévoyant une durée supérieure. - d accorder aux stagiaires dont le stage est supérieur à deux mois consécutifs, un droit à congés calculé au prorata de la présence sur la base des congés accordés aux agents de la communauté d agglomération. - de prendre en charge, à hauteur de 50 %, le titre de transport des stagiaires (sur présentation du justificatif).

12 Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2011 et que ce point a été examiné par la commission administration générale et personnel le 19 avril ADOPTE le principe de l'accueil, au sein des services de la communauté d agglomération, de stagiaires relevant de l enseignement supérieur, pour un stage dont la durée pourra être supérieure à deux mois consécutifs. La durée du stage sera limitée à six mois mais pourra être supérieure en cas de cursus pédagogique particulier. DECIDE d'accorder aux étudiants stagiaires issus de l enseignement supérieur une gratification mensuelle minimum égale à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, dès le premier jour de stage et pour sa durée dès lors que celle-ci est supérieure à deux mois consécutifs. DECIDE de prendre en charge, sur présentation du justificatif, à hauteur de 50 %, le titre de transport des stagiaires. DECIDE d accorder aux stagiaires dont la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs un droit à congé au prorata de la présence, calculé sur la base des congés annuels accordés aux agents de la communauté d agglomération. AUTORISE madame la présidente à signer les conventions tripartites ainsi que les décisions individuelles fixant l'objet du stage, sa durée et le montant d'indemnisation du stagiaire. PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget chapitre 012, article VOTE : adopté par 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (MM. DUBOIS et LECAT- DESCHAMPS). Délibération n /23 Approbation de la convention partenariale de participation financière au réseau de transport en commun Sit Bus Monsieur Jean-Amos LECAT-DESCHAMPS rappelle que le réseau Sit Bus a été créé par les communes de Roissy-en-Brie et Pontault-Combault en 2005, en partenariat avec le Conseil Général de Seine-et-Marne. Aujourd hui le contexte juridique a évolué et le STIF met en place de nouveaux contrats afin de s adapter aux règles de mise en concurrence. En effet, en 2017, le service public de transport devra s y soumettre. Pour y arriver, le STIF a donc décidé pendant une période transitoire, de 2007 à 2017, la mise en place de deux contrats : le type 1 qui introduit des notions de qualité de service jusqu en 2010 ; le type 2 qui s approche de la délégation de service public avec l achat auprès d une entreprise d une offre de service contre une rémunération. Dans les contrats type 1 (CT1) : La rémunération des services était totalement liée à la fréquentation en fonction des résultats des comptages réalisés régulièrement. Dans le cadre de Sit Bus, les deux villes et le Conseil Général de Seine-et-Marne finançaient le déficit. Dans le nouveau cadre, les communes et les intercommunalités sont sollicitées pour participer forfaitairement au financement. Dans les contrats de type 2 (CT2) : Il est signé entre le STIF et le transporteur, pour une durée de six ans jusqu à fin 2016, sur la base des coûts du service avec un engagement sur un montant des recettes au risque du transporteur. En cas de bénéfice, les gains sont partagés 50/50 entre le STIF et le transporteur. Dans ce contrat, est prévue une participation de la collectivité sur la base de la participation versée en Les améliorations de service mises en place entre 2008 et 2010 sont intégrées mais pas les développements que nous avions envisagés suite aux comptages réalisés en Dans le contrat type 2, les participations des collectivités sont intégrées dans les calculs mais ces dernières ne sont pas signataires du contrat.

13 Le STIF a présenté le CT2 de notre réseau au conseil syndical du STIF le 9 février La convention partenariale : Le CT2 est complété par une convention partenariale signée par : les collectivités, le Conseil Général de Seine-et-Marne, le transporteur et le STIF. Préalablement, le STIF avait validé des regroupements de réseau et le réseau Sit Bus est actuellement dans un contrat commun avec le STIGO (Ozoir-Gretz). Chaque collectivité s engage pour ses propres lignes. Dans le cadre de la convention, la participation pour un service donné est fixe pour les six années. Les développements de service font l objet d avenant négocié sur la base des coûts inscrits dans le CT2, la seule marge de négociation est donc l utilisation des éventuels bénéfices. Il est rappelé que, dans le système précédent, les collectivités s engageaient sur une participation maximum. Avec cette nouvelle convention, l engagement se réalise sur un minimum. Dans le cadre de cette convention, des engagements des collectivités sont également prévus sur la mise en accessibilité des points d arrêt. Ceux-ci ne peuvent pas être pris en charge par la communauté d agglomération. Suite aux différentes négociations pour la nouvelle convention, les développements de service ont été repoussés, mais le STIF est disposé à proposer un avenant à la convention partenariale pour valider les développements demandés ultérieurement. Il est rappelé ci-dessous les participations globalisées : Participation Programme Observation annuelle commercial Cf. convention relais sans développement de service Projet avenant 2010 avec développement de service ( ) CT2 sans développement de service Dans ce cadre, la communauté d agglomération ne participera plus au programme commercial. Toutefois, le STIF a maintenu un montant de afin, notamment, de couvrir les frais d impression et du boîtage des fiches horaire. Mais ce montant est intégré à la participation globale. Les développements de service : En 2010, le conseil communautaire a validé une participation pour les mettre en œuvre en 2010 à hauteur de (programme commercial). Ce montant global arrondit à correspond au coût annuel de référence du service actuel avec les développements. Les développements demandés sont : - Réaménagement de l'itinéraire des courses du matin sur la ligne n «Pontault Roissy Ozoir» pour pallier les surcharges récurrentes à destination du campus Sainte Thérèse d Ozoir, - Création de trois doublages le matin en heures de pointe sur la ligne n «Roissy Pontault Noisiel» à destination de la gare RER de Pontault-Combault pour pallier les sureffectifs constatés, renforcement de la desserte à destination de la gare RER de Roissy-en-Brie le matin et modification de l itinéraire de la ligne entre Pontault-Combault et Noisiel pour pallier les retards récurrents liés aux difficultés de circulation, - Renforcement de la ligne n «Roissy Pontault Centre commercial» aux heures de pointe du matin et du soir et aux heures creuses de la journée, - Prolongement de deux courses sur la ligne n «Roissy Prieuré Roissy RER collège Anceau de Garlande» en soirée.

14 Compte tenu de ces éléments et considérant que les développements ne peuvent être mis en œuvre que dans la mesure où la convention partenariale est adoptée, il est proposé au conseil communautaire : d approuver la convention partenariale ; de donner un accord de principe sur le financement, pour moitié, de la différence entre le coût d exploitation et les recettes et sur la répartition entre les deux réseaux en fonction des kilomètres commerciaux des développements. Après une discussion à laquelle ont participé Messieurs CABUCHE, VACHERET, GANDRILLE, COPIN, LECAT-DESCHAMPS et Madame GAUTHIER, il a été indiqué que les problématiques d accessibilité des lignes de transport sont à la charge des communes, et non pas de la communauté d agglomération. La mise aux normes revient donc aux deux villes. Pour ce qui concerne les voiries départementales, elles ont une particularité [par rapport aux voiries communales] puisque seule la chaussée est départementale. Alors que, dans nos communes, la voirie concerne autant la chaussée, que les trottoirs et les réseaux sous terrains. S agissant des aménagements qui ont été effectués près du Campus Saint-Thérèse situé à Ozoir-la- Ferrière, il est précisé que l enjeu a été de modifier la ligne en vue d améliorer le transport pour les habitants de Roissy-en-Brie et Pontault-Combault, leur permettant ainsi de se rendre au Lycée Lino Ventura [qui est un établissement professionnel public] sans avoir à prendre le RER, plus un autre bus, etc. Il est également précisé que ces frais financiers sont à la charge du STIF. APROUVE la convention partenariale de participation financière au réseau de transport en commun Sit Bus. AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention. DONNE un accord de principe sur le financement, pour moitié, de la différence entre le coût d exploitation et les recettes et sur la répartition entre les deux réseaux en fonction des kilomètres commerciaux des développements. Départ de monsieur CALVET à 21h45. Ainsi, le quorum devient constitué de la manière suivante : Nombre de conseillers présents : 22 Nombre de pouvoirs : 02 Nombre d absents excusés : 02 Nombre d absents : 02 Délibération n /24 Convention de rétrocession des réseaux eaux et assainissement pour l opération «Roissy centre» Monsieur Gérard TABUY indique que la société d études d aménagement et de réalisations immobilières et foncières souhaite réaliser une opération d aménagement du «quartier du centre commercial de la ferme d Ayau» sur la commune de Roissy-en-Brie. Ce projet s inscrit dans le cadre des prescriptions des services techniques de la commune de Roissy-en-Brie et de la charte eau et assainissement de la communauté d agglomération de la Brie Francilienne. La rétrocession porte donc sur :

15 - les réseaux d assainissement (eaux usées et eaux pluviales) - les réseaux d eau potable qui sont de la compétence exclusive de la communauté d agglomération. L assiette du terrain affecté aux voiries est rétrocédée à la commune de Roissy-en-Brie qui accordera une servitude à la communauté d agglomération afin que les services de cette dernière puissent intervenir sur le domaine public communal. Le conseil communautaire est sollicité afin de donner son avis sur la convention de rétrocession et d autoriser la présidente à signer ladite convention. A titre d information complémentaire, Monsieur Alain VACHERET précise que ce projet prévoit : logements locatifs sociaux, dont 45 destinés aux jeunes, logements en accession dont 20 en accession sociale, - 1 NETTO marché, - et des commerces à l entrée du quartier et 900 m de bureaux. APPROUVE la convention de rétrocession des réseaux eaux et assainissement pour l opération d aménagement de Roissy centre. AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention. Délibération n /25 Décision modificative n 1 budget principal de l exercice 2011 Monsieur Cédric POMMOT indique que suite aux dernières informations apportées tardivement par les services fiscaux de l État, et conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, une décision modificative n 1 doit être présentée au conseil communautaire. Cette décision modificative, apportée au budget principal de la Brie Francilienne, n affectera pas l équilibre du budget mais permettra : - d ajuster les écritures des dotations constituant la dotation globale des groupements intercommunaux, - de retirer les inscriptions des produits enregistrés en 2010 dans le cadre de la phase transitoire de la réforme de la Taxe Professionnelle, - de ventiler les nouvelles recettes conformément à la notification contenue dans l état 1259 transmis le 15 avril dernier par les services fiscaux, - d inscrire, en recette prévisionnelle de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), un montant équivalent au solde négatif, soit , ceci du fait de l absence d information sur le produit de cette taxe et dans l attente de sa notification définitive. Cette décision modificative mettra donc le budget primitif principal de la communauté en conformité avec le vote des taux présenté également à ce conseil. APPROUVE la décision modificative n 1.

16 A l issue des votes, madame la Présidente suspends la séance pour donner la parole au public. Aucune question n est posée. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 55. Pour la présidente empêchée, Le Vice-président délégué, Alain VACHERET