Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6

Transcription

1 Newsletter d informations juridiques et fiscales N 62 Oct 2014 Dossier page 2 à 6 projet de loi de finances pour 2015 : un train de mesures fiscales favorables au contribuable Les fins d années s accompagnent traditionnellement du vote des différentes lois de finances. Présenté mercredi 1 er octobre à Bercy par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d Etat chargé du budget, le projet de loi de finances pour 2015 vise à réduire le déficit structurel en réalisant un programme d économie de 50 milliards d euros sur 3 ans. Dès lors, pour relancer une économie pour le moins sclérosée au regard de la dette publique franchissant la barre symbolique des 2000 milliards d euros, le Gouvernement a notamment mis en place des mesures fiscales destinées à libérer le foncier privé et, in fine, à favoriser la construction. Corrélativement, on notera la suppression de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu, louable mesure en faveur des ménages modestes, qui demeure, en cette fin d année, la mesure phare et des plus médiatisées de l exécutif. Brèves en page 7 social Proposition du groupe de réflexion «Think Tank» de l Institut de la protection sociale (I) sur l épargne salariale FISCAL La surtaxe sur les propriétés foncières non bâties dans les zones tendues doit entrer en vigueur au 1 er janvier 2015.

2 Le barême de l impôt sur le revenu Conformément au discours de politique générale de Manuel Valls du 16 septembre 2014, le projet de loi de finances pour 2015 allège la fiscalité sur les ménages disposant de revenus modestes ou moyens. Erigée en mesure «choc» du Gouvernement, le projet contient la suppression de la première tranche de l impôt sur le revenu qui s appliquait, au taux de 5,5 %, à la fraction des revenus comprise entre et Pour que cette mesure n affecte pas toutes les autres tranches du barème (celles à 30 %, 41 % et 45 %), par ailleurs revalorisées de l inflation (0,5 %), elle s accompagne de l abaissement du seuil de la deuxième tranche (celle à 14 %) de à afin d éviter tout effet de seuil. Barême de l impôt Tranche de revenu Taux d imposition Jusqu à euros 0 % De à euros 5,5 % De à euros 14 % De à euros 30 % De à euros 41 % Au-delà de euros 45 % nouveau Barême de l impôt Nouvelles tranches Taux d imposition Jusqu à euros 0 % De à euros 14 % De à euros 30 % De à euros 41 % Au-delà de euros 45 % Corrélativement, pour assurer l entrée progressive dans l impôt, la décote sera renforcée et son plafond relevé à pour les célibataires et à pour les couples. Par ces effets de lissage permettant une meilleure harmonie de l imposition, retenons que les contribuables se situant dans l actuelle deuxième tranche (celle à 14 %) resteront gagnants de ces changements, en sus des 9 millions de français qui bénéficieront de la suppression de la première tranche (dont 3 millions qui sortiront du barème de l impôt sur le revenu en 2015). EXEMPLE un couple d actifs avec deux enfants qui perçoit en 2014 des salaires nets s élevant au total à par mois, soit 2 fois 1,4 SMIC, verra son impôt sur le revenu passer de 744 en 2014 à 0 en 2015, soit une annulation de l impôt. NOTA BENE : pour préserver le pouvoir d achat de l ensemble des ménages, il est proposé d indexer les limites des tranches du barème de l impôt sur le revenu du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %. LeS INCITATIONS A LA LIBERATION DU FONCIER ET A LA CONSTRUCTION Le régime d imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir : Annoncé par le Premier ministre le 29 Août 2014, le plan de relance de la construction se concrétise au sein du projet de loi de finances pour Cet objectif primordial pour insuffler un nouvel élan économique passe notamment par la réforme d un désormais ancien régime d imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir qui, à contre-courant des objectifs désormais fixés, favorisait la rétention du foncier privé. Ainsi, pour inciter des cessions plus rapides et relancer la construction, le régime des cessions de terrains à bâtir s aligne sur celui des autres biens immobiliers et sera applicable rétroactivement à compter du 1er septembre Les taux d abattement sont donc les suivants : Pour le taux forfaitaire de l impôt sur le revenu (19 %) : 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d un délai de vingt-deux ans (soit huit années de moins que dans le régime actuel). Pour les prélèvements sociaux (15,5 %) : 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention au-delà de la vingtdeuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d un délai de trente ans. En outre, afin de «booster» dans le court terme l offre de terrains à bâtir, un abattement exceptionnel

3 supplémentaire de 30 % est applicable pour la détermination de l assiette imposable, tant à l impôt sur le revenu qu aux prélèvements sociaux, et à la double condition que : La cession soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ; La cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente. Toutefois, précisons d emblée que cet abattement exceptionnel ne s applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit : EXEMPLE De son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l une de ces personnes ; D une personne morale dont le cédant ou l une des personnes précitées est un associé ou le devient à l occasion de cette cession. Enfin, cet abattement exceptionnel s appliquera aux plus-values nettes imposables, après prise en compte de l abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus. Imaginons une plus-value de réalisée sur la cession d un terrain à bâtir et étudions les différents degrés d imposition en fonction de la durée de détention du bien, étant immédiatement précisé que la cession respecte les conditions relatives à l abattement exceptionnel de 30 %. Durée de détention 10 ans 15 ans Ancien régime 10 % Imposition : 34,5 % x = % Imposition : 34,5 % x = Nouveau régime (avec application de l abattement exceptionnel après prise en compte de l abattement de Droit commun) - 30 % + abattement exceptionnel de 30 % - Imposition : 19 % x = ,25 % + abattement exceptionnel de 30 % - Imposition : 15,5 % x = Soit % + abattement exceptionnel de 30 % - Imposition : 19 % x = ,5 % + abattement exceptionnel de 30 % - Imposition : 15,5 % x = Soit ans 44 % Imposition : 34,5 % x = % - Imposition : 0 car exonération - 28 % + abattement exceptionnel de 30 % - Imposition : 15,5 % x = Soit ans 100 % Imposition : 0 car exonération totale % - Imposition : 0 car exonération % - Imposition : 0 car exonération Soit 0 car exonération totale Amendement déposé : certains députés proposent de péréniser l abattement de 30%.

4 L allègement des droits de donation Le Gouvernement propose d adopter deux mesures d allègement des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations. Ces mesures prennent la forme d une exonération temporaire des droits applicables aux donations dans la limite de Le premier vise à faciliter la transmission de terrains en vue d y construire un logement neuf : une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit est applicable aux donations, entre vifs, de terrains à bâtir à concurrence de et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives doivent être réunies : La donation doit être constatée par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ; Le donataire doit s engager à construire sur le terrain, dans un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l habitation. Le second vise à inciter l investissement dans la construction de logements neufs et à favoriser l accession à la propriété des jeunes ménages : une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit est applicable aux donations, entre vifs, d immeubles neufs à usage d habitation n ayant jamais été occupés, ni utilisés. Pour en bénéficier, trois conditions cumulatives doivent être réunies : La donation doit être consentie en pleine propriété ; La donation doit être constatée par un acte signé à compter du 1 er janvier 2015 ; La donation doit porter sur un immeuble pour lequel un permis de construire aura été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et doit intervenir dans les 3 ans après l obtention dudit permis. Le montant de l exonération varie en fonction de l identité du donataire : pour une donation en ligne directe ainsi qu en faveur d un conjoint ou d un partenaire lié par un PACS ; pour une donation consentie à un frère ou à une sœur ; pour les autres donations. NOTA BENE : une limite de sera par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs. la mise en place du dispositif «pinel» Décrié par une majorité des acteurs de l immobilier, le dispositif «Duflot» laisse place au nouveau dispositif «Pinel» qui s appliquera rétroactivement à compter du 1 er septembre Formellement, il conservera l architecture du «Duflot» en ce qu il est destiné à aider les particuliers à investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d une réduction d impôt sur le revenu, à condition de le louer, mais se montre novateur sur les points suivants : Les investisseurs ont la possibilité d opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, avec faculté de proroger l engagement initial par périodes de 3 ans (jusqu à 12 ans). Corrélativement, les investisseurs bénéficieront d un taux de réduction d impôt de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans, s il investit en métropole. Durée de la location Loi Pinel 6 ans Loi Pinel 9 ans Loi Pinel 12 ans Taux de réduction d impôt 12% (2% par an) 18 % (2% par an) 21 % (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

5 Grande nouveauté, les investisseurs auront la faculté de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées. Attention, cette faculté ne sera possible que pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier S agissant des conditions pour bénéficier du dispositif «Pinel», elles sont assez similaires à celles qui préexistaient dans le dispositif «Duflot» : Concernant le logement loi PINEL : Il doit être acquis par un contribuable domicilié en France entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ; Il doit être neuf ou en état futur d achèvement (VEFA) ; Il doit être à usage d habitation ; Il doit respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005 ; Il doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d ouverture de chantier. Concernant les zones et plafonds loi PINEL : Les zones éligibles à la loi Pinel demeurent inchangées ; Comme son prédécesseur, le dispositif Pinel comportera un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires (Cf. tableaux). Zones Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Plafond au m ,72 12, ,69 Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Concernant la location du bien loi PINEL : La location doit porter sur la résidence principale du locataire et s étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans ; Le logement doit être loué nu (c est-à-dire non meublé) et ne doit être ni vendu, ni donné, ni démembré sauf démembrement légal résultant du décès de l un des conjoints pendant la période de location ; Le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel (délai de mise en location) ; Rappelons en filigrane que la location est désormais autorisée à ses proches, ses ascendants ou descendants.

6 Concernant l investissement : Il ne doit pas dépasser la somme de euros et est plafonné à /m 2 Ils sont limités à 2 par an dans la limite des euros ; La réduction d impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à euros par an et par foyer ; La réduction d impôt ne peut être reportée d une année sur l autre. EXEMPLE d un investisseur en métropole Monsieur CLIENT investit euros dans un logement en métropole respectant les conditions de la loi Pinel. Ce dernier pourra réduire ses impôts de : , soit /an s il loue le bien pendant 6 ans , soit /an s il loue le bien pendant 9 ans , soit /an pendant 9 ans et /an de la 9 ème à la 12 ème année, s il loue le bien pendant 12 ans. zoom sur le dispositif «pinel outre mer» Les investisseurs ont la même possibilité qu en métropole d opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, avec faculté de proroger l engagement initial par périodes de 3 ans (jusqu à 12 ans). En contrepartie, les investisseurs bénéficieront d un taux de réduction d impôt de 23 % pour un engagement de 6 ans, 29 % pour un engagement de 9 ans et 32 % pour un engagement de 12 ans. Les conditions sont identiques à celles fixées en métropole ; seuls les zones éligibles et les plafonds changent. Un amendement a été déposé, visant à diminuer les taux initialement prévus. bref aperçu des autres mesures fiscales notables Le projet de loi de finances pour 2015 a également envisagé de prolonger et d étendre le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu au 31 décembre 2017 avec certains aménagements des conditions pour y prétendre. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d un crédit d impôt pour la transition énergétique qui remplace le crédit d impôt développement durable. Cette mesure écologique est destinée à accélérer et à amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements à usage d habitation pour économiser l énergie. Afin de favoriser l accession sociale à la propriété pour les ménages modestes, il est proposé d appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux acquisitions de logement qu ils réalisent dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. conclusion Pas de surprise dans ce budget puisque les principales mesures avaient déjà été dévoilées par le gouvernement à la fin de l été. On notera cependant que, contrairement aux dernières lois de finances, les mesures annoncées sont majoritairement favorables aux contribuables. Il en va notamment de l aménagement des abattements pour les donations de terrains à bâtir ou de logements neufs qui peuvent représenter une véritable opportunité pour ceux ayant déjà utilisé leur abattement de droit commun de lors de précédentes donations. Si vous avez un projet de donation entrant dans ce nouveau dispositif, ou si vous souhaitez investir dans le neuf pour y loger votre enfant ou parent, votre conseiller en gestion de patrimoine indépendant FIP Patrimoine est à votre écoute et vous accompagne.

7 brèves social L Institut de la protection sociale (I) s est penché sur les améliorations à apporter à l épargne salariale dans le cadre de la prochaine réforme. Voici les propositions du groupe de réflexions «Think tank» de l I : Suppression du forfait social : cette abrogation concernerait les sommes versées au titre de l intéressement ou de la participation si elles sont bloquées 5 ans et les abondements PEE et Perco. Majoration des taux de CSG/CRDS : cette majoration serait de 10 % - en plus des 8 % applicable aujourd hui pour les salariés qui ne placent pas leurs avoirs pendant au moins 5 ans. Création d un crédit d impôt : pour inciter les TPE et PME à la mise en place de l épargne salariale, l I suggère la création d un crédit d impôt de 30 % pendant 3 ans sur toutes les sommes versées au titre de l intéressement, de la participation ou de l abondement dans le PEE et le Perco. Est également évoqué l obligation d instaurer un Perco dès lors qu un PEE existe dans l entreprise. Amélioration de la transférabilité des dispositifs entre eux : l I incite à prévoir une transférabilité totale de l épargne retraite accumulée, quel que soit le support individuel ou collectif, bancaire ou assurantiel (PEE, Perco, Madelin, Article 83 et Perp). En contrepartie, le Perco serait aligné fiscalement sur les autres dispositifs afin que sa rente soit fiscalisée à la sortie. Révision des formules de calcul : le «think tank» propose la suppression de la notion de rémunération des capitaux propre et de répartir en 3 le bénéfice pour les salariés, l entreprise et les actionnaires, tout en conservant la part du travail dans l activité de l entreprise. FISCAL La surtaxe sur les propriétés foncières non bâties dans les zones tendues doit entrer en vigueur au 1 er janvier Votée dans la loi de finances pour 2013, cette mesure avait bénéficié d un sursis prenant fin au 1 er janvier 2015! Ainsi, dans les 28 agglomérations concernées*, la taxe foncière va coûter très chère! La valeur locative cadastrale des terrains constructibles sera majorée de 25 %. De plus, 5 supplémentaires viennent s ajouter par mètre carré sur les taxes foncières de 2015 et 2016, puis 10 à compter de Dans les autres zones, les propriétaires de terrains constructibles ne seront pas nécessairement épargnés, puisque les communes pourront imposer une hausse d impôt pouvant atteindre 3 le m 2. En résumé, le propriétaire d une parcelle de 1000 m 2 située dans une zone constructible concernée paiera de taxe foncière en 2015 alors qu il n en payait que 400 à 500 jusqu à présent. En attendant de voir si la mesure pourra faire de nouveau l objet d un report, les propriétaires concernés n auront que deux solutions pour échapper à l impôt : vendre ou construire! * Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Tesle-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.