OBJET DU MARCHE : Pouvoir adjudicateur : GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE : - LE SMIVOM DE LA MOUILLONNE - LA MAIRIE D AUTERIVE

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1 APPEL D OFFRES OUVERT MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE : EVACUATION ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DE PARTICULIERS DÉPOSÉS DANS LES DÉCHETTERIES DU SMIVOM DE LA MOUILLONNE ET SUR LA PLATE- FORME PROFESSIONNELLE D AUTERIVE LOT 1 : DECHETS BANALS LOT 2 : CARTON LOT 3 : FERRAILLE LOT 4 : DECHETS VERTS LOT 5 : BOIS LOT 6 : DECHETS MENAGERS SPECIAUX LOT 7 : AMIANTE LOT 8 : DASRI LOT 9 : BOUTEILLES DE GAZ/EXTINCTEURS Cahier des Clauses Techniques Particulières Pouvoir adjudicateur : GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE : - LE SMIVOM DE LA MOUILLONNE - LA MAIRIE D AUTERIVE Personne responsable du marché : Monsieur BEZIAT Président du Smivom de la Mouillonne Personne responsable du marché : M.BEZIAT Le présent CCTP comprend 16 pages numérotées de 1 à 18 CCTP MARCHE DECHETS DECHETTERIES/PLATEFORME FEVRIER 2012

2 Sommaire ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Généralités : Principes généraux relatifs à la prestation de transport :...3 ARTICLE 2 : PERIMETRE DU MARCHE...4 ARTICLE 3 : LES DECHETS A TRAITER Etendue des prestations : Définition des produits à enlever et à traiter Contractualisation avec des éco-organismes Gestion des refus Définition des besoins...5 ARTICLE 4- PROCEDE DE TRAITEMENT/ VALORISATION Valorisation Prise en charge des refus Procédures de contrôles Conditions d exploitation : Documents de suivi Visite des installations...8 ARTICLE 5- MODALITES D EXECUTION Généralités Principes généraux relatifs à l exécution de la prestation : obligations et responsabilités du titulaire Modalités de prise en charge des déchets à traiter Conditions d enlèvement des déchets...16 ARTICLE 6 LE PERSONNEL Le personnel d encadrement Le personnel chargé des opérations de traitement Respect de la législation du travail...17 ARTICLE 7 COMPTES-RENDUS D EXPLOITATION ET CONTROLE Généralités Compte-rendu mensuel Compte-rendu annuel Réunions...18 ARTICLE 8 VISITE DE L INSTALLATION

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 1.1 Généralités : Les stipulations du présent CCTP concernent les prestations d enlèvement et de traitement des déchets déposés par les particuliers dans les déchetteries du Smivom de la Mouillonne et les professionels sur la plateforme professionnelle d Auterive La prestation concerne l élimination totale des déchets apportés (y compris des sous-produits générés par leur traitement). L ensemble des prestations est exécuté conformément aux dispositions du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le titulaire du marché peut faire appel à un prestataire de service pour le transport des déchets. 1.2 Principes généraux relatifs à la prestation de transport : Le titulaire est tenu de se prêter aux visites de contrôle de l entretien du matériel et aux relevés de compteurs des véhicules de transport. Il donne, à cet effet, libre accès dans ses garages et ateliers, aux représentants du Smivom de la Mouillonne et de la Mairie d Auterive. En cas de difficultés particulières (intempéries, panne, report total ou partiel du transport), le titulaire est tenu detout mettre en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, un service minimum défini en concertation avec le Smivom de la Mouillonne et la Mairie d Auterive qui seront tenus informés, en temps réel, de l évolution du service concerné. En particulier, l immatriculation du véhicule remplaçant devra être immédiatement communiquée. Le transport des déchets est à exécuter suivant les règles du Code de la route et de la réglementation en vigueur. Le titulaire possède l ensemble des autorisations à jour pour le transport routier des déchets sur la durée du marché et a notamment acquitté de son obligation de déclaration préfectorale préalable pour son activité de transport par route des déchets, conformément au décret n du 30 juillet 1998, relatif au trans port par route, au négoce et au courtage de déchets. Le titulaire prend à sa charge toutes les conséquences financières des sanctions qui seraient infligées par les autorités compétentes en cas de non respect de la réglementation en vigueur. Le titulaire s engage à respecter l ensemble des obligations réglementaires concernant les disques des chronos tachygraphe (conservations, lecture par dispositif informatisé, ) des véhicules affectés au transport des déchets. Aucun déchet d autre origine, de producteur ou de nature différents ne doit être mélangé lors du transport des déchets du SMIVOM de la Mouillonne et/ou de la plateforme professionnelle d Auterive. Les moyens matériels et humains mobilisés par le titulaire pour exercer cette prestation sont décrits dans son mémoire technique. Ils sont conformes à la réglementation relative au transport des déchets. Le chargement et l évacuation de l ensemble des déchets journaliers s effectueront durant les heures précisées article 5 du CCTP. Les différents chargements transportés sont pesés à leurs arrivées sur les installations de traitement. Le titulaire reçoit un ticket de pesée sur lequel sont indiqués la date, provenance, nature et poids du chargement considéré. Il remet l ensemble de ces tickets au Smivom de la Mouillonne et à la Mairie d Auterive chaque fin de mois et conserve un double de l information sous forme informatisée. Le traitement des déchets, objet du présent CCTP, doit être réalisé dans une installation autorisée à cet effet par arrêté préfectoral pendant toute la durée du marché et exploitée conformément à la législation sur les installations classées, au règlement sanitaire départemental, au code du travail, au code de l environnement et à toute autre règlementation qui s applique. En outre, en cas de transfert frontalier de déchets, le titulaire devra se conformer au règlement CE N 01013/2006 du 14 juin 2006 modifié. 3

4 ARTICLE 2 : PERIMETRE DU MARCHE Les déchetteries du SMIVOM de la Mouillonne et de la plateforme professionnelle d Auterive assurent la réception des déchets de 2 communautés de commune et de 3 communes. la communauté des communes du district de la vallée de l Ariège : Auragne, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Grazac, Grépiac, Esperce, Labruyère-Dorsa, Lagrace-Dieu, Mauressac, Miremont et Puydaniel, la communauté des communes «Lèze-Ariège-Garonne» : Beaumont/Lèze, Lagardelle/Lèze, le Vernet et Venerque, 3 communes : Auribail, Gaillac-Toulza et Marliac, soit environ habitants. ARTICLE 3 : LES DECHETS A TRAITER 3.1 Etendue des prestations : Les prestations comprennent : - l évacuation du (des) déchet(s) - le traitement du (des) déchet(s) 3.2 Définition des produits à enlever et à traiter. Les déchets sont répartis en 9 lots. Lot 1 Déchets Banals : Gravats Tout venant Pneus Lot 2 : Cartons Lot 3 : Ferraille Lot 4 : Déchets Végétaux : Tontes et feuilles Branchages/mélanges Lot 5 : Bois Bois traités Bois non traités Lot 6 : Déchets Ménagers spéciaux : Huiles minérales Huiles végétales Batteries Aérosols Comburants Acides et bases Solvants divers Peinture et produits pâteux Phytosanitaires Radiographies Produits non identifies Lot 7 : Amiante et produits amiantés: Lot 8 : DASRI : Lot 9 : Bouteilles de gaz et extincteurs 4

5 Bouteilles de gaz domestiques (butane, propane ) Extincteurs poudre/co 2 /eau 3.3 Contractualisation avec des éco-organismes Le Smivom de la Mouillonne et/ou la commune d Auterive se réservent le droit de contractualiser avec un écoorganisme pendant la durée du marché pour la reprise d un ou plusieurs matériaux, qui, de ce fait, ferait l objet d une évacuation et d un traitement spécifique et serait donc retiré au prestataire dans le respect de l économie globale du marché. Par ailleurs si l un des repreneurs actuels (par le biais d éco-organismes) se trouvait défaillant ou si de nouvelles normes imposaient la prise en charge d un ou de plusieurs nouveaux matériaux, le Smivom de la Mouillonne et/ou la commune d Auterive pourront, par le biais d un avenant, demander au titulaire du lot concerné par ce type de matériaux de prendre en charge ces déchets. 3.4 Gestion des refus Si, preuves à l appui, l entrepreneur s aperçoit au cours du contrat que des matériaux impropres sont récupérés dans une proportion trop importante, il devra en informer les collectivités afin qu ensemble une solution soit envisagée, qu elle soit ponctuelle ou générale Définition des besoins Quantités annuelles moyennes des produits à traiter avec un taux d augmentation annuel de 5 % pour la durée du marché : Lot 1 Déchets Banals : quantité annuelle de quantité annuelle de quantité annuelle de référence référence référence en tonne smivom mairie smivom mairie smivom mairie Gravats Tout venant Pneus DIB Lot 2 Cartons: Quantité annuelle de Quantité annuelle de Quantité annuelle de référence référence référence En tonne smivom mairie smivom mairie smivom mairie Carton LOT 3 Ferrailles : Quantité annuelle de Quantité annuelle de Quantité annuelle de référence référence référence En tonne SMIVOM MAIRIE AUTERIVE SMIVOM MAIRIE AUTERIVE SMIVOM MAIRIE AUTERIVE Ferraille

6 Lot 4 Déchets végétaux : Quantité annuelle de Quantité annuelle de Quantité annuelle de référence référence référence En tonne Smivom Mairie Smivom Mairie Smivom Mairie Déchets végétaux tonte et feuilles Déchets végétaux branchages * *La commune d Auterive ne distingue pas les tontes et feuilles des branchages. Lot 5 : bois En tonne bois traites et melanges bois non traites quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence Smivom mairie smivom mairie smivom mairie Lot 6 : Déchets Ménagers Spéciaux : Uniquement déchetteries du SMIVOM En tonne Quantité annuelle de réference quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence Huile minérale 0,93 0,97 1,02 Huile végétale 1,47 1,54 1,62 Batteries 2,77 2, Acides et bases 0,48 0,50 0,53 Comburants 0,61 0,65 0,67 Aérosols 1;96 2,06 2,16 Solvants divers 0,61 0,64 0,67 Peinture et produits pâteux 30,21 31,72 33,30 Phytosanitaires 1,25 1,31 1,38 Radiographie ,52 Produits non identifiés Lot 7 : Amiante Déchetteries du SMIVOM : L amiante et les éléments amiantés ne sont pas autorisés sur les déchetteries du SMIVOM. Cependant, le SMIVOM prend en charge les dépôts sauvages. Le titulaire du marché sera amené à intervenir sur demande du SMIVOM dans les conditions précisées article 5 du présent CCTP 6

7 En tonne Amiante et éléments amiantés Quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence ,5 3 quantité annuelle de référence Plateforme professionnelle d Auterive : En tonne Amiantes et éléments amiantés. Quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence Lot 8 :DASRI Uniquement déchetterie du SMIVOM (Déchèterie d Auterive) conditionnement Quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence Conteneur polypropylène 2 l Conteneur carton 50 l Conteneur propylène 50 l Lot 9 : Bouteilles de gaz et extincteurs Uniquement SMIVOM conditionnement/quantités prévisionnelles quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence quantité annuelle de référence Butane/propane <2l Butane/propane 2 à 6 l Butane/propane 6 à 26 l Butane/propane 26 à 88l Extincteur poudre/co2/eau <20 l Extincteur poudre/co2/eau > 20 l Divers (oxygène, CO2, Acétylène ) ARTICLE 4- PROCEDE DE TRAITEMENT/ VALORISATION 4.1 Valorisation L entrepreneur les décrira dans son Mémoire Technique. 4.2 Prise en charge des refus L entrepreneur aura à sa charge l évacuation et l élimination des refus dans le respect de la réglementation en vigueur 4.3 Procédures de contrôles 7

8 Des contrôles contradictoires entre les collectivités et le prestataire seront effectués de façon à vérifier la conformité et la composition des produits Une double pesée pourra être effectuée à la demande (SMIVOM/ commune d Auterive et prestataire) 4.4 Conditions d exploitation : L entrepreneur prend les mesures nécessaires pour que la prestation qu il assure pour le compte de la collectivité n engendre aucune nuisance sur l environnement, ni sur les riverains. L entrepreneur renonce à tout recours contre le SMIVOM de la Mouillonne et/ou la commune d Auterive Documents de suivi L entrepreneur prend toutes les mesures nécessaires pour fournir aux collectivités l état mensuel et annuel des enlèvements par type de produit L état mensuel indiquera : - les quantités enlevées par type de produit - les dates de ces enlèvements - Les quantités livrées aux repreneurs éventuels - toute observation qu il jugera utile pour l amélioration de la prestation L état annuel indiquera : le cumul annuel des indications mensuelles (notamment les quantités collectées et traitées par type de matériau) l évolution mensuelle des paramètres 4.6- Visite des installations L entrepreneur autorise la collectivité à visiter les installations à titre technique (contrôle), à titre pédagogique ou à titre de communication pour des élus, écoles, partenaires, dans la mesure où ces visites n entravent pas la bonne marche de l exploitation. ARTICLE 5- MODALITES D EXECUTION 5.1 Généralités L ensemble des prestations sera effectué en conformité avec le mémoire justificatif du candidat, qui devra luimême respecter scrupuleusement les objectifs exposés dans le CCTP et le RC. La situation du personnel résulte des dispositions du code du travail. Le recrutement, les salaires, les charges et les frais annexes afférents au personnel sont à la charge du prestataire. La responsabilité du Maître d Ouvrage ne pourra donc être recherchée en cas de différends entre le prestataire et son personnel. Par ailleurs, le prestataire est réputé connaître les lieux et s être rendu compte de leur situation exacte, de l importance et de la nature des services à effectuer et de toutes les difficultés et sujétion pouvant résulter de leur exécution. 5.2 Principes généraux relatifs à l exécution de la prestation : obligations et responsabilités du titulaire. Le titulaire assure sous sa responsabilité, à ses risques et périls, le fonctionnement régulier et l entretien de son installation de traitement. Il s engage en conséquence à veiller en permanence à la sécurité et à la continuité du fonctionnement de son installation dont il est seul responsable à l égard des tiers. Il est seul responsable du traitement des déchets du Smivom de la Mouillonne et de la commune d Auterive. Il contracte à ses frais toutes les assurances utiles. Le traitement des déchets, objet du présent CCTP, doit être réalisé dans une installation autorisée à cet effet par arrêté préfectoral pendant toute la durée du marché et exploitée conformément à la législation sur les instal- 8

9 lations classées, au règlement sanitaire départemental, au code du travail, au code de l environnement et à toute autre règlementation qui s applique. En outre, en cas de transfert frontalier de déchets, le titulaire devra se conformer au règlement CE N 01013/2006 du 14 juin 2006 modifié. Le titulaire prend, à sa charge, toutes les conséquences financières des sanctions qui seraient infligées par les autorités compétentes, en cas, notamment, de non respect des critères et des normes de pollution imposés pour le fonctionnement de son installation. Le titulaire doit maintenir ses installations en bon état de fonctionnement et assurer, à cet effet, toutes les opérations d entretien, de réparation et de remise en état, nécessaires pour quelque cause que ce soit. Le titulaire s engage à traiter la totalité des déchets définis à l article 3 du présent CCTP. Il dispose d une capacité suffisante de traitement pour prendre en charge l ensemble des déchets du Smivom de la Mouillonne et de la commune d Auterive pendant toute la durée du marché, conformément au plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés qui le concerne, en vigueur ou prévisible à la date de démarrage du présent marché. Le type de traitement est adapté à la nature et au volume des déchets définis à l article 3 ci-avant. En cas d interruption du service, même partielle, pour quelque cause que ce soit, le titulaire doit prendre d urgence les mesures nécessaires au fonctionnement du service et aviser le Smivom de la Mouillonne et/ou la commune d Auterive, dans les délais les plus courts. Ce délai ne saurait dépasser 24 heures. Pendant cette période, il doit assurer, à ses frais, le transport et le traitement de l ensemble des déchets dans une autre installation agréée. Faute de mise en œuvre d une solution de remplacement dans un délai de 48 heures, le Smivom de la Mouillonne et/ou la commune d Auterive pourront faire assurer le service par un tiers choisi par lui, aux frais du titulaire. Le titulaire est parfaitement informé que le Smivom de la Mouillonne et la commune d Auterive disposent d un pouvoir de contrôle de l exécution du présent marché dont les modalités sont définies à l article Modalités de prise en charge des déchets à traiter Lot 1 : Déchets Banals et Lot 2 : Cartons SMIVOM DE LA MOUILLONNE Déchetterie d Auterive : Le prestataire devra mettre à disposition 4 bennes de 30 m 3 (TOUT VENANT), 3 bennes de 30 m 3 (CARTONS), 2 bennes de 10 m 3 (GRAVATS) et 1 benne de 20 m 3 couverte (PNEUS). L évacuation sera faite par remplacement des bennes pleines. Déchetteries de Grepiac et Miremont : Le prestataire devra mettre à disposition 1 benne de 10 m 3 (GRAVATS) pour chacune des déchetteries. L évacuation sera faite par remplacement des bennes pleines. Déchetterie de Cintegabelle : Le prestataire devra mettre à disposition 2 bennes de 10 m 3 (GRAVATS) et 1 benne de 20 m 3 couverte (PNEUS). L évacuation sera faite par remplacement des bennes pleines. Quai de transfert du SMIVOM : La collecte en porte à porte des encombrants des administrés du territoire est acheminée vers le centre de transfert du Smivom situé sur la commune de Miremont. Une benne de 30 m 3 devra être mise à disposition par le prestataire. Le prestataire assurera la rotation des bennes selon les demandes d enlèvements transmises par fax par le Smivom de la Mouillonne. Ces rotations devront être effectuées dans un délai maximum de 24 heures pour les déchetteries d Auterive et de Cintegabelle et de 48 heures pour les autres sites. Le prestataire devra s être rendu compte du travail à effectuer lors d une visite sur site, il expliquera la façon de procéder dans son mémoire technique. 9

10 MAIRIE AUTERIVE La commune d Auterive mettra à disposition du prestataire une benne pour chaque type de déchets (déchets banals et carton). Le prestataire assurera les fournitures de bennes supplémentaires et leurs rotations sur les quais. Ces rotations et l enlèvement des bennes pleines seront effectuées dans un délai maximal de 24 h sur demandes d enlèvement transmises par fax ou par téléphone. Lot 3 : Ferraille Ce lot comprend l enlèvement et la valorisation des métaux réceptionnés en mélange : SMIVOM DE LA MOUILLONNE Déchetterie d Auterive : Le prestataire devra mettre à disposition 2 bennes de 30 m 3. L évacuation sera faite par remplacement des bennes pleines. Déchetteries de Grépiac, Miremont et Cintegabelle: Ces déchetteries sont équipées de bennes de 15 m 3, propriétés du SMIVOM. Le prestataire aura l obligation d utiliser un grappin pour l enlèvement de la ferraille. Le prestataire assurera la vidange des bennes selon les demandes d enlèvement transmises par fax par le Smivom de la Mouillonne. Ces enlèvements devront être effectués dans un délai maximum de 24 heures pour les déchetteries d Auterive et Cintegabelle et de 48 heures pour les autres sites. A chaque enlèvement sur l une ou l ensemble des déchetteries du Smivom de la Mouillonne, le prestataire s engage à peser le chargement sur la bascule du Smivom situé pont de Clèche-RD MIREMONT disponible de 8 heures à 16 heures du lundi au vendredi. Le prestataire devra s être rendu compte du travail à effectuer lors d une visite sur site, il expliquera la façon de procéder dans son mémoire technique. MAIRIE AUTERIVE Sur la plateforme d Auterive : La commune d Auterive mettra à disposition du prestataire une benne. Le prestataire assurera les fournitures de bennes supplémentaires et leurs rotations sur les quais. Ces rotations et l enlèvement de la benne pleine seront effectués dans un délai maximal de 24 h sur demandes d enlèvement transmises par fax ou par téléphone Lot 4: Déchets verts Ce lot comprend : - les tontes et feuilles, - les branchages et mélanges déchets verts SMIVOM DE LA MOUILLONNE Déchetterie d Auterive : Le prestataire devra mettre à disposition 5 bennes de 30 m 3. L évacuation sera faite par remplacement des bennes pleines. Déchetteries de Grépiac, Miremont : Ces déchetteries sont équipées de bennes de 15 m 3, propriétés du SMI- VOM. Le prestataire pourra utiliser un grappin pour l enlèvement des déchets verts ou effectuer l évacuation par remplacement des bennes pleines, dans ce cas, une benne supplémentaire de 15 m3 sera mise à disposition par le SMIVOM pour les rotations. Déchetterie de Cintegabelle, Le prestataire prélèvera au grappin les deux classes de déchets verts stockée à même le sol. 10

11 Le prestataire assurera l enlèvement selon les demandes transmises par fax par le Smivom de la Mouillonne. Ces enlèvements devront être effectués dans un délai maximum de 24 heures MAIRIE AUTERIVE Plateforme professionnelle d Auterive La commune d Auterive mettra à disposition du prestataire une benne ces déchets Le prestataire assurera les fournitures de bennes supplémentaires et leurs rotations sur les quais. Ces rotations et l enlèvement des bennes pleines seront effectués dans un délai maximal de 24 h sur demandes d enlèvement transmises par fax ou par téléphone. Mise à disposition de compost : Le prestataire mettra à disposition, annuellement, 50 T de compost destinées aux collectivités adhérentes du SMIVOM qui pourront venir récupérer sur le site de traitement de la filière du prestataire pour la quote-part qui leur revient à savoir Collectivités Quote-part de compost (en kg) Auragne 761 Auribail 425 Auterive Beaumont sur Lèze Caujac 997 Cintegabelle Esperce 506 Gaillac Toulza Grazac 986 Grepiac Labruyère Dorsa 427 Lagrace Dieu 712 Le Vernet Marliac 204 Mauressac 693 Miremont Puydaniel 731 Venerque SMIVOM Le Smivom de la Mouillonne et la Mairie d Auterive se réservent la possibilité d effectuer le transport des déchets verts de l ensemble des déchetteries jusqu au lieu de traitement du prestataire mentionné sur son mémoire technique sur la durée totale du présent marché. Les déchets devront être expédiés par le prestataire sur le lieu de traitement spécifié dans le mémoire technique et l acte d engagement. Mise à disposition de bois raméal fragmenté Le prestataire mettra à disposition, annuellement, 50 T de bois raméal fragmenté (BRF) destinés aux collectivités adhérentes du SMIVOM qui pourront venir récupérer sur le site de traitement de la filière du prestataire pour la quote-part qui leur revient à savoir Collectivités Quote-part de BRF (en kg) Auragne 761 Auribail 425 Auterive Beaumont sur Lèze Caujac 997 Cintegabelle Esperce 506 Gaillac Toulza 2 241

12 Grazac 986 Grepiac Labruyère Dorsa 427 Lagrace Dieu 712 Le Vernet Marliac 204 Mauressac 693 Miremont Puydaniel 731 Venerque SMIVOM Le Smivom de la Mouillonne et la mairie d Auterive se réservent la possibilité d effectuer le transport des bennes de bois de l ensemble de ses déchetteries jusqu au lieu de traitement du prestataire mentionné sur son mémoire technique sur la durée totale du présent marché. Les déchets devront être expédiés par le prestataire sur le lieu de traitement spécifié dans le mémoire technique et l acte d engagement. Les justificatifs de ces expéditions seront fournis au SMIVOM et/ou à la commune d Auterive. Lot 5 : Bois Ce lot comprend - les bois bruts non traités - les bois traités ou mélangés SMIVOM DE LA MOUILLONNE Déchetterie d Auterive : Le prestataire devra mettre à disposition 3 bennes de 30 m 3. L évacuation sera faite par remplacement des bennes pleines. Déchetteries de Grépiac, Miremont et Cintegabelle : Ces déchetteries sont équipées de bennes de 30 m3, propriétés du SMIVOM. Le prestataire pourra utiliser un grappin pour l enlèvement du bois ou effectuer l évacuation par remplacement des bennes pleines, dans ce cas, une benne supplémentaire de 30 m3 sera mise à disposition par le SMIVOM pour les rotations. Les bennes du prestataire devront systématiquement être utilisées sur la déchetterie d Auterive et ceux fournies par le SMIVOM sur les déchetteries de Grépiac, Cintegabelle et Miremont. Le prestataire assura la rotation des bennes ou le prélèvement sur site du bois selon les demandes d enlèvement transmises par fax pour le Smivom de la Mouillonne. Ces enlèvements devront être effectués dans un délai maximum de 24 heures pour les déchetteries d Auterive et Cintegabelle et de 48 heures pour les autres sites. MAIRIE AUTERIVE Plateforme professionnelle d Auterive La plateforme d Auterive ne collecte que les bois non traités. La commune d Auterive mettra à disposition du prestataire une benne. Le prestataire assurera les fournitures de bennes supplémentaires et leurs rotations sur les quais. Ces rotations et l enlèvement de la benne pleine seront effectués dans un délai maximal de 24 h sur demandes d enlèvement transmises par fax ou par téléphone 12

13 Récapitulatifs des bennes à fournir pour les déchetteries du SMIVOM DE LA MOUILLONNE hors rotation. Types de Déchets Lot A Quai AUTERIVE CINTEGABELLE MIREMONT GREPIAC Hors Quai Quai de transfert Capacité 20 m3 PNEUS couverte 1 TOUT VENANT m3 GRAVATS m3 CARTON m3 FERRAILLE m3 BRANCHAGES 2 30 m3 4 TONTES 2 1 FEUILLES BOIS TRAITES 1 30 m3 5 1 BOIS BRUTS 1 Récapitulatifs des bennes fournies par le SMIVOM DE LA MOUILLONNE CINTEGABELLE MIREMONT GREPIAC Mise à disposition pour rotation Types de Déchets Lot Capacité PNEUS TOUT VENANT 1 GRAVATS CARTON 2 FERRAILLE m3 BRANCHAGES m3 4 TONTES FEUILLES BOIS TRAITES m3 5 1 BOIS BRUTS m3 Lot 6 : Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) Ce lot comprend : Huile minérale Huile végétale Batteries Piles Acides Bases Comburants Aérosols Solvants divers Peintures et produits pâteux Phytosanitaires Radiographie Tubes néon Produits non identifiés Ces déchets ne concernent que les déchetteries d Auterive et de Cintegabelle du SMIVOM de la Mouillonne à l exception des huiles minérales 13

14 Le prestataire aura en charge la collecte et le traitement des DMS réceptionnés sur les déchetteries de Cintegabelle et d Auterive équipées d armoires spécifiques au stockage de ce type de déchets. Le prestataire aura donc deux points de collecte. Le prestataire fournira pour la durée du marché des caissettes, box palettes et fûts de 200 L, pour cet usage à savoir, Déchetterie de Cintegabelle : 20caissettes de dimension standard 600x400x320mm 4 box palettes de dimension standard 1200X1000X760 ou 790mm. 1 fût de 200 L ouverture par bonde à visser 1 fût de 200 L ouverture par cerclage du couvercle Déchetterie d Auterive : 30 caissettes de dimension standard 600x400x320mm 6 box palettes de dimension standard 1200X1000X760 ou 790mm. 1 fût de 200 L ouverture par bonde à visser 1 fût de 200 L ouverture par cerclage du couvercle Pour les huiles minérales, l enlèvement se fera sur l ensemble des quatre déchetteries du Smivom de la Mouillonne (AUTERIVE, GREPIAC, MIREMONT, CINTEGABELLE) qui sont toutes équipées de colonnes spécifiques à cet usage. Le prestataire assurera la rotation des caissettes selon les demandes d enlèvement transmises par fax par le Smivom de la Mouillonne. Ces enlèvements devront être effectués dans un délai de 48 heures maximum. Le prestataire devra s être rendu compte du travail à effectuer lors d une visite sur site, il expliquera la façon de procéder dans son mémoire technique. Lot 7 : Amiante SMIVOM DE LA MOUILLONNE L amiante n est pas accepté sur les déchetteries du Smivom de la Mouillonne. La prestation comprend le tri des déchets sur le site même du dépôt sauvage avec conditionnement des déchets amiantés selon les normes (sur palettes filmées par double enveloppes étanches avec apposition de la signalétique amiante règlementaire) et leur évacuation vers les CDSU en charge de l amiante, de classe 2 pour l amiante lié ou de classe 1 pour l amiante libre. Le conditionnement doit être réalisé par des personnels formés aux techniques de traitements pour l amiante et équipés des EPI règlementaire. Cette prestation devra être effectuée dans un délai de 120 heures à réception de la demande par fax ou du SMIVOM. MAIRIE AUTERIVE L amiante et les déchets amiantés seront stockés sur palettes. Le filmage est à prévoir par le prestataire. Le titulaire doit satisfaire impérativement aux obligations des articles R à R du code de l environnement, relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets, et aux obligations de l arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»). L enlèvement des palettes devra être effectué dans un délai maximal de 120 h sur demandes d enlèvement transmises par fax ou par téléphone Lot 8 : DASRI (Déchets d Activités de Soins à Risque Infectieux pour les administrés en auto-traitement) Les DASRI ne concernent que la déchetterie d Auterive du Smivom de la Mouillonne Les boîtes de DASRI, respectant le cahier des charges de l usine de traitement / valorisation proposées par le titulaire, seront transportées le deuxième lundi de chaque mois jusqu à l usine d incinération. Le titulaire devra 14

15 préciser lors de sa candidature si les boîtes 2 litres qu il propose sont homologuées pour le transport ou si elles doivent être conditionnées en fûts afin d être transportées (à indiquer dans le bordereau des prix unitaires). Etiquetage des boîtes de 2 L : Le SMIVOM fournira au prestataire les étiquettes d information. Le prestataire se chargera de l étiquetage des boîtes préalablement à la livraison au SMIVOM. Les DASRI sont classés en deux catégories : - DASRI piquants, coupants, tranchants (PCT) : aiguilles, seringues avec aiguilles serties - DASRI mous : compresses, gants, masques, flaconnages,. Le prestataire proposera 2 types de collecteurs : des collecteurs à déchets perforants : 2 types de collecteurs de proximité, en plastique rigide et à couvercle à fermeture inviolable (norme NF-X ) seront utilisés, répondant aux exigences de l ADR. Ces collecteurs des caisses en carton Le titulaire proposera toutes les prestations nécessaires à l enlèvement et au transport des DASRI jusqu au centre de traitement ou de prétraitement par désinfection proposé dans l offre. Cette prestation devra être effectuée dans un délai de 120 heures à réception de la demande par fax ou du SMIVOM. Le matériel d enlèvement et de transport doit permettre de réduire les risques liés à la manutention manuelle des DASRI et aux ruptures de charge. Il n y aura donc aucune manipulation manuelle directe des déchets au cours de la prestation, en dehors de la manipulation des emballages. Le titulaire doit satisfaire impérativement aux obligations des articles R à R du code de l environnement, relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets, et aux obligations de l arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»). Lot 9 : Bouteilles de gaz et extincteurs Cette prestation concerne uniquement la déchetterie d Auterive du Smivom de la Mouillonne. Le titulaire assurera le transport et le traitement des bouteilles de gaz et extincteurs stockées en déchetterie. Il précisera également le conditionnement souhaité pour cette prestation. Le titulaire devra également prévoir une formation sur site pour les agents de déchetteries du SMIVOM sur la caractérisation, le stockage et la manutention des bouteilles de gaz. Le titulaire précisera dans son mémoire technique la nature, la durée et les conditions de cette formation. Les enlèvements devront être effectués dans un délai maximum de 120 heures à compter de la réception par fax ou mail de la demande d enlèvement par le SMIVOM de la Mouillonne. Le titulaire doit satisfaire impérativement aux obligations des articles R à R du Code de l environnement, relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets, et aux obligations de l arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»). 15

16 5.4 Conditions d enlèvement des déchets Déchetteries du Smivom : Adresses coordonnées et horaires d ouverture des différents sites : Déchetterie d Auterive : Impasse la Cabanne-ZI de Quilla AUTERIVE tél : Du lundi au samedi de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 17h45 Déchetterie de Miremont : Chemin Loubines MIREMONT tel : Le Mercredi de 9h00 à11h45 et de 14h00 à 17h45 Le vendredi de 9h00 à11h45 et de 14h00 à 17h45 Le samedi de 9h00 à11h45 Déchetterie de Grépiac : Route d Auterive GREPIAC tél : Le mardi de 9h00 à11h45 et de 14h00 à 17h45 Le jeudi de 9h00 à11h45 et de 14h00 à 17h45 Le Samedi de 14h à 17h45 Déchetterie de Cintegabelle : lieu-dit Laurède CINTEGABELLE : tel : Du mardi au samedi de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 17h45 Un jeu de clés sera fourni, pendant la durée du marché, au prestataire qui aura ainsi la possibilité d évacuer les déchets pendant les heures de fermeture. Le prestataire devra s être rendu compte du travail à effectuer lors d une visite sur site, il expliquera la façon de procéder dans son mémoire technique. Plateforme d Auterive: Impasse la Cabanne-ZI de Quilla AUTERIVE Tel : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h30 à 18h30 Pesage : A chaque enlèvement de benne, le pesage s effectuera automatiquement au pont bascule de la plateforme (balance contrôlée par une société habilitée) et le bon de pesée sera délivré au chauffeur. Les bons de pesée indiqueront le nom de l entreprise, le jour, la date, la nature et le poids des déchets collectés. Le titulaire aura 72 heures pour faire parvenir des réserves et pour demander un pesage contradictoire. Au-delà de ce délai, le bon de pesée sera considéré comme accepté par les parties et pourra donner lieu à l enregistrement à l acompte trimestriel par le titulaire. Enlèvement des bennes : Pour les besoins d enlèvement des bennes, la plateforme sera accessible au prestataire du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h 30. La collectivité fournira au prestataire qui en fera le demande un jeu de clé s il souhaite procéder aux enlèvements hors des heures d ouverture de la plateforme. 16

17 ARTICLE 6 LE PERSONNEL 6.1 Le personnel d encadrement Le titulaire nomme un cadre qualifié ayant la capacité de prendre toutes décisions concernant l organisation, le fonctionnement et l exécution du service. Ce cadre se tient à la disposition du Smivom de la Mouillonne et de la commune d Auterive afin de régler et mettre en œuvre toutes ses observations et recommandations. Il doit être disponible et être en mesure de répondre à toutes invitations du Smivom de la Mouillonne et/ou de la commune d Auterive dans un délai maximum de 48 heures. D une façon générale, il est responsable de la discipline du personnel, de l exécution des prestations et de l application des clauses du présent cahier. 6.2 Le personnel chargé des opérations de traitement Le titulaire fournit le personnel en nombre suffisant de façon à assurer l intégralité des prestations du présent marché. Ce personnel est rémunéré par le titulaire dans les conditions prévues aux Conventions Collectives. Le titulaire est seul responsable du personnel nécessaire à l ensemble des prestations définies dans le présent marché. Il reste seul responsable de l exécution du service ainsi que des accidents. 6.3 Respect de la législation du travail Le titulaire devra appliquer la législation actuelle du travail, il devra démontrer la fiabilité technique des matériels utilisés et assurer au personnel concerné les conditions conformes à la législation actuelle du travail, notamment pour ce qui concerne les règles d hygiène et de sécurité. La convention collective et les conditions salariales seront précisées, ainsi que la politique sociale du titulaire. ARTICLE 7 COMPTES-RENDUS D EXPLOITATION ET CONTROLE 7.1 Généralités Le titulaire est parfaitement informé que le Smivom de la Mouillonne et la commune d Auterive disposent d un pouvoir de contrôle de l exécution du présent marché, pour leur permettre de vérifier que le service de traitement est réalisé conformément aux dispositions contractuelles et dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour ce faire, le Smivom de la Mouillonne et la commune d Auterive ainsi que leurs représentants doivent obtenir du titulaire, tous les renseignements nécessaires à l exercice de ce pouvoir de contrôle, notamment la copie de tous les documents comptables, techniques ou administratifs. Les comptes-rendus d exploitation comporteront, au minimum, les informations listées aux articles 7.1 et 7.2 ciaprès. Pour permettre au Smivom de la Mouillonne et à la commune d Auterive d exercer leur pouvoir de contrôle, le titulaire tient à jour à sa disposition, un journal de marche sur lequel sont consignés, au jour le jour, tous les renseignements caractéristiques concernant le traitement des déchets. Le titulaire s engage à laisser, à tout moment, libre accès aux installations entrant dans le champ du présent contrat. 17

18 7.2 Compte-rendu mensuel Afin de permettre au Smivom de la Mouillonne et à la commune d Auterive d exercer leur pouvoir de contrôle, le titulaire doit lui adresser, chaque mois, un compte rendu portant sur le mois écoulé, dans un délai de 10 jours maximum suivant le mois achevé. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l application de pénalités de retard prévues au CCAG. L état mensuel indique : Les quantités entrantes (par jour et par mois) ; Les sous-produits issus du traitement : quantité par nature de sous-produits et devenir ; Le niveau de valorisation ; Les jours et heures d arrêt du fonctionnement des installations et leur motif. 7.3 Compte-rendu annuel Dans le trimestre qui suit la fin de la première année civile et au plus tard au 1 er avril, le titulaire adresse, au Smivom de la Mouillonne et à la commune d Auterive un bilan annuel d exploitation (sous forme papier et informatique), qui synthétise toutes les informations des comptes-rendus et permet de réaliser un suivi de l évolution des différents paramètres au fil des années et les éléments concernant le présent marché, nécessaires à la rédaction du compte-rendu annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets, prévu par le décret du 11 mai Les indicateurs techniques prévus dans l annexe de ce décret seront fournis par le titulaire outre les renseignements listés ci-après. Un comparatif entre l année écoulée et les années précédentes est réalisé. Le titulaire fournit également les différentes programmations et perspectives pour l année à venir. L état annuel indiquera : L évolution mensuelle des paramètres cités dans l état mensuel ; L état annuel de ces paramètres. 7.4 Réunions Le personnel d encadrement participe aux réunions organisées à l initiative et dans les locaux du Smivom de la Mouillonne et/ou de la commune d Auterive. ARTICLE 8 VISITE DE L INSTALLATION Le titulaire autorise le Smivom de la Mouillonne et la commune d Auterive à visiter l installation à titre technique (contrôle), à titre pédagogique ou a titre de communication pour des élus, écoles, partenaires, dans la mesure où ces visites n entravent pas la bonne marche de l exploitation. Fait à.. Le. Cachet et signature du candidat (faire précéder de la mention «lu et approuvé»). 18