Cahier des Clauses Particulières Procédure adaptée établie en application de l article 28 du code des marchés Publics

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1 Direction des Ressources Matérielles PRESTATION D ASSISTANCE A LA MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PASSATION D UN MARCHE DE TELECOMMUNICATIONS AU CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Cahier des Clauses Particulières Procédure adaptée établie en application de l article 28 du code des marchés Publics DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES: Lundi 28 février 2011 à 12 heures 1/1

2 ARTICLE 1- ACHETEUR PUBLIC 1.1 ACHETEUR PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé 17/19 Rue de l Armor BP Guingamp Cedex France Téléphone: Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé "Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles." 1.2.ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Directeur des Ressources Matérielles du Centre Hospitalier de Guingamp 17/19 Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 17/19 Rue de l Armor Guingamp Cedex Partie administrative Monsieur CUTTÉ, Directeur Adjoint Tel: Partie technique Monsieur ROSMORDUC, Ingénieur en Chef Tel: /2

3 ARTICLE 2 DUREE ET OBJET DU MARCHE 2.1 Durée du marché La durée prévisionnelle de ce marché est de 4 mois. Le titulaire ne peut prétendre, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnités, à moins qu il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées rendent l'exécution de la prestation plus difficile ou plus onéreuse Objet du marché 2.2.1: Présentation du Centre Hospitalier Le Centre Hospitalier de Guingamp est structuré autour de quatre pôles: pôle médecine-urgence, pôle personnes agées, pôle chirurgie-gynéco-obstétrique-anesthésie et un pôle soins de suite et réadaptation. Le Centre Hospitalier de Guingamp est un établissement public de santé qui a pour missions de service public: Une mission de soins en assurant les examens, les diagnostics et le traitement des hospitalisés et des consultants externes ainsi que l aide médicale urgente : 1 en phase aiguë : aux urgences qui disposent d un service d accueil, de 6 lits d hospitalisation de courte durée et d un service mobile d urgences et de réanimation coordonné par le SAMU en médecine où sont installés 113 lits dans les disciplines de médecine interne, cardiologie, pneumologie, gastroentérologie et médecine gériatrique en chirurgie où sont installés 36 lits de chirurgie digestive et d orthopédie (comprenant 2 places de chirurgie ambulatoire et 4 lits de soins continus) et 18 lits d hospitalisation de semaine. en maternité dans 19 lits dont 7 lits de clinique ouverte. 2 en soins de suite et de réadaptation : dans le service de médecine physique et réadaptation équipé de 30 lits et d un plateau technique de balnéothérapie dans le service de 30 lits de soins de suite médicaux dans le service de 20 lits de réhabilitation gériatrique dans le service de 19 lits de soins de suite chirurgicaux. Une mission d hébergement dans un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d une capacité de 288 lits répartis en trois résidences, Résidence Ti Nevez, Résidence Les Hortensias et Résidence de La Petite Montagne ; ainsi que de 10 places d accueil de jour. Les personnes âgées trouvent au Centre Hospitalier les éléments d une filière de prise en charge gériatrique, dès l urgence où intervient une équipe d appui et d orientation gériatrique, en phase aiguë d hospitalisation, en phase de convalescence et en hébergement en cas de dépendance prolongée. Les chiffres clés relatif à l activité du Centre Hospitalier de Guingamp sont les suivants (base 2009): séjours d hospitalisation dont en chirurgie (dont en ambulatoire), 750 naissances primo-passages aux urgences Le plateau technique comporte six salles d opération, un laboratoire complet ( biochimie, immunologie, bactériologie, hématologie), un service d imagerie disposant de trois salles de radiodiagnostic conventionnelles d un scanographe, d un IRM 1,5 Tesla, de cinq échographes haut de gamme. 3/3

4 2.2.2: Objet du marché Le présent marché a pour objet une prestation d assistance à la maîtrise d ouvrage pour la passation d un marché de télécommunications. En effet, le marché de télécommunications qui lie actuellement le Centre Hospitalier à l opérateur 9 TELECOM arrive à échéance en juin 2011 (date de notification du marché actuel, 16 juin 2008) La procédure de mise en concurrence doit donc être relancée sous forme d appel d offres ouvert, suivant le calendrier indiqué ci-après, pour une durée d un an renouvelable 4 fois. Ce marché de télécommunications concerne la mise en œuvre des services suivants: - Communication publique Voix-Données entre les bâtiments du Centre Hospitalier de Guingamp et le monde extérieur - Liaisons entre certains bâtiments du Centre Hospitalier et d autres sites distants - Service de communication structuré à partir de téléphone mobile. Contenu de la mission faisant l objet du présent marché: La mission d assistance à la maîtrise d ouvrage concernée par le présent CCP comprend: L analyse de l existant et des besoins du Centre Hospitalier, à remettre sous forme de document écrit en un exemplaire et sous forme de fichier informatique La rédaction des pièces suivantes du marché de télécommunications: CCTP et ses annexes, Acte d engagement, Décompte du Prix Global et Forfaitaire, à remettre sous forme de document écrit en 3 exemplaires (dont un reproductible) et sous forme de fichier informatique L assistance du Centre Hospitalier dans l analyse des candidatures reçues L analyse comparative des offres, à remettre sous forme de documents écrits en 3 exemplaires (dont un reproductible) et sous forme de fichier informatique La présentation du rapport au directeur des ressources matérielles ainsi qu à l ingénieur des services techniques L assistance technique du Centre Hospitalier à chacune de ces étapes (mission générale de conseil) La relance éventuelle du marché en cas de résultat infructueux, sans supplément de prix Objectifs poursuivis par le Centre Hospitalier: Le prestataire qui réalisera l assistance à la maîtrise d ouvrage pour la passation du marché de télécommunications devra se référer aux objectifs suivants poursuivis par le Centre Hospitalier: - La recherche de la qualité de service et de la sécurité des communications - L optimisation des conditions financières - Efficience du marché avec économie potentielle ARTICLE 2: PROCEDURE, FORME ET DUREE DU MARCHE 2.1: Procédure et forme du marché: La procédure de consultation concernée pour ce marché est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Les variantes sont autorisées notamment s il s agit d accompagner l établissement pendant toute la durée du marché. 4/4

5 Les options libres sont autorisées notamment pour des prestations complémentaires non demandées de base. Le marché est un marché unique, sans lots, ni tranches. 2.2: Calendrier de la mission: La mission commencera à la mi mars Intervenant dossiers délai Mission d assistance Appel à concurrence Le 1 er ou 11 février 2011 Mission d assistance Choix du prestataire Le 4 mars 2011 Bureau d étude Etude de l existant A partir du 7 mars 2011 Bureau d étude Rédaction DCE + doc annexe CH Guingamp Rédaction CCAP avec aide du BE CH Guingamp Envoi de la publicité Le 28 mars 2011 CH Guingamp Ouverture des offres pour analyse Le 23 mai 2011 Bureau d étude et CH Analyse, et proposition de choix du prestataire Du 24 mai au 7 juin 2011 Bureau d étude et CH Mise au point et notification du (des) marché(s) Du 8 au 14 juin mai 2011 Délai pour passation potentielle entre prestataire 2 à 4 semaines CH Guingamp Début du contrat Le 11 juillet 2011 Ce marché est un marché à bon de commande. Le marché est traité à prix global et forfaitaire. Le prix figurant ci dessous est global et forfaitaire. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents à la mission (déplacements, hébergement, production de documents, etc.). ARTICLE 3- DELAI D EXECUTION DE LA PRESTATION Ce marché à bon de commande est fixé pour une durée d un an, renouvelable deux fois. Le titulaire aura 2 mois au maximum, à compter de la date d émission d un bon de commande, pour proposer des candidats au directeur du Centre Hospitalier. ARTICLE 4- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Conformément à l article 11 du Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante: Pièces particulières: L'Acte d'engagement et son annexe. Le présent Cahier des Clauses Particulières. Le dossier de candidature du titulaire comprenant: o Références et expériences dans le domaine hospitalier o Une note détaillant l organisation mise en œuvre pour assurer cette prestation et la méthodologie de travail envisagée, le rétroplanning par le candidat pour débuter potentiellement cette prestation à la mi mars Une proposition d honoraire pour la réalisation de cette prestation. 5/5

6 Pièces générales : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de prestations intellectuelle en vigueur à la date de l avis d appel public à la concurrence. - Le Code des Marchés Publics Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société. Les offres seront remises en 3 exemplaires (1 original et deux copies). ARTICLE 5- MODALITE DE REMISE DES OFFRES La date de remise des offres est fixée au Lundi 28 février 2011 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres les candidats remettront les offres sous format papier: 5.1 : Transmission sous support papier Les candidats remettront leur offres: - Soit en déposant leur offre au secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles - Soit un envoi postal de leur offre sur support papier. La date de remise des offres est fixée au 28 février 2011 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres. Pour les candidats ayant choisi l envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante : Centre Hospitalier de Guingamp Direction des Ressources Matérielles 17/19 Rue de l Armor Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l adresse suivante: Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles 17/19 rue de l Armor Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de à et de à 16.30) Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. 6/6

7 Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention: «Procédure adaptée: ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PASSATION D UN MARCHE DE TELECOMMUNICATIONS» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat. Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les pièces constitutives de l offre seront remises dans une enveloppe unique contenant: Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après: 1 les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (présentation de la société, moyens, chiffre d affaires) 2 si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; 3 la déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; 4 les certificats et déclarations sur l honneur mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics. 5 les documents ou attestations figurant à l article R du Code du travail ; 6 l attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du travail. 7 Le Formulaire DC1 Lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co-traîtants 8 Le formulaire DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement 9 Le formulaire Acte d engagement 10 Le formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance Les nouveaux formulaires DC1, DC2, et DC4 sont accessibles sur le site Pour l offre: l offre de prix portée sur l acte d engagement daté, signé et complété ainsi que l annexe à l acte d engagement datée et signée. 5.2: Transmission par voie électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Il est précisé que le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer son offre électroniquement. Les candidatures déposées électroniquement doivent être datées et signées à l aide d un certificat électronique conforme au décret n du 30 mars La liste des autorités habilitées à délivrer ce certificat est disponible sur le site. Les candidats peuvent se référer à l aide technique disponible sur ce site Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. 7/7

8 ARTICLE 6- CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES L analyse des offres s appuiera sur les critères suivants pondérés comme suit: Offre financière forfaitaire pour les honoraires Pondérée 40%- Organisation et accompagnement pour réaliser cette prestation - Pondéré de 40%. Organisation proposée pour assurer la transmission d information tout au long de la mission 10% Délai de démarrage de la mission en cas de notification le 5 mars 2011: 10% Le Centre Hospitalier pourra négocier avec les candidats ayant présenté une offre. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre et notamment sur le prix. ARTICLE 7: PRIX 7.1. Contenu du prix. Le prix est réputé tenir compte de tous les frais résultant des dispositions du présent C.C.P. et des charges qui en découlent pour le titulaire, notamment les frais de déplacement, de visite, d hébergement pour les personnels mandatés par le titulaire pour l accomplissement de cette prestation Forme du prix. Compte tenu de la nature des prestations attendues, et compte tenu de l absence d aléas entourant l évolution des prix de ces prestations, les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée d exécution du marché Mode de règlement. Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique par mandat administratif et en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Sur la base du montant forfaitaire retenu, il est envisagé le paiement des honoraires comme suit: 15% à l émission du bon de commande. 45% de la somme à la rédaction finale du DCE et l envoi de l AAPC sur le site achat-hopital.com 40% à la date de notification du (des) marché(s). Les factures seront adressées en 3 exemplaires à: Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex 7.4. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement. Conformément aux dispositions du décret du 28 avril 2008 modifiant l article 98 du Code des Marchés Publics et du décret du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier adhérent. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d intérêts moratoires. Les factures faisant l objet d une contestation seront retournées à l entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l envoi par l entreprise 8/8

9 titulaire des avoirs justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement. ARTICLE 8: AVANCE FORFAITAIRE Sans objet ARTICLE 9: SOUS-TRAITANCE Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l article 6 de la loi n du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. ARTICLE 10: CONFIDENTIALITE Le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, une obligation générale de confidentialité et de discrétion sur les études qu il réalise et à la faire respecter par son personnel. En conséquence le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, ces obligations et à les faire respecter par son personnel, c est à dire : - Ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés par le Centre Hospitalier, pour les besoins de l'exécution du marché, sans avoir obtenu son accord préalable. - Ne pas communiquer les documents et informations divulgués à l'occasion de l'exécution du présent marché à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Le titulaire informera de façon systématique la direction des ressources matérielles (tel: ) du Centre Hospitalier de tout contact ou demande de rendez vous avec des personnes morales publiques ou privées, collectivités ou autre nécessaire à la réalisation de sa mission. La personne publique pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité pour le titulaire, en cas de non-respect des prescriptions du présent article. ARTICLE 11: ASSURANCES Sans objet ARTICLE 12: RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE Conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l honneur prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, le marché pourra également être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation et avec exécution des prestations à ses frais et risques jusqu au terme prévu du marché, dans les conditions définies ci-après : en cas de non conformité des prestations livrés au cahier des charges, en cas de retards d exécution (supérieur à 10 jours ouvrés) manifestes et répétés en cas de manquements répétés au cahier des charges, dans les cas prévus à l article 32 [32.1 & 32.2] du CCAG/FCS 9/9

10 ARTICLE 13: PROCEDURES DE RECOURS 14-1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative).cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas Rennes Téléphone: Organe chargé des procédures de médiation Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes Préfecture de la région Pays-de-la-Loire 6, quai Ceineray BP NANTES Cedex 14-3 Introduction des recours Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L du Code de justice administrative. Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R à R du Code de justice administrative. Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat. ARTICLE 14: DEROGATIONS AU CCAG/FCS Sans objet ARTICLE 15: PRISE D EFFET Le présent marché prendra dès sa date de notification. DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention «Lu et Approuvé» 10/10

11 PRESTATION DE SERVICE Conseil et assistance au recrutement médical Ce tableau correspond : à l offre de base à une variante Bordereau de prix: Annexe à l acte d engagement Prix unitaire ferme pour toute la durée du marché Désignation de la prestation Offre de base Assistance au recrutement d un médecin tel que défini dans le CCP Montant forfaitaire HT TVA Applicable Autres taxes Montant forfaitaire TTC Variante: Assistance au recrutement d un médecin tel que défini dans le CCP, par spécialité A DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention «Lu et Approuvé» 11/11