Cahier des Clauses Particulières Procédure adaptée établie en application de l article 28 et 30 du code des marchés Publics

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1 Direction des Ressources Matérielles PRESTATION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MEDICAL INTERIMAIRE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE DE GUINGAMP, PAIMPOL ET LANNION-TRESTEL EN UN LOT UNIQUE Cahier des Clauses Particulières Procédure adaptée établie en application de l article 28 et 30 du code des marchés Publics Référence de la consultation : DRM014 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES: Lundi 23 septembre heures Le présent document contient 17 pages 1/17

2 ARTICLE 1- ACHETEUR PUBLIC 1.1 ACHETEUR PUBLIC ETABLISSEMENT COORDONNATEUR DU GROUPEMENT : CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé 17, 19 Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Tél : ETABLISSEMENTS ADHERENTS AU GROUPEMENT : Centre Hospitalier Pierre-le-Damany Etablissement Public de santé BP LANNION cedex Tél : Centre Hospitalier Max Querrien Etablissement Public de santé Chemin de Malabry PAIMPOL CEDEX Tél : Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé "Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles." 1.2. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp 17,19, Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. 2/17

3 1.3. ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 17/19 Rue de l Armor Guingamp Cedex Partie administrative Monsieur LAHAEYE Vincent Tel: ARTICLE 2 DUREE ET OBJET DU MARCHE 2.1 Durée du marché La durée prévisionnelle de ce marché est d un an à partir de la date de notification, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Délai de pré-avis réciproque: 2 mois. Le titulaire ne peut prétendre, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnités, à moins qu il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées rendent l'exécution de la prestation plus difficile ou plus onéreuse Objet du marché Marché multi-attributaires, sans minimum ni maximum, concernant la mise à disposition, par une société spécialisée, de personnels médicaux intérimaires, en remplacement de personnels médicaux absents Présentation du Centre Hospitalier de GUINGAMP : Le Centre Hospitalier de Guingamp est structuré autour de quatre pôles: pôle médecine-urgence, pôle personnes âgées, pôle chirurgie-gynéco-obstétrique-anesthésie et un pôle soins de suite et réadaptation. Le Centre Hospitalier de Guingamp est un établissement public de santé qui a pour missions de service public: Une mission de soins en assurant les examens, les diagnostics et le traitement des hospitalisés et des consultants externes ainsi que l aide médicale urgente : 1 en phase aiguë : aux urgences qui disposent d un service d accueil, de 6 lits d hospitalisation de courte durée et d un service mobile d urgences et de réanimation coordonné par le SAMU en médecine où sont installés 113 lits dans les disciplines de médecine interne, cardiologie, pneumologie, gastroentérologie et médecine gériatrique en chirurgie où sont installés 36 lits de chirurgie digestive et d orthopédie (comprenant 2 places de chirurgie ambulatoire et 4 lits de soins continus) et 18 lits d hospitalisation de semaine. en maternité dans 19 lits dont 7 lits de clinique ouverte. 2 en soins de suite et de réadaptation : dans le service de médecine physique et réadaptation équipé de 30 lits et d un plateau technique de balnéothérapie dans le service de 30 lits de soins de suite médicaux dans le service de 20 lits de réhabilitation gériatrique dans le service de 19 lits de soins de suite chirurgicaux. Une mission d hébergement dans un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d une capacité de 288 lits répartis en trois résidences, Résidence Ti Nevez, Résidence Les Hortensias et Résidence de La Petite Montagne ; ainsi que de 10 places d accueil de jour. 3/17

4 Les personnes âgées trouvent au Centre Hospitalier les éléments d une filière de prise en charge gériatrique, dès l urgence où intervient une équipe d appui et d orientation gériatrique, en phase aiguë d hospitalisation, en phase de convalescence et en hébergement en cas de dépendance prolongée. Les chiffres clés relatif à l activité du Centre Hospitalier de Guingamp sont les suivants (base 2011): séjours d hospitalisation dont en chirurgie (dont en ambulatoire), 713 naissances primo-passages aux urgences Le plateau technique comporte six salles d opération, un laboratoire complet (biochimie, immunologie, bactériologie, hématologie), un service d imagerie disposant de trois salles de radiodiagnostic conventionnelles d un scanographe, d un IRM 1,5 Tesla, de cinq échographes haut de gamme Présentation du Centre Hospitalier de LANNION : Le Centre Hospitalier de Lannion est structuré autour de six pôles: pôle médecine, pôle personnes âgées, pôle chirurgie, pôle soins de suite et réadaptation et unité médico-sociale, pôle médico-technique, pôle femmes-mèresenfants. Le Centre Hospitalier de Lannion est un établissement public de santé qui a pour missions de service public: Une mission de soins en assurant les examens, les diagnostics et le traitement des hospitalisés et des consultants externes ainsi que l aide médicale urgente : 1 En phase aiguë : aux urgences qui disposent d un service d accueil, de 6 lits d hospitalisation de courte durée et d un service mobile d urgences et de réanimation coordonné par le SAMU en médecine où sont installés 139 lits dans les disciplines de médecine interne, cardiologie et USC, pneumologie, neurologie, médecine gériatrique et gastro-entérologie. en chirurgie où sont installés 60 lits : chirurgie digestive et d orthopédie (56 lits et places), et 4 lits USC. en maternité dans 22 lits. En pédiatrie dans 8 lits. 2 En soins de suite et de réadaptation : dans les services de médecine physique et réadaptation (91 lits et 47 places : adultes et enfants) : site de Trestel. dans le service de 37 lits de soins de suite et réadaptation gériatrique : site de Lannion. 3 En soins de longue durée : 30 lits 4 En HAD médico-chirurgicale (25 patients) et HAD obstétrique. Une mission d hébergement dans un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d une capacité de 186 lits. Les chiffres clés relatif à l activité du Centre Hospitalier de Lannion sont les suivants (base 2012): séjours d hospitalisation dont en hospitalisation complète et en ambulatoire et 191 IVG, 827 naissances primo-passages aux urgences venues en consultations externes 4/17

5 Le plateau technique comporte six salles d opération, un laboratoire complet (biochimie, immunologie, bactériologie, hématologie), un service d imagerie médicale disposant de cinq salles de radiodiagnostic conventionnelles (dont une au CRRF de Trestel) d un scanographe, d un IRM mobile 1,5 Tesla, de trois échographes et d un mammographe Présentation du Centre Hospitalier de PAIMPOL : Le Centre Hospitalier Max Querrien de Paimpol, en partenariat étroit avec les hôpitaux de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp et Tréguier est intégré dans un réseau de soins offrant des prestations médico-techniques adaptées aux besoins de santé de la population. Le CH offre des consultations avancées de spécialités et des soins de proximité. Ces activités sont réparties sur 3 sites : Le Centre Hospitalier Max Querrien où sont installés les services de chirurgie, d obstétrique, de pédiatrie et de médecine, mais aussi un centre de Cure Médicale (Long et Moyen Séjour) et une résidence «des Terres-Neuvas». Le CH comprend également un bâtiment de soins de suite opérationnel depuis 3 ans. La Maison de retraite située Place de Bretagne en centre-ville, MAPAD Résidence des Terre-Neuvas Sa capacité d accueil est de : 94 lits de Court Séjour, 5 places d HAD, 30 lits de Long Séjour, 88 lits de Soins de Suite, 256 lits d EHPAD Effectifs : Effectif personnel médical : 47 médecins / 2 internes / 34 médecins intervenants pour des avis et consultations. Effectif personnel administratif et technique : 152 ETP Effectif personnel soignant : 464 ETP Présentation des différents services : 1. Soins de Suite et Réadaptation Polyvalente Unité de soins dont le but est de maintenir ou de rétablir un équilibre de santé perturbé par une intervention chirurgicale, un problème médical ou la déstabilisation d une pathologie chronique évolutive. Le patient est accueilli dans le cadre d un projet thérapeutique élaboré, avant et pendant son hospitalisation, et réévalué au cours du séjour. Ce projet fait l objet d une concertation pluridisciplinaire tant dans le domaine médical que social, ayant pour but d optimiser le retour à domicile. 2. Activité de plaies chroniques Cette activité s est développée et spécialisée au fil des années avec la possibilité de consultations par télémédecine. La création d une équipe de «plaies mobiles» permet d assurer la prise en charge des plaies chroniques en institution ou au domicile du patient. Elle allie expertise, information, formation et soutien technique et permet de renforcer le partenariat avec les professionnels libéraux. 3. Centre de Réadaptation Cardio-Vasculaire Ouverture de ce service au mois d août 2012, en partenariat avec le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, avec comme objectifs : l accueil, le suivi et l éducation des patients victimes d un accident cardiaque. En hospitalisation complète ou ambulatoire, les patients bénéficient d ateliers d éducation thérapeutique, d activités physiques et de soutien psychologique. 4. Service mère-enfant - Maison Périnatale Un service de soins de suite de couches permettant le suivi pré et post-accouchement. Ce service propose des échographies en 3D. Une unité de pédiatrie pour la prise en charge et l hospitalisation des enfants. 5/17

6 5. Médecine polyvalente Unité regroupant des activités de cardiologie, de pneumologie, de gastro-entérologie et de médecine interne. 6. Médecine gériatrique Cette unité de médecine assure la prise en charge de la personne âgée polypathologique. Elle réalise une évaluation gériatrique globale, à la fois diagnostique et thérapeutique. Les admissions peuvent être réalisées dans le cadre de l urgence ou de manière programmée dans le contexte d un projet de vie et en concertation avec les praticiens libéraux. 7. Hospitalisation à Domicile Une offre de soins à domicile se positionnant comme une alternative à l hospitalisation. Elle offre un projet thérapeutique personnalisé alliant autonomie du patient, prise en charge médicale et para médicale de la pathologie, en partenariat avec son entourage. 8. Des Equipes Mobiles pour une expertise Equipe Mobile Gériatrique : recense les besoins des personnes âgées et propose un plan de soins, Equipe Mobile Douleur et Soins Palliatifs : accompagne des patients et des familles dans le cas de maladies graves, évolutives ou incurables. Au cours du séjour, l accompagnement médical et para médical est garant du respect des règles d hygiène, de la prise en charge de la douleur, de la qualité et la sécurité des soins. L Etablissement met à la disposition des patients des prestations para médicales permettant une prise en charge pluridisciplinaire : Ergothérapeutes, Kinési thérapeutes, Diététiciennes, Assistantes Sociales, Psychologues et une Unité de Dialyse Médicalisée. Le Centre hospitalier de Paimpol dessert une zone dont les besoins de santé restent stables sur les dernières années (nombre d hospitalisation sur la zone d attractivité : en 2009, en 2010, en 2011). Les atouts du CH de PAIMPOL : Le CH bénéficie d un projet médical dynamique. Une réalisation majeure de ce projet concerne la création d une unité de médecine polyvalente de 27 lits avec des consultations spécialisées, notamment autour de la cardiologie, de la neurologie et de la pneumologie. Par sa localisation, PAIMPOL offre une qualité de vie en bord de mer très attractive. La taille et le climat social de l établissement lui confèrent de la perméabilité entre les activités et les équipes. L Etablissement s engage dans la formation initiale et continue avec : - Un Institut de Formation Aide-Soignant (I.F.A.S.) - Des sessions de formation «Prise en charge des plaies chroniques» Grâce à la restructuration (fin des activités chirurgicale) et la naissance de nouveaux projets, l Etablissement s inscrit dans une prise en charge SSR et devient l Etablissement d aval du Centre Hospitalier de référence, Saint- Brieuc. 2.3 Prestations attendues L agence d intérim prend en charge le recrutement, la sélection et la mise à disposition de personnel, conformément aux besoins exprimés par le Centre Hospitalier demandeur, dans les meilleurs délais. Elle prend également en charge tous les frais liés à la gestion administrative du personnel (rémunération, charges salariales et patronales, frais de déplacements, déclarations afférentes, etc.). Le personnel recruté est salarié de l agence d intérim et non pas de l établissement public de santé. Chaque Etablissements fera état de ses besoins individuellement, le prestataire veillera à organiser au mieux les missions de ses salariés en fonction des demandes transmises par les trois Centres Hospitaliers. 6/17

7 2.3.1 Nombre de demandes : Les établissements publics de santé n ont pas d obligation sur un nombre minimum ou maximum de missions à confier à la société. Cela sera fonction des nécessités de service. Pour information : en 2012 : le Centre Hospitalier de Guingamp a eu recours à 630 jours d intérim médical dont Urgentiste 181 jours, Radiologue 84 jours, Gériatre 91 jours, chirurgien 44 jours. Le Centre Hospitalier de Lannion-Trestel a eu recours à 332 jours d intérim médical dont Urgences 241 jours, Pneumologie 19 jours, Biologie 4 jours, Gastro 21 jours, Orthopédie : 7 jours, cardiologie : 40 jours. Le Centre Hospitalier de Paimpol a eu recours à 198 jours d intérim médical dont Radiologie 37 jours, Gériatrie et médecine 120 jours, Pédiatrie 11 jours, Urgences 15 jours, chirurgie 15 jours. En 2013 : (de janvier à juin) le Centre Hospitalier de Guingamp a eu recours à 397 jours d intérim médical dont Urgentiste 91 jours, Radiologue 148 jours, Cardiologue 71 jours, anesthésiste 35 jours, pneumologue 28 jours. Le Centre Hospitalier de Lannion-Trestel a eu recours à 158 jours d intérim médical dont Urgences 134 jours, cardiologie: 24 jours. Le Centre Hospitalier de Paimpol a eu recours à 102 jours d intérim médical dont Radiologie 72 jours, Pédiatrie 27 jours + Urgences 1884 heures Définition de la prestation : L agence d intérim s engage à mettre à disposition du Centre Hospitalier demandeur un praticien thèsé inscrit au Conseil de l Ordre dans la discipline demandée par l établissement (médecine polyvalente, gériatrie, gynécologie obstétrique, urgence, radiologie, orthopédie, anesthésie, pédiatrie ). Le Praticien devra être autorisé à effectuer des remplacements en établissement public de santé (les statuts de praticien hospitalier temps plein sont exclus, conformément à la règlementation) Le prestataire s engage à privilégier les intervenants ayant donné satisfaction lors de missions précédentes dans l établissement. Le Centre Hospitalier demandeur se réserve le droit de récuser un médecin remplaçant, dès lors que celui-ci ne remplit pas les conditions ou si l évaluation précédente par l établissement, de ce médecin, est défavorable. Le prestataire organisera la présence des praticiens remplaçants en fonction des demandes des trois établissements, cette organisation devant permettre une gestion globale des remplacements sur les trois Centres Hospitaliers de Guingamp, Paimpol et Lannion-Trestel. 7/17

8 I/ Remplacement programmé : Le Centre Hospitalier demandeur procède à la commande par envoi d un mail ou d un fax qui précise: La date (jour et heure) de début et de fin de mission, La discipline médicale, Le statut de la permanence des soins (garde sur place - astreinte). La date et l heure d envoi du mail ou du fax font courir le délai contractuel. 7 jours après réception du bon de commande, le titulaire du marché s engage à fournir : le nom du praticien ses titres attestant de sa plénitude d exercice (diplôme de médecine générale, diplôme de spécialité, inscription au conseil de l ordre des médecins datant de moins de 3 mois) ses coordonnées (téléphone, mail) - afin de permettre une première prise de contact des références ou un CV son statut vaccinal au regard de la vaccination obligatoire : tout professionnel exerçant dans un établissement de santé doit être immunisé contre l hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Le secret médical n est pas opposable au statut vaccinal. son numéro RPPS En cas de réponse négative, le CH de demandeur pourra alors solliciter le deuxième puis le troisième titulaire qui auront les mêmes délais de réponse. (cf. art 2.4) II/ Remplacement pendant les congés scolaires : Les Centres Hospitaliers fourniront les plannings des besoins en remplacement, 30 jours avant le début des congés scolaires. Le Centre Hospitalier demandeur procède à la commande par envoi d un mail ou d un fax qui précise: La date (jour et heure) de début et de fin de mission, La discipline médicale, Le statut de la permanence des soins (garde sur place - astreinte). La date et l heure d envoi du mail ou du fax font courir le délai contractuel. 15 jours après réception du bon de commande, le titulaire du marché s engage à fournir : le nom du praticien ses titres attestant de sa plénitude d exercice (diplôme de médecine générale, diplôme de spécialité, inscription au conseil de l ordre des médecins datant de moins de 3 mois) ses coordonnées (téléphone, mail) - afin de permettre une première prise de contact des références ou un CV son statut vaccinal au regard de la vaccination obligatoire : tout professionnel exerçant dans un établissement de santé doit être immunisé contre l hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Le secret médical n est pas opposable au statut vaccinal. son numéro RPPS 8/17

9 En cas de réponse négative, le CH de demandeur pourra alors solliciter le deuxième puis le troisième titulaire qui auront les mêmes délais de réponse. (cf. art 2.4) III/ demande urgente : Le Centre Hospitalier transmet par fax, mail ou téléphone une demande de remplacement en urgence pour la mise place sous 24 heures d un praticien intérimaire. Le titulaire transmet un écrit (mail ou fax) sous 2 heures, sur sa capacité à répondre ou non à la demande du CH demandeur. En cas de réponse négative, le CH de Guingamp pourra alors solliciter le deuxième puis le troisième titulaire qui auront les mêmes délais de réponse (cf. art 2.4) Le titulaire fournira au plus tôt les mêmes documents que dans les deux 1 er cas de figure Accident du travail En cas d accident du travail ou maladie du praticien mis à disposition, le candidat s engage à assurer la gestion et la prise en charge afférente Contrat Le titulaire doit établir, en deux exemplaires originaux et pour chaque mission, un contrat entre lui et le Centre Hospitalier demandeur, stipulant: l identité du personnel médical remplaçant et ses coordonnées sa spécialité médicale la période de remplacement le motif de remplacement le montant de la prestation Logement et repas Le Centre Hospitalier prend à sa charge la mise à disposition d un logement et les frais de restauration pour le seul praticien remplaçant. Pour les périodes de garde et de temps continu, le praticien est réputé demeurer dans le service et bénéficier des installations type chambre de garde. En cas d arrivée la veille du début de la mission, une chambre est mise à disposition du praticien. Lorsque le praticien termine sa mission, il doit quitter son logement le jour-même. Le titulaire du marché s engage à informer les praticiens de ces dispositions Evaluation de la prestation Après le déroulement de la mission, le titulaire fait parvenir une fiche d évaluation à l établissement permettant d apprécier l ensemble de la prestation. Cette évaluation permet de vérifier le service fait, en cas de manquement grave au cahier des charges, de type : retard du praticien à l arrivée ou départ anticipé manquement au cahier des charges relatif à la compétence (refus de pratiquer des actes techniques inclus dans la compétence requise ) manquement au cahier des charges relatif au statut du praticien (praticien non autorisé à exercer en établissement de santé, du fait de son statut) 9/17

10 2.3.7 Cessation de la demande : Des missions peuvent être sollicitées jusqu au terme du marché. ARTICLE 3- DELAI D EXECUTION DE LA PRESTATION Ce marché à bon de commande est fixé pour une durée d un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Le Groupement de commande se réserve le droit de ne pas reconduire le marché, dans ce cas il adressera un courrier en recommandé avec AR au titulaire l informant de sa décision deux mois avant la date anniversaire du marché. ARTICLE 4- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Conformément à l article 11 du Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante: Pièces particulières: L'Acte d'engagement et son annexe. Le présent Cahier des Clauses Particulières. Le dossier de candidature du titulaire comprenant : o Références et expériences dans le domaine hospitalier Une note détaillant l organisation mise en œuvre pour assurer cette prestation et la méthodologie de travail envisagée. Le Bordereau de prix par discipline et le devis fictif Pièces générales : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de prestations de service en vigueur à la date de l avis d appel public à la concurrence. - Le Code des Marchés Publics Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société. (Exception faite des pièces générales) Les offres seront remises en 2 exemplaires. ARTICLE 5 : PRIX 5.1. Prix des prestations. Les prix des prestations sont révisables annuellement à la date anniversaire du marché. Le titulaire adressera au coordonnateur sa proposition de révision d honoraire au moins deux moins avant la fin de l annuité en recommandé avec AR. L évolution des honoraires ne pourra dépasser 2% du tarif initial sauf mesure(s) salariale(s) gouvernementale(s) exceptionnelle(s). Le candidat précisera les modalités de facturation des frais de mission et des frais de déplacement. Le prix comprendra toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation. 10/17

11 5.2. Formule de révision des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre 2013 ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont des prix fermes en ce qui concerne la première année d exécution du marché puis révisables à la date anniversaire du marché pour les années suivantes. Le fournisseur pourra proposer, deux mois avant la date anniversaire du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, une révision de ses tarifs en se basant sur la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles connues de l indice suivant : Indice INSEE : Indices des prix de production des services français pour l'ensemble des marchés (BtoAll) - Prix de base - CPF Services des agences de placement de main-d œuvre Formule de révision : P= Po x [Im4/Io] P: Prix révisé Po : Prix de base Im4 : moyenne des 4 derniers indices Io : dernier indice connu en septembre Mode de règlement. Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique par mandat administratif et en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Les factures seront adressées en 3 exemplaires Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Conformément aux dispositions du décret du 29 mars 2013 et du décret du 28 janvier 2013, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d intérêts moratoires, ainsi que le paiement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires 2013 est fixé par le décret du 29 mars 2013, soit le taux d intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de huit points de pourcentage. Les factures faisant l objet d une contestation feront l objet d un courrier de réclamation, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l envoi par l entreprise titulaire des avoirs ou justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement. Le candidat pourra proposer un taux d escompte pour paiement rapide. 11/17

12 ARTICLE 6: AVANCE FORFAITAIRE Conformément aux dispositions de l article 87 du Code des marchés publics, le titulaire du marché peut prétendre au versement d une avance forfaitaire d un montant de 5% si le montant du marché est supérieur à HT. Il n est pas prévu d avance facultative. ARTICLE 7: SOUS-TRAITANCE Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l article 6 de la loi n du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. ARTICLE 8: CONFIDENTIALITE Le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, une obligation générale de confidentialité et de discrétion sur les missions qu il réalise et à la faire respecter par son personnel, c est à dire : - Ne prendre aucune copie des documents est supports d'informations confiés par l un des Centres Hospitaliers, pour les besoins de l'exécution du marché, sans avoir obtenu son accord préalable. - Ne pas communiquer les documents et informations divulgués à l'occasion de l'exécution du présent marché à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Le titulaire informera de façon systématique la direction des Etablissements concernés de tout contact ou demande de rendez vous avec des personnes morales publiques ou privées, collectivités ou autre nécessaire à la réalisation de sa mission. La personne publique pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité pour le titulaire, en cas de non-respect des prescriptions du présent article. ARTICLE 9 : ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation. A tout moment durant l'exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 10: RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE Conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l honneur prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, le marché pourra également être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation. 12/17

13 Le présent marché pourra être résilié à tout moment par le CHG aux torts exclusifs du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et avec exécution des prestations à ses frais et risques jusqu au terme prévu du marché, dans les conditions définies ci-après : en cas de non conformité des prestations livrés au cahier des charges, en cas de retards d exécution (supérieur à 10 jours ouvrés) manifestes et répétés en cas de manquements répétés au cahier des charges, dans les cas prévus à l article 32 [32.1 & 32.2] du CCAG/FCS ARTICLE 11: PENALITES 11.1 PENALITES POUR RETARD DE PRESTATION Le titulaire du marché ne respecte pas le délai de transmission du nom du praticien qui assure la mission de remplacement, des pénalités seront décomptées à partir du lendemain du jour fixé pour l exécution de la prestation. Dans le cas de dépassement des délais contractuels, les pénalités suivantes, exprimées par jour calendaire de retard, chaque jour commencé étant considéré comme entier, sont les suivantes : P = R x V /100 dans laquelle : P = le montant de la pénalité, R = le nombre de jours de retard, V = valeur de la prestation HT 11.2 PENALITES POUR SERVICE NON FAIT Le praticien n assure pas la totalité de sa mission, soit parce qu il arrive en retard, soit parce qu il anticipe son départ (pénalités pour service non fait) Le service sera réputé réalisé partiellement avec application de la pénalité correspondante : pour un retard ou un départ anticipé : au prorata du nombre d heures non réalisées : - 1 heure de retard : 10% - 2 heures de retard : 20% - et ainsi de suite 11.3 PENALITES POUR DEFECTION DU PERSONNEL MEDICAL REMPLACANT Le praticien ne se présente pas pour la mission prévue et le titulaire du marché ne peut trouver une solution de remplacement (pénalités pour défection du personnel médical remplaçant) Dans ce cas, le Centre Hospitalier applique une pénalité correspondant au tiers du montant HT de la prestation non exécutée en plus du non-paiement de la prestation. Le titulaire, dont la proposition avait été validée, doit être en mesure de proposer une solution de remplacement dans les mêmes conditions de remplacement que celles initiales. Il lui appartient donc d informer le Centre Hospitalier, dans les délais les plus brefs, de ses possibilités en ce domaine INCOMPETENCE, MANQUEMENT(S) GRAVE(S) Le centre hospitalier se réserve la possibilité de renvoi du praticien, le non-paiement de la prestation d intérim et l application de pénalités pendant la période pour laquelle l agence d intérim ne pourvoie pas au remplacement du praticien, tel qu indiqué ci-dessous : P = R x V /100 dans laquelle : 13/17

14 ARTICLE 12: PRISE D EFFET Le présent marché prendra dès sa date de notification. ARTICLE 13 : PROCEDURE DE PASSATION P = le montant de la pénalité, R = le nombre de jour non remplacé, V = valeur de la prestation HT Le présent marché est établi sous la forme d un marché fractionné à bons de commandes «multi-attributaires» (article 77 du Code des Marchés Publics) Par application de l article 77-I du Code des Marchés Publics, le marché sera attribué à trois titulaires, selon la méthode dite "en cascade", sous réserve d un nombre suffisant de candidats. La méthode dite «en cascade» consiste en le fait de contacter en premier lieu l'opérateur économique dont l'offre a été considérée la meilleure en fonction des critères de choix énumérés dans le Règlement de Consultation, puis de s'adresser au second opérateur uniquement dans le cas où le premier n'a pas la capacité de réaliser la prestation, et enfin de s adresser au troisième opérateur si le deuxième n a pas la capacité de réaliser la prestation. ARTICLE 14 : MODALITE DE RETRAIT ET DE REMISE DES OFFRES Un dossier de consultation sera envoyé par mail à chaque candidat qui en fera la demande au ou par mail à vincent.lahaeye@ch-guingamp.fr Toutefois, en application de l article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n du 30 Avril 2002, les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation sur le site internet du Centre Hospitalier de Guingamp et sur la plate-forme dématérialisée Les frais d accès au réseau étant à la charge du candidat. Pour cela, ils devront compléter un formulaire d identification où ils rempliront leur nom, leur adresse électronique et le nom d un correspondant afin de pouvoir lui transmettre toute information complémentaire sur la présente consultation. Afin de pouvoir lire les documents du dossier de consultation, les candidats vérifieront qu ils disposent bien des logiciels permettant de lire les formats suivants: Adobe Acrobat.pdf et les fichiers compressés au format zip (.zip). Rappelons également que les candidats ne doivent pas: utiliser certains outils informatiques tels que les «macros» ne doivent pas crypter eux même leur candidature et leur offre, le cryptage étant réalisé par la plateforme de dématérialisation. Nous rappelons aux candidats que le retrait du dossier de consultation par voie électronique ne les oblige pas à répondre à la consultation électroniquement Modalités de la consultation dématérialisée : Conformément au décret du 30 Avril 2002, les candidats devront choisir entre: - Soit une transmission électronique de leur offre via la plateforme de dématérialisation : - Soit un envoi de leur offre sur support papier. Les candidats ne pourront en aucun cas utiliser ces deux modes de transmission (papier et électronique) sous peine de rejet de leurs offres. La date de remise des offres est fixée au Lundi 23 septembre 2013 à 12 heures quel que soit le mode de dépôt des offres. 14/17

15 Qu elles soient transmises par voie dématérialisée ou sous forme papier, conformément à l Article 48 du Code des Marchés Publics: «Sans préjudice des dispositions prévues à l article 56 relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres» Modalités de remise des offres dématérialisées. Les plis transmis via la plateforme étant horodatés, tout pli arrivant au-delà de la date et de l heure limite de dépôt sera considéré comme hors délai. Pour répondre via la plateforme, les candidats sont informés qu ils doivent être titulaires d un certificat électronique leur permettant de signer les documents du dossier de consultation. De plus, les candidats s assureront que les fichiers transmis par voie électronique ne contiennent pas de virus. Ainsi, tout fichier transmis devra être préalablement traité par un anti-virus. Le dossier dématérialisé doit contenir : Un fichier Candidature contenant les justificatifs à fournir par le candidat Un fichier Offre contenant les documents relatifs à l offre du candidat Les candidats pourront adresser à l appui de leurs offres électroniques une copie de sauvegarde sur un support physique (papier, CD Rom), toutefois ils s assureront qu elle parvienne au Centre hospitalier de Guingamp avant la date de remise des offres. La copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention : «PRESTATION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MEDICAL INTERIMAIRE pour le groupement de commandes de Guingamp, Lannion, Paimpol» copie de sauvegarde Ainsi que le nom/raison sociale du candidat et le(s) n de(s) lot(s) considéré(s). Toute copie de sauvegarde qui ne sera pas ouverte sera détruite par le pouvoir adjudicateur. Notons que dans le cadre de candidatures groupées, et conformément à l article 56 du Code des Marchés Publics, le mandataire du groupement assume seul la sécurité et l authenticité des informations transmises par le groupement candidat. La dématérialisation s arrêtant à l ouverture des offres en commission d appel d offres, celles -ci pourront être rematérialisées sur support papier après leur ouverture. Les candidats sont informés que l attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Ainsi, toute entreprise retenue s engage à signer l acte d engagement papier à la date de la signature de l acte d engagement électronique Modalité de remise des offres papier. Les candidats remettront leur offre: - Soit en déposant leur offre au secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles - Soit un envoi postal de leur offre sur support papier. La date de remise des offres est fixée au Lundi 23 septembre 2013 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres. Pour les candidats ayant choisi l envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante: Centre Hospitalier de Guingamp Monsieur Vincent Lahaeye Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l adresse suivante: 15/17

16 Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles 17/19, rue de l Armor Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de à et de à 16.30) Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention: «PRESTATION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MEDICAL INTERIMAIRE pour le groupement de commandes de Guingamp, Lannion, Paimpol» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat et le(s) n de(s) lot(s) considéré(s). Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les pièces constitutives de l offre seront remises dans une enveloppe unique contenant: Pour les candidatures 1) La lettre de candidature (sur le modèle de l imprimé DC1) dûment remplie et signée. 2) La déclaration du candidat (sur le modèle de l imprimé DC2) dûment remplie et signée. Concernant la capacité du candidat, celui-ci indiquera le nombre de personnels médicaux inscrits à l agence ainsi que le nombre de journées d intérim effectuées au cours des 2 dernières années. 3) En application du Code des Marchés Publics, le candidat, si son offre est retenue, devra fournir au Centre Hospitalier l état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2 photocopie). Cet imprimé, attestant que le candidat est à jour des déclarations et du paiement de ses impôts et cotisations sociales devra, dans ce cas, être fourni dans un délai de 7 jours après réception par le candidat d un courrier ou d une télécopie l avisant que son offre a été retenue. L imprimé NOTI2 peut être remplacé par l imprimé des services fiscaux 3666 et par l attestation Urssaf. Le candidat peut, s'il le désire, fournir directement l imprimé NOTI2 dès l'établissement de son offre. N.B. : Les imprimés DC1, DC2 et NOTI2 peuvent être téléchargés sur le site internet du Ministère de l'economie et des Finances economie.gouv.fr (formulaires / marchés publics / formulaires nationaux non obligatoires) Pour l offre: L'Acte d'engagement Le présent Cahier des Clauses Particulières daté et signé. Les Références et expériences dans le domaine hospitalier Une note détaillant l organisation mise en œuvre pour assurer cette prestation et la méthodologie de travail envisagée. Une Description du mode de facturation : mission et déplacements. Le bordereau de prix par discipline et le devis fictif 16/17

17 ARTICLE 15- CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES L analyse des offres s appuiera sur les critères suivants pondérés comme suit: La qualité de la prestation proposée 40% Qualité des recrutements et de la sélection du personnel mis à disposition Méthodes de sélection des intervenants, méthodes de suivi des missions et d évaluation de la prestation Description de la relation client fournisseur Etendue de l offre Références professionnelles % Références dans le domaine hospitalier Le prix de la prestation 50%. Données financières inscrites au bordereau de prix Description du mode de facturation : mission et déplacements Le Centre Hospitalier pourra négocier avec tous les candidats ayant présenté une offre. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre et notamment sur le prix. ARTICLE 16: PROCEDURES DE RECOURS 16-1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative).cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas Rennes Téléphone: Organe chargé des procédures de médiation Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes Préfecture de la région Pays-de-la-Loire 6, quai Ceineray BP NANTES Cedex 16-3 Introduction des recours Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L du Code de justice administrative. Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R à R du Code de justice administrative. Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat. DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention «Lu et Approuvé» Précédé de la Mention «Lu et Approuvé» 17/17