ANALYSE FINANCIERE DE SAINT GERMAIN D ESTEUIL

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1 ANALYSE FINANCIERE DE SAINT GERMAIN D ESTEUIL Trésorerie de LESPARRE-MEDOC

2 PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ SAINT GERMAIN D ESTEUIL est une commune rurale. Sa population est de habitants. Elle se situe dans la strate des communes de 5 à habitants. Elle adhère à la communauté de communes «Cœur du Médoc», groupement à fiscalité professionnelle unique. Les moyennes départementales utilisées pour l analyse comparative seront celles de 213, 9.6% des communes de la catégorie démographique étant désormais centralisées. L étude portera sur le budget principal au cours des exercices 211 à 213, l'impact des budgets annexes n'étant pas significatif. Les informations sont issues des comptes de gestion et des fiches financières AEFF. La nomenclature utilisée est la M14. 2

3 SOMMAIRE PRINCIPAUX CONSTATS... 4 I] LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT... 5 A) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement ) Les charges augmentent de 3 % sur la période : ) Les produits baissent de 3,2 % sur la période :... 7 B) La Capacité d'autofinancement... 9 II) L'INVESTISSEMENT...11 A) Le financement disponible...11 B) Les dépenses d'équipement C) Le financement des investissements III] EQUILIBRE DU BILAN A) Le fonds de roulement B) Le besoin en fonds de roulement...15 C) La trésorerie IV) MARGES DE MANOEUVRE A) La fiscalité directe locale B) Analyse de l'endettement C) Le coefficient d'autofinancement courant... 2 D) Analyse des facteurs externes de risques...21 LEXIQUE

4 PRINCIPAUX CONSTATS Globalement, sur la période , les produits de fonctionnement baissent et les charges de même nature augmentent dans des proportions équivalentes, conduisant à une détérioration de la capacité d autofinancement. Toutefois, ce constat doit être relativisé, car l exercice 211 apparaît atypique tant au niveau des produits (exceptionnellement élevés) que des charges (inférieures aux autres années). L année 213 se caractérise par une stabilisation des produits et une diminution des charges, due à la réduction des achats et charges externes, désormais inférieurs à la moyenne. Ainsi la capacité d autofinancement a de nouveau progressé, tout en restant inférieure à la moyenne La commune dégage un excédent suffisant pour couvrir le remboursement de ses dettes et financer à hauteur de 2%, des investissements particulièrement importants en 213. Le recours à l emprunt sur les deux derniers exercices a conduit à un endettement désormais supérieur à la moyenne et la constitution d un fonds de roulement élevé. S élevant à 396 /habitant pour une moyenne de 311, il pourra être réduit afin de financer les investissements futurs. La trésorerie est confortable, puisqu elle permet de couvrir plus de 3 jours de charges de fonctionnement réelles (moyenne sur les deux dernières années). Les marges de manœuvre restent faibles en matière d impôts locaux, les taux étant plus élevés que la moyenne départementale. Seule la modification de l abattement décidé en 1975 pourrait apporter quelques recettes supplémentaires. 4

5 I] LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT A) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement 1 ) Les charges augmentent de 3 % sur la période : Les charges réelles de fonctionnement de la commune se composent essentiellement en 213 : - des frais de personnel : 45 % - des achats et charges externes : 34% - des contingents et participations : 7 % - des charges financières : 3 % Les charges de personnel représentent en 213 une moyenne de 229 par habitant. Elles ont augmenté chaque année de l ordre de 7 %. Des contrats d aide à l emploi ont été mis en place en 212 et ces agents ont été titularisés en 213. Ces charges de personnel demeurent cependant inférieures à la moyenne départementale (269 /habitant). En baisse de 15% en 213, les achats et charges externes s élèvent à 173 /habitant, et sont désormais inférieurs à la moyenne (187 /habitant), contrairement aux exercices précédents. Leur diminution est notamment liée à la réduction du poste «Entretien et réparation sur voies et réseaux», qui est passé de en 212 à 431 en 213. Les charges financières progressent de 34 % sur la période. En effet, deux emprunts souscrits respectivement en 212 et 213 ont fait évoluer le montant des intérêts. En 213, ces charges représentent 15 par habitant (17 /habitant en moyenne) Les contingents et participations versés par la commune restent stables sur la période. Ils représentent 36 /habitant pour une moyenne de 68 /habitant, le différentiel étant dû aux contingents (18 /habitant pour une moyenne de 49 ). 5

6 Pour la commune de Saint Germain d Esteuil, au titre de 213, l ensemble des charges réelles s élève à 56 /habitant, ce qui est inférieur à la moyenne (583 /habitant) Évolution des charges réelles (montant) 7 6 (Euros) Charges de personnel Contingents, participations, subventions Charges financières Autres charges réelles Structure des charges réelles Année 213 Charges de personnel 45% Autres charges réelles 45% Charges financières 3% Contingents, participations, subventions 7% 6

7 Ratio de rigidité Le ratio de rigidité des charges structurelles qui mesure le poids des charges incompressibles sur l ensemble des produits de fonctionnement réels s élève à 42 % en 213. Il est donc proche de la médiane (41%). Couverture des charges (personnel, contingents, intérêts) par les produits 56% 41% 34% 39% 42% Ratio de rigidité Médiane Seuil des 1% 2 ) Les produits baissent de 3,2 % sur la période : Il apparaît utile de rappeler que le fonds départemental de la taxe professionnelle comptabilisé en 211 faisait l objet d un versement au titre de 2 années cumulées, 21 et 211. Le FDTP s élevait donc en 211 à alors qu en 212 il est de et en 213, de En tenant compte de ces données, et donc en ramenant le ratio FDTP à une année de versement pour 211, on peut constater que les produits réels de fonctionnement baissent de 3,2 % sur la période Les produits réels de fonctionnement se composent en 213 : - de ressources fiscales (impôts locaux, fiscalité reversée par les GFP, autres impôts et taxes) : 44 %, - de la dotation globale de fonctionnement et autres dotations : 44 % - et des autres produits réels : 12 %. Les ressources fiscales représentent en 213 pour la commune un montant de 274 par habitant (372 /habitant en moyenne) Elles ont augmenté de l ordre de 7 % sur la période. Elles sont constituées à 83% du produit des impôts locaux, dont l étude sera détaillée au niveau des marges de manœuvre. 7

8 La dotation globale et les autres dotations représentent 275 par habitant (256 /habitant en moyenne) et restent stables sur la période. Après une réduction de 25% en 212, les autres produits réels baissent de 8,8 % en 213. Le montant par habitant est de 74 en 213 (1 /habitant en moyenne). Une baisse significative est constatée pour les ventes de coupe de bois, les travaux en régie. Pour la commune de Saint Germain d Esteuil, au titre de 213, les produits réels de fonctionnement atteignent un montant de 623 par habitant, et demeurent inférieurs à la moyenne départementale qui est de 728. Évolution des produits réels (montant) (Euros) Ressources fiscales DGF et autres dotations Autres produits réels 8

9 Structure des produits réels Année 213 Autres produits réels 12% DGF et autres dotations 44% Ressources fiscales 44% B) La Capacité d'autofinancement La Capacité d'autofinancement (CAF) brute représente l'excédent de fonctionnement (Produits réels diminués des charges réelles) utilisable pour financer les dépenses d'investissement (c'est à dire, les remboursements de dettes par priorité, puis avec le reliquat de nouvelles dépenses d'équipement ). La capacité d autofinancement brute de la commune est positive tout au long de la période Elle représente en 213 près de 19 % des produits réels de fonctionnement. Elle s élève à 116 /habitant, pour une moyenne de 145. En effet, si les charges réelles sont bien inférieures à la moyenne, le différentiel en termes de produits est plus important. Après une baisse en 212, la capacité d autofinancement brute enregistre une hausse de plus de 1% en 213, essentiellement sous l effet d une maîtrise des charges de fonctionnement. Mais elle n a pas retrouvé son niveau de 211 (même en tenant compte du double versement du FDTP en 211). Le niveau de la CAF brute dégagé par la commune lui permet de faire face au remboursement de ses emprunts en capital et d autofinancer une part de ses dépenses d investissement. 9

10 Evolution de la CAF (Euros) Produits de fonctionnement Charges de fonctionnement CAF Utilisation des produits de fonctionnement En 213, avec 1 euros, la collectivité a constitué 19 d'autofinancement et dépensé Autres charges réelles 36 Charges de personnel 37 CAF 19 Charges financières 2 Contingents, participations, subventions 6 1

11 II) L'INVESTISSEMENT L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la commune constitue des ressources (CAF, plus-values de cession, dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente la variation du fonds de roulement. A) Le financement disponible Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Après avoir connu une baisse en 212, le financement disponible a augmenté de 14 % en 213. Il est composé à 39 % par la CAF nette (remboursement d emprunt déduit) et à 61 % par des recettes d investissement (dotations et subventions). Ainsi, en 213, la capacité d autofinancement d un montant de , permet à la commune de rembourser l échéance d emprunt qui est de et d autofinancer une partie de ses dépenses d investissement, à hauteur de En y ajoutant les recettes d investissement, la commune dispose donc de pour financer ses dépenses d investissement. 4 Formation du financement disponible (Euros) Emplois 211 Ressources 211 Emplois 212 Ressources 212 Emplois Ressources 213 Remboursements de dettes CAF Autres ressources Financement disponible 11

12 B) Les dépenses d'équipement L année 213 est marquée par une forte reprise des dépenses d équipement, de l ordre de plus de 2 % par rapport à 212. Elles représentent 39 par habitant (moyenne de 274 ) En 212, les dépenses d équipement s élevaient à 16 par habitant contre 243 pour la moyenne départementale. La restauration de l église, les travaux effectués sur le site de Brion (fouilles archéologiques, consolidation des vestiges), les travaux dans les écoles ont été entrepris en 213. Évolution des dépenses d'équipement Dépenses d'équipement (sans restes à réaliser) (Euros)

13 C) Le financement des investissements Au titre du dernier exercice, le financement disponible composé de : - la CAF nette, - des ressources d investissements (subventions Etat, département, taxe locale d équipement ), a permis de financer les dépenses d investissement à hauteur de 52 %. Pour le reste, la commune a eu recours à un emprunt de 2. Elle a également dû puiser dans «ses réserves» à hauteur de Ce prélèvement intervient après deux exercices au cours desquels la commune a abondé son fonds de roulement (+126K en 211 et +171K en 212). Financement des investissements 5 (Euros) Emplois 211 Ressources 211 Emplois 212 Ressources 212 Emplois 213 Ressources 213 Dépenses d'investissements Financement disponible Emprunts Variation du FDR 13

14 III] EQUILIBRE DU BILAN Le bilan décrit, à la clôture de l'exercice, l'ensemble du patrimoine que la commune a constitué d'année en année. Ce patrimoine comprend un "actif" (total des biens immobiliers ou mobiliers, des créances et de la trésorerie) et un "passif", total des moyens de financement que détient la commune (dotations, subventions, dettes ). La mesure de l'équilibre financier de la commune s'effectue à travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie. Bilan en 213 ACTIF PASSIF Subventions, dotations, Immobilisations réserves Stocks et créances Dettes financières FDR = Dettes fournisseurs, sociales Trésorerie BFR = Trésorerie = FDR - BFR = A) Le fonds de roulement Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions, les emprunts) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de dépenses. Le fonds de roulement est positif sur la période. En hausse de 44% depuis 211, il est supérieur à la moyenne départementale (396 /habitant pour 311 ). Il représente 285 jours de charges de fonctionnement réelles contre 195 jours en moyenne. 14

15 B) Le besoin en fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances plus stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales ). Une créance constatée, non encaissée génère un besoin de financement. A l'inverse, une dette pas encore payée vient diminuer ce besoin de financement. Le BFR traduit le décalage entre perception de recettes et paiement de dépenses. Pour la commune, le besoin en fonds de roulement est négatif de 211 à 213. Il s agit donc d une ressource, qui s explique notamment par l apport de trésorerie du budget annexe «Transports scolaires» C) La trésorerie La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités à court terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. La trésorerie est constituée par le solde du compte au Trésor, d un montant de au 31 décembre 213. Le niveau de trésorerie permet de couvrir : jours de charges de fonctionnement réelles en 213, jours en 212, jours en 211. Compte tenu d une trésorerie positive et abondante tout au long de la période, aucune difficulté n a perturbé le paiement des fournisseurs. Évolution des principaux éléments du bilan (Euros) Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Trésorerie 15

16 IV) MARGES DE MANOEUVRE A) La fiscalité directe locale La fiscalité directe locale (hors reversement de fiscalité et autres impôts et taxes) représente 37 % des recettes réelles de fonctionnement. Il s agit de la principale source de recettes pour la commune avec la dotation globale de fonctionnement. En 213, le produit des impôts locaux s établit à 229 par habitant contre 265 pour la moyenne départementale. La commune de Saint Germain d Esteuil est membre d un groupement à fiscalité propre : la communauté de communes Cœur de Médoc et à ce titre, la commune ne perçoit pas les produits tels que la cotisation foncière des entreprises, la taxe d enlèvement des ordures ménagères La richesse fiscale de la commune repose ainsi sur ses produits de taxe d habitation : 47 %, de taxe foncière sur les propriétés bâties : 41 % et dans une proportion négligeable sur ceux de foncier non bâti : 12 %. Structure et évolution du rendement des impôts locaux DCRTP / FNGIR 2 Impôts locaux de répartition (CVAE, IFER) CFE 15 FNB FB TH

17 Structure des produits de la fiscalité en TH FB 1 FNB CFE Impôts locaux de répartition (CVAE, IFER) Allocations compensatrices DCRTP 2 Reversement FNGIR (732) 213 Prélévement FNGIR (739) Les taux d impôts locaux votés par la commune n ont pas varié au cours de la période étudiée. Ils sont supérieurs à la moyenne départementale sauf pour le foncier non bâti. La valeur locative moyenne des locaux d habitation d un montant de 1 99 par habitant est quant à elle inférieure à la moyenne départementale qui est de 232. Les marges de manœuvre en matière de fiscalité directe locale apparaissent réduites en raison du niveau des taux plus élevés que la moyenne départementale. Il est à noter qu en 1975, la commune a pris une délibération visant à instaurer un abattement général à la base de 15%. Cela représente en 213, un montant d exonération de bases de taxe d habitation de , soit une perte de produit de Comparaison des bases (en /hab.) TH FB FNB CFE Commune 213 Moyenne

18 Comparaison des taux 213 5, 45,63 45, 4, 36,46 35, 3, 25, 2, 15, 14,46 11,7 17,27 15,75 Commune 213 Moyenne 213 1, 5,,,, TH FB FNB CFE B) Analyse de l'endettement Sur la période, l encours de la dette a augmenté de 7%, la commune ayant contracté des emprunts à hauteur de 14 en 212 et 2 en 213. S élevant à 487 /habitant, il est désormais supérieur à la moyenne départementale (44 /habitant). L annuité de la dette (capital et intérêts) est de 53 par habitant, 64 au niveau du département Deux prêts respectivement de 16 et 4 ont été contractés en 213. Le remboursement de la première échéance débutera en 214. Deux autres prêts arrivent à leur terme, l un en février 214, l autre en mai 215. Évolution de la dette (Montant) Dettes financières Charges financières 18

19 Dettes financières (Euros/hab.) Moy. dép. 213 Les ratios d endettement : Le ratio d endettement par rapport aux produits de fonctionnement réels : Il permet de déterminer le temps théorique qu il faudrait à la collectivité pour solder l intégralité de sa dette en employant la totalité de ses produits, Plus il est important, plus la commune risque de rencontrer des difficultés à se désendetter. Le résultat de ce ratio est de,8, ce qui est légèrement supérieur à la médiane ; la moitié des communes (au niveau national, toutes strates confondues) ont un ratio inférieur à.6. Seules 1% des communes ont un ratio supérieur à 1.5. Nombre d'années de produits nécessaire au remboursement de la dette 1,5,8,6,6, Ratio d'endettement (années de produits) Médiane Seuil des 1% 19

20 Le ratio d endettement par rapport à la capacité d autofinancement : Il permet de déterminer le temps théorique qu il faudrait à la commune pour solder l intégralité de sa dette si elle affectait au remboursement la totalité de la CAF. Ce ratio en 213 pour la commune est de 4,2 ans. Nombre d'années de CAF nécessaire au remboursement de la dette 4,2 3,4 1, Ratio d'endettement (années de Caf) C) Le coefficient d'autofinancement courant Le coefficient d'autofinancement courant (CAC) permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes. Après une légère augmentation en 212, la diminution constatée en 213 établit le coefficient à 87 %, niveau conforme à la médiane nationale. 2

21 Coefficient d'autofinancement courant Couverture des charges et des remboursements de dettes par les produits 15% 86% 8% 9% 87% Coefficient d'autofinancement courant Médiane Seuil des 1% D) Analyse des facteurs externes de risques Dans le cadre des garanties d'emprunt, un emprunt est garanti par la commune pour le compte de l'ime/cat du Médoc (institut médico-éducatif, centre d'aide par le travail) pour un capital de 9 13,74 au 1/1/

22 LEXIQUE Actif A l'actif du bilan sont inscrits l'ensemble des biens du patrimoine (immobilisations pour leur valeur historique) ainsi que l'ensemble des éléments n'ayant pas vocation à y rester de manière durable (stocks, créances, trésorerie). L'actif immobilisé brut représente l'ensemble des immobilisations inscrites au bilan fonctionnel pour une durée supérieure à un an (dépenses d'équipement, titres de participations, opérations pour comptes de tiers). L'actif circulant désigne les stocks et créances qui se renouvellent au cours de l'exercice. Annuité de la dette L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités. Autofinancement (voir Capacité d'autofinancement) Besoin en fonds de roulement (BFR) Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux redevables de la collectivité (restes à recouvrer) sur les crédits obtenus de ses créanciers (fournisseurs, État). Une créance crée un besoin de financement; la collectivité a constaté un produit, mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette génère une ressource; dans ce cas, la collectivité a effectivement enregistré une charge, mais celle-ci n'a pas encore été payée. Un BFR négatif constitue une ressource. En effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore encaissées. Bilan Le bilan présente la situation patrimoniale de la collectivité à la date de clôture de l'exercice. Pour l'analyse financière, certaines rubriques du bilan sont reclassées afin de faire ressortir les grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité et d'apprécier son équilibre financier global. Le bilan se présente sur deux colonnes: une colonne actif et une colonne passif. Il se découpe en trois grandes masses permettant de calculer trois grandeurs caractéristiques: les biens et financements à long terme (utilisés pour le calcul du fonds de roulement); l'ensemble des droits et obligations à court terme de la collectivité (calcul du besoin en fonds de roulement) et enfin la trésorerie dans son acception la plus large. Capacité d'autofinancement (C.A.F.) Elle représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement ). Capitaux et assimilés Ce sont les fonds à disposition de la commune à long terme hors dettes financières (dotations, réserves, résultat de l'exercice, subventions d'investissement, opérations pour comptes de tiers...). 22

23 Charges de fonctionnement réels En analyse financière M14, les charges réelles correspondent à des charges de fonctionnement qui donnent lieu ou donneront lieu à décaissement. Financement disponible Il représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes financières. Excédent brut de fonctionnement (EBF) Il correspond à l'excédent des produits courants sur les charges courantes. C'est la ressource fondamentale de la commune indépendante des produits et charges financières et exceptionnelles. Fonds de roulement Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions d'investissements, les amortissements et provisions, les dettes financières à moyen long terme) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Produits de fonctionnement réels En analyse financière M14, les produits réels correspondent à des produits de fonctionnement (hors cession d'actifs) qui donnent lieu ou donneront lieu à encaissement. Réel En analyse financière, la notion de réel diffère de celle d'encaissement ou de décaissement. Est considéré comme réelle, une opération qui a ou aura (au cours d'un exercice ultérieur) un dénouement en trésorerie. Résultat de fonctionnement ou résultat comptable Différence entre le total des titres et le total des mandats émis en classe 7 et 6 de la section de fonctionnement. Trésorerie C'est l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou au compte au Trésor et des valeurs mobilières de placement. 23

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