DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 19 DECEMBRE 2008 DELIBERATION N CR-08/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Instruction budgétaire et comptable M71 - Régularisations d'inventaire LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-08/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Finances, VU l'avis du Conseil Economique et Social Régional en date du 17 décembre 2008, CONSIDERANT : Que dans le cadre de la gestion de comptable telle que prévue dans l instruction budgétaire et comptable provisoire M71 appliquée depuis le 1 er janvier 2007 par la Collectivité, des ajustements (opérations non budgétaires) entre de l ordonnateur et l état de l actif du payeur, en particulier pour les acquisitions antérieures au 1 er janvier 2007 doivent être constatés : 1. Biens immobiliers autres que la voirie : - Terrains : à l issue des travaux de recensement des terrains, une régularisation globale positive de ,01 euros, dont le détail figure en annexe 1, est proposée. - Bâtiments administratifs : à l issue des travaux de recensement des bâtiments (acquis ou construits, hors travaux en cours), une régularisation globale négative de , 18 euros, dont le détail figure en annexe 2, est proposée. - Bâtiments scolaires mis à disposition par d autres collectivités : le lycée Al Sol à ayant été désaffecté en 1997, une régularisation négative de ,62 euros est proposée. 1/12

2 2. Collections et œuvres d art : L intégration des tirages de tête et des livres d artistes de l ancien Centre Régional des Lettres se traduit par une régularisation d inventaire positive de ,51 euros, après vérification de l existence physique des ouvrages en mars Matériel de transport : A l issue des travaux de recensement des véhicules de transport, une régularisation globale négative de ,18 euros, dont le détail figure en annexe 3, est proposée. 4. Biens renouvelables autres que le matériel de transport (mobilier, matériel et outillage) et que les biens incorporels : A défaut de pouvoir procéder au recensement exhaustif de ces éléments, les biens renouvelables acquis depuis plus de 5 ans au 1 er janvier 2007, c est à dire acquis avant le 1 er janvier 2002, peuvent être sortis de l actif. Pour les biens acquis entre le 1 er janvier 2002 et le 1 er janvier 2007, la Région peut procéder à une sortie collective et échelonnée entre 2008 et Cette procédure simplifiée prévue par l instruction du 30 juillet 2004 relative aux dispositions d'accompagnement de l'expérimentation de l'instruction comptable et budgétaire M71 porte sur les biens appartenant en propre à la Région ainsi que sur les biens acquis par la Région et mis à disposition des établissements d enseignement. Les montants concernés sont présentés en annexe Titres de participation : A l issue des travaux de recensement des titres de participation, une régularisation globale négative de ,26 euros, dont le détail figure en annexe 5, est proposée. 6. Réforme des biens repris au Syndicat mixte d aménagement touristique (SMAT) : Le Payeur Régional a intégré en 2008 dans de la Région les actifs du SMAT dissous en 2007, la reprise des soldes correspondants ayant été validée par la commission permanente du Conseil Régional du 31 janvier La majeure partie de ces actifs n est plus utilisée ou a déjà été vendue et doit donc être sortie de ; il s agit en particulier : - Matériel anti-pollution : pour une valeur brute (= valeur nette) de ,56 euros, - Véhicule : pour une valeur brute de ,34 euros et une valeur nette nulle, - Matériel de bureau et informatique : pour une valeur brute de ,59 euros et une valeur nette au 31 décembre 2008 de 2 294,56 euros. - Mobilier : pour une valeur brute de ,11 euros et une valeur nette de 65,07 euros au 31 décembre /12

3 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver les régularisations d inventaire présentées, et en particulier d approuver le principe de sortie collective et échelonnée de tous les biens mobiliers acquis par la Région avant 2007, hors matériel de transports et biens incorporels. Le Président Georges FRÊCHE 3/12

4 Récapitulatif des régularisations sur les terrains à constater en 2008 : Annexe 1 : DATE Désignation Localisation Cadastre Cédant Commentaire Valeur d acquisition ou valeur vénale indiquée dans l acte notarié et à inscrire dans 3 septembre 1990 Parcelle de terre Lieudit "Puech Villa" à Montpellier NO n 205 Etat Acquisition pour projet d'édification du laboratoire d'automatique et de microélectronique de Montpellier (LIRMN) , Honoraires sur vente Rigail Concerne acquisition terrains Lycée Claude Monnet Mandat Safir ,86 23 mars 1992 Terrain pour la construction d'un LEP à Sète Parcelles bâties et non bâties de l'ancienne caserne Vauban, boulevard de Verdun, Rue Robespierre et rue du jardin des Hespérides à Sète AY 247, contenanc e d'un HA 70 A 22 Ca Ville de Sète Cession gratuite ,17 12 mai 1993 Parcelles de terrain à bâtir Lieudit «Font Coberta Nord», lot 4 du lotissement «Institut du bâtiment et des travaux publics» Association pour la création et l animation de l institut international de recherche et de formation en technologies nouvelles pour le bâtiment et les travaux publics Pour la CFA de, vente à 1 FRF Honoraires sur vente Concerne acquisition terrain CFA de Mandat Safir ,46 12 septembre 1994 Un terrain Lieudit "Petit Quatourze" Narbonne IK 872 Société d'équipement de Narbonne Axe Sud "SENA Sud" Pour l'édification d'un nouveau laboratoire de l'inra sur la zone Haute Technologie du Quatourze; cession gratuite ,71 4/12

5 4 mai et 1er juin 1995 Parcelle de terrain Assiette foncière du Lycée Champollion à Lattes CH n 72 Lattes Acquisition pour 1 FRF ,50 5 et 18 octobre 1999 Parcelle de terrain à bâtir pour le bâtiment d'accueil de l'imp de Tecnosud 2 (ex- Technopole -Sud) à Ville de Vendu à l'etat en 2005 d après le Compte Administratif ,49 15 et 23 juillet 2002 Terrain pour la LEP lycée Charles de Gaulle à Sète Lieudit rue Robespierre, à Sète Parcelles 293 (1a 77ca), 294(7a 22 ca), 295 (34 ca). Région Languedoc- Roussillon Rétrocession partielle sur l'acquisition du 23 mars 1992, car deuxième tranche du lycée non réalisée ,00 22 avril 2002 Terrain pour la lycée du Pic Saint- Loup Zone d'activités économiques intercommunales Saint-Sauveur, à St Clément de Rivière SIVOM du Pic Saint-Loup Cession gratuite ,00 23 juillet 2002 Terrain pour la LEP lycée Charles de Gaulle à Sète 47, boulevard de Verdun à Sète Parcelle 296 Sète Cession à ,00 9 juillet et 21 août 2003 Terrain pour la lycée A. Maillol à Ville de Cession à 0, ,92 9 et 10 juillet 2003 Terrain pour la lycée Geneviève Antonioz de Gaulle Milhaud Milhaud Cession à ,00 20 mars 2004 Terrain à bâtir La Canourgue la Canourgue Projet de l'extension et de restructuration du LEGTA = Lycée piscicole de la Canourgue ; cession à titre gratuit ,60 20 et 21 octobre 2005 Echange foncier sur parcelle TS 14 du lycée Claude Monnet Terrain "le Malbosc" à Montpellier TS 14 échangée contre la TS 11 Echange entre la Mairie de Montpellier et la Région Languedoc- Roussillon Valeur vénale de la parcelle donnée = ; valeur vénale de la parcelle reçue = A inscrire dans l'inventaire à la place du prix d'acquisition initial de , ,01 5/12

6 Promesse de vente du 12 et 16 mars 2004 et acte de vente du 20 & 25 avril 2006 Terrain à bâtir Lieudit "La Bombarde" à Canet-en- Roussillon BP 59 Canet-en- Roussillon Pour la construction d'un nouveau lycée d'enseignement général et des métiers du nautisme, lycée Rosa Luxemburg; cession à ,00 Promesse de vente du 25 mars 2004 et acte de vente du 4 et 6 juillet 2006 Terrain Le Sizen à Beaucaire Parcelle AP 412 Beaucaire Pour l'extension du LEP Paul Langevin; cession à ,00 Promesse de vente du 25 et 26 mars 2004; acte de cession gratuite du 6 mars et du 25 avril 2006 Parcelle Les Eyrieux Ouest à Bagnolssur-Cèze CE 64 Bagnols-sur-Cèze Pour l'extension et la restructuration du lycée Les Eyrieux (rebaptisé Georges BRASSENS); cession à titre gratuit ,00 Acte notarié du 28 août et du 4 septembre 2006 Parcelles de terrain Villeneuve les Avignon BA 78; BA 88; BA 124; BA 123; BI 58 surface totale de m² Syndicat pour l'aménagement du site du lycée Pour la lycée de Villeneuve les Avignon; cession à ,00 Acte de vente du 20 et 26 mars 2007 Un terrain à bâtir Mas de Fourques à Lunel CW 265 Lunel Pour la lycée Victor Hugo ,00 30 novembre 2007 Terrain nu Rue de Mas de Brousse à Montpellier SM 17 Montpellier Pour le lycée Pierre Mendès France; cession à titre gratuit ,00 Conseil Régional du 13 mai 2008 Terrains Site archéologique de Lattes DZ1, DZ2, DZ25 Etat Transfert de monument historique; évaluation par le service des Domaines de L'Hérault ,00 9 & 21 juillet 2008 Diverses parcelles à Christol-les- Alès AE 740, AO 539, AO 2142, AO 2145, AO 2137, AO 2139 Saint-Christol les Alès Terrains pour la lycée Jacques Prévert; cession à , Divers terrains lycées Montant global non justifié par le payeur ,43 Régularisation globale positive sur terrains (non amortissables) : ,01 6/12

7 Récapitulatif des régularisations sur les bâtiments à constater en 2008 : Annexe 2 : Année d enregistreme nt comptable dans l actif Désignation Commentaire Valeur brute comptable Amortissements jusqu au 31 décembre 2008 Valeur nette comptable à sortir (-) ou à ajouter (+) dans 1988 Travaux pour la construction de l IDATE Remise en pleine propriété au locataire le 31 janvier , , , Travaux pour la construction de l IDATE Remise en pleine propriété au locataire le 31 janvier , , , Travaux pour la construction de l IDATE Remise en pleine propriété au locataire le 31 janvier , , , Travaux pour la construction de l IDATE Remise en pleine propriété au locataire le 31 janvier , , , Aménagement cuisine Hôtel de région Cuisine désaffectée , , , Aménagement cuisine Hôtel de région Cuisine désaffectée 9 537, , ,27 Régularisation globale négative sur bâtiments administratifs : ,18 7/12

8 Récapitulatif des régularisations sur les matériels de transport en 2008 : Annexe 3 : Année d acquisition Désignation Commentaire Valeur brute comptable Amortissemen ts jusqu au 31 décembre 2008 Valeur nette comptable à sortir (-) ou à ajouter (+) dans 1989 Montgolfière Plus d existence physique ,18 0, , Laguna 8048 YS 34 Plus d existence physique , ,22 0,00 Régularisation globale positive sur le matériel de transport : ,18 8/12

9 Annexe 4 : Récapitulatif des régularisations sur les biens renouvelables autres que les matériels de transport et que les biens incorporels : Biens utilisés par la Région acquis avant le 1 er janvier 2002 : Année d enregistreme nt comptable dans l actif Valeur brute comptable Amortissements jusqu au 31 décembre 2008 Valeur nette comptable à sortir (-) ou à ajouter (+) dans , ,22 0, , ,97 0, , ,67 0, , ,07 0, , ,05 0, , ,07 0, , ,33 0, , ,17 0, , ,35 0, , ,35 0, , ,97 0, , , , , , , , , ,98 TOTAL : , , ,97 9/12

10 Biens utilisés par la Région acquis entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 : Année d enregistrement comptable dans l actif Valeur brute comptable Amortissements jusqu au 31 décembre 2008 Valeur nette comptable à sortir de Année prévue de sortie de , , , (Matériel classé avec véhicules) 6 082, ,86 0, , ,49 A recalculer après amortissement , ,02 A recalculer après amortissement 2009 & , ,55 A recalculer après amortissement 2009, 2010 & , ,43 A recalculer après amortissement 2009, 2010, 2011 & Biens acquis par la Région avant le 1 er janvier 2002 et mis à disposition des lycées (hors matériel de transport) : Année d enregistrement comptable dans l actif Valeur comptable (brute = nette) à sortir de , , , , , ,44 TOTAL : ,10 10/12

11 Biens acquis par la Région entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et mis à disposition des lycées (hors matériel de transport) : Année d enregistrement comptable dans l actif Valeur comptable (brute = nette) Année prévue de sortie de , , , , , /12

12 Annexe 5 : Récapitulatif des régularisations sur les titres de participation à constater en 2008 : Non de la société Valeur de la participation validée au 31 décembre 2007 Total enregistré par le payeur CNARBL ,00 Septimanie Export ,00 SAFER Languedoc-Roussillon ,00 SORIDEC ,00 SAEM d Alès ,51 SEM PA ,03 TVMLR ,03 Languedoc-Roussillon Aménagement ,00 Sociétés d Epargne Locale ,00 SELO 1 524,49 SCIC SA REPLIC 4 000,00 ENJOY ,00 TOTAL TITRES INVENTORIES , ,32 Régularisation globale négative sur les titres de participation : ,26 12/12