I - Contrôle sur la commande publique

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1 REPONSE DE M. HERVE MAUREY MAIRE DE LA COMMUNE DE BERNAY I - Contrôle sur la commande publique L examen mené au titre de la commande publique a porté sur onze missions qui ont été organisées dans le cadre : - De trois appels d offres représentant ,80 F - De sept marchés négociés représentant ,73 F - Et d un règlement sur facture représentant ,53 F Soit un total de ,06 F Nous tenons à souligner en préambule que les dits marchés réalisés soit au titre de la procédure d appel d offres ou de la procédure des marchés négociés n ont fait l objet d aucune remarque au titre du contrôle de légalité. En reprenant la déclinaison des observations présentées par la Chambre nous souhaitons faire part des commentaires suivants : 1) la définition des besoins : a) Le recours abusif au marché négocié : Le recours au marché négocié correspondait à une intention de gestion géographique des travaux, ceux-ci faisant l objet de subventions au titre de la DGE, des TIL (Travaux d Intérêt Locaux) dont la préparation nécessitait une dichotomie géographique. La continuité de la logique de découpage spatial retenu pour les dossiers de demande de subvention a conduit ainsi au fractionnement des travaux sous la forme de marchés négociés, tel a été le cas : En l année 1999 : Pour les travaux de voirie de desserte au Val de la Couture, de la réfection des trottoirs du Stade, Allée Baudelaire et de l allée piétonne du Bourg Le Comte.

2 Ceci n a pas nuit pour autant en la circonstance à une réelle mise en concurrence et à la mise en œuvre de marchés économiquement cohérents par rapport aux estimations initiales puisque : - Dans le cadre du marché confié à l entreprise VIATRANCE pour la réfection de trottoirs et sentes piétonnes quartier du Bourg Le Comte estimé à F TTC, attribué à l entreprise pour ,38 F TTC, cinq entreprises ont participé à la mise en compétition. - Dans le cadre du marché confié à l entreprise SRTP pour l extension de la voirie «Val de Couture» estimé et ventilé de la façon suivante : F TTC au titre du budget principal F HT au titre du budget annexe du service des eaux F HT au titre du budget annexe du service assainissement. attribué à l entreprise pour ,18 F TTC au titre du budget principal ,00 F HT au titre du budget annexe eau ,00 F HT au titre du budget assainissement Cinq entreprises ont participé à la mise en concurrence - Dans le cadre du marché confié à l entreprise EUROVIA pour ,40FTTC pour la réfection de trottoirs du quartier du stade et l allée Baudelaire a estimé à F, cinq entreprises ont demandé un dossier, deux entreprises ont présenté une offre dans les délais réglementaires. En l année 2000 : Pour les travaux réalisés sous la forme de marchés négociés la mise en concurrence ainsi que l équilibre financier des marchés n ont également pas souffert puisque dans le cadre du marché confié à l entreprise SACER estimé à ,06 F TTC pour le remplacement d enrobés de trottoirs, quatre entreprises ont retiré le dossier, trois entreprises ont répondu, le marché conclu l a été pour une somme de ,94 F TTC. - Dans le cadre des travaux d aménagement de trottoirs rue Michel de St Pierre confié à l entreprise EUROVIA pour ,62 F TTC, quatre entreprises ont transmis une proposition. - Dans le cadre des travaux d aménagement de la voirie et des espaces piétons pour le marché du lycée Augustin Fresnel les travaux estimés à F TTC ont été confiés à l entreprise EUROVIA pour ,66 F, la nécessité de réaliser les travaux sur une période hors scolaire a conduit deux entreprises sur les quatre consultées à présenter une offre.

3 - Dans le cadre des travaux de réaménagement de la piste de l hippodrome estimé à FTTC, confié à l entreprise DIEPPEDALLE pour ,20FTTC, trois entreprises ont présenté une offre. b) Le recours au délai d urgence. Le recours à la procédure d urgence pour les travaux de déviation de la voirie communale 26 à l hippodrome organisés dans le cadre d un appel d offres était justifié par la nécessité de coordonner ceux-ci avec les travaux de réaménagement de la piste de l hippodrome, ces travaux ont été réalisés dans le cadre d une maîtrise d œuvre déléguée aux Services de la Direction Départementale de l Equipement. C est le retard pris au titre du dossier de demande de subventions dans le cadre des Fonds Européens qui a été la raison du réel retard (l arrêté attributif de subvention étant du 10/11/2001), il est utile de constater que la motivation initiale quant à la concomitance des travaux a réellement été satisfaite puisque les deux marchés ont été notifiés aux entreprises en septembre 2000 à savoir le : - le 25 septembre 2000 pour la déviation de la voie initiale n le 05 septembre 2002 pour les travaux de réaménagement de la ;piste de l hippodrome. c) La qualité des prévisions des quantités du détail estimatif. S il est juste que des écarts existent pour cinq marchés au niveau des quantitatifs entre les estimations et les quantités réellement mises en œuvre il n y a eu aucun dépassement de la masse financière pour chacun de ces marchés. 2) l organisation de la consultation a) la période des appels à la concurrence Les observations sur les consultations engagées pendant la période d été sont liés là encore pour certains dossiers aux dates de notification des subventions, ainsi en est-il pour les dossiers suivant : - Réalisation de trottoirs : quartier du stade et Allée Baudelaire : Notification subvention TIL : 02/07/1999 Envoi à la publication pour consultation des entreprises : 09/07/ Trottoirs Sente Quartier Bourg Le Comte : Notification subvention TIL 02/07/1999 Envoi à la publication pour consultation des entreprises 20/07/1999

4 - Aménagement voirie rue Kléber Mercier : La consultation opérée en juillet a permis d assurer une réception de travaux le 1/09/2000, les travaux d une durée de 3 semaines devaient être satisfaits pour la rentrée scolaire, en la circonstance ce fut fait. Les consultations menées sur le mois de juin pour l extension de la voirie Val de Couture pour le prolongement du chemin piétons rue du Docteur Lailier ont permis aux entreprises de réaliser les travaux dès l automne, les marchés ayant été organisés avant la période estivale. b) Les modalités de mise à disposition des dossiers de consultation et leur contenu. La Chambre souligne qu à plusieurs reprises les délais de réponse apparaissent trop courts. Nous tenons à préciser que le service chargé du contrôle de légalité n a jamais soulevé ce point, la Ville de Bernay s est attachée à respecter les délais de consultation, il est en revanche juste que le délai que nous ne maîtrisons pas entre la date d envoi à la publication et la date de publication par les journaux ou revues spécialisés est quelque fois trop long et préjudiciable aux entreprises. 3) Le suivi des travaux : a) la maîtrise du calendrier La réfection des trottoirs quartier du Stade et Allée Baudelaire, a été l objet d un arrêt du fait de l attente imposée par les concessionnaires de réseau. A l expérience, il est difficile d obtenir de manière ferme l engagement des concessionnaires France Télécom, EDF-GDF même si des réunions préparatoires sont organisées en amont pour coordonner la mise en œuvre des chantiers. b) La constatation des quantités réellement mise en œuvres. Les quantités portées dans le décompte général et définitif ne nous apparaissent pas suspectes d un défaut de constatation lors que celles-ci sont identiques au devis estimatif.

5 a) Conclusion : Nous tenons à préciser que la gestion de la commande publique constitue une préoccupation importante qui a conduit la ville de Bernay à créer une cellule «marchés» rattachée aux services techniques, pour se faire deux agents ont suivi dans le cadre de diverses sessions les formations idoines. Comme nous l avions précédemment précisé le travail que nous menons actuellement avec la mise en place d un schéma directeur informatique conduira à un élargissement vers un service achats et marchés pour assurer la gestion de tous les achats et marchés de la collectivité. De plus, l étude récemment engagée ( mai 2003) avec le cabinet Ernest Young sur le fonctionnement des services de la ville de Bernay a pour but de définir les objectifs et les missions des différents services. La cellule «achats et marchés» encore récente dans l histoire de la collectivité s inscrira pleinement comme un des outils de programmation, de suivi technique administratif et réglementaire de la commande publique clairement identifié dans le futur organigramme de fonctionnement des services municipaux. Ainsi la programmation et le suivi des procédures de conduite de la commande publique rejoindront les attentes de la chambre et constitueront un des objectifs confiés par les élus à la Direction Générale des Services et à la Direction des Services Techniques Municipaux. II - La situation financière de la Commune : Nous avons pris acte que la Chambre n avait pas d observation à formuler sur la situation de la Commune de Bernay. III - Les services d eau et Assainissement : La Chambre souligne que la Collectivité s est engagée d une part dans une démarche de meilleure qualité de l eau distribuée et s est appliquée à assurer d autre part la sécurité en terme de distribution aux usagers. L interconnexion avec le syndicat de production de la Charentonne satisfait à ce second objectif.

6 a) Le niveau de prix et les résultats d exploitation. Les augmentations tarifaires annuelles relevées pour la période allant de 1997 à 2000 apparaissent comme assez faibles, la Chambre souligne à contrario que les excédents de fonctionnement lui apparaissent importants. L excédent constitué à partir de 1999, année de mise en place de la facturation globalisée avec un prix identique sur l ensemble de la ville est dû d une part à un décalage en la prévision de l achat d eau près du CFSP (Compagnie Fermière de Service Public) et la facturation par ce même CFSP et d autre part à un meilleur taux de rendement du service. Les excédents de la section de fonctionnement sont dûs à des reports de travaux dont l importance nécessitait préalablement la constitution de réserves en autofinancement, à des suppléments sur la prime d épuration compte tenu de la bonne qualité des effluents traités. b) Les investissements : Nous tenons à préciser que le Conseil Municipal dans le cadre du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable et de l assainissement est informé sur la qualité de boues épandues, leur composition, le rapport d épandage présenté à la parcelle étant quant à lui un document disponible à la consultation des Conseillers Municipaux. c) l exploitation de la station dépuration. Nous rejoignons les observations de la Chambre, l article 6 du contrat d exploitation avec la SAUR porte à une interprétation sibylline, nous affirmons la volonté au terme du contrat de 5 ans de renouveler la consultation de manière strictement réglementaire. d) L information financière : La encore nous rejoignons la Chambre et prenons le soin dorénavant de solliciter de la part la SAUR pour l exercice 2001 et les exercices suivants les données détaillées correspondant «au montant de la rémunération facturé pour le prestataire.».