CCTP. Travaux de coupes et débroussaillage pour réouverture et restauration de pelouse sèche pâturée. Commune de FORT-DU-PLASNE (39)

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1 CCTP Travaux de coupes et débroussaillage pour réouverture et restauration de pelouse sèche pâturée. Commune de FORT-DU-PLASNE (39) Débroussaillage des pelouses sèches et opérations visant une gestion agricole pastorale durable. 1. Cadre du Projet FIBRE Le Parc naturel régional du Haut-Jura a été retenu par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie suite à un appel à projets relatif à la restauration de milieux naturels dans le cadre de la Trame Verte et Bleue. Ce projet est financé par le FIBRE (Fonds d Investissement pour la Biodiversité et la Restauration Ecologique), et le Conseil Régional de FC, et les communes concernées Il doit permettre de restaurer, de façon exemplaire, un réseau viable de pelouses sèches entretenues de façon adaptée par le pâturage, et a pour objectifs de : - rouvrir les pelouses et (re)créer une circulation de la faune et de la flore sauvage entre espaces de pelouses déjà bien ouverts ; - assurer des conditions de pâturage optimales de façon à encourager les éleveurs à poursuivre l utilisation agricole de ces milieux ; - entretenir, voire développer une biodiversité typique des pelouses sèches du Haut-Jura en travaillant sur plusieurs sites simultanément et en recréant un réseau à l échelle du Parc pour permettre les échanges entre les populations des espèces de pelouses sèches. Au total, 9 sites ont été retenus pour ce projet, répartis sur les communes de Choux, Fort-du- Plasne, Saint-Lupicin, Foncine-le-Haut, Petite-Chaux, Châtel-de-Joux, Pratz, Saint-Pierre et Remoray- Boujeons. Le présent dossier concerne le seul site de Fort-du-Plasne. 1

2 2. Maitrise d ouvrage : Parc naturel régional du Haut-Jura Organisme public Maison du Parc du Haut-Jura 29 le Village LAJOUX Tél. : Fax : Mél : parc@parc-haut-jura.fr représenté par son Président, Monsieur Jean-Gabriel NAST. La présente consultation fait l objet d une procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics. Suivi du CCTP au PNR du Haut-Jura Marie PARACHOUT Chargée de mission «Gestion de Milieux» Mail : m.parachout@parc-haut-jura.fr Tel : (tél. direct) 3. Localisation du site : 2

3 4. Descriptif du site et des enjeux de gestion Trois secteurs de prés communaux sont identifiés pour travaux de restauration écologique dans le cadre du Fonds d Investissement pour la Biodiversité et la Restauration Ecologique (FIBRE) car ils présentent un grand intérêt écologique, et font l objet d engagement de gestion pastorale. Les sols minces, et dépôts morainiques, parsemés de divers affleurements rocheux et dalles calcaires, ainsi que la topographie vallonnée, ont favorisé l expression de ces complexes de milieux variés tels les pelouses à végétation herbacée maigre riche en plantes à fleurs, les végétations de dalles calcaires, les prairies maigres et les formations buissonnantes. Ces milieux herbacés de pelouses semi-ouverts se maintiennent tant que les formations arbustives et arborées ne prennent pas le dessus (il est admis qu un taux de recouvrement de 20% des ligneux sur une surface de pelouse constituent un état de biodiversité optimal/ effet de lisières, abri, reproduction ). Ces parcelles font actuellement l objet d une gestion pastorale par troupeaux de bovins ou d équins. Seulement selon les contextes, l état d enfrichement, la configuration des parcelles, ne permettent pas un entretien optimal de la végétation par les troupeaux. Les objectifs de ces travaux de débroussaillage sont : - de restaurer ces habitats de pelouses sèches et maigres en regagnant davantage de surface herbacée, parsemée de quelques buissons (d âges, de structures et d essences diversifiés) - de permettre le maintien de ces habitats naturels par une utilisation pastorale plus aisée sur la surface en herbe de cette parcelle. Les parcelles visées par ces travaux présentent des contextes de sol mince, avec rochers affleurants, et éléments de biodiversité à conserver. Le prestataire devra en tenir compte dans sa réponse (sachant qu une visite de terrain obligatoire sera organisée le mercredi 16 avril 2014, voir plus loin). 5. Description des opérations Débroussaillage des pelouses sèches et opérations visant une gestion agricole pastorale durable. o 1 : Débroussaillage sélectif avec gestion des produits de coupe Le débroussaillage sélectif pourra être effectué mécaniquement, par arrachage localisé des ligneux avec leur système racinaire, dans les secteurs mécanisables. Les engins et matériels utilisés devront être adaptés à ces travaux en vue de la restauration d espaces naturels (légers, maniables, équipés, révisés, et propres en arrivant sur le chantier), dans ce cas, ponctuellement le débroussaillage manuel sera nécessaire sur des secteurs plus sensibles de façon localisée. Le débroussaillage manuel peut représenter 10 % du temps à passer sur le chantier. Les branches basses de certains résineux pourront être coupées manuellement. Les éléments de biodiversité (buissons, arbres bosquets, éléments rocheux) à conserver seront identifiés et marqués par le Maître d Ouvrage. Au sein des zones à travailler, le Prunellier sera traité en priorité. Une partie des bosquets constitués seront préservés (environ 10 à 15% des secteurs à travailler) et les arbres ou arbustes isolés tels que les Genévriers, Sorbiers, Eglantiers seront conservés. Le prestataire retenu devra apporter une vigilance particulière aux affleurements de dalles calcaires et faire en sorte de préserver leur intégrité. Surface partie Surface identifiée Remarques de parcelle pour débroussaillage concernée sélectif (calcul d après SIG). Secteur 1 : «le Bourg derrière» 27 ha 18 ha Débroussaillage ciblé en majoritairement sur des nappes de jeunes prunelliers. Le 3

4 Secteur 2 : «la Maréchette» Secteur 3 : «épingle lac des rouges truites» secteur Nord présente de nombreux affleurements de dalles calcaires à remettre en lumière tout en préservant leur structure et végétation propre Débroussaillage ciblé en majoritairement sur des nappes de jeunes prunelliers. Attention au risque d orniérage sur les secteurs de sols plus profond (au Nord- Ouest notamment) Débroussaillage d essences arbustives variées, composées majoritairement de noisetiers ayant rejeté après coupe. o 2 : Arasements localisés de quelques éléments rocheux et souches Arasements superficiel et localisé de certains éléments rocheux et de souches répartis dans les secteurs qui auront été débroussaillés, afin de permettre le passage et l entretien agricole mécanisé ultérieur sur les rejets ligneux (tracteur avec girobroyeur agricole). Les éléments à araser seront précisément repérés et marqués sur le terrain, une fois le travail de débroussaillage sélectif réalisé (ce qui permettra de mieux identifier ces éléments) ; la surface correspondante sera alors transmise pour commande à l entreprise. Il s agira notamment de faciliter l entretien des rejets où le prunellier se développe en nappe. Ce poste sera donc engagé précisément dans un second temps, une fois le débroussaillage sélectif effectué, il est demandé à l entreprise de formuler un coût de l arasement des éléments rocheux et souches «à l unité» (par tranches de 4 m2). 6. Conditions générales Le chantier devra être mené de façon exemplaire : Préserver la structure des sols minces des habitats de pelouses que l on cherche à restaurer travail uniquement sur sol sec ou gelé pour travaux mécanisés. = > ce sont ces sols minces, pauvres en éléments nutritifs, qui sont le support de l expression de ces habitats de grande valeur écologique que l on cherche à conserver. Les produits de la coupe (branchages, et produits ligneux débroussaillés) seront traités : évacuation en dehors des secteurs herbacés et rocheux ils pourront être soit mis en tas façonnés sur places de dépôts identifiées et marquées préalablement pour dégradation naturelle, soit brulés sur places à feu définies, soit être exportés broyés hors site. Le choix de la gestion des produits de coupe sera défini conjointement avec le représentant du maître d ouvrage. Chantiers propres, souches coupées à ras le sol => pas de tiges ni de souches restantes, risquant de meurtrir le bétail et limiter son parcours. Conserver les éléments de biodiversité identifiés (rochers, murgers, arbres et buissons d essences remarquables ). Optimiser les trajets et itinéraires empruntés par les engins sur les secteurs sensibles=> de manière à réduire l impact potentiel de passages mécanisés sur ces sols minces. L entreprise devra s assurer du bon entretien du matériel, et utiliser de l huile biodégradable => afin d éviter tout risque de fuite accidentelle. Machines propres en arrivant sur le chantier = > pour ne pas transporter des espèces végétales indésirables (exemple Renouée du Japon). Travail en étroite collaboration avec le technicien du Parc lors des visites de chantier. 4

5 7. Calendrier : Les travaux se dérouleront en dehors des périodes sensibles pour les espèces (périodes de reproduction), pour lesquelles on restaure les habitats. Les travaux ne se dérouleront qu en période automnale et hivernale (sol sec et/ou gelé): entre 1er septembre et le 30 novembre Les travaux devront impérativement être terminés pour le 30 novembre Visite de terrain obligatoire pour établissement du devis Pour les entreprises souhaitant formuler une offre, une visite du site OBLIGATOIRE est organisée : Le MERCREDI 16 avril 2014 à 9h. le rendez-vous est donné devant la mairie de Fort du Plasne. Merci de bien vouloir signifier votre présence (ou un empêchement éventuel) par téléphone par avance, ou par avant le 15 avril auprès de Marie Parachout, chargée de mission «gestion de milieux» au PNR du Haut Jura : Tél. : (standart) / (tél. direct) / m.parachout@parc-haut-jura.fr 9. Contenu et rendu des propositions : L offre devra comporter : - la lettre de candidature, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement, et dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement (imprimé DC4 à jour ou équivalent). En cas de candidature émanant de groupement de prestataires, la lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité. - Le bordereau des prix ci-joint complété, entièrement conforme au cahier des charges, décrivant notamment les protocoles techniques particuliers selon les moyens matériels utilisés. Il fera office de devis, détaillant les coûts d installation/désinstallation du chantier si nécessaire, puis les montants affectés à chaque type d opération par secteur. Il est possible aux entreprises de présenter des propositions alternatives complémentaires argumentées et détaillées. Ce devis/bordereau des prix sera daté, signé et portera la mention "sincère et vérifiable dans la comptabilité de ma structure". - vos références (travaux plus ou moins similaires) dans le domaine. - Le calendrier possible des interventions prévues en fonction de la charge de l entreprise, - tout document que vous jugerez utile pour expliciter et compléter votre offre, - l attestation jointe complétée (Annexe 1). Les propositions devront parvenir au plus tard pour le lundi 5 mai 2014 à 12h Par voie postale : Par voie électronique : Monsieur le Président Travaux de restauration des pelouses sèches de Fort-du Plasne Parc naturel régional du Haut-Jura Maison du Parc du Haut-Jura LAJOUX m.parachout@parc-haut-jura.fr Objet : à l attention de Marie PARACHOUT Offre Travaux de restauration des pelouses sèches de Fort-du-Plasne Projet FIBRE. 5

6 10. Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué au moyen des critères suivants, chaque critère étant pondéré : - Prix (50%), - Valeur technique (40%) : moyens humains affectés au chantier, pertinence de la proposition/caractère écologique du chantier, protocoles techniques particuliers, moyens matériels utilisés. - Calendrier (10%) : Respect calendrier et réactivité (souplesse d intervention et de replis rapides et répétés selon les conditions météorologiques pour un travail sur sol sec ou gelé), Estimation nb de jours/homme, meilleur calendrier possible. 11. Durée de validité de l offre : L offre présentée par le prestataire ne le lie au Parc que si l acceptation de l offre lui a été notifiée par le Parc dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des propositions 12. Démarrage de la mission / interruption /suivi de chantier Le chantier démarrera suite à une réunion préalable de lancement de chantier sur le terrain avec le prestataire, le maître d ouvrage et les acteurs concernés. Le prestataire informera impérativement le Parc (M. Ouvrage) 3 jours avant toute intervention. Des réunions de chantier seront organisées par le Maître d ouvrage (entre 5 et 10 visites, permettant le suivi). La mission prend fin à compter de l'achèvement complet des travaux, acceptés par le maître d'ouvrage, après une visite de réception des travaux. 13. Modalités de paiement Un acompte équivalent à 30 % sera versé à la signature de la convention d engagement des travaux, sur présentation d un RIB, accompagné d une demande de paiement. Le solde interviendra après réception des travaux, sur présentation de facture portant mention de l objet du marché. Le paiement sera réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. 14. Pénalités de retard En cas de non respect du calendrier, du seul fait de l entreprise, une pénalité équivalente à 1/3000ème du montant de la commande par jour de retard pourra être appliquée conformément au code des marchés publics. 15. Résiliation du marché Le maître d'ouvrage pourra, en cas de réalisation non conforme du travail demandé, procéder à la résiliation du présent marché après l'envoi au prestataire, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis d'un mois. Il pourra en outre exiger un reversement de toute ou partie des sommes déjà versées. Le prestataire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Une médiation et un accord entre les deux parties pourront néanmoins être recherchés. Fait à Lajoux, le 26 mars 2014 Le Président, Jean Gabriel NAST 6

7 Bordereau des prix à compléter par l entreprise et à retourner au Parc du Haut Jura, daté et signé Désignation de l opération Quantité (nb, ml, ha) Prix unitaire (m2) Prix H.T. Débroussaillage des pelouses sèches et opérations visant une gestion agricole pastorale durable. o Type d opération 1 : Débroussaillage sélectif + gestion des produits de coupe 1.1 SECTEUR 1 = surface de 18 ha à travailler de manière sélective (à 80 %) Voir p.8 % TVA Prix T.T.C. Descriptifs des moyens matériels envisagés et mode opératoire. Le débroussaillage sélectif pourra être effectué mécaniquement, par arrachage localisé des ligneux avec leur système racinaire, dans les secteurs mécanisables. Les engins et matériels utilisés devront être adaptés à ces travaux en vue de la restauration d espaces naturels (légers, maniables, équipés, révisés, et propres en arrivant sur le chantier), dans ce cas, ponctuellement le débroussaillage manuel sera nécessaire sur des secteurs plus sensibles de façon localisée. Les produits de coupes doivent être gérés afin d exporter la matière hors secteurs herbacés et rocheux (ni dépôt de broyat, ni branchage sur secteurs visés pour remise en lumière) SECTEUR 2 = surface de 5.5 ha à travailler de manière sélective (à 80%) Voir p SECTEUR 3 : surface de 1.2 ha à travailler de manière sélective (à 80%) Voir p.9 o Type d opération 2 : Arasements localisés de quelques éléments rocheux Arasements superficiel et localisé de certains éléments rocheux et de souches répartis dans les secteurs qui auront été débroussaillés, afin de permettre le passage et l entretien agricole mécanisé ultérieur de la parcelle (tracteur avec girobroyeur agricole). Les éléments à araser seront précisément repérés et marqués sur le terrain, une fois le travail de débroussaillage sélectif réalisé (ce qui permettra de mieux identifier ces éléments) ; la surface correspondante sera alors transmise pour commande à l entreprise. Ce poste 2 pourra être engagé dans un second temps, par un ordre de service spécifique précisant, après marquage, les localisations et quantités (surfaces) à travailler. 2.1-SECTEUR 1 = Pour indication, selon la pré-localisation (SIG) de zones d intervention en page n 10, la surface maximale à travailler en arasements superficiels peut-être estimée à 5% à l intérieur de ce zonage : maximum de 0.25 ha SECTEUR 2 = Pour indication, selon la pré-localisation (SIG) de zones d intervention en page n 11, la surface maximale à travailler en arasements superficiels peut-être estimée à 5% à l intérieur de ce zonage : maximum de 0.1 ha SECTEUR 3 = Pour indication, selon la pré-localisation (SIG) de zones d intervention en page n 11, la surface maximale à travailler en arasements superficiels peut-être estimée à 5% à l intérieur de ce zonage : maximum de 175 m2 Prix unitaire à renseigner par tranche de 4m2 MONTANT TOTAL - Date : ; «sincère et vérifiable dans la comptabilité de ma structure», Signature et cachet de l entreprise : 7

8 LOCALISATION DES OPERATIONS 8

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12 ANNEXE 1 : Marché public à procédure adaptée Attestations sur l honneur du candidat (Document à retourner au Parc dûment rempli et signé) Je soussigné agissant en qualité de atteste être à jour de mes obligations fiscales et sociales. Je soussigné agissant en qualité de atteste n avoir pas fait l objet d interdiction de concourir. Je soussigné agissant en qualité de atteste n avoir pas fait l objet de condamnation pénale ni commis d infraction au Code du Travail. Fait à le (Cachet et signature) 12