COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2012

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2012 Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés: 18 Date de convocation : 12 mars 2012 Date d affichage de la convocation : 12 mars 2012 Date de publication : 23 mars 2012 Présents : Jean BERTOLUZZI, Jean PERRIN, Blandine PAGET, Jean-Jacques PELLOUX, François PICOT, Colette ASTAY, Sandra CHAUDEUR, Emmanuel BRECHES, Jimmy DUCREY, Christine GUIMET, Vincent PAGET, Catherine PERRIN, Florent PERRIN, Dominique PORRET, Léon SOCQUET, Serge SOCQUET-JUGLARD. Absents : Franck BOESSOW ayant donné pouvoir à Blandine PAGET, Gérald MASCHIO ayant donné pouvoir à Jean BERTOLUZZI, Nicolas PAGET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL N 029 Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL N 30 Le conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2011 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. AFFECTATION DES RESULTATS 2011-BUDGET PRINCIPAL N 31 Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de , le conseil municipal décide d affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Conseil municipal du 19 mars /5

2 Résultat de fonctionnement a) Résultat de l exercice : b) Résultat antérieur reporté : RESULTAT A AFFECTER Solde d exécution d investissement : Solde des restes à réaliser en investissement : BESOIN DE FINANCEMENT 0.00 Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0.00 Report en fonctionnement R 002 : COMPTE ADMINISTRATRIF BUDGET EAU ASSAINISSEMENT N 32 Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS Résultats reportés Opérations de l'exercice , , , , , , , , ,62 TOTAUX , , , , , ,95 Résultats de clôture , , ,38 Restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS , , , , , , , , ,38 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET EAU N 33 Le conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2011 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part AFFECTATION DES RESULTATS 2011-BUDGET EAU ASSAINISSEMENT N 34 Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de , le conseil municipal décide d affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Résultat de fonctionnement a) Résultat de l exercice : dont Plus values nettes de cession d éléments d actif : b) Résultat antérieur reporté : RESULTAT A AFFECTER Conseil municipal du 19 mars /5

3 Solde d exécution d investissement : Solde des restes à réaliser en investissement : 0.00 BESOIN DE FINANCEMENT 0.00 Affectation en réserves R 1064 Réserve réglementée : Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0.00 Report en fonctionnement R 002 : APPROBATION BUDGET PRIMITIF EAU ASSAINISSEMENT N 35 Le Conseil Municipal APPROUVE le budget primitif 2012 Eau et Assainissement qui s équilibre comme suit : - Section de fonctionnement : euros - Section de d investissement : euros DEFISCALISATION DE LA PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU MONT-BLANC N 36 Monsieur le Maire expose que la mise en œuvre des mécanismes pour compenser à l euro près les pertes résultant de la réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP et FNGIR), a traité de manière inégalitaire les contributions budgétaires et les contributions fiscalisées aux syndicats de communes. En effet, les contributions budgétaires aux syndicats ont fait l objet d une compensation aux communes membres puisqu elles transitaient par les budgets des communes. Les contributions fiscalisées, ce qui est le cas de Combloux pour le Syndicat Mixte du Pays du Mont-Blanc, n ont en revanche pas fait l objet de cette compensation car elles restaient distinctes des budgets communaux. Lors de la réforme de la Taxe Professionnelle, ces problèmes n avaient pas été envisagés. Par la loi de finances rectificative 2011, un amendement a été adopté afin, notamment, de compenser les pertes subies par le versement d une Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle. (DCRTP) Pour la Commune de Combloux, cette dotation est d un montant de au titre de l année 2012 Pour bénéficier du versement de cette dotation, la commune doit opter pour une contribution budgétaire au profit du syndicat. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, - ANNULE la fiscalisation de la participation au Syndicat Mixte du Pays du Mont-Blanc à partir de l exercice OPTE pour une participation budgétaire à ce même Syndicat. Conseil municipal du 19 mars /5

4 TARIFS DU PLAN D EAU N 37 Les tarifs d entrée au plan d eau ne sont pas modifiés CONTRAT ENFANCE JEUNESSE- RENOUVELLEMENT N 38 Madame Blandine PAGET, rapporteur, expose à l assemblée que le précédent contrat enfance-jeunesse signé entre la commune et la Caisse d Allocations familiales est arrivé à échéance le 31 décembre Aussi, pour bénéficier des aides de la CAF pour le fonctionnement de la crèche halte-garderie et du centre de loisirs, il est nécessaire de négocier une nouvelle convention. La commission enfance-jeunesse sera donc appelée à travailler sur le contenu et les objectifs de cette convention pour une présentation de son projet au conseil municipal permettant une signature du contrat au cours de l année Le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire à mener les négociations pour le renouvellement du Contrat Enfance-Jeunesse AVENANT A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION ACTES BUDGETAIRES N 39 Le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire à signer un avenant avec les services Préfectoraux pour permettre la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité. SYANE : APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE ET ENERGETIQUE DE L ECLAIRAGE PUBLIC N 40 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n 17/2012 du 13 février 2012 par laquelle il reportait sa décision concernant l approbation du plan de financement de l opération DIAGNOSTIC DE L ECLAIRAGE PUBLIC Il expose au conseil municipal que le montant total du diagnostic communal est en fait de Cette opération étant inscrite dans le Programme Intégré transfrontalier (PIT) porté par le Syndicat Mixte du Pays du Mont-Blanc, le fonds FAEDER subventionne pour l opération, le Syndicat mixte apporte une contribution de 912, le SYANE de ce qui laisse à la commune une participation de (y compris les frais généraux). Le Conseil Municipal, entendu l exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l opération et délibéré, par 16 voix CONTRE, 1 abstention (Jean-Jacques PELLOUX) et 1 POUR (Jean PERRIN) - REFUSE la réalisation de l opération estimant qu elle est beaucoup trop coûteuse pour son objet CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D UN AGENT INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS N 41 Le Conseil Municipal APPROUVE la convention pour la mise à disposition des agents instructeurs du droit des sols, recrutés par le Syndicat Mixte du Pays du Mont-Blanc, auprès des communes de Combloux, Demi-Quartier, Domancy, Cordon. Conseil municipal du 19 mars /5

5 INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L EGLISE N 42 Conformément à la circulaire préfectorale du 28 février 2012 qui indique que l application de la règle de calcul conduit pour 2012 au maintien du plafond indemnitaire. Le Conseil Municipal maintient l indemnité de gardiennage de l église. DROIT DE PREEMPTION URBAIN N 43 Le conseil municipal DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur les cessions de biens qui lui sont présentées QUESTIONS DIVERSES -DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DES DELEGATIONS REÇUES DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Décision n 1 portant attribution d un marché de maîtrise d œuvre pour la reprise du réseau de collecte des eaux usées du chemin des Beus à l entreprise INFRAROUTE pour un montant de HT - Décision n 2 portant attribution d un marché à bon de commandes de prestations topographiques et foncières, dans le cadre d un groupement de commandes aux entreprises GUERPILLON, ARPENTAGE et SELARL VIAL. - ZAC DE PLAN MOUILLE Les signatures des actes de vente et des compromis se poursuivent. Certains artisans ont déposé leurs demandes de permis de construire. DOMAINE SKIABLE François PICOT fait part de l augmentation du chiffre d affaires par rapport à l année dernière qui est de l ordre de +7,5%. Il informe que la SEM du Jaillet prendra dans les prochaines semaines le nom de SEM des Portes du Mont-Blanc, le temps que les formalités administratives se fassent. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures Conseil municipal du 19 mars /5