Communauté de communes de Moulin d Ecalles :

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1 PROCES VERBAL DU COMITE SYNDICAL Mardi 10 février 2015 à 18h00 Salle du conseil municipal À Quincampoix L an deux mil quinze, le mardi dix février, à dix-huit heures, les représentants des Communautés de Communes du Pays entre Seine et Bray constituant les membres du Syndicat Mixte du Pays entre Seine et Bray se sont réunis en la salle du conseil municipal à Quincampoix à la demande de Madame la Présidente. Etaient présents : Communauté de communes des Portes Nord Ouest de Rouen : TITULAIRES : Patrice BONHOMME Michel BRUNG, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christian CASTELLO, Denis GUTIERREZ, Eric HERBET, Michèle LECOINTE, Roger LEGER, Yves LOISEL, Jean-Pierre PETIT, Christian POISSANT, André ROLLINI, Nathalie THIERRY. Communauté de communes de Moulin d Ecalles : TITULAIRES : Jean-Pierre CARPENTIER, Daniel CHABE, Marie-Christine CHANUT, Patrick CHAUVET, Edouard de LAMAZE, Jean-Bernard DUPRESSOIR, Bruno LEGER, Léon LEVASSEUR, Fabrice OTERO, SUPPLEANTS en situation délibérante : Dominique ALIX, Norbert CAJOT. Communauté de communes du Plateau de Martainville : TITULAIRES : Mathias ADER, Jean-Claude BLEUZEN, Robert CHARBONNIER, François DELNOTT, Christophe HOGUET, Claude JOUBERT, Alain NAVE. Assistaient en outre : Mme Anne-Marie DELAFOSSE, Maire de Préaux, déléguée suppléante en situation non délibérante (nombre maximum de délégués titulaires et suppléants de la CCPM atteint), M. Alain MAILLARD, journaliste du «Courrier Cauchois» Mme Catherine de la MOISSONNIERE, journaliste du «Paris-Normandie». Etaient absents excusés : Mme Chantal DONCKELE, M. Paul LESELLIER, M. Pascal MARTIN, M. Georges MOLMY, M. Jacques SELLIER. Procurations : M. Jacques SELLIER donne pouvoir à M. Patrick CHAUVET, M. Georges MOLMY donne pouvoir à M. Léon LEVASSEUR. Les suppléants de la Communauté de Communes du Moulin d Ecalles étant présents, les procurations ne peuvent être prises en compte. Secrétaire de séance : M. Christian CASTELLO Convocation le : 29 janvier 2015 Nombre de délégués titulaires en exercice : 35 Délégués présents : 31 Délégués votants : 31 Comité Syndical du 10 février 2015 Page 1 sur 6

2 Madame Nathalie THIERRY ouvre la séance et remercie Monsieur Eric HERBET pour l accueil du comité syndical au sein de la Mairie de Quincampoix. Elle demande ensuite aux délégués de faire part de leurs éventuelles remarques sur le compte-rendu de la réunion qui s est déroulée le 24 novembre dernier dans la salle du conseil municipal de Quincampoix. Aucune remarque n étant faite, le procès-verbal est approuvé à l unanimité. 1. Vote du Compte Administratif 2014 Madame Thierry propose à M. Léger, doyen de l assemblée de prendre la présidence pour la présentation et le vote du compte administratif. A la demande de M. Léger, M. Stéphane JOT présente ensuite les différents postes de dépenses et de recettes en fonctionnement et en investissement, ce qui donne les résultats suivants : Fonctionnement Investissement Dépenses ,68 Dépenses ,96 Recettes ,79 Recettes ,43 Déficit de fonctionnement ,89 Déficit d investissement ,53 Excédent de fonctionnement cumulé ,16 Déficit d investissement cumulé 9 562,93 M. Léger reprend ensuite la parole et demande aux membres du comité syndical s ils sont d accord avec le compte administratif présenté. Après délibération, les membres du comité syndical approuvent à l unanimité les comptes ainsi présentés. 2. Compte de Gestion 2014 Madame Thierry remercie M. Léger de son intervention ainsi que l assemblée pour le vote à l unanimité du compte administratif. Elle demande ensuite à M. Jot de présenter les pages du compte de gestion récapitulant les résultats de Le compte de gestion étant en concordance avec la présentation faite du compte administratif, elle propose d approuver ce compte de gestion Après délibération, les membres du comité syndical approuvent à l unanimité le compte de gestion Affectation du résultat 2014 Au vu des résultats du compte administratif et des restes à réaliser, Madame Thierry propose ensuite l affectation des résultats en fonctionnement et investissement, déterminés de la manière suivante : AFFECTATION DU RESULTAT 2014 Excédent de fonctionnement cumulé ,16 Déficit d'investissement 9 562,93 Restes en dépenses ,00 Restes en recettes ,00 Restes à réaliser , ,00 Report en excédent de fonctionnement ,16 Soit : Report en excédent de fonctionnement ,16 Report en déficit d investissement 9 562,93 Après délibération, le comité syndical approuve à l unanimité l affectation du résultat proposé. Comité Syndical du 10 février 2015 Page 2 sur 6

3 4. Vote du budget primitif 2015 Madame Thierry rappelle que suite au Débat d Orientations Budgétaires, une planification budgétaire a été développée. Elle tient compte du compte administratif 2014 définitif et des objectifs fixés lors du DOB : - Le SCoT, approuvé le 24 novembre 2014 et rendu exécutoire le 16 février 2015, même financé à 80 % d aide publique externe, génère un coût de finalisation et de mise en œuvre que le budget du Pays doit absorber (notamment son amortissement, la fin de l enquête publique et l accompagnement des procédures locales) Le budget primitif permettra au Syndicat mixte d absorber sur un à deux ans le remboursement de l emprunt contracté pour gérer le besoin de trésorerie du SCoT, tout en tenant compte de la finalisation de l étude sur le Schéma Local de Déplacement. - Le territoire doit dégager les moyens humains et financiers nécessaires pour candidater à l appel à projet LEADER avec le Pays de Bray, et viser l obtention d une enveloppe financière de 1,5 à 2,5 millions d euros de fonds FEADER sur 5 ans. Le BP permet au Pays entre Seine et Bray d engager le partenariat sur LEADER avec le Pays de Bray et donc débloquer les moyens financiers nécessaires ; - Le Syndicat Mixte doit préserver un minimum d ingénierie territoriale lui permettant de faire face à ses missions. Le BP permettra d assumer les missions du Pays, mais sans augmentation de la masse salariale interne (passage de 2,34 à 2,27 ETP + un volant d heures complémentaires) - Sauf évolution future des compétences ou des missions, l effort budgétaire doit permettre d atteindre un seuil dans l évolution des participations communautaires et les stabiliser à moyen terme. Le BP offre la possibilité de réduire l impact sur les cotisations communautaires en maitrisant les dépenses de communication. Madame Thierry demande ensuite à M. Jot de présenter le budget primitif qui s équilibre comme suit : Fonctionnement Investissement Dépenses ,00 Dépenses ,00 Recettes ,00 Recettes ,00 Compte-tenu du budget présenté, la participation des communautés de communes doit évoluer à Compte-tenu de la méthodologie de répartition prévue par les statuts, le montant par communauté serait le suivant (sous réserve de mise à jour des coefficients de répartition à partir des données 2014, conformément aux statuts) : CC Coefficient Nombre d hab. Participation 2015 des CC Plateau de Martainville 17,84% ,00 3,26 Moulin d'ecalles 23,88% ,00 2,99 Portes Nord-Ouest 58,28% ,00 3,65 Total 100,00% ,00 3,40 M. Loisel souhaite avoir quelques détails sur la ligne «formation du personnel». M. Jot précise que les formations auxquelles participent les salariés sont des formations d ordre général d adaptation au poste. Ces formations sont généralement dispensées par le CNFPT et donc gratuites pour les agents, excepté dans le cadre du contrat CUI-CAE. En effet, ce contrat étant en partie financé par la Région, les formations sont payantes. Cependant pour bénéficier de ce type de contrat, le syndicat mixte se doit de présenter plusieurs fois par an à Pôle Emploi une fiche précisant les efforts de formation menés pour chaque agent. M. Herbet constate une augmentation significative de la participation des intercommunalités et une disparité entre les augmentations de chaque CC (pour la CCPNOR cela représente + 25% par rapport aux autres CC). M. Herbet propose de repenser le mode de calcul de la participation des communes en y intégrant de nouveaux critères. Mme Thierry rappelle que le mode de calcul prend en compte pour 50% la répartition démographique et pour 50 % le potentiel fiscal de chaque CC. Ce calcul est renouvelé chaque année conformément aux statuts du syndicat mixte. Lors de la création du Syndicat Mixte, il a fait l objet d un consensus entre les communautés. M. Charbonnier rappelle, qu à l origine, ce mode de calcul était recommandé par la Préfecture, il permet de prendre en compte la richesse relative de chaque territoire. M. Chauvet souligne que l évolution des règles de répartition impliquera une nouvelle augmentation pour la communauté du Moulin d Ecalles, contradictoire avec l idée de stabilisation des cotisations à partir de Au lieu du potentiel fiscal, il propose de prendre en compte le revenu moyen des habitants. Comité Syndical du 10 février 2015 Page 3 sur 6

4 M. Charbonnier propose un comité de pilotage pour travailler sur les critères à prendre en compte pour le nouveau mode de calcul de la participation des CC. Ainsi, à la demande des représentants de la communauté de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, la méthode de calcul, permettant de définir les cotisations de chaque communauté de communes, pourra faire l objet d une étude dans le courant de l année Après en avoir délibéré, le comité syndical approuve à l unanimité, le budget présenté et le montant des participations proposées. 5. Ligne de trésorerie Il est rappelé au comité syndical qu une ligne de trésorerie avait été autorisée lors de la réunion du 11 février Des problèmes de trésorerie pourraient encore apparaître avant le règlement du FCTVA, du versement du solde des subventions pour le SCoT et des participations des communautés de communes. Il est alors demandé au syndicat mixte l autorisation de renouveler cette ligne de trésorerie pour un montant de Après en avoir délibéré, le comité syndical, à l unanimité : approuve le renouvellement de la ligne de trésorerie donne délégation à Madame la Présidente pour signer tous les documents nécessaires à cette opération. 6. Communication 2015 Il est proposé au comité syndical de poursuivre les actions de communication touristique selon les termes développés lors de la présentation du budget. Il s agit donc pour l année 2015 d éditer principalement un guide touristique, bilingue, répondant aux critères de la nouvelle charte graphique du CDT de Seine-Maritime et d intégrer le widget tourinsoft sur le site web du Pays en remplacement de l agenda des manifestations actuel. Madame Thierry précise que le budget prévisionnel serait le suivant : CONCEPTION ET IMPRESSION DU GUIDE TOURISTIQUE INTEGRATION DU WIDGET TOURINSOFT SUR SITE WEB Le guide touristique pourrait être financé à hauteur de 30 % du montant HT. En fonction des marges de manœuvre budgétaires, et en fonction du coût final pour la conception du guide touristique, un agenda sur les temps forts de l été sera édité en collaboration avec les offices de tourisme. Après délibération, les membres du comité syndical autorisent, à l unanimité, Madame la Présidente : à réaliser le plan de communication présenté à demander une subvention auprès du Département de Seine-Maritime pour l édition du guide touristique 2015 Madame Thierry propose ensuite de voter le tarif des encarts publicitaires permettant aux prestataires touristiques de promouvoir leur site dans le guide touristique du Pays entre Seine et Bray. Elle propose de garder les mêmes tarifs qu en 2014 et ce, pour les éditions des prochaines années (sauf délibération contraire) soit : Annonce Format Prix unitaire Pleine page 147 x 210 mm 249,00 Pub 3 90 x 130 mm 149,00 Pub 2 65 x 80 mm 89,00 Pub 1 65 x 40 mm 49,00 Après en avoir délibéré, le comité syndical approuve à l unanimité, les montants des encarts publicitaires proposés. 7. Troisième tranche des Audits Energétiques Madame Thierry rappelle la stratégie énergie du Pays entre Seine et Bray, en particulier les opérations groupées d audits énergétiques de bâtiments communaux proposées aux communes du territoire. Comité Syndical du 10 février 2015 Page 4 sur 6

5 Elle laisse la parole à M. Jot pour présenter l enveloppe budgétaire proposée au prochain Contrat de Pays soit : 24 audits pour en moyenne. M. Charbonnier propose que les communes qui profitent de ces opérations groupées, avancent 40 à 50 % de la somme due par anticipation. Cela permettrait de ne pas pénaliser la trésorerie du syndicat mixte qui supporte le coût des audits en attendant le versement des subventions de l ADEME et le remboursement des communes. M. Chauvet attire l attention du syndicat mixte sur le fait que les audits réalisés dans le cadre de l opération groupée ne seraient pas suffisants pour obtenir les aides départementales et nécessiteraient une étude plus approfondie à l issue des travaux, pour prouver l économie d énergie réalisée. Néanmoins ces audits permettent de cibler les améliorations à apporter aux bâtiments communaux, permettant ainsi une réduction des coûts de la consommation d énergie de 20 à 30 % par an. M. Bonhomme souhaite connaitre le meilleur moment pour réaliser ces audits énergétiques. M. Jot précise que ces audits peuvent être réalisés en toute saison, sauf si nécessité d utiliser une caméra thermique. Après délibération, les membres du comité syndical autorisent, à l unanimité, Madame la Présidente : à lancer la 3 ème tranche d audits énergétiques et l autorise à demander des subventions auprès de l ADEME et de la Région, à lancer le marché et à solliciter les communes afin de procéder à la sélection des bâtiments communaux à auditer, à signer le marché et les conventions avec les communes. 8. Leader de Seine à Bray Madame Thierry présente l avancement du partenariat Leader avec le Pays de Bray. La représentativité des deux territoires au sein du comité de pilotage Leader a été définie comme suit pour chacun des territoires : 14 personnes dont 7 représentants de la société civile et 7 élus (La Présidente du Pays entre Seine et Bray et 2 représentants par communauté de communes). Madame Thierry rappelle que plusieurs réunions avec les acteurs du développement du territoire ont permis d identifier un certain nombre de personnes ressources. Parmi ces personnes, 7 ont souhaité être associée au comité de pilotage Leader : M. Bénet (Archéo-Jazz), M. Collinet (Les Amis du Musée des Sapeurs-Pompiers), M. Dupont (Centre abbé Pierre Emmaüs), M. Hénaut (Association de Coopération Culturelle), Mme Langlois, M. Nivoix (Espaces Naturels et Sensibles de Haute- Normandie), M. Tieursin. Madame Thierry précise également les élus amenés à faire partie du Comité de pilotage du programme LEADER : Mme Thierry, M. Charbonnier, M. Chauvet, M. Martin, M. Delnott, M. de Lamaze, M. Herbet. Compte-tenu des obligations de chacun, Madame Thierry proposera au Pays de Bray de prévoir un suppléant par communauté de communes pour assurer la représentativité de chaque instance au sein du Comité de pilotage. Elle propose également à l assistance d inviter les élus qui ne font pas partie du Comité Syndical à se joindre au Conseil de Développement en tant que personnes ressources. Enfin Madame Thierry rappelle que les deux territoires ont fait le choix d anticiper l appel à projet de la Région et de commencer à mener la réflexion sur cette candidature. M. de Lamaze se pose la question de l article 4 de la convention signée avec le Pays de Bray, relatif à la répartition des aides de l Europe pour l assistance préparatoire. M. Jot rappelle que la candidature sera préparée principalement par l ingénierie mutualisée en la personne de Laure Grindel du Pays de Bray (70 % de son temps), appuyée par ces collègues. En effet, les moyens du syndicat mixte ne permettent pas de partager ce travail à 50/50. En revanche, il est convenu que la répartition des financements européens, pour l assistance préparatoire soient répartis à 70/30 entre les deux territoires. Après en avoir délibéré, le Comité syndical valide la représentation du comité de pilotage. Comité Syndical du 10 février 2015 Page 5 sur 6

6 9. SCoT Métropole Rouen Normandie M. Nave, Vice-président chargé du SCOT, informe l assemblée que le Bureau du Syndicat Mixte, a formulé un avis sur le SCoT de la Métropole rouennaise suite à son arrêt. Les remarques et observations portent entre autres sur les objectifs démographiques, de constructions et de densité envisagés par la Métropole. Globalement, on constate des orientations générales prises dans le SCoT de la Métropole Rouen Normandie et dans le SCoT du Pays entre Seine et Bray proches et globalement harmonieuses. Les deux territoires auront donc à continuer et à renforcer leur travaux communs afin d optimiser l efficacité des deux documents, et plus généralement des deux territoires, notamment en termes de déplacement. M. Ader propose que l avis soit transmis aux membres du Comité Syndical par mail. 10. Schéma Local de Déplacements Mme Thierry rappelle qu une présentation d une première synthèse du diagnostic aux différents partenaires (Région, Département, CREA, DREAL, etc ) a eu lieu lors du Comité de Pilotage du 2 février à 14 h, à Quincampoix. Plusieurs ateliers de travail seront organisés sur les différentes actions potentielles, des fiches projet pourront être proposées pour le futur Contrat de Pays. M. Chauvet précise qu il est nécessaire de définir la stratégie de territoire. De plus, le SLD devrait davantage mettre en avant la réflexion sur les déplacements transversaux dans nos territoires. Enfin M. Chauvet rappelle que plus les liens avec la Métropole seront forts, plus il y aura de risque de voir de moins en moins de services sur le territoire. M. Ader pose la question des modes de déplacements des habitants pour accéder aux services du territoire. Il faut également prendre en compte les déplacements domicile services de nos habitants et pas seulement domicile travail. Il est également proposé d intégrer la notion de transport participatif dans le SLD. M. de Baillencourt rappelle l importance de s appuyer sur le SCoT pour le SLD. M. Loisel attire l attention de l assemblée sur le fait que le questionnaire adressé aux communes porte uniquement sur les déplacements domicile travail. Il est proposé de relancer les communes pour répondre au questionnaire sur le SLD L ordre du jour étant épuisé, Mme la Présidente propose de conclure la séance. Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits Pour copie certifiée conforme, La Présidente, Nathalie THIERRY Comité Syndical du 10 février 2015 Page 6 sur 6