Le Recueil des Actes Administratifs

Transcription

1 Le Recueil des Actes Administratifs N 01/2015 Janvier à juin 2015 Pour les communes de: Bretx, Daux, Grenade, Larra, Launac, Le Burgaud, Menville, Merville, Montaigut, Ondes, Saint-Cézert, Saint-Paul, Thil.

2 Le Recueil des Actes Administratifs N 01/2015 Janvier à juin 2015 Etabli en application des dispositions des articles L , L , L , L , L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le recueil des actes administratifs du 1 er semestre 2015 est mis à la disposition du public pour consultation au service «accueil» de la Communauté de Communes Save et Garonne Rue des Pyrénées GRENADE SUR GARONNE. Il peut être consulté sur le site internet de la Communauté de Communes Save et Garonne : Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 2 sur 72

3 SOMMAIRE DECISIONS N 23bis/2013 Fourniture de tunnels maraichers - BN SERRES. Abroge la décision n 23/2013 P.9 N 01/2015 N 03/2015 N 04/2015 N 05/2015 N 06/2015 N 07/2015 Convention de partenariat relative à la mission de balisage des chemins de randonnée de Save et Garonne - Association Randonnée, Culture et Loisirs Mervillois (ARCLM). P.9 Avenant au contrat de maintenance du logiciel de Gestion des Ressources Humaines/Gestion financière CIRIL. P.10 Contrat de maintenance et de support de communication du logiciel CADIX EMASH. P.10 Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne relative à l adhésion au service retraite pour une intervention sur les dossiers adressés à la CNRACL. P.11 Marché de prestations intellectuelles à bons de commande par procédure adaptée n pour le contrôle extérieur sur remise en état de deux ouvrages d art - GINGER CEBTP. P.12 Convention relative à l intervention du médecin référent, au sein de la Crèche «Citronelle» de Grenade Aurélie BOUTIN. P.12 N 08/2015 Convention de formation professionnelle - EUROFORMATION SUD. P.13 N 09/2015 N 10/2015 Avenants au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole. P.14 Marché de travaux par procédure adaptée relatif à l aménagement de la Rue de la République (Padouenc) et du chemin Sandreau à Daux / Voirie et réseaux divers - MALET SA Agence Toulouse Nord. P.15 N 11/2015 Avenant n 3 au contrat d assurance «Dommages aux biens» - SMACL. P.16 N 12/2015 Convention de formation professionnelle - CENTRE EVOLIA. P.16 N 13/2015 N 14/2015 N 15/2015 N 16/2015 Marché n pour des contrôles extérieurs topographiques pour la démolition et reconstruction du pont du chemin des Aubets (le Burgaud) et du pont du chemin de Boissier (Saint-Cézert) - SARL URBACTIS. P.17 Avenant n 2 au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES lot n 1 - SAS T.F.T. P.18 Avenant n 2 au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES lot n 4 - SCAN. P.18 Convention relative à l intervention du médecin référent, au sein de la Halte-garderie «Les Petits Loups» de Grenade - Aurélie BOUTIN. P.19 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 3 sur 72

4 N 17/2015 N 18/2015 Convention de formation professionnelle continue obligatoire - FAUVEL FORMATION. P.20 Marché de travaux par procédure adaptée relatif à la signalisation verticale et horizontale pour des aménagements cyclables - ESVIA. P.20 N 19/2015 Spectacle du Relais des Assistants Maternels - association «Les Amis de Théodule». P.21 N 20/2015 Convention de formation professionnelle continue obligatoire FAUVEL FORMATION. P.22 N 21/2015 Contrat d assurance «Dommages Ouvrages» - société SMACL. P.22 N 22/2015 Acceptation d indemnité - assureur GROUPAMA D OC. P.23 N 23/2015 N 24/2015 Contrat d assistance à la mise en concurrence des contrats d assurance - ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES. P.23 Contrat pour le spectacle de Noël de la crèche «Citronelle» de Grenade - association «Au Spectacle Vivant». P.24 N 25/2015 Conventions de formation professionnelle continue - FAUVEL FORMATION. P.25 N 26/2015 Contrat de maintenance et d assistance à l utilisation de progiciels - Société CIRIL. P.25 N 27/2015 Marché relatif à la fourniture et à la livraison de repas pour les enfants de moins de 3 ans et pour les adultes pour les structures Petite enfance - ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE. P.26 N 28/2015 Convention de formation avec le CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. P.27 N 29/2015 N 30/2015 N 31/2015 N 32/2015 N 33/2015 N 34/2015 N 35/2015 Avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre relatif à des aménagements cyclables sur le chemin Saint-Roch section RD37/RN224 sur la commune de Daux - Axe Ingénierie. P.28 Offre de services pour l assistance à la mise en place d un Tiers-lieu - SAS Relais d Entreprises. P.28 Marché relatif à la mise en place d un contrat collectif «maintien de salaire/prévoyance» pour le personnel de la Communauté de communes Save et Garonne - SMACL Santé. P.29 Annexe 1 bis relative à une action de formation Intra et/ou Union année 2015 CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. P.30 Avenants n 2 et n 3 relatifs au marché à bons de commande pour des travaux de fauchage et débroussaillage sur les voies d intérêt communautaire de la Communauté de Communes Save & Garonne - TERRE é JARDINS. P.31 Contrat pour la distribution du bulletin d information aux habitants du territoire de Save et Garonne - LA POSTE. P.31 Marché à procédure adaptée pour la fourniture de sacs poubelles pour la gestion des déchets ménagers - BARBIER et Cie. P.32 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 4 sur 72

5 N 36/2015 N 37/2015 N 38/2015 N 39/2015 N 40/2015 N 41/2015 N 42/2015 N 43/2015 N 44/2015 Marché de fourniture et d entretien des équipements de protection individuels des agents des services techniques - ANETT CINQ. P.32 Convention de prestation pour une mission d accompagnement pour les Crèches «Citronelle» à Grenade-sur-Garonne, «Les Marmousets» à Merville et «Fous Rires et Galipettes» à Bretx - COCAGNE - Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels 31. P.33 Convention de mise à disposition d un véhicule utilitaire auprès de la SCIC Save et Garonne Maraichage. P.34 Contrats pour la mise en place d un système d alarme et de télésurveillance du bâtiment agricole AXIALEASE et ES SECURITE. P.35 Reconduction du marché de travaux n pour des travaux d assainissement routier (fossés et collecteurs) - CAZAL TP. P.35 Convention de formation professionnelle continue obligatoire - FAUVEL FORMATION. P.36 Marché relatif à des travaux de signalisation horizontale (Création et entretien) - ESVIA. P.36 Reconduction du marché à bons de commande pour des études géotechniques et un contrôle extérieur HYDROGEOTECHNIQUE. P.38 Reconduction du marché de travaux à bons de commande pour des travaux d entretien sur voies communales - EIFFAGE Travaux Publics Sud-ouest Midi-Pyrénées. P.38 N 43bis/2015 Reconduction du marché à bons de commande pour des études géotechniques et un contrôle extérieur HYDROGEOTECHNIQUE. Abroge la décision n 43/2015. P.38 N 45/2015 N 46/2015 N 47/2015 N 48/2015 N 49/2015 N 50/2015 N 51/2015 Convention de formation professionnelle «Entrée en Instituts de formation d auxiliaire de puériculture» - CNED. P.39 Marché de maîtrise d œuvre pour la requalification de la Zone d activités de la Patte d Oie sur la commune de Merville programme aménagements paysagers - Atelier d Aménagement et d Urbanisme. P.40 Marché de maîtrise d œuvre pour la requalification de la Zone d activités de la Patte d Oie sur la commune de Merville programme VRD - Atelier d Aménagement et d Urbanisme. P.40 Convention régissant les modalités de remboursement des consommations électriques de l Office de Tourisme Intercommunal - Commune de Grenade-sur-Garonne. P.41 Contrat pour l hébergement du site et des pages de l Office du tourisme COMEVENTS. P.42 Contrat pour la maintenance du site et des pages de l Office du tourisme COMEVENTS. P.42 Avenant n 1 au marché relatif au transport à la demande des personnes résidant sur le périmètre de la Communauté de communes Save et Garonne vers Grenade les mercredis après-midi et samedis matin - SASU TAXI PRATVIEL. P.43 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 5 sur 72

6 N 52/2015 Avenant n 1 au marché de travaux par procédure adaptée relatif à la signalisation verticale et horizontale pour des aménagements cyclables ESVIA. P.44 DELIBERATIONS Conseil communautaire du 26 Février 2015 : N Débat d Orientation Budgétaire année P.45 N N N N N N Convention de fonds de concours pour des travaux de trottoirs rue des remparts à Saint-Cézert. P.45 Modification des statuts du Syndicat Mixte du SCoT du Nord Toulousain : changement de siège. P.46 Désignation d un représentant CCSG au sein du Conseil d Administration du collège de Grenade. P.46 Demande de subvention auprès du Conseil Général de Haute-Garonne pour la réalisation de travaux en régie 2015 (plaques). P.47 Demande de subvention auprès du Conseil Général de Haute-Garonne pour l acquisition de colonnes de tri pour la collecte du verre. P.47 Demande de subvention auprès du Conseil Général de Haute-Garonne pour l acquisition de bacs de collecte des ordures ménagères. P.48 N Adhésion de la CCSG au Pôle de Compétitivité Agri-Sud Ouest Innovation. P.48 N Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour des travaux de trottoir sur la commune de Daux pour 2015 : rue de la République (Padouenc). P.48 N Modification des conditions de perception de la taxe de séjour P.49 Conseil communautaire du 09 Avril 2015 : N Adoption des comptes administratifs P.50 N Adoption des comptes de gestion P.51 N a Affectation des résultats 2014 au budget général. P.51 N b Reprise des résultats de l année P.52 N a Vote des taux de CFE, TH, TFPB, TFPNB année P.53 N abis Vote des taux de CFE, TH, TFPB, TFPNB année P.54 N b Vote du taux de TEAOM année P.54 N Vote du budget primitif année P.55 N Vote du budget annexe zone économique de Merville année P.55 N Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. P.55 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 6 sur 72

7 N bis Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. Abroge la délibération n suite à une erreur matérielle. P.56 N Autorisation de signature d un avenant au contrat pour l Action et la Performance Barème E Eco Emballages. P.57 N Adoption du prix et des modalités d application de la redevance spéciale P.57 N Convention de reprise de matériaux avec l entreprise ECO RECUPERATION Etablissement CMS. P.58 N Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne au titre du programme 2014 pour la réalisation de cheminements cyclables sur la commune de Daux. P.58 N Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour des travaux de trottoir sur la commune de Saint-Paul-sur-Save pour 2015 : rue du Chai. P.59 N Expérimentation de Moveasy/TAD : avenant à la convention signée avec le Conseil Général de la Haute-Garonne. P.60 Conseil Communautaire du 30 avril 2015 : N Vente de terrains de la ZAC Ecopole de Merville à l entreprise DENJEAN. P.61 N Convention de mise à disposition du service d instruction du droit des sols avec la Communauté de communes du Frontonnais. P.61 N Convention de fonds de concours pour des travaux de trottoirs impasses Mourlane et G. Brassens à Merville. P.62 N Approbation du tableau des effectifs arrêté au 31/12/2014. P.62 N Suppressions de postes pour mise à jour du tableau des effectifs P.62 N Création d un poste de «Technicien» - Service Voirie. P.63 N Créations de postes dans le cadre des avancements de grades P.63 N Modification de la délibération relative aux astreintes. P.64 N Contournement Nord de la commune d Ondes transfert du projet à la Communauté de communes. P.64 N Adhésion de la CCSG au groupement de commandes pour l achat d électricité organisé par le SDEHG. P.65 N Mise à disposition de matériel communautaire : Véhicules de type mini pelle et tractopelle. P.66 N Convention de prestation d animation avec la Ferme de la Bouzigue pour les Ateliers d écologie pratique. P.66 N Attribution de subventions aux associations. P.67 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 7 sur 72

8 ARRETES 26/03/2015 Désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées de la Communauté de Communes Save et Garonne. P.68 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Adjoint Technique Principal 1 Classe». P.69 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Adjoint Technique Principal 2 Classe». P.69 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Educateur Principal de Jeunes Enfants». P.70 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Auxiliaire de Puériculture Principal de 2 classe». P.70 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Adjoint Administratif Principal 2 Classe». P.71 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade de «Rédacteur Principal 2 classe». P.72 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 8 sur 72

9 DECISIONS N 23bis/2013 Fourniture de tunnels maraichers - BN SERRES. Abroge la décision n 23/2013 D accepter de passer un marché pour la fourniture de tunnels maraîchers, avec l entreprise BN SERRES, domiciliée 294 route d'avignon Monteux. D acquérir 6 à 10 tunnels maraîchers au prix unitaire de HT. Article 4: Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 14/01/2015 Fait à Grenade, le 13 janv N 01/2015 : Convention de partenariat relative à la mission de balisage des chemins de randonnée de Save et Garonne - Association Randonnée, Culture et Loisirs Mervillois (ARCLM). D accepter de signer une convention de partenariat relative à la mission de balisage des chemins de randonnée de Save et Garonne, avec l Association Randonnée, Culture et Loisirs Mervillois (ARCLM), domiciliée à la Mairie de Merville MERVILLE. L Association Randonnée, Culture et Loisirs Mervillois sera chargée de maintenir le balisage mis en place ou de procéder à des balisages ponctuels de nouveaux passages ou nouvelles boucles en conformité avec les normes FFRP. Des missions ponctuelles pourront être demandées par le service tourisme dans la limite de 2 par an. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 9 sur 72

10 La Communauté de communes Save et Garonne fournira 2 paniers baliseurs s engage à verser à L Association Randonnée, Culture et Loisirs Mervillois une somme forfaitaire de TTC pour financer ces missions. La convention prend effet au 1 er janvier 2015 pour une durée de 2 ans. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 20/01/2015 Fait à Grenade, le 20/01/2015 N 03/2015 : Avenant au contrat de maintenance du logiciel de Gestion des Ressources Humaines/Gestion financière CIRIL. D accepter de signer un avenant au contrat de maintenance du logiciel de Gestion des Ressources Humaines/Gestion financière avec la société CIRIL, domiciliée 49 avenue Albert Einstein BP Villeurbanne cedex. L avenant a pour objet la révision des prix à compter du 1 er janvier 2015 et selon l avenant ci-annexé. La redevance annuelle de 7 735,50 HT est actualisée à 8 250,53 HT, soit 9 900,64 TTC. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 29/01/2015 Fait à Grenade, le 27/01/2015 N 04/2015 : Contrat de maintenance et de support de communication du logiciel CADIX EMASH. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 10 sur 72

11 D accepter de signer un contrat de maintenance et de support de communication du logiciel CADIX, avec la société EMASH, domiciliée 3 rue Jean Monnet CHENOVE. Le contrat est conclu à compter du 1 er janvier 2015 pour une durée de 1 année reconductible de manière expresse pour une durée de 3 années maximum et pour un montant annuel de 770,00 HT, soit 924,00 TTC. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 29/01/2015 Fait à Grenade, le 27/01/2015 N 05/2015 : Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne relative à l adhésion au service retraite pour une intervention sur les dossiers adressés à la CNRACL. D accepter de signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne relative à l adhésion au service retraite pour une intervention sur les dossiers adressés à la CNRACL. Le contrôle des dossiers est soumis à une participation financière fixée comme suit (tarification à l acte) : Type de dossier Contrôle des dossiers Régularisation 20 Validation 20 Rétablissement 20 Compte individuel retraite 20 Estimation indicative globale (simulation de calcul et demande d avis préalable) 40 Liquidation 40 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 11 sur 72

12 La convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 10/02/2015 Fait à Grenade, le 03/02/2015 N 06/2015 : Marché de prestations intellectuelles à bons de commande par procédure adaptée n pour le contrôle extérieur sur remise en état de deux ouvrages d art - GINGER CEBTP. D accepter de signer un marché de prestations intellectuelles à bons de commande par procédure adaptée n pour le contrôle extérieur sur remise en état de deux ouvrages d art, avec l entreprise GINGER CEBTP, domiciliée 12 avenue Gay Lussac ZAC Clé Saint Pierre ELANCOURT. Le montant du marché est de : * minimum : HT * maximum : HT La durée du marché est de 1 an à compter de sa notification. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 10/02/2015 Fait à Grenade, le 05/02/2015 N 07/2015 Convention relative à l intervention du médecin référent, au sein de la Crèche «Citronelle» de Grenade Aurélie BOUTIN. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 12 sur 72

13 D accepter de signer une convention relative à l intervention du médecin référent, au sein de la Crèche «Citronelle» de Grenade, avec le Docteur Aurélie BOUTIN, domiciliée 17 rue Vignes Larra, telle que ciannexée. La convention a pour objet de définir les modalités d intervention du Docteur Aurélie BOUTIN au sein de la crèche «Citronelle» de Grenade sur une période de 3 ans, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre La rémunération du Docteur Aurélie BOUTIN est fixée sur la base d un forfait annuel de 400. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 10/02/2015 Fait à Grenade, le 10/02/2015 N 08/2015 Convention de formation professionnelle - EUROFORMATION SUD. D accepter de signer une convention de formation professionnelle avec l organisme de formation EUROFORMATION SUD, domicilié 150 rue Louis Nicolas Vauquelin bâtiment A TOULOUSE. L organisme de formation EUROFORMATION SUD s engage à organiser une formation intitulée «Conseiller séjour module langue du tourisme» (Espagnol) sur une durée estimée de 70 heures, entre le 23 mars 2015 et le 23 octobre 2015, auprès d un agent de la Communauté de Communes SAVE et GARONNE (office de tourisme de Save et Garonne). Le coût de cette formation est de 770 TTC. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 13 sur 72

14 Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 10/02/2015 Fait à Grenade, le 10/02/2015 N 09/2015 Avenants au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole. D accepter de signer des avenants au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES, avec les entreprises suivantes : Avenant n 1 - Lot 01 VRD AMENAGEMENTS EXTERIEURS : Entreprise SAS T.F.T.P. lieu dit les Nauzes LAGRAVE Avenant n 1 - Lot 02 GROS ŒUVRE : Entreprise SAS SAMP CONSTRUCTION 195 F route de St Paul LARRA Avenant n 2 - Lot 03 CHARPENTE METTALIQUE COUVERTURE BARDAGE - SERRURERIE : Entreprise LABEDAN CONSTRUCTION ZAC Sud 136 rue de l Autan GRENADE Avenant n 1 - Lot 04 MENUISERIES EXTERIEURES : Entreprise SCAN 29 rue des orfèvres BLAGNAC Avenant n 1 - Lot 05 PLATRERIE FAUX PLAFONDS : Entreprise SARL PAGES et FILS LE VAUX Avenant n 1 - Lot 06 MENUISERIE INTERIEURE BOIS : Entreprise SARL Ets BANZO ZI St Michel MOISSAC Avenant n 1 - Lot 07 ELECTRICITE : Entreprise JP FAUCHE SAS 10 rue Paule Raymondis TOULOUSE Avenant n 1 - Lot 08 PLOMBERIE SANITAIRE - VMC : Entreprise Pur et Simple 2 bis rue du Parc BRUGUIERES Avenant n 1 - Lot 09 CARRELAGE : Entreprise SARL LACAZE 1357 av. de Falguières MONTAUBAN Avenant n 1 - Lot 10 CLOISONS TECHNIQUES : Entreprise CP INSTALL ZI de Boé «Coupat» BOE Avenant n 1 - Lot 11 PEINTURE/ NETTOYAGE : Entreprise SARL OVALIE DECO En Cruzel TREBONS-SUR-LA-GRASSE Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 14 sur 72

15 Dans le cadre du marché relatif à la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES, une incohérence entre le CCAP et les actes d engagement doit être corrigée. Les avenants viennent modifier : - l article du CCAP comme suit : La nature des prix des marchés, pour chaque lot est : Le prix est ferme et actualisable selon les modalités définies à l article L article et l article du C.C.A.P. qui sont sans objet. - L article du C.C.A.P. qui est complété par la mention «l indice de référence pour tous les lots du marché est le BT01. - l article 2 de l acte d engagement comme suit : Les prix sont fermes. Les modalités d actualisation sont fixées au CCAP. L indice de référence est le BT01. Les autres termes du CCAP sont inchangés. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 16/02/2015 Fait à Grenade, le 12/02/2015 N 10/2015 Marché de travaux par procédure adaptée relatif à l aménagement de la Rue de la République (Padouenc) et du chemin Sandreau à Daux / Voirie et réseaux divers - MALET SA Agence Toulouse Nord. Vu l avis de la commission «achats» du 03 février 2015, D accepter de passer un marché de travaux par procédure adaptée relatif à l aménagement de la Rue de la République (Padouenc) et du chemin Sandreau à Daux / Voirie et réseaux divers, avec l entreprise MALET SA Agence Toulouse Nord, domiciliée 97 bis chemin de Gabardie TOULOUSE. L évaluation de l ensemble des travaux est de ,64 HT, soit ,97 TTC et se décompose ainsi : Tranche ferme : ,30 HT, soit ,36 TTC Tranche conditionnelle 1 : ,57 HT, soit ,28 TTC Tranche conditionnelle 2 : ,78 HT, soit ,34 TTC. Les travaux seront exécutés dans un délai global d exécution de six semaines (tranche ferme), trois semaines (tranche conditionnelle 1) ou une semaine (tranche conditionnelle 2) à compter de la date fixée par l ordre de service prescrivant le commencement des travaux. Il est fixé une période de préparation pour chaque tranche Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 15 sur 72

16 de un mois à compter de la notification du marché pour la tranche ferme et de deux semaines à compter de l ordre de service prescrivant le démarrage de la tranche conditionnelle considérée. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 18/02/2015 Fait à Grenade, le 12/02/2015 N 11/2015 Avenant n 3 au contrat d assurance «Dommages aux biens» - SMACL. D accepter de signer un avenant n 3 au contrat d assurance avec la société SMACL (141 av. Salvador Allende NIORT cedex 9), afin de réviser la cotisation de l année 2015 afférente aux garanties «Dommages aux biens» suite à la modification de la superficie déclarée du parc immobilier de la CCSG. Le montant de l avenant n 3 est de : 191,52 H.T. soit 207,53 T.T.C. Il prend en compte la superficie du parc immobilier de la CCSG déclarée au 01/01/2015, soit m 2 (adjonction de la partie du bâtiment en location sis Chemin de Montagne GRENADE pour les accueils du Relais des Assistants Maternels soit 148 m 2 ). Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 18/02/2015 Fait à Grenade, le 17/02/2015 N 12/2015 Convention de formation professionnelle - CENTRE EVOLIA. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 16 sur 72

17 D accepter de signer une convention de formation professionnelle avec l organisme de formation CENTRE EVOLIA, domicilié 8 esplanade Compans Caffarelli Immeuble Atria TOULOUSE. L organisme de formation CENTRE EVOLIA s engage à organiser une formation manager coach intitulée «Base PNL et gestion» sur une durée de 28 heures, les 03, 04, 05 et 09 mars 2015, auprès d un agent de la Communauté de Communes SAVE et GARONNE (Direction générale des services). Le coût de cette formation est de 990 TTC. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 19/02/2015 Fait à Grenade, le 19/02/2015 N 13/2015 Marché n pour des contrôles extérieurs topographiques pour la démolition et reconstruction du pont du chemin des Aubets (le Burgaud) et du pont du chemin de Boissier (Saint-Cézert) - SARL URBACTIS. D accepter de signer un marché par procédure adaptée n pour des contrôles extérieurs topographiques pour la démolition et reconstruction du pont du chemin des Aubets (le Burgaud) et du pont du chemin de Boissier (Saint-Cézert), avec l entreprise SARL URBACTIS, domiciliée 60 impasse de Berlin CS MONTAUBAN cedex. Le montant du marché est de : 3 760,00 H.T., soit 4 512,00 T.T.C. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 17 sur 72

18 Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 25/02/2015 Fait à Grenade, le 24/02/2015 N 14/2015 Avenant n 2 au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES lot n 1 - SAS T.F.T.P. Vu l avis de la commission «achats» du 24 février 2015, D accepter de signer un avenant n 2 au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES lot n 1, avec l entreprise SAS T.F.T.P., domiciliée lieu dit les Nauzes LAGRAVE. Les modifications apportées au marché initial concernent des travaux en plus-value pour la fourniture et le pose de clôture, pour un montant de ,00 HT et des travaux en moins-value suite à des modifications apportées au cours du chantier, pour un montant de 5 078,40 HT. Soit un avenant en plus value de 6 946,00 HT, représentant 7,34 % du montant initial du marché. Le montant du marché initial lot n 1 est de : ,00 HT (pour rappel). Le montant du marché est porté à : ,00 HT. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 02/03/2015 Fait à Grenade, le 26/02/2015 N 15/2015 Avenant n 2 au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES lot n 4 - SCAN. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 18 sur 72

19 Vu l avis de la commission «achats» du 24 février 2015, D accepter de signer un avenant n 2 au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES lot n 4, avec l entreprise SCAN, domiciliée 29 rue des orfèvres BLAGNAC. Les modifications apportées au marché initial concernent des travaux en plus-value pour la pose d une porte de secours dans le portail coulissant, pour un montant de ,00 HT. Soit un avenant en plus value représentant 5,45 % du montant initial du marché. Le montant du marché initial lot n 4 est de : ,00 HT (pour rappel). Le montant du marché est porté à : ,00 HT. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 02/03/2015 Fait à Grenade, le 26/02/2015 N 16/2015 Convention relative à l intervention du médecin référent, au sein de la Haltegarderie «Les Petits Loups» de Grenade - Aurélie BOUTIN. D accepter de signer une convention relative à l intervention du médecin référent, au sein de la Halte-garderie «Les Petits Loups» de Grenade, avec le Docteur Aurélie BOUTIN, domiciliée 17 rue Vignes Larra. La convention a pour objet de définir les modalités d intervention du Docteur Aurélie BOUTIN au sein de la Haltegarderie «Les Petits Loups» de Grenade sur une période de 3 ans, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre La rémunération du Docteur Aurélie BOUTIN est de 40 par acte et de 150 pour l animation des réunions d information. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 19 sur 72

20 Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/03/2015 Fait à Grenade, le 03/03/2015 N 17/2015 Convention de formation professionnelle continue obligatoire - FAUVEL FORMATION. D accepter de signer une convention de formation professionnelle continue obligatoire avec l entreprise FAUVEL FORMATION, domiciliée ZI de Campréal BERGERAC (siège social). L entreprise FAUVEL FORMATION s engage à organiser une formation continue obligatoire relative au transport public de marchandises auprès d un agent de la collectivité (services techniques), pour une session de formation de 5 jours du 11 au 16 mai Le coût de cette formation est de 505,75 H.T., soit 606,90 T.T.C. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 11/03/2015 Fait à Grenade, le 10/03/2015 N 18/2015 Marché de travaux par procédure adaptée relatif à la signalisation verticale et horizontale pour des aménagements cyclables - ESVIA. Vu l avis de la commission «achats» du 24 février 2015, Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 20 sur 72

21 D accepter de passer un marché de travaux par procédure adaptée relatif à la signalisation verticale et horizontale pour des aménagements cyclables, avec l entreprise ESVIA, domiciliée ZA des Savonnières 3 rue des Chaintres INDRE. Le montant du marché est de : ,50 H.T., soit ,40 T.T.C. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 12/03/2015 Fait à Grenade, le 12/03/2015 N 19/2015 Spectacle du Relais des Assistants Maternels - association «Les Amis de Théodule». D accepter de signer un contrat pour un spectacle du Relais des Assistants Maternels qui se déroulera le 02 juillet 2015, avec l association «Les Amis de Théodule», domiciliée 36 rue Bernard Mulé TOULOUSE. L association «Les Amis de Théodule» s engage à donner la représentation du spectacle «Symphonie potagère» présenté par la Compagnie «Les ailes du monde» le 02 juillet 2015 à 10h30 dans la salle des fêtes attenante au parc Cavaillé à Larra. Le coût de la prestation est de 605 TTC et se décompose ainsi : 560 TTC pour le spectacle et 45 de frais de transport. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 19/03/2015 Fait à Grenade, le 17/03/2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 21 sur 72

22 N 20/2015 Convention de formation professionnelle continue obligatoire FAUVEL FORMATION. D accepter de signer une convention de formation professionnelle continue avec l entreprise FAUVEL FORMATION Agence de Toulouse, domiciliée ZAC Eurocentre 12 avenue de Girou VILLENEUVE-LES- BOULOC. L entreprise FAUVEL FORMATION s engage à organiser des actions de formation suivantes, auprès d un agent de la Communauté de Communes Save et Garonne exerçant les fonctions d agent polyvalent coordonnateur au sein des Services «Techniques» : Recyclage code de la route et règles de circulation et Permis de conduire communautaire catégorie BE : 35h00 sur 5 jours. Le coût de cette formation est de 687,65 H.T., soit 825,18 T.T.C. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 02/04/2015 Fait à Grenade, le 02/04/2015 N 21/2015 Contrat d assurance «Dommages Ouvrages» - société SMACL. De passer un contrat d assurance «Dommages Ouvrages» pour la construction d un local de stockage de matériel et de production agricole sis Fourmery Grenade-sur-Garonne, avec la société SMACL, basée au 141 avenue Salvador-Allende NIORT Cedex 09. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 22 sur 72

23 Le montant provisoire des cotisations s élève à 4 462,50 H.T., soit 4 864,13 T.T.C. Garanties Assiette provisoire Taux HT en % Montant HT provisoire Taux de taxe Montant des taxes Montant TTC provisoire Garantie de base , ,50 9,00 401, ,13 L'assiette de calcul de la cotisation hors taxes est le coût définitif de construction TTC, en euros. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/04/2015 Fait à Grenade, le 07/04/2015 N 22/2015 Acceptation d indemnité - assureur GROUPAMA D OC. D accepter l indemnité de l assureur GROUPAMA D OC, domicilié 14 rue Vidailhan BALMA, en dédommagement de la détérioration de la chaussée rue Cazalès à Grenade provoquée le 25 août 2014 par l engin élévateur de la Société FRANCHINI ( AUCAMVILLE) qui a réalisé des travaux sur un bâtiment. Le montant de l indemnisation s élève à 1 598,40. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 13/04/2015 Fait à Grenade, le 09/04/2015 N 23/2015 Contrat d assistance à la mise en concurrence des contrats d assurance - ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 23 sur 72

24 D accepter de passer un contrat d assistance à la mise en concurrence des contrats d assurance de la Communauté de communes, avec le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, basé 10 rue du Colisée PARIS. Les contrats d assurance de la Communauté de communes seront mis en concurrence pour une durée de marché de 4 ans à compter du 1 er janvier 2016 et sont les suivants : assurance des dommages aux biens et des risques annexes assurance des responsabilités et des risques annexes assurance des véhicules et des risques annexes assurance de la protection juridique de la collectivité et protection fonctionnelle des agents et des élus assurance des prestations statutaires Le montant de la prestation est de HT, soit TTC. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 13/04/2015 Fait à Grenade, le 09/04/2015 N 24/2015 Contrat pour le spectacle de Noël de la crèche «Citronelle» de Grenade - association «Au Spectacle Vivant». D accepter de signer un contrat pour le spectacle de Noël de la crèche «Citronelle» de Grenade qui se déroulera le 09 décembre 2015, avec l association «Au Spectacle Vivant», domiciliée 13 rue Roger Galaup LAVAUR. L association «Au Spectacle Vivant» s engage à donner la représentation du spectacle «Lapidoux découvre son monde» présenté par la compagnie Les Mille Bras le 09 décembre 2015 à la salle des fêtes de Grenade. Le coût de la prestation est de 600 TTC. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 24 sur 72

25 Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 16/04/2015 Fait à Grenade, le 16/04/2015 N 25/2015 Conventions de formation professionnelle continue - FAUVEL FORMATION. D accepter de signer trois conventions de formation professionnelle continue avec l entreprise FAUVEL FORMATION Agence de Toulouse, domiciliée ZAC Eurocentre 12 avenue de Girou VILLENEUVE-LES- BOULOC. L entreprise FAUVEL FORMATION s engage à organiser des actions de formation suivantes, auprès de trois agents de la Communauté de Communes Save et Garonne pour 35h00 sur 5 jours (services techniques) : - Recyclage code de la route et règles de circulation et Permis de conduire communautaire catégorie BE : un agent polyvalent - Formation continue obligatoire relative au transport public de marchandises : deux agents chauffeurs de bennes à ordures. Les coûts de ces formations sont de : - Recyclage code de la route et règles de circulation et Permis de conduire communautaire catégorie BE : 687,65 H.T., soit 825,18 T.T.C. - Formation continue obligatoire relative au transport public de marchandises : 505,75 H.T., soit 606,90 T.T.C. pour chaque agent (1 011,50 H.T., soit 1 213,80 T.T.C. au total). Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 23/04/2015 Fait à Grenade, le 21/04/2015 N 26/2015 Contrat de maintenance et d assistance à l utilisation de progiciels - Société CIRIL. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 25 sur 72

26 D accepter de signer un contrat de maintenance et d assistance à l utilisation de progiciels avec la Société CIRIL, domiciliée 49 avenue Albert Einstein VILLEURBANNE. La société CIRIL s engage à assurer les services de maintenance et d assistance suivants, à compter du 1 er janvier 2015 et pour une durée de un an (renouvellement possible deux fois par décision expresse et pour une durée maximale de 3 ans) : Service A : Fourniture des nouvelles versions de logiciels de base et SGBD Service B : Mise à jour des progiciels standards d application Service C : Assistance d Exploitation Technique Service D : Assistance Formation En Ligne - AFEL Le montant de la redevance trimestrielle est de 2 062,63 HT, soit 2 475,16 TTC. Des prestations complémentaires sont proposées aux conditions tarifaires mentionnées en annexe 3 du contrat. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 24/04/2015 Fait à Grenade, le 21/04/2015 N 27/2015 Marché relatif à la fourniture et à la livraison de repas pour les enfants de moins de 3 ans et pour les adultes pour les structures Petite enfance - ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE. Vu l avis de la commission «achats» du 21 avril 2015, D accepter de passer un marché à bons de commande en procédure adaptée relatif à la fourniture et à la livraison de repas pour les enfants de moins de 3 ans et pour les adultes pour les structures Petite enfance de la Communauté de communes Save et Garonne, avec l entreprise ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE, domiciliée 101 boulevard de Suisse - BP TOULOUSE cedex 2. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 26 sur 72

27 Il s agit d un marché à bon de commande conclu pour une durée d un an renouvelable trois fois par reconduction expresse, dont les tarifs sont les suivants : Prix unitaire d 1 repas conventionnel (TTC) Prix unitaire d 1 repas conventionnel adulte (TTC) OPTION : prix unitaire d 1 goûter (TTC) Enfants de 6/9 mois 3,11 / 1 élément : 0,32 Enfants de 10/15-18 mois (sans pain) 3,11 / / Enfants de 10/15-18 mois (avec pain) 3,20 / 3 éléments : 0,72 Enfants de 15/18 mois à 3 ans (sans pain) 3,11 / / Enfants de 15/18 mois à 3 ans (avec pain) 3,20 / 3 éléments : 0,72 Adulte (sans pain) / 5,46 / Adulte (avec pain) / 5,60 / Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 28/04/2015 Fait à Grenade, le 28/04/2015 N 28/2015 Convention de formation avec le CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. D accepter de signer une convention de formation avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Délégation régionale Midi-Pyrénées, domicilié 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex 1, pour la mise en place d actions de formation en «intra» et/ou «union» en Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Délégation régionale Midi-Pyrénées s engage à organiser les formations auprès des agents de la Communauté de Communes SAVE et GARONNE, en «intra» et/ou «union» suivantes, selon l annexe 1 : Formation «Eco-conduite sur poids lourds» sur une durée de 1 jour auprès de 6 agents au minimum (facturation de 800 par jour en cas d annulation). Formation «initiale de Sauveteur Secouriste du Travail» sur une durée de 2 jours auprès de 8 agents au minimum (facturation de 400 par jour en cas d annulation). Formation «Recyclage Sauveteur Secouriste du Travail» sur 2 groupes et une durée de 1 jour auprès de 8 agents au minimum pour chacun des groupes (facturation de 600 par jour en cas d annulation). Formation «Instructeurs et secrétaires de mairie chargés de l urbanisme» sur une durée de 1 jour auprès de 11 agents au minimum / en union de collectivités (facturation de 600 par jour en cas d annulation). Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 27 sur 72

28 La convention est conclue pour l année 2015 et sera reconduite tacitement. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Fait à Grenade, le 05/05/2015 N 29/2015 Avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre relatif à des aménagements cyclables sur le chemin Saint-Roch section RD37/RN224 sur la commune de Daux - Axe Ingénierie. D accepter de signer un avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre relatif à des aménagements cyclables sur le chemin Saint-Roch section RD37/RN224 sur la commune de Daux, avec l entreprise Axe Ingénierie, domiciliée 16, allée du petit Colombier COLOMIERS. Le montant de l avenant est de 0, 00 HT. L enveloppe financière prévisionnelle de travaux était de ,00 HT (pour rappel). Le montant de la rémunération initiale était de 4 480,00 HT (3,20% de l enveloppe des travaux). N ayant pas eu de modification du programme des travaux, le montant des travaux est donc toujours de ,00 HT, le forfait définitif de rémunération est alors de 4 480,00 HT, soit 5 376,00 TTC. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Fait à Grenade, le 06/05/2015 N 30/2015 Offre de services pour l assistance à la mise en place d un Tiers-lieu - SAS Relais d Entreprises. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 28 sur 72

29 D accepter de signer une offre de services pour l assistance à la mise en place d un Tiers-lieu, avec la SAS Relais d Entreprises, domiciliée 10, rue de la Tour de Guet RIEUX. La mission de la SAS Relais d Entreprises se décompose en 2 phases : - Une phase de conseil Ad Hoc et d assistance à l ouverture d un Tiers-lieu - Une phase opérationnelle de promotion et pré-commercialisation du futur Tiers-lieu Le montant de la prestation est de HT, soit TTC selon un règlement en 2 échéances (3 000 HT le jour de la réunion de démarrage et HT le jour de la réunion de restitution publique). Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Fait à Grenade, le 06/05/2015 N 31/2015 Marché relatif à la mise en place d un contrat collectif «maintien de salaire/prévoyance» pour le personnel de la Communauté de communes Save et Garonne - SMACL Santé. Vu l avis de la commission «achats» du 21 avril 2015, D accepter de passer un marché en procédure adaptée relatif à la mise en place d un contrat collectif «maintien de salaire/prévoyance» pour le personnel de la Communauté de communes Save et Garonne, avec l entreprise SMACL Santé, domiciliée CS NIORT cedex 9. L offre de la SMACL Santé est la suivante : Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 29 sur 72

30 Indemnités journalières Nombre agents adhérents < ou = 50 % Nombre agents adhérents De 50% à 70 % Nombre agents adhérents > 70 % à 100 % 95% de reconstitution Taux : 0.51% Taux : 0.50% Taux : 0.49% Options individuelles Invalidité Perte de retraite 100 % de reconstitution 0.58 % 0.28 % Capital Décès 200 % traitement annuel 0.55 % Le marché est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1 er juillet Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 19/05/2015 Fait à Grenade, le 18/05/2015 N 32/2015 Annexe 1 bis relative à une action de formation Intra et/ou Union année 2015 CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. D accepter de signer l annexe 1 bis relative à une action de formation Intra et/ou Union année 2015, avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Délégation régionale Midi-Pyrénées, domicilié 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex 1. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Délégation régionale Midi-Pyrénées s engage à organiser une formation intitulée «Le positionnement professionnel des animateurs Relais Assistants Maternels» en «union» avec d autres collectivités auprès d un agent de la Communauté de communes Save et Garonne au minimum sur un effectif de 11 agents au minimum sur toutes les collectivités et sur une durée de 4 jours. Une facturation de 800 par jour sera due en cas d annulation (prorata selon les effectifs). Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 12/05/2015 Fait à Grenade, le 12/05/2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 30 sur 72

31 N 33/2015 Avenants n 2 et n 3 relatifs au marché à bons de commande pour des travaux de fauchage et débroussaillage sur les voies d intérêt communautaire de la Communauté de Communes Save & Garonne - TERRE é JARDINS. D accepter de signer les avenants n 2 et n 3 relatifs au marché à bons de commande pour des travaux de fauchage et débroussaillage sur les voies d intérêt communautaire de la Communauté de Communes Save & Garonne, avec l entreprise TERRE é JARDINS, domiciliée 998 chemin Saint-Jean LASSERRE. L avenant n 2 prévoit la libération de façon anticipée de la retenue de garantie effectuée sur les paiements des factures relatives à l année du marché et le versement auprès de l entreprise dès notification de l avenant. Compte tenu de la nature des travaux, l avenant n 3 mentionne qu il ne sera plus procédé, à compter de l année 2 et pour les reconductions éventuelles, à la retenue de garantie de 5% sur les factures présentées par l entreprise. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 12/05/2015 Fait à Grenade, le 12/05/2015 N 34/2015 Contrat pour la distribution du bulletin d information aux habitants du territoire de Save et Garonne - LA POSTE. D accepter de passer un contrat pour la distribution du bulletin d information aux habitants du territoire de Save et Garonne, avec LA POSTE, domiciliée 44 boulevard de Vaugirard PARIS cedex 15 (siège social). Le montant de la prestation est de 869, 98 H.T., soit 1 043,98 T.T.C. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 31 sur 72

32 Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 12/05/2015 Fait à Grenade, le 12/05/2015 N 35/2015 Marché à procédure adaptée pour la fourniture de sacs poubelles pour la gestion des déchets ménagers - BARBIER et Cie. Vu l avis de la commission «achats» du 21 avril 2015, D accepter de passer un marché à procédure adaptée pour la fourniture de sacs poubelles pour la gestion des déchets ménagers, avec la société BARBIER et Cie, domiciliée La Guide BP SAINTE SIGOLENE. Les prestations du marché sont les suivantes : fourniture de sacs poubelles imprimés, de 50 litres, épaisseur 30 µm, au prix de 40,80 HT les mille, pour un montant de ,00 HT, soit ,60 TTC. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 19/05/2015 Fait à Grenade, le 19/05/2015 N 36/2015 Marché de fourniture et d entretien des équipements de protection individuels des agents des services techniques - ANETT CINQ. Vu l avis de la commission «achats» du 21 avril 2015, Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 32 sur 72

33 D accepter de passer un marché de fourniture et d entretien des équipements de protection individuels des agents des services techniques, avec l entreprise ANETT CINQ, domiciliée ZI Sud Rue de l Autan GRENADE- SUR-GARONNE. Le marché est conclu pour une durée de 3 ans ferme et selon les tarifs suivants : Tranche ferme location/entretien Description Nombre de changes hebdomadaires Coût hebdomadaire par agent Nombre d agents Coût total hebdomadaire Veste haute visibilité classe II Pantalon haute visibilité classe II Tenue mécanicien : veste Tenue mécanicien : pantalon Coefficient de mensualisation 4.33 PEE mensuelle Coût mensuel total HT Options Marquage logo CCSG veste (3 couleurs sur fond blanc) tarif HT Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 19/05/2015 Fait à Grenade, le 19/05/2015 N 37/2015 Convention de prestation pour une mission d accompagnement pour les Crèches «Citronelle» à Grenade-sur-Garonne, «Les Marmousets» à Merville et «Fous Rires et Galipettes» à Bretx - COCAGNE - Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels 31. De passer une convention de prestation pour une mission d accompagnement ayant pour objet le maintien des associations parentales dans le cadre du transfert d activité en régie des Crèches «Citronelle» à Grenadesur-Garonne, «Les Marmousets» à Merville et «Fous Rires et Galipettes» à Bretx à la Communauté de communes Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 33 sur 72

34 de Save et Garonne (CCSG), avec COCAGNE - Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels 31, sis Villa des Rosiers, 125 avenue Jean Rieux, TOULOUSE. La mission de COCAGNE-ACEPP 31 est la suivante :. Rencontres parents-professionnels au sein de chaque lieu d accueil 2 réunions parents-professionnels par an et par lieu d accueil (3 interventions).. Rencontres inter-associations 3 réunions par an (3 interventions).. Comité de pilotage 2 rencontres par an/2 réunions de préparation (3 interventions). Article 3: De signer une convention de prestation avec COCAGNE-ACEPP 31 pour un montant de 2 700,00 correspondant à 9 interventions à 300. S ajoutera le remboursement des frais kilométriques sur la base du barème applicable à la Fonction Publique Territoriale soit entre 0,25 et 0,35 /km en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Le paiement s effectuera par mandat administratif et à réception de la facture. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 22/05/2015 Fait à Grenade, le 21/05/2015 N 38/2015 Convention de mise à disposition d un véhicule utilitaire auprès de la SCIC Save et Garonne Maraichage. De mettre à disposition un véhicule utilitaire auprès de la SCIC Save et Garonne Maraichage, domiciliée Rue des Pyrénées Grenade-sur-Garonne. La Communauté de Communes accepte de mettre gracieusement à disposition de la SCIC Save et Garonne Maraichage, le véhicule utilitaire Trafic Renault immatriculé AN 092 LE, dont elle est propriétaire, en vue de la participation au marché Bio de Launac le 24 mai La SCIC Save et Garonne Maraichage s engage à venir chercher le matériel le vendredi 22 mai 2015 à 16 heures et à le ramener le mardi 26 mai 2015 à 8 heures. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 21/05/2015 Fait à Grenade, le 21/05/2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 34 sur 72

35 N 39/2015 Contrats pour la mise en place d un système d alarme et de télésurveillance du bâtiment agricole AXIALEASE et ES SECURITE. De passer des contrats pour la mise en place d un système d alarme et de télésurveillance du bâtiment agricole avec les sociétés AXIALEASE, domiciliée 16 rue Anatole France LEVALLOIS-PERRET et ES SECURITE, domiciliée 29 ch. de la Violette L UNION. Le contrat avec la société AXIALEASE est relatif à la location d un système d alarme, d un système de vidéo surveillance et des services associés au tarif de 79,90 HT par mois pour une durée de 63 mois. Le contrat avec la société ES SECURITE est relatif à un abonnement de télésurveillance (comprenant l installation, la mise en service, la maintenance et la télésurveillance) au tarif de 29,90 HT par mois pour une durée de 60 mois. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 22/05/2015 Fait à Grenade, le 21/05/2015 N 40/2015 Reconduction du marché de travaux n pour des travaux d assainissement routier (fossés et collecteurs) - CAZAL TP. D accepter de signer une reconduction du marché de travaux à bons de commande par procédure adaptée n pour des travaux d assainissement routier (fossés et collecteurs), avec l entreprise CAZAL TP, domiciliée 8, ZA Cardona SALLES SUR L HERS. Le marché de travaux à bons de commande par procédure adaptée n pour des travaux d assainissement routier (fossés et collecteurs) est reconduit pour la période allant du 21 mai 2015 au 20 mai Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 35 sur 72

36 Le montant du marché est de : * minimum : HT par an * maximum : HT par an Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 21/05/2015 Fait à Grenade, le 21/05/2015 N 41/2015 Convention de formation professionnelle continue obligatoire - FAUVEL FORMATION. D accepter de signer une convention de formation professionnelle continue obligatoire avec l entreprise FAUVEL FORMATION, domiciliée ZI de Campréal BERGERAC (siège social). L entreprise FAUVEL FORMATION s engage à organiser une formation continue obligatoire relative au transport public de marchandises module conduite économique inclus auprès d un agent de la collectivité (services techniques), pour une session de formation de 5 jours du 23 au 27 novembre Le coût de cette formation est de 505,75 H.T., soit 606,90 T.T.C. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 27/05/2015 Fait à Grenade, le 26/05/2015 N 42/2015 Marché relatif à des travaux de signalisation horizontale (Création et entretien) - ESVIA. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 36 sur 72

37 D accepter de passer un marché à bons de commande par procédure adaptée relatif à des travaux de signalisation horizontale (Création et entretien), avec l entreprise ESVIA, domiciliée ZA des Savonnières 3 rue des Chaintres INDRE. Le montant du marché est de : * minimum : HT * maximum : HT La durée du marché est de un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit de manière expresse une fois maximum. Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 02/06/2015 Fait à Grenade, le 02/06/2015 N 43/2015 Reconduction du marché à bons de commande pour des études géotechniques et un contrôle extérieur HYDROGEOTECHNIQUE. D accepter de signer une reconduction du marché à bons de commande pour des études géotechniques et un contrôle extérieur, avec l entreprise HYDROGEOTECHNIQUE, domiciliée 6, allée de Sisteron COLOMIERS. Le marché à bons de commande pour des études géotechniques et un contrôle extérieur est reconduit pour la période allant du 10 juin 2015 au 09 juin Le montant du marché est de : * minimum : HT * maximum : HT Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 37 sur 72

38 Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 08/06/2015 Fait à Grenade, le 04/06/2015 N 44/2015 Reconduction du marché de travaux à bons de commande pour des travaux d entretien sur voies communales - EIFFAGE Travaux Publics Sud-ouest Midi- Pyrénées. D accepter de signer une reconduction du marché de travaux à bons de commande pour des travaux d entretien sur voies communales, avec l entreprise EIFFAGE Travaux Publics Sud-ouest Midi-Pyrénées, domiciliée ZI de la Madeleine BP Flourens BALMA cedex. Le marché de travaux à bons de commande pour des travaux d entretien sur voies communales est reconduit pour la période allant du 08 juin 2015 au 07 juin Le montant du marché est de : * minimum : HT * maximum : HT Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/06/2015 Fait à Grenade, le 04/06/2015 N 43bis/2015 Reconduction du marché à bons de commande pour des études géotechniques et un contrôle extérieur HYDROGEOTECHNIQUE. Abroge la décision n 43/2015. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 38 sur 72

39 D accepter de signer une reconduction du marché à bons de commande pour des études géotechniques et un contrôle extérieur, avec l entreprise HYDROGEOTECHNIQUE, domiciliée 6, allée de Sisteron COLOMIERS. Le marché à bons de commande pour des études géotechniques et un contrôle extérieur est reconduit pour la période allant du 10 juin 2015 au 09 juin Le montant du marché est de : * minimum : HT * maximum : HT Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 10/06/2015 Fait à Grenade, le 09/06/2015 N 45/2015 Convention de formation professionnelle «Entrée en Instituts de formation d auxiliaire de puériculture» - CNED. D accepter de signer une convention de formation avec l organisme de formation CNED (Centre National d enseignement à distance), domicilié Immeuble Téléport 2 2 bd Nicéphore Niepce BP FUTUROSCOPE CHASSENEUIL cedex. L organisme de formation CNED s engage à organiser une formation intitulée «Entrée en Instituts de formation d auxiliaire de puériculture» sur une durée estimée de 300 heures, auprès d un agent de la Communauté de Communes SAVE et GARONNE (crèche de Bretx). Le coût de cette formation est de 590 TTC. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 39 sur 72

40 Article 5 : Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 10/06/2015 Fait à Grenade, le 09/06/2015 N 46/2015 Marché de maîtrise d œuvre pour la requalification de la Zone d activités de la Patte d Oie sur la commune de Merville programme aménagements paysagers - Atelier d Aménagement et d Urbanisme. D accepter de passer un marché de maîtrise d œuvre pour la requalification de la Zone d activités de la Patte d Oie sur la commune de Merville programme aménagements paysagers, avec la société Atelier d Aménagement et d Urbanisme, domiciliée 34 bis, chemin du Chapitre TOULOUSE. Prix : le forfait de rémunération provisoire est de 6 923,50 H.T. soit 8 308,20 T.T.C. (soit 5 % de l enveloppe prévisionnelle des travaux, à savoir H.T.). Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 10/06/2015 Fait à Grenade, le 09/06/2015 N 47/2015 Marché de maîtrise d œuvre pour la requalification de la Zone d activités de la Patte d Oie sur la commune de Merville programme VRD - Atelier d Aménagement et d Urbanisme. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 40 sur 72

41 D accepter de passer un marché de maîtrise d œuvre pour la requalification de la Zone d activités de la Patte d Oie sur la commune de Merville programme VRD, avec la société Atelier d Aménagement et d Urbanisme, domiciliée 34 bis, chemin du Chapitre TOULOUSE. Prix : le forfait de rémunération provisoire est de 2 892,00 H.T. soit 3 470,40 T.T.C. (soit 5 % de l enveloppe prévisionnelle des travaux, à savoir H.T.). Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 10/06/2015 Fait à Grenade, le 09/06/2015 N 48/2015 Convention régissant les modalités de remboursement des consommations électriques de l Office de Tourisme Intercommunal - Commune de Grenadesur-Garonne. D accepter de signer une convention régissant les modalités de remboursement des consommations électriques de l Office de Tourisme Intercommunal, avec la Commune de Grenade-sur-Garonne, domiciliée Avenue Lazare Carnot GRENADE-SUR-GARONNE. A compter du 1 er juillet 2015, une avance forfaitaire de 80 /mois sera appelée par la Commune de Grenadesur-Garonne auprès de la Communauté de communes Save et Garonne. Un relevé de l'index du défalqueur sera effectué en fin d'année par les services techniques municipaux de Grenade-sur-Garonne en présence d un agent de l Office de Tourisme Intercommunal. A l'issue de cette opération, la provision versée par la Communauté de communes Save et Garonne fera l'objet d'une régularisation au vu du relevé de l'index et des factures transmises par EDF pour la période concernée. Le remboursement par la Communauté de communes Save et Garonne à la commune de Grenade-sur-Garonne s effectuera toutes charges comprises. Le montant de l'avance forfaitaire sera révisable chaque année, à la date du relevé, en fonction des consommations électriques de l'office de Tourisme Intercommunal. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 41 sur 72

42 Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 18/06/2015 Fait à Grenade, le 18/06/2015 N 49/2015 Contrat pour l hébergement du site et des pages de l Office du tourisme COMEVENTS. De passer un contrat pour l hébergement du site et des pages de l Office du tourisme avec l Agence COMEVENTS, domiciliée 11 rue du Lieutenant Paul Dallhuin BRIVE. Compte tenu des évolutions des offres d hébergements de l Agence COMEVENTS, le contrat annule et remplace le précédent à la date anniversaire du site de la Communauté de communes Save et Garonne ainsi que des pages de l Office de Tourisme de Grenade, soit du 13 avril 2015 et jusqu au 13 avril Le montant annuel de cet hébergement est de 744,00 HT par an (62,00 HT par mois) soit 892,80 TTC par an et les prestations sont les suivantes : Hébergement virtuel CloudWatt mutualisé, offre niveau 3 Nom de domaine inclus : «cc-saveetgaronne.fr» Infogérance du serveur 24h/24 et 7j/7 Maintenance et visibilité du site Mise à jour des failles de sécurité Gestion des bugs Sauvegarde quotidienne du serveur Coupure du site via une interface sécurisée accessible par le client Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 18/06/2015 Fait à Grenade, le 18/06/2015 N 50/2015 Contrat pour la maintenance du site et des pages de l Office du tourisme COMEVENTS. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 42 sur 72

43 De passer un contrat pour la maintenance du site et des pages de l Office du tourisme avec l Agence COMEVENTS, domiciliée 11 rue du Lieutenant Paul Dallhuin BRIVE. Le contrat est établi pour le suivi et la maintenance, à la date anniversaire du site de la Communauté de communes Save et Garonne ainsi que des pages de l Office de Tourisme de Grenade, et pour 1 an, soit du 1 er avril 2015 et jusqu au 31 mars Le montant annuel est de 900,00 HT par an (75,00 HT par mois) soit 1 080,00 TTC par an pour un forfait de 15h00 et les prestations sont les suivantes : Assistance personnalisée Maintenance corrective du site Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 18/06/2015 Fait à Grenade, le 18/06/2015 N 51/2015 Avenant n 1 au marché relatif au transport à la demande des personnes résidant sur le périmètre de la Communauté de communes Save et Garonne vers Grenade les mercredis après-midi et samedis matin - SASU TAXI PRATVIEL. D accepter de passer un avenant n 1 au marché relatif au transport à la demande des personnes résidant sur le périmètre de la Communauté de communes Save et Garonne vers Grenade les mercredis après-midi et samedis matin, avec la Société SASU TAXI PRATVIEL, domiciliée 479 chemin de Landery LARRA. L avenant n 1 a pour objet la modification du prix du titre du transport, pour les voyageurs. Il passe de 2 euros à 1 euro, à partir du lundi 21 septembre De ce fait, l article 4-1 du Cahier des clauses particulières du marché, intitulé «Rémunération du service en cours de contrat», libellé, est désormais libellé : «Les prix sont exprimés en euros. La prestation de services est facturée chaque mois par le transporteur. Le montant de la facture est obtenu par la soustraction suivante : Pour les demi-journées (mercredis après-midi et samedis matin) au cours desquelles le service a été rendu dans le mois écoulé : prix des kilomètres effectués, pour le trajet de chaque demi-journée, moins recette des titres de transport vendus au cours de ces mêmes trajets. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 43 sur 72

44 Soit, pour les demi-journées au cours desquelles le service a été rendu dans le mois écoulé : (nombre de kilomètres x X ) (nombre de voyageurs x 1 ) où X est le prix au kilomètre exprimé par le prestataire.» Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 18/06/2015 Fait à Grenade, le 18/06/2015 N 52/2015 Avenant n 1 au marché de travaux par procédure adaptée relatif à la signalisation verticale et horizontale pour des aménagements cyclables ESVIA. D accepter de passer un avenant n 1 au marché de travaux par procédure adaptée relatif à la signalisation verticale et horizontale pour des aménagements cyclables, avec l entreprise ESVIA, domiciliée ZA des Savonnières 3 rue des Chaintres INDRE. Compte tenu de sujétions particulières liées à la réalisation du marché, l avenant n 1 a pour objet la modification des quantités mises en œuvre, telles que mentionnées dans l avenant n 1. La totalité des prestations en plus value se monte à : ,50 HT La totalité des prestations en moins value se monte à : HT Par conséquent, l avenant n 1 totalise un montant en moins value de - 118,50 HT. Le montant du marché initial est de : ,50 HT., soit ,40 TTC. (Pour rappel). Le montant du marché est porté à : ,00 HT, soit ,20 TTC. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 26/06/2015 Fait à Grenade, le 25/06/2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 44 sur 72

45 DELIBERATIONS Conseil communautaire du 26 Février 2015 : L An Deux Mille Quinze et le 26 février à 18 h 30, aux Services Techniques, route de Saint-Cezert à Grenade-sur- Garonne, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur BOISSIERES Jean. Secrétaire de séance : Monsieur Laurent ZANETTI Etaient Présents : Mesdames et Messieurs : ESPIE LAGORCE SANDREAU - DELMAS - FIORITO-BENTROB - LACOME FLORES - CHAPUIS-BOISSE AUZEMERY - PEEL - VOLTO - JANER - DESNOS ALARCON ZUCHETTO - MELIET ZANETTI - MAJOREL BAVIERE AYGAT BEGUE - CADAMURO PETRO - MARTIN - SANCHEZ - CAUMONT PAVAN - OUSTRI BUTTO BOISSIERES FEVRIER-MUZARD - LEONARD - NAPOLITANO - PANNEBIAU. Absent(e)s : Mesdames et Messieurs : BINET-GAUBERT - MOREL - BORLA-IBRES MOIGN - LABAYEN-REMAZEILLES - ESTEBE - DEBIEU-FAYOLLE. Avaient donné procuration : Véronique BINET-GAUBERT à Claude SANDREAU - Laëtitia BORLA-IBRES à Françoise CHAPUIS-BOISSE Judith ESTEBE à Pierre SANCHEZ. N Débat d Orientation Budgétaire année Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel un Débat d Orientation Budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget, notamment pour les groupements comprenant au moins une commune de plus de habitants, Considérant que la Communauté de communes Save et Garonne doit se soumettre à cette obligation, Monsieur le Président indique, à cet effet, qu un rapport a été joint à la note de synthèse qui accompagnait la convocation au présent conseil communautaire. Monsieur le Président demande au conseil communautaire de prendre note du Débat d Orientation Budgétaire pour l année 2015, tel que présenté en séance pour le budget général et les budgets annexes des zones économiques de Merville et Grenade. Ouï cet exposé, et après avoir débattu des orientations budgétaires pour l année 2015, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : de prendre acte de la tenue d un Débat d Orientation Budgétaire qui a eu lieu à la suite du rapport de présentation joint en annexe. Le 03 Mars 2015 N Convention de fonds de concours pour des travaux de trottoirs rue des remparts à Saint-Cézert. Monsieur le Président rappelle que la compétence «voirie» figure dans les statuts de la Communauté de Communes SAVE et GARONNE. Une partie de ces travaux est subventionnée par le Conseil Général de la Haute Garonne au titre du pool routier ; une autre partie concerne des travaux de trottoirs pour lesquels une demande de subvention spécifique doit être déposée auprès du Conseil Général au titre de l édilité. Par ailleurs, les communes participent au financement des travaux de trottoirs via un fonds de concours. Monsieur le Président propose de contractualiser une convention de fonds de concours entre la commune de Saint-Cézert et la Communauté de Communes, pour le projet suivant : pour les travaux de trottoirs situés à Saint- Cézert, rue des Remparts (4 791,18 T.T.C.) pour un montant de 1 218,52 (fonds de concours). Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l unanimité : d autoriser Monsieur le Président à signer la convention de fonds de concours telle que décrite ci-dessus. d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette convention. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 45 sur 72

46 Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/03/2015 Le 03 Mars 2015 N Modification des statuts du Syndicat Mixte du SCoT du Nord Toulousain : changement de siège. Monsieur le Président informe les délégués communautaires qu il convient de modifier l article 3 des statuts du Syndicat Mixte du SCoT du Nord Toulousain suite au déménagement de ses locaux le 21 août En effet, suite au renouvellement de l Assemblée délibérante et du Président du Syndicat, pour des raisons de continuité et de cohérence dans le travail des services du Syndicat, un changement de siège s est opéré à proximité du siège de la Communauté de communes du Président, soit la Communauté de communes du Frontonnais. Le siège du Syndicat Mixte se situant désormais à EUROCENTRE, dans les locaux du Syndicat Intercommunal des Eaux Hers-Girou (SIEHG), Monsieur le Président propose d accepter la modification des statuts suivante : «Le siège du Syndicat Mixte est fixé au : 16 avenue de Fontréal, Eurocentre Villeneuve-Lès-Bouloc. Les statuts étant approuvés par les collectivités membres suivantes : la Communauté de communes du Canton de Cadours, la Communauté de communes Val Aïgo, la Communauté de communes des Coteaux du Girou, la Communauté de communes Save et Garonne, et la Communauté de communes du Frontonnais ; cette modification doit également faire l objet d une délibération favorable de chacun des membres du Syndicat Mixte du SCoT du Nord Toulousain pour être rendue exécutoire par Monsieur le Préfet.» Il est donc proposé d approuver la modification de l article 3 des statuts du Syndicat Mixte du SCoT du Nord Toulousain dans sa nouvelle rédaction. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l unanimité : d adopter la nouvelle rédaction des statuts, telle que proposée par le Président. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/03/2015 Le 03 Mars 2015 N Désignation d un représentant CCSG au sein du Conseil d Administration du collège de Grenade. Sur demande de Monsieur LAGUILLE, principal du Collège de Grenade, Monsieur le Président propose la désignation d un représentant de la CCSG pour siéger au Conseil d administration du Collège de Grenade. Monsieur DELMAS Jean-Paul est candidat. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l unanimité : de désigner Monsieur DELMAS Jean-Paul comme représentant de la CCSG au Conseil d administration du Collège de Grenade, d autoriser le Président à effectuer toutes démarches relatives à cette désignation. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/03/2015 Le 03 Mars 2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 46 sur 72

47 N Demande de subvention auprès du Conseil Général de Haute-Garonne pour la réalisation de travaux en régie 2015 (plaques). Monsieur le Président rappelle que les travaux des plaques pour le stockage des bacs de collecte des ordures ménagères sont effectués en régie, donc par les agents de la Communauté de Communes Save & Garonne. Ces plaques permettent d améliorer les conditions de collecte pour les ripeurs et facilitent l entretien des abords des conteneurs. De plus, elles sont équipées d une barre qui retient les bacs en cas de vent, pour qu ils ne soient pas projetés sur la route. Afin de valoriser les travaux effectués en régie, les dépenses de matériels, afférentes à ces travaux sont inscrites en dépenses d investissement. Ce sont donc des travaux éligibles à une subvention du Conseil Général de la Haute-Garonne. La Communauté de Communes envisage l acquisition de plaques en béton et des arceaux de maintien dont le montant estimatif est pour 2015, de : Plaques béton avec arceaux de maintien : 138 x 168,73 HT l unité = ,20 HT Arceaux de maintien seuls (pour les plaques en bois) : 116 x 76,53 HT l unité = 8 877,48 HT Il est également prévu d acquérir des plaques en bois, dont le montant estimatif est pour 2015 de : Plaques en 2 m : 41 x 101,13 HT l unité = 4 146,33 HT Plaques en 2,5 m : 69 x 121,72 HT l unité = 8 398,68 HT Plaques en 3 m : 6 x 148,72 HT l unité = 892,32 HT Le montant total du programme d acquisition de plaques pour l année 2015 est donc de ,01 HT. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l unanimité : de solliciter auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne l attribution d une subvention sur la base d un investissement total estimé pour l année 2015 à ,01 HT. d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette demande. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/03/2015 Le 03 Mars 2015 N Demande de subvention auprès du Conseil Général de Haute-Garonne pour l acquisition de colonnes de tri pour la collecte du verre. Monsieur le Président indique à l Assemblée qu il est nécessaire d acquérir dans le cadre de l amélioration du tri sélectif, des colonnes pour la collecte du verre. Cela contribuera ainsi à l amélioration de la qualité et des quantités de recyclables valorisés. Pour 2015, il est prévu d acquérir 10 colonnes de collecte du verre, pour un montant unitaire de HT soit un total estimé à HT. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne pour l année Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l unanimité : de solliciter auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne l attribution d une subvention sur la base d un investissement estimé à HT afin d aider la Communauté de Communes à réaliser ces acquisitions. d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette demande. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/03/2015 Le 03 Mars 2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 47 sur 72

48 N Demande de subvention auprès du Conseil Général de Haute-Garonne pour l acquisition de bacs de collecte des ordures ménagères. Monsieur le Président informe l Assemblée qu il est prévu d acquérir des bacs roulants pour la collecte sélective et les déchets ménagers résiduels. Ces bacs serviront à équiper les nouveaux habitants, que ce soit des particuliers ou des logements collectifs. Pour 2015, il est prévu d acquérir 270 bacs pour la collecte sélective et 270 bacs pour la collecte des déchets ménagers, pour un montant total estimé à ,70 HT. Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l unanimité : de solliciter auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne l attribution d une subvention sur la base d un investissement de ,70 HT afin d aider la Communauté de Communes à réaliser cette acquisition. d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette demande. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/03/2015 Le 03 Mars 2015 N Adhésion de la CCSG au Pôle de Compétitivité Agri-Sud Ouest Innovation. Monsieur le Président propose l adhésion de la CCSG au Pôle de Compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation moyennant une cotisation annuelle pour 2015 de TTC. Agri Sud-Ouest Innovation est une association Loi1901 dont les membres sont répartis en 3 collèges : Entreprises, Recherche-Transfert-Formation et Institutions. Elle a pour but d identifier, d accompagner et de faire instruire les projets de «recherche et développement» dans les domaines de l agriculture, de l agroalimentaire et des agro-ressources. Cette association s est dotée d un Comité de Labellisation, instance indépendante composée d experts scientifiques, d industriels et d agriculteurs permettant d accéder à des sources de financement des projets. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l unanimité : d adhérer au Pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation, d autoriser Monsieur le Président à régler la cotisation d un montant de TTC pour l année d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette adhésion. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/03/2015 Le 03 Mars 2015 N Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour des travaux de trottoir sur la commune de Daux pour 2015 : rue de la République (Padouenc). Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes SAVE et GARONNE est en charge des travaux de voirie sur les routes communales. Une partie de ces travaux est subventionnée par le Conseil Général de la Haute Garonne au titre du pool routier ; une autre partie concerne des travaux de trottoirs pour lesquels une demande de subvention spécifique doit être déposée auprès du Conseil Général au titre de l édilité. Monsieur le Président propose de déposer une demande de subvention au titre de l édilité pour 2015 pour les travaux de trottoirs situés sur la commune de Daux : Rue de la République (Padouenc) Tranche ferme et tranche conditionnelle 1 pour un montant prévu de travaux de 7 718,07 HT. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 48 sur 72

49 Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité : de solliciter auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne l attribution d une subvention au titre de l édilité afin d aider la Communauté de Communes Save & Garonne à réaliser les travaux de trottoirs à Daux en 2015 pour un montant prévu de travaux de 7 718,07 HT; d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette demande. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 05/03/2015 Le 03 Mars 2015 N Modification des conditions de perception de la taxe de séjour Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Save et Garonne a instauré une taxe de séjour, depuis le 1 er janvier 2008, sur l ensemble du territoire pour financer ses actions en faveur du tourisme conformément aux articles L du CGCT et suivants, modifié par la Loi de finances n du 29 décembre art. 67. Il rappelle également qu une délibération a été adoptée le 06 novembre 2014 pour voter la taxe de séjour 2015 et indique qu il convient de modifier les conditions de perception de façon à se mettre en conformité avec la législation en vigueur. Le choix des élus s était porté sur la taxe de séjour «au réel» qui semble moins pénalisante pour les prestataires touristiques. En effet, il s agit du tarif applicable à chaque catégorie d hébergement multiplié par le nombre de nuitées réelles de séjour. Le logeur tient donc un registre qu il s engage à transmettre à la collectivité. Il reverse le produit qu il encaisse au Trésor Public. Les registres doivent refléter la réalité de la fréquentation en Save et Garonne. Cette taxe est perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Seront appliquées les exonérations légales qui concernent: - les personnes mineures de moins de 18 ans - Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou groupement de communes ; - Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire ; Les tarifs proposés pour l année 2015 sont les suivants : CATEGORIE DES HEBERGEMENTS Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles, gîtes labellisés et chambres d hôtes 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, gîtes labellisés et chambres d hôtes 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, gîtes labellisés et chambres d hôtes 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes FOURCHETTE LEGALE MONTANT DE LA TAXE (par personne et par nuit) entre 0,65 et 4 1,50 entre 0,65 et 3 1,50 entre 0,65 et 2,25 0,80 entre 0,50 et 1,50 0,70 entre 0,30 et 0,90 0,60 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 49 sur 72

50 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance entre 0,20 et 0,75 0,50 entre 0,20 et 0,75 0,35 entre 0,20 et 0,75 0,35 entre 0,20 et 0,55 0,35 0,20 0,20 Enfin, le logeur s acquittera du produit de la taxe qu il aura perçu auprès du Trésor Public, à la Perception de Grenade, selon le calendrier suivant : tous les trimestres pour les hôtels, campings et résidences de tourisme, avant le 15 du mois suivant le trimestre échu, tous les semestres (les 30 juin et 31 décembre) pour les loueurs de Chambres d hôtes et gîtes ou meublés, avant le 15 du mois suivant le semestre échu. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de délibérer pour valider les conditions de perception de la taxe de séjour 2015 telles qu exposées ci-dessus. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité : d appliquer au 1 er janvier 2015, les tarifs relatifs à la taxe de séjour, comme indiqués ci-dessus, sur l ensemble du territoire de la Communauté de Communes Save & Garonne. d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à l application de cette taxe de séjour et d inscrire les recettes au BP Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/03/2015 Le 03 Mars 2015 Conseil communautaire du 09 Avril 2015 : L An Deux Mille Quinze et le 09 avril à 18 h 30, aux Services Techniques, route de Saint-Cezert à Grenade-sur- Garonne, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur BOISSIERES Jean. Secrétaire de séance : Madame Chantal AYGAT Etaient Présents : Mesdames et Messieurs : ESPIE LAGORCE BINET-GAUBERT - DELMAS - FIORITO-BENTROB - LACOME FLORES - CHAPUIS-BOISSE AUZEMERY - BORLA-IBRES - VOLTO - JANER - DESNOS ALARCON ZUCHETTO - MELIET ZANETTI - MAJOREL VIGUERIE (suppléante de M-L. BAVIERE) - AYGAT BEGUE - CADAMURO LABAYEN-REMAZEILLES - PETRO - SANCHEZ - ESTEBE - PAVAN - OUSTRI BOISSIERES LEONARD. Absent(e)s : Mesdames et Messieurs : SANDREAU - MOREL - PEEL - MOIGN - BAVIERE - MARTIN - CAUMONT - BUTTO - DEBIEU-FAYOLLE - FEVRIER- MUZARD - NAPOLITANO - PANNEBIAU. Avaient donné procuration : Claude SANDREAU à Véronique BINET-GAUBERT Laurent PEEL à Jean-Louis FLORES Gilles MARTIN à Chantal AYGAT Jean-Paul CAUMONT à Pierre SANCHEZ Sophie DEBIEU-FAYOLLE à Jean BOISSIERES Patrick FEVRIER-MUZARD à Judith ESTEBE Cécile NAPOLITANO à Jean LEONARD. N Adoption des comptes administratifs Le Conseil Communautaire, réuni en séance ordinaire, Monsieur le Président, présente les comptes administratifs 2014 relatifs au budget général de la Communauté de Communes et au budget annexe de la zone économique de Merville. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 50 sur 72

51 Monsieur le Président sort de la salle afin de permettre aux délégués communautaires de délibérer. Monsieur Gérard JANER, Vice-président en charge des finances, du contrôle de gestion, de la prospective et de la planification, fait procéder au vote et propose d accepter les comptes administratifs sus cités. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à 36 voix POUR et 1 ABSTENTION (Jean BOISSIERES) : d adopter les comptes administratifs pour l exercice 2014 pour le Budget Général de la Communauté de Communes et le Budget Annexe de la Zone Economique de Merville. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 N Adoption des comptes de gestion Le Conseil Communautaire, réuni en séance ordinaire, Après s être fait présenter les budgets primitifs de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l exercice 2014 ; Après s être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Déclare que les comptes de gestion, dressés pour l exercice 2014 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l ordonnateur, n appellent ni observation ni réserve de sa part. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : D adopter les comptes de gestion pour l exercice 2014 pour le Budget Général de la Communauté de Communes et les Budgets Annexes des Zones Economiques de Grenade et Merville. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 16/04/2015 Le 14 Avril 2015 N a Affectation des résultats 2014 au budget général. Le Conseil Communautaire, réuni en séance ordinaire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2014, Considérant le budget général, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2014, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A CA 2014 LA SI L'EXERCICE 2013 REALISER 2014 RESTES A PRENDRE EN REALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT INVEST FONCT Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 51 sur 72

52 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) Total affecté au c/ 1068 : DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : D accepter l affectation des résultats 2014 du Budget Général de la Communauté de Communes comme décrite ci-dessus. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 N b Reprise des résultats de l année Monsieur le Président propose de procéder à la reprise des résultats de l exercice 2014 de la Communauté de Communes Save & Garonne suite à la validation des Comptes Administratifs Les résultats à affecter sont les suivants : Reprise des résultats 2014 au BUDGET GÉNÉRAL : Suite à l affectation du résultat de fonctionnement de l exercice 2014 fixée à ,20. Dépenses Recettes Report de l exercice 2014 Report en section de fonctionnement (002) Report en section d investissement (001) / , ,22 / Reprise des résultats 2014 au Budget Annexe MERVILLE : Dépenses Recettes Report de l exercice 2014 Report en section de fonctionnement (002) Report en section d investissement (001) / , ,02 / Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 52 sur 72

53 Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : D accepter la reprise des résultats du Budget Général de la Communauté de Communes et du Budget Annexe de la zone économique de MERVILLE, comme décrite ci-dessus. D autoriser Monsieur le Président à inscrire ces reports au Budget Primitif 2015 de la Communauté de Communes Save & Garonne. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 N a Vote des taux de CFE, TH, TFPB, TFPNB année Monsieur le Président indique que l état n 1259 FPU 2015 transmis par les services fiscaux comprend les éléments suivants : - Cotisation Foncière des Entreprises : o Bases d imposition effectives 2014 : o Taux d imposition 2014 : 28,91 o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Produit fiscal de référence : o Taux maximum de droit commun : 28,97 - Taxe d Habitation : o Bases d imposition effectives 2014 : o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Taux d imposition 2014 : 10,21 o Produit fiscal de référence : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : o Bases d imposition effectives 2014 : o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Taux d imposition 2014 : 0 o Produit fiscal de référence : 0 - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : o Bases d imposition effectives 2014 : o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Taux d imposition 2014 : 4,10 o Produit fiscal de référence : Aussi, afin d équilibrer le budget, Monsieur le Président propose de fixer les taux suivants : - CFE 28,91% avec une mise en réserve de 0.6% - Taxe d Habitation 10,21 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 4,10 %, - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 0,75 %. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : D accepter de fixer les taux suivants : - CFE 28,91% avec une mise en réserve de 0.6% - Taxe d Habitation 10,21 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 4,10 %, - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 0,75 %. D autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif au taux de Cotisation Foncière des Entreprises, au taux de taxe d habitation et au taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties 2015 sur la base des taux votés ci-dessus. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 53 sur 72

54 N abis Vote des taux de CFE, TH, TFPB, TFPNB année Monsieur le Président indique que l état n 1259 FPU 2015 transmis par les services fiscaux comprend les éléments suivants : - Cotisation Foncière des Entreprises : o Bases d imposition effectives 2014 : o Taux d imposition 2014 : 28,91 o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Produit fiscal de référence : o Taux maximum de droit commun : 28,97 - Taxe d Habitation : o Bases d imposition effectives 2014 : o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Taux d imposition 2014 : 10,21 o Produit fiscal de référence : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : o Bases d imposition effectives 2014 : o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Taux d imposition 2014 : 0 o Produit fiscal de référence : 0 - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : o Bases d imposition effectives 2014 : o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Taux d imposition 2014 : 4,10 o Produit fiscal de référence : Aussi, afin d équilibrer le budget, Monsieur le Président propose de fixer les taux suivants : - CFE 28,91% avec une mise en réserve de 0.06% - Taxe d Habitation 10,21 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 4,10 %, - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 0,75 %. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : D accepter de fixer les taux suivants : - CFE 28,91% avec une mise en réserve de 0.06% - Taxe d Habitation 10,21 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 4,10 %, - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 0,75 %. D autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif au taux de Cotisation Foncière des Entreprises, au taux de taxe d habitation et au taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties 2015 sur la base des taux votés ci-dessus. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 04/05/2015 Le 14 Avril 2015 N b Vote du taux de TEAOM année Monsieur le Président rappelle l article 107 de la loi de Finances initiale pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI qui prévoit, que depuis 2005, les Communes et leurs groupements votent un taux de TEOM et non plus un produit comme précédemment. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de diminuer le taux de TEOM, qui était de 14,70 % en 2014, et de le fixer à % pour l année Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 54 sur 72

55 D accepter de fixer un taux de TEOM à % pour l année 2015, D autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif au taux de TEOM 2015 sur la base du taux voté ci-dessus. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 N Vote du budget primitif année Le budget primitif 2015 a été adopté à l unanimité. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 13/04/2015 Le 14 Avril 2015 N Vote du budget annexe zone économique de Merville année Le budget annexe 2015 de la zone économique de Merville a été adopté à l unanimité. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 13/04/2015 Le 14 Avril 2015 N Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. L augmentation et le rajeunissement de la population de Save & Garonne entraînent des besoins de plus en plus importants en structures de loisirs sportifs et culturels. La Communauté de communes a donc adhéré à la compétence Base de loisirs du Syndicat Mixte pour l Aménagement de la forêt de Bouconne (SMAFB). Cette adhésion entre dans le champ de la compétence à caractère optionnel : «Créer, gérer des équipements collectifs d'intérêt communautaire à caractère sportif, culturel ou socioculturel». La fréquentation de la Base de loisirs est estimée à visiteurs par an, dont environ 10% sont des habitants de Save & Garonne. En adhérant à cette compétence, la CCSG aura une représentation de15% au sein du SMAFB. Avec des actions de communication et les tarifs préférentiels réservés aux habitants des communes adhérentes, le taux de fréquentation de la Base issu de Save & Garonne pourrait atteindre ces 15%. Le coût de l adhésion dépend du nombre d habitants cumulé des collectivités adhérentes. Pour la CCSG, il est de euros/an, sur une base de 1.80 euro/habitant/an. Selon les statuts du SMAFB, les collectivités adhérentes comptant entre et habitants, telles que la CCSG, doivent désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants. N.B. : les élus ayant un mandat de leur commune (titulaire ou suppléant) pour siéger au SMAFB ne peuvent pas être en même temps délégués (titulaire ou suppléant) pour la CCSG. Du fait de démarches administratives pour l adhésion de Save et Garonne, puis d un problème dans l une de ses communes adhérentes (extérieure à la CCSG), le SMAFB n a pas pu tenir de comité syndical depuis plusieurs mois. Mais ces deux points sont résolus aujourd hui. Il est donc proposé de désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour représenter la CCSG au sein du Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. Sont candidats pour être délégué titulaire : Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 55 sur 72

56 Jean-Claude ESPIE (commune de Bretx) Patrice LAGORCE (commune de Daux) Chantal AYGAT (commune de Merville) Jean-Paul CAUMONT (commune de Montaigut-sur-Save) Jean BOISSIERES (commune de Saint-Paul-sur-Save) Gérard JANER (commune de Larra) Sont candidats pour être délégué suppléant : Nicolas ALARCON (commune de Launac) Claude SANDREAU (commune de Daux) Jean LEONARD (commune de Thil) Colette BEGUE (commune de Merville) Judith ESTEBE (commune de Montaigut-sur-Save) Sophie DEBIEU-FAYOLLE (commune de Saint-Paul-sur-Save) Claudine DESNOS (commune de Larra) Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : de désigner les délégués titulaires et suppléants candidats sus nommés comme représentants de la CCSG au sein du Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 N bis Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. Abroge la délibération n suite à une erreur matérielle L augmentation et le rajeunissement de la population de Save & Garonne entraînent des besoins de plus en plus importants en structures de loisirs sportifs et culturels. La Communauté de communes a donc adhéré à la compétence Base de loisirs du Syndicat Mixte pour l Aménagement de la forêt de Bouconne (SMAFB). Cette adhésion entre dans le champ de la compétence à caractère optionnel : «Créer, gérer des équipements collectifs d'intérêt communautaire à caractère sportif, culturel ou socioculturel». La fréquentation de la Base de loisirs est estimée à visiteurs par an, dont environ 10% sont des habitants de Save & Garonne. En adhérant à cette compétence, la CCSG aura une représentation de15% au sein du SMAFB. Avec des actions de communication et les tarifs préférentiels réservés aux habitants des communes adhérentes, le taux de fréquentation de la Base issu de Save & Garonne pourrait atteindre ces 15%. Le coût de l adhésion dépend du nombre d habitants cumulé des collectivités adhérentes. Pour la CCSG, il est de euros/an, sur une base de 1.80 euro/habitant/an. Selon les statuts du SMAFB, les collectivités adhérentes comptant entre et habitants, telles que la CCSG, doivent désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants. N.B. : les élus ayant un mandat de leur commune (titulaire ou suppléant) pour siéger au SMAFB ne peuvent pas être en même temps délégués (titulaire ou suppléant) pour la CCSG. Du fait de démarches administratives pour l adhésion de Save et Garonne, puis d un problème dans l une de ses communes adhérentes (extérieure à la CCSG), le SMAFB n a pas pu tenir de comité syndical depuis plusieurs mois. Mais ces deux points sont résolus aujourd hui. Il est donc proposé de désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour représenter la CCSG au sein du Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. Sont candidats pour être délégué titulaire : Jean-Claude ESPIE (commune de Bretx) Patrice LAGORCE (commune de Daux) Marie-Laure BAVIERE (commune de Menville) Chantal AYGAT (commune de Merville) Jean-Paul CAUMONT (commune de Montaigut-sur-Save) Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 56 sur 72

57 Jean BOISSIERES (commune de Saint-Paul-sur-Save) Gérard JANER (commune de Larra) Sont candidats pour être délégué suppléant : Nicolas ALARCON (commune de Launac) Claude SANDREAU (commune de Daux) Jean LEONARD (commune de Thil) Colette BEGUE (commune de Merville) Judith ESTEBE (commune de Montaigut-sur-Save) Sophie DEBIEU-FAYOLLE (commune de Saint-Paul-sur-Save) Claudine DESNOS (commune de Larra) Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : de désigner les délégués titulaires et suppléants candidats sus nommés comme représentants de la CCSG au sein du Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 16/04/2015 Le 16 Avril 2015 N Autorisation de signature d un avenant au contrat pour l Action et la Performance Barème E Eco Emballages. Monsieur le Président informe les délégués communautaires qu une délibération a été adoptée le 09 juin 2011 pour solliciter l adhésion de la CCSG au contrat pour l Action et la Performance, barème E Eco-Emballages dès le 1 er janvier Il est proposé, à ce jour, la signature d un avenant au contrat de mandat d autofacturation annexé à ce contrat pour autoriser la dématérialisation de la facturation. A l article 3 «Conditions de la facturation» est ajouté un nouveau paragraphe : «Les factures seront transmises par voie électronique à la Collectivité. Elles seront adressées à l interlocuteur et à l adresse mail indiqués par la Collectivité sur une fiche de renseignement envoyée à Eco-Emballages.» Les autres dispositions du contrat de mandat d autofacturation demeurent inchangées. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d autoriser Monsieur le Président à signer l avenant au contrat de mandat d autofacturation annexé à ce contrat pour autoriser la dématérialisation de la facturation. de mandater Monsieur le Président pour signer toutes les pièces afférentes au contrat et à l obtention des subventions. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 N Adoption du prix et des modalités d application de la redevance spéciale Monsieur le Président rappelle que la redevance spéciale est facturée comme suit : Volume des bacs x fréquence de collecte x nombre de semaine x coût au litre Le coût au litre est calculé par rapport au coût à la tonne de déchets collectés issu du Compte administratif Le coût est calculé grâce à la matrice uniformisée de l ADEME. La densité des déchets étant évaluée à 0,1, le coût au litre pour la redevance spéciale pour l année 2015 est de : - 0,0232 pour la collecte des ordures ménagères (0,0242 en 2014). - 0,0170 pour la collecte sélective (identique à celui de 2014). Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 57 sur 72

58 Les redevables pour l année 2015 seront les établissements suivants : Le Lycée Agricole d Ondes, le Collège «Grand Selve» de Grenade, Le syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne, Leader Price, et PMS. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : D adopter la tarification 2015 de la redevance spéciale, D autoriser Monsieur le Président à signer les conventions afférentes à la redevance spéciale. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 N Convention de reprise de matériaux avec l entreprise ECO RECUPERATION Etablissement CMS. A la demande de la trésorerie, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires d autoriser le Président à vendre la ferraille qui est récupérée par les services techniques de la CCSG, lors des nettoyages de dépôts sauvages. A cet effet, il est proposé la signature d une convention de reprise de matériaux (batteries et ferrailles) avec l entreprise ECO RECUPERATION Etablissement CMS, qui s engage à valoriser ces matériaux conformément aux prescriptions du Code de l Environnement. Les tarifs de reprise suivant le cours actuel, indexé mensuellement selon le Q06 de l Usine Nouvelle sont les suivants : Ferrailles diverses : 140 /Tonne Tôle : 90 /Tonne Batterie : 500 /Tonne Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d autoriser Monsieur le Président à signer une convention de reprise de matériaux (batteries et ferrailles) avec l entreprise ECO RECUPERATION Etablissement CMS selon les indices en vigueur, telle que ci-annexée. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 28/04/2015 Le 14 Avril 2015 N Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne au titre du programme 2014 pour la réalisation de cheminements cyclables sur la commune de Daux. La CCSG, avec pour objectifs de limiter l insécurité, la consommation d énergie et la pollution, souhaite encourager les usagers au report modal «voiture vers vélo». La Communauté de communes a donc modifié ces statuts et depuis le 1 er septembre 2012, dans le cadre de sa compétence aménagement de l espace, elle assure «la création, l aménagement, l entretien des pistes cyclables, bandes cyclables, voies vertes, sur le domaine public routier, par délégation de l Etat, du Conseil Général, des Communes, ou sur voies communales, inscrits dans le schéma intercommunal d aménagements cyclables». Au titre de l année 2014, la CCSG a déposé en novembre 2013, un programme complet de travaux. Celui-ci a été examiné par l Assemblée Départementale du 29 janvier 2014 qui a retenu un certain nombre d opérations (1 er phase). Il convient désormais de constituer un dossier attributif par projet (2 ème phase). Monsieur le Président propose, à ce jour, le dossier relatif à l aménagement cyclable chemin Saint Roch à Daux : Le projet «Commune de Daux Chemin Saint Roch» s inscrit dans l axe prioritaire entre la forêt de Bouconne et le Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 58 sur 72

59 canal des Deux Mers. Il comprend : La création d un aménagement cyclable sur le chemin Saint Roch, entre la RD37 et le croisement avec la rue des Tuileries, puis entre le croisement de la rue des Tuileries et le carrefour avec la RN224. L aménagement du carrefour du chemin Saint Roch avec la RN224, pour la traversée des cyclistes. Le projet consiste à mettre en place de la signalisation verticale et horizontale conformément à la charte des aménagements cyclables de la CCSG. Le plan de financement prévisionnel de l opération est le suivant : Dépenses Coût prévisionnel des travaux ,50 HT Recettes Subvention Conseil Départemental de la Haute- Garonne sollicitée : % tranche inf. à et 30% tranche comprise entre et Fonds propres CCSG ,50 HT Total , ,50 Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d autoriser le Président à solliciter une subvention départementale de «Aménagements cyclables chemin Saint Roch à Daux» au titre du programme 2014 ; d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette demande. pour l opération Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 N Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour des travaux de trottoir sur la commune de Saint-Paul-sur-Save pour 2015 : rue du Chai. Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes SAVE et GARONNE est en charge des travaux de voirie sur les routes communales. Une partie de ces travaux est subventionnée par le Conseil Départemental de la Haute Garonne au titre du pool routier ; une autre partie concerne des travaux de trottoirs pour lesquels une demande de subvention spécifique doit être déposée auprès du Conseil Départemental au titre de l édilité. Monsieur le Président propose de déposer une demande de subvention au titre de l édilité pour 2015 pour les travaux de trottoirs situés sur la commune de Saint-Paul-sur-Save Rue du Chai pour un montant prévu de travaux de 3 738,00 HT. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité : de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l attribution d une subvention au titre de l édilité afin d aider la Communauté de Communes Save & Garonne à réaliser les travaux de trottoirs à Saint-Paulsur-Save en 2015 pour un montant prévu de travaux de 3 738,00 HT; d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette demande. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 59 sur 72

60 N Expérimentation de Moveasy/TAD : avenant à la convention signée avec le Conseil Général de la Haute-Garonne. Deux entreprises, MobiGIS et Alcis, ont proposé aux élus de la Communauté de communes Save et Garonne de tester une plateforme numérique facilitant les déplacements, appelée Moveasy. Ce produit donne à l usager, en temps réel, l ensemble des informations nécessaires à son déplacement, pour tous les types de transport présents sur la zone où il se trouve. Ce test nécessitant une offre de transport suffisamment dense, le TAD pour les actifs serait expérimenté en même temps. Le 14 janvier 2015, le Comité de pilotage de l étude de faisabilité du TAD II a approuvé le principe de cette expérimentation sur une durée de 6 mois, de septembre 2015 à février Ce Comité de pilotage a également décidé que le premier TAD, à destination de Grenade les mercredis après midi et les samedis matin, pouvait être maintenu pendant l expérimentation, les deux services étant différents (publics, destination, fréquence, etc.) et complémentaires. Par ailleurs, la CCSG a signé une convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la mise en place et le financement du premier TAD. Lors du Comité de pilotage du 14 janvier, le représentant des services du Conseil Départemental de la Haute- Garonne a précisé que le Département pourrait subventionner les deux TAD, la seule condition étant d inscrire toutes les modalités dans un avenant à la convention entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la CCSG. Monsieur le Président propose donc la signature d un avenant dont les principaux points seraient les suivants : Périmètre du service : La zone géographique à l'intérieur de laquelle s'exerce l'activité comporte 6 communes adhérentes à la Communauté de Communes Save et Garonne : Bretx, Daux, Menville, Merville, Montaigut sur Save et Saint Paul sur Save. Trajets : Le service de transport à la demande est effectué en rabattement sur les TAD 118 et 120 de Tisséo. Il dessert les 6 communes ci-dessus à destination d un arrêt, commun aux deux TAD de Tisséo, situé à Mondonville. Le service est assuré en deux boucles l une au départ de Merville, l autre au départ de Menville : boucle 1 : Merville / Daux > Mondonville boucle 2 : Menville/ Saint Paul sur Save / Montaigut sur Save > Mondonville. Le véhicule enchaîne les deux boucles l une après l autre, et met une demi-heure pour effectuer chaque boucle. Il s agit de lignes virtuelles : l itinéraire et les points d arrêt sont fixes et identifiés. Le bus ne s y arrête que si une réservation a été effectuée. Public concerné : Toute personne présente sur l une des communes du périmètre défini a accès au transport à la demande, sous deux conditions : avoir réservé auparavant, acquitter son titre de transport. Jours et horaires : Le service est assuré sans interruption durant les 6 mois de l expérimentation, y compris pendant les vacances scolaires. Le prestataire assure le transport : 5 jours par semaine, du lundi au vendredi ; entre 6 heures et 8 heures le matin, et entre 16 heures et 19 heures le soir. Tarif du titre de transport : Le tarif forfaitaire de perception dû par l'usager est fixé à 1 euro pour un aller simple ou un aller - retour. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité : d autoriser Monsieur le Président à signer un avenant à la convention relative à la mise en place et au financement du premier TAD avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cet avenant. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 60 sur 72

61 Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 15/04/2015 Le 14 Avril 2015 Conseil communautaire du 30 Avril 2015 : L An Deux Mille Quinze et le 30 avril à 18 h 30, aux Services Techniques, route de Saint-Cezert à Grenade-sur- Garonne, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur BOISSIERES Jean. Secrétaire de séance : Monsieur Pierre SANCHEZ Etaient Présents : Mesdames et Messieurs : ESPIE LAGORCE BINET-GAUBERT - FIORITO-BENTROB - FLORES - CHAPUIS-BOISSE AUZEMERY - DESNOS ALARCON ZUCHETTO - MELIET ZANETTI - MAJOREL BAVIERE - AYGAT BEGUE - CADAMURO MARTIN - SANCHEZ - CAUMONT - PAVAN - OUSTRI BUTTO - BOISSIERES LEONARD - PANNEBIAU. Absent(e)s : Mesdames et Messieurs : SANDREAU - DELMAS - LACOME - MOREL - BORLA-IBRES - PEEL - VOLTO - JANER - MOIGN - LABAYEN- REMAZEILLES - PETRO - ESTEBE - DEBIEU-FAYOLLE - FEVRIER-MUZARD - NAPOLITANO. Avaient donné procuration : Claude SANDREAU à Patrice LAGORCE Jean-Paul DELMAS à Ghislaine FIORITO-BENTROB Jean-Luc LACOME à Jean-Louis FLORES Laëtitia BORLA-IBRES à Françoise CHAPUIS-BOISSE Véronique VOLTO à Claude BUTTO Gérard JANER à Claudine DESNOS Joséphine LABAYEN- REMAZEILLES à Chantal AYGAT Judith ESTEBE à Pierre SANCHEZ Sophie DEBIEU-FAYOLLE à Jean BOISSIERES. N Vente de terrains de la ZAC Ecopole de Merville à l entreprise DENJEAN. Monsieur le Président informe les délégués communautaires que la Communauté de Communes Save & Garonne a été saisie par un porteur de projet, l entreprise DENJEAN, pour s installer sur l Ecopole de Merville. Le projet consiste, dans le cadre d un appel d offres lancé par Airbus, en la construction d une plateforme de logistique industrielle de m². Pour cela, le projet est prévu sur un foncier de 10 hectares environ (cf. plan cijoint). Cette installation, destiné à accueillir les pièces de l A350, créerait dans un premier temps entre 60 et 80 emplois. L opération se déroulerait en 2 temps : vente d un lot de 4,7 hectares environ dont la Communauté de Communes est aujourd hui propriétaire pour la construction d un premier bâtiment de m² à horizon 2016, et, une fois les acquisitions réalisées par la Communauté de Communes, vente de 5 hectares environ pour la construction de l extension de m² à partir de 2017 (signature d un protocole d accord avec la CCSG). Monsieur le Président indique que le groupe de travail «Economie» de la Commission «Développement économique, agriculture, tourisme et urbanisme» a rendu un avis favorable le 16 avril 2015 et que la vente se fera seulement si le porteur de projet est retenu par Airbus. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d autoriser le Président à proposer à la vente les terrains de la ZAC Ecopole auprès de l entreprise DENJEAN au prix de 25 HT le m 2, sous réserve que celle-ci soit retenue par Airbus. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 06/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Convention de mise à disposition du service d instruction du droit des sols avec la Communauté de communes du Frontonnais. Monsieur le Président indique que suite au départ de la responsable du service d instruction du droit des sols, la Communauté de communes Save et Garonne a procédé au recrutement d un nouvel agent qui entrera en fonction au 1 er juillet 2015 du fait de son préavis. Afin d assurer la continuité du service rendu aux communes, Monsieur le Président propose de passer une convention avec la Communauté de communes du Frontonnais en vertu de l article L du CGCT. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 61 sur 72

62 En effet, la Communauté de communes du Frontonnais dispose d un service d instruction qui pourrait être mis à la disposition de la Communauté de communes Save et Garonne durant 3 mois maximum, à compter du 1 er mai Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d autoriser Monsieur le président à signer une convention de mise à disposition du service d instruction du droit des sols avec la Communauté de communes du Frontonnais, telle que ci-annexée. d autoriser Monsieur le président à signer toute pièce relative à cette mise à disposition. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 12/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Convention de fonds de concours pour des travaux de trottoirs impasses Mourlane et G. Brassens à Merville. Monsieur le Président rappelle que la compétence «voirie» figure dans les statuts de la Communauté de Communes SAVE et GARONNE. Une partie de ces travaux est subventionnée par le Conseil Général de la Haute Garonne au titre du pool routier ; une autre partie concerne des travaux de trottoirs pour lesquels une demande de subvention spécifique doit être déposée auprès du Conseil Général au titre de l édilité. Par ailleurs, les communes participent au financement des travaux de trottoirs via un fonds de concours. Monsieur le Président propose de contractualiser une convention de fonds de concours entre la commune de Merville et la Communauté de Communes, pour le projet suivant : pour les travaux de trottoirs situés à Merville, impasses Mourlane et G. Brassens (45 955,27 T.T.C.) pour un montant de ,25. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d autoriser Monsieur le Président à signer la convention de fonds de concours telle que décrite ci-dessus. d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette convention. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Approbation du tableau des effectifs arrêté au 31/12/2014. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs arrêté au 31/12/2014, afin de tenir compte des évolutions survenues en 2013 et 2014, en termes de nominations, avancements de grade, changement de temps de travail, départs à la retraite, mutations et des avis rendus par les Comités Techniques des 12/12/2013, 23/10/2014 et 30/04/2015, tel que ci-annexé. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d approuver le tableau des effectifs arrêté au 31/12/2014, tel que ci-annexé. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Suppressions de postes pour mise à jour du tableau des effectifs Vu l avis du Comité Technique de SAVE & GARONNE en date du 30 Avril 2015, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de procéder aux suppressions de postes suivantes : Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 62 sur 72

63 1 poste d «Infirmière» - 35h00 CDI de Droit Public. 1 poste d «Auxiliaire de Puériculture» - 32h00 CDD Art 3 / Attente concours. 1 poste de «Rédacteur Principal 2 classe» - 35h00. 1 poste d «Agent technique Petite Enfance» - 31h00 - CDI de Droit Public. 1 poste d «Ingénieur» - 35h00. 1 poste d «Agent de Maitrise» - 35h00. 1 poste d «Adjoint Technique 2 classe» - 35h00. 1 poste d «Educateur de Jeunes Enfants» - 35h00 - CDI de Droit Public. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : de procéder à la suppression des postes mentionnés ci-dessus, d autoriser Monsieur le Président à procéder à la mise à jour du tableau des effectifs. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Création d un poste de «Technicien» - Service Voirie. Suite au départ, pour mutation, d un Technicien Principal de 1 ère classe au sein du Service Voirie, un recrutement a été lancé afin de remplacer ce dernier. La candidature d un agent fonctionnaire a été retenue, sur le grade de «Technicien», à temps complet. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de procéder à la création d un poste de «Technicien». Si, par principe, aucun emploi public ne peut être exclusivement réservé à un agent contractuel, Monsieur le Président rappelle qu'en application de l'article de la loi n du 26 janvier 1984, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : de procéder à la création d un poste de «Technicien», à temps complet, de déclarer l ouverture de ce poste auprès du Centre de Gestion (DVE), d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette création de poste, Les crédits correspondants à cette création de poste sont disponibles au Budget Général 2015 de la Communauté de Communes Chapitre 12. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Créations de postes dans le cadre des avancements de grades Dans le cadre des avancements de grades 2015, Monsieur le Président propose la création des postes suivants, à pourvoir au plus tôt au 01/08/2015 : 3 postes d «Adjoint Technique Principal 1 classe» - 35h00 1 poste d «Adjoint Technique Principal 2 classe» - 35h00 1 poste d «Adjoint Technique Principal 2 classe» - 30h00 2 postes d «Educateur Principal Jeunes Enfants» - 35h00 1 poste d «Adjoint Administratif Principal 2 classe» - 35h00 1 poste de «Rédacteur Principal 2 classe» - 35h00 Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 63 sur 72

64 de créer les postes ci-dessus et de nommer les agents concernés pour ces avancements de grade, d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à ces créations de postes et à lancer toutes les démarches nécessaires. Les crédits correspondants à ces créations de poste sont disponibles au Budget Général 2015 de la Communauté de Communes Chapitre 012. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Modification de la délibération relative aux astreintes. Vu le décret n du 19 mai 2005, selon lequel les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ; Vu la délibération n du 09 décembre 2010, instaurant une indemnité d'astreinte et d intervention pour les agents relevant du cadre d emploi des Adjoints Techniques titulaires ou non titulaires dans le cadre du plan d intervention sur le réseau de voies communales en cas de neige, de verglas, de vent, de tempête ou d inondation ; Considérant la nécessité d étendre la possibilité d indemnisation à d autres grades de la filière technique (Agents de maîtrise). Vu l avis favorable du Comité Technique rendu le 30 avril 2015, Il rappelle qu une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d instaurer une indemnité d'astreinte et d intervention pour les agents relevant de la filière technique (Agents de maîtrise et Adjoints techniques) titulaires ou non titulaires dans le cadre du plan d intervention sur le réseau de voies communales en cas de neige, de verglas, de vent, de tempête ou d inondation, de modifier la délibération n du 09 décembre 2010, d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative au versement de cette indemnité. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Contournement Nord de la commune d Ondes transfert du projet à la Communauté de communes. Monsieur le Président informe les délégués communautaires que la commune d Ondes a depuis plusieurs années, un projet de création d une voie permettant d assurer le contournement du bourg par le Nord. Le tracé de cette voie emprunte une voie privée desservant la gravière dite «d En Caulet», une voie communale dite «des Carolles de Miquelis» et des parcelles agricoles restant à acquérir. Cette voie serait constituée d une voie de circulation reliant la RD 29, à l Est d Ondes depuis le giratoire existant à la RD17 par la création d un giratoire, en passant par le lieu-dit «Boyer» sur un linéaire total de 2,2 km. Ce projet a précédemment fait l objet d un dossier de Déclaration d Utilité Publique (DUP) en 2004, qui pouvait aboutir à l acquisition à l amiable de la majorité des parcelles à l exception de la parcelle n 176 section ZB. Depuis, le projet a été déplacé vers le Sud mais il est nécessaire de déposer à nouveau un dossier de DUP pour l expropriation de la parcelle concernée. La RD29 étant de plus en plus saturée au niveau du centre-bourg d Ondes, le contournement apparaît donc Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 64 sur 72

65 comme une nécessité à la fois pour des raisons de qualité de vie mais également de sécurité des habitants. On recense 900 camions par jour et véhicules légers par jour sur cet axe. La commune a donc pris l initiative de lancer des études qu elle a financées mais la Préfecture de la Haute- Garonne a rappelé dans un courrier du 16 février 2015 que sur le plan statutaire, c était bien la Communauté de communes SAVE&GARONNE qui était compétente pour la création de voies communales nouvelles. A ce stade, le projet est estimé à 2,6 millions d euros HT. Afin de mettre à profit les premières études qui ont été réalisées et de les poursuivre, la commune demande à la Communauté de Communes de se substituer à elle, pour la poursuite de ce projet. La Commune est prête à financer la poursuite des études via un fond de concours si nécessaire. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de se prononcer sur le transfert du projet de contournement de la commune d Ondes au profit de la CCSG, en vertu de sa compétence «créer, aménager et entretenir les voiries communales d intérêt communautaire». Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : de se prononcer en faveur du transfert du projet de contournement de la commune d Ondes au profit de la CCSG, en vertu de sa compétence «créer, aménager et entretenir les voiries communales d intérêt communautaire». d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à ce projet. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Adhésion de la CCSG au groupement de commandes pour l achat d électricité organisé par le SDEHG. Vu la loi du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que les tarifs réglementés de vente de l électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA sont supprimés à compter du 31 décembre 2015, Considérant que le regroupement des acheteurs publics d électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d énergie, Considérant que le Syndicat Départemental d Electricité de la Haute-Garonne organise un groupement de commandes pour l achat d électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat d électricité ci-jointe en annexe, Les sites de consommation de la CCSG pris en compte par le groupement d achat d électricité seraient les suivants : Crèche «Fous Rires et Galipettes» de Bretx Crèche «les Marmousets» de Merville Le bâtiment des services administratifs Les services techniques Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d adhérer au dudit groupement de commandes et d accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat d électricité, annexée à la présente délibération, Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 65 sur 72

66 d autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commande, d autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de communes Save et Garonne. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Mise à disposition de matériel communautaire : Véhicules de type mini pelle et tractopelle. Vu l article L du CGCT qui prévoit qu «afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale». En anticipation du schéma de mutualisation, et les communes en exprimant le besoin, Monsieur le Président propose la signature avec les communes de conventions de mise à disposition de matériel appartenant à la CCSG, soit des véhicules de type mini pelle KUBOTA et tractopelle CATERPILLAR, selon le modèle joint en annexe. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d autoriser Monsieur le Président à signer avec les communes des conventions de mise à disposition de matériel appartenant à la CCSG, soit des véhicules de type mini pelle KUBOTA et tractopelle CATERPILLAR, selon le modèle joint en annexe, d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à ces mises à disposition de véhicules communautaires. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 N Convention de prestation d animation avec la Ferme de la Bouzigue pour les Ateliers d écologie pratique. La Communauté de communes Save & Garonne souhaite, par convention, établir un partenariat financier avec la ferme éco-citoyenne de la Bouzigue (Montaigut-sur-Save), pour la mise en œuvre des «Ateliers d écologie pratique» pour l année Ceux-ci correspondent aux objectifs de l action n 52 de l Agenda 21 : «Organiser des rencontres avec le public sur les thèmes du développement durable». Deux fois par mois, ces ateliers, ouverts à tous les publics, permettent de passer de l idée à la pratique, en apprenant par exemple à fabriquer ses propres cosmétiques, à réaliser des peintures pour la maison ou à se lancer dans un potager Ce partenariat permettrait aux habitants de Save & Garonne de bénéficier du tarif réduit (5 au lieu de 10 par atelier et par personne). La Communauté de communes a évalué à 15 le nombre d ateliers qu elle souhaite faire réaliser dans le courant de l année Le coût de chaque atelier étant de 100, le coût total de la prestation s établit donc pour la Communauté de communes à la somme de Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d autoriser Monsieur le Président à signer la convention de prestation d animation avec la Ferme de la Bouzigue pour les Ateliers d écologie pratique, telle que ci-annexée, d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette convention. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 66 sur 72

67 N Attribution de subventions aux associations. Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaires les différents dossiers de demande de subvention pour l année 2015, présentés par les associations et examinés par la Commission «Action sociale et associations» réunie le 26 mars Monsieur le Président indique aux élus communautaires que les projets répondent aux critères définis par les statuts de la Collectivité et le montant total proposé par la commission d attribution des subventions s élève à Les membres du groupe de travail «Associations» de la Commission «Action Sociale et Associations» proposent d attribuer et de verser une subvention pour les projets suivants : - Festival de cinéma gratuit en plein air «FESTICINE» (association Cinéma de Grenade) : ème édition du Trail Nature «entre Save & Galop» (association COVS - Saint-Paul-sur-Save): ème challenge de la Save à Launac (association ASVS - Saint-Paul-sur-Save) : Tournoi des «Pitchounets» (Football club de l Ouest - Saint-Paul-sur-Save) : ème édition du festival «Danses pour tous 2015» (association Les Arts au Soleil! Launac) : Festival de musique «Guitare en Save» (association Guitare en Save Montaigut-sur-Save) : concerts de Noël 2015 (école de musique de Merville Gabriel Fauré) : ème édition du festival de musique Grenad in (association Multimusique Grenade): ème édition WASSA N AFRICA (association GAADO Launac) : Tournoi de football (Avenir Sportif Launac Larra) : Soirées de jeux gratuites (Foyer Rural de Grenade) : deux journées de sensibilisation au gaspillage alimentaire (association Amalgam - Merville): Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité : d attribuer les subventions proposées par le groupe de travail «Associations» de la Commission «Action Sociale et Associations» réuni le 26 mars 2015, à chaque association nommée ci-dessus, d autoriser Monsieur le Président à signer une convention d objectif fixant notamment les modalités d une communication concertée entre la CCSG et les dites associations, et rappelant les conditions de versement à proportion du niveau de réalisation du projet (sur présentation des factures). d autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce relative à ces attributions de subvention. Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 07/05/2015 Le 05 Mai 2015 Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 67 sur 72

68 ARRETES 26/03/2015 Désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées de la Communauté de Communes Save et Garonne. Le Président de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu la délibération n du Conseil communautaire du 29 octobre 2009 créant la Commission Intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées, Vu la délibération n du Conseil communautaire du 26 mai 2014 fixant la composition de la Commission Intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées, ARRETE -ooo- Article 1 er : La liste des représentants de la Communauté de Communes Save et Garonne au sein de la Commission intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées est fixée comme suit : Commune de Bretx : Commune de Le Burgaud : Commune de Daux : Commune de Grenade : Commune de Larra : Commune de Launac : Commune de Menville : Commune de Merville : Commune de Montaigut-sur-Save : Commune de Ondes : Commune de Saint-Cézert : Commune de Saint-Paul-sur-Save : Commune de Thil : ESPIE Jean-Claude, Maire de Bretx ZANETTI Laurent, Maire de Le Burgaud LAGORCE Patrice, Maire de Daux DELMAS Jean-Paul, Maire de Grenade JANER Gérard, Maire de Larra ALARCON Nicolas, Maire de Launac BAVIERE Fernand, Maire de Menville AYGAT Chantal, Maire de Merville SANCHEZ Pierre, Maire de Montaigut-sur-Save PAVAN André, Maire de Ondes BUTTO Claude, Maire de Saint-Cézert BOISSIERES Jean, Maire de Saint-Paul-sur-Save LEONARD Jean, Maire de Thil La liste des représentants des associations de personnes handicapées au sein de la Commission intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées est fixée comme suit : L Association des Paralysés de France : L Association Valentin Haüy (handicap visuel) : L Association des Sourds de Tolosa (handicap auditif) : le Président ou son représentant le Président ou son représentant le Président ou son représentant La liste des représentants des associations de personnes usagers au sein de la Commission intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées est fixée comme suit : Le Foyer d accueil médicalisé «Le Tourret» : L ADMR : L EHPAD St Jacques : le Directeur ou son représentant le Président ou son représentant le Directeur ou son représentant Le Président de la Communauté de Communes Save et Garonne délègue la présidence de la Commission Intercommunale pour l Accessibilité des personnes handicapées à Madame Chantal AYGAT, Viceprésidente en charge de l action sociale er des associations au sein de la Communauté de Communes Save et Garonne. Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission au représentant de l Etat dans le département. Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l exécution du présent arrêté. Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 68 sur 72

69 Acte rendu exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 31/03/2015 Le 26 Mars /05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Adjoint Technique Principal 1 Classe». Le Président, de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, VU la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi N du 22 juillet 1982, VU la loi N du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 79 et 80, VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2007 fixant les taux d avancement de grades «promus / promouvables» à 100 % à partir du 1 er Janvier 2008, ARRETE ARTICLE 1 : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau annuel d avancement au titre de l année 2015 : NOM & PRENOM SITUATION ACTUELLE SITUATION FUTURE EVENTUELLEMENT EXAMEN PROF. SATISFAIT LE : AMBLI Kaddour Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2 classe Principal 1 classe CASTEL Jean-François Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2 classe Principal 1 classe RIBOTTA Alain Adjoint Technique Principal 2 classe Adjoint Technique Principal 1 classe AVIS DE LA CAP DE CATEGORIE C En Date du : - Le 29/04/ Le 29/04/ Le 29/04/2015 ARTICLE 2 : Le Président est chargé de l exécution du présent arrêt qui sera transmis, au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la Collectivité. Le 28 Mai 2015 Jean BOISSIERES, Président de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE : 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Adjoint Technique Principal 2 Classe». Le Président, de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, VU la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi N du 22 juillet 1982, VU la loi N du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 79 et 80, VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2007 fixant les taux d avancement de grades «promus / promouvables» à 100 % à partir du 1 er Janvier 2008, ARRETE ARTICLE 1 : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau annuel d avancement au titre de l année 2015 : Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 69 sur 72

70 NOM & PRENOM BAUDOU Patrice AUDIBERT Pascal SITUATION ACTUELLE Adjoint Technique 1 classe Adjoint Technique 1 classe SITUATION FUTURE Adjoint Technique Principal 2 classe Adjoint Technique Principal 2 classe EVENTUELLEMENT EXAMEN PROF. SATISFAIT LE : AVIS DE LA CAP DE CATEGORIE C En Date du : - Le 29/04/ Le 29/04/2015 ARTICLE 2 : Le Président est chargé de l exécution du présent arrêt qui sera transmis, au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la Collectivité. Le 28 Mai 2015 Jean BOISSIERES, Président de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE : 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Educateur Principal de Jeunes Enfants». Le Président, de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, VU la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi N du 22 juillet 1982, VU la loi N du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 79 et 80, VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2007 fixant les taux d avancement de grades «promus / promouvables» à 100 % à partir du 1 er Janvier 2008, ARRETE ARTICLE 1 : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau annuel d avancement au titre de l année 2015 : NOM & PRENOM BOUREAU Mélanie DEBUSSCHERE Karine SITUATION ACTUELLE Educateur Jeunes Enfants Educateur Jeunes Enfants SITUATION FUTURE EVENTUELLEMENT EXAMEN PROF. SATISFAIT LE : Educateur Principal Jeunes Enfants - Educateur Principal Jeunes Enfants - AVIS DE LA CAP DE CATEGORIE C En Date du : Le 29/04/2015 Le 29/04/2015 ARTICLE 2 : Le Président est chargé de l exécution du présent arrêt qui sera transmis, au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la Collectivité. Le 28 Mai 2015 Jean BOISSIERES, Président de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE : 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Auxiliaire de Puériculture Principal de 2 classe». Le Président, de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 70 sur 72

71 VU la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi N du 22 juillet 1982, VU la loi N du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 79 et 80, VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2007 fixant les taux d avancement de grades «promus / promouvables» à 100 % à partir du 1 er Janvier 2008, ARRETE ARTICLE 1 : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau annuel d avancement au titre de l année 2015 : NOM & PRENOM SITUATION ACTUELLE SITUATION FUTURE EVENTUELLEMENT EXAMEN PROF. SATISFAIT LE : GENDRE Sylvie Auxiliaire de Puériculture 1 classe Auxiliaire de Puériculture Principal 2 classe AVIS DE LA CAP DE CATEGORIE C En Date du : - Le 29/04/2015 ARTICLE 2 : Le Président est chargé de l exécution du présent arrêt qui sera transmis, au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la Collectivité. Le 28 Mai 2015 Jean BOISSIERES, Président de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE : 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade «d Adjoint Administratif Principal 2 Classe». Le Président, de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, VU la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi N du 22 juillet 1982, VU la loi N du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 79 et 80, VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2007 fixant les taux d avancement de grades «promus / promouvables» à 100 % à partir du 1 er Janvier 2008, ARRETE ARTICLE 1 : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau annuel d avancement au titre de l année 2015 : NOM & PRENOM SITUATION ACTUELLE SITUATION FUTURE EVENTUELLEMENT EXAMEN PROF. SATISFAIT LE : SELIER Chantal Adjoint Administratif 1 classe Adjoint Administratif Principal 2 classe AVIS DE LA CAP DE CATEGORIE C En Date du : - Le 29/04/2015 ARTICLE 2 : Le Président est chargé de l exécution du présent arrêt qui sera transmis, au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la Collectivité. Le 28 Mai 2015 Jean BOISSIERES, Président de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE : Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 71 sur 72

72 28/05/2015 Arrêté fixant le tableau annuel d avancement 2015 au grade de «Rédacteur Principal 2 classe». Le Président, de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, VU la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi N du 22 juillet 1982, VU la loi N du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 79 et 80, VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2007 fixant les taux d avancement de grades «promus / promouvables» à 100 % à partir du 1 er Janvier 2008, ARRETE ARTICLE 1 : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau annuel d avancement au titre de l année 2015 : NOM & PRENOM SITUATION ACTUELLE SITUATION FUTURE EVENTUELLEMENT EXAMEN PROF. SATISFAIT LE : TUFFERY Emilie Rédacteur 1 classe Rédacteur Principal 2 classe AVIS DE LA CAP DE CATEGORIE C En Date du : 24/11/2014 Le 29/04/2015 ARTICLE 2 : Le Président est chargé de l exécution du présent arrêt qui sera transmis, au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la Collectivité. Le 28 Mai 2015 Jean BOISSIERES, Président de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE : Recueil des Actes Administratifs de la Communes Save & Garonne 1 er semestre 2015 Page 72 sur 72