MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES (articles 28 et 30)

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES (articles 28 et 30) DEPARTEMENT DE LA SOMME Objet de la consultation : Formation des accueillants familiaux des personnes âgées et handicapés pour le Département de la Somme. Marché N 10 MPA.. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général Comptable assignataire : Monsieur le Payeur départemental

2 ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 03 juillet 2009, dénommé ci-après "le Département", d'une part ET: A. Pour les entreprises individuelles : Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les entreprises : Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements : Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à

3 Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part. Page 2 sur 12

4 SOMMAIRE Article 1 Contexte Objet du marché Option Contexte Objet du marché 4 Article 2 Documents contractuels Documents contractuels Document non-contractuel 5 Article 3 Durée et déroulement de la formation Durée de la formation Lieu de formation Déroulement de la formation 5 Article 4 Prestation attendue Programme de la formation Prestation attendue Programme de formation 6 Article 5 Evaluation Evaluation du titulaire Evaluation de l accueillant familial 8 Article 6 Durée du marché Bon de commande délai d exécution Durée du marché Bon de commande Délai d exécution 9 Article 7 Prix du marché Conditions de règlement Avance Détermination des prix Paiement Révision des prix Conditions de règlement 10 Article 8 Résiliation 11 Article 9 Attribution de compétence 12 Page 3 sur 12

5 Article 1 Contexte - Objet du marché : 1-1 Contexte L'accueil au domicile de particuliers à titre onéreux est particulièrement attractif du fait de sa souplesse, de sa dimension humaine, conviviale et familiale et du confort psychologique et affectif qu'il peut offrir aux personnes concernées. Cette formule peut en effet permettre de maintenir des solidarités de voisinage et d'éviter un éloignement des personnes de leur environnement habituel. En outre, l'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées présente des avantages significatifs au regard des coûts souvent élevés des établissements spécialisés. La fonction d accueillant familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées a vu le jour en Le législateur, en faisant de la formation une obligation, ouvre la voie de cette formation vers la professionnalisation en instaurant avec la loi n du 17 janvier 2002 l obligation de formation initiale et continue pour les accueillants familiaux. Les accueillants familiaux sont agréés par le Président du Conseil général qui en organise le suivi et le contrôle. Les agréments sont délivrés pour l'accueil permanent ou intermittent d'une à trois personnes. 200 accueillants familiaux répartis sur l ensemble du Département de la Somme sont actuellement agréés. Le service accueil familial de la direction de l autonomie et santé est chargée de l agrément, du suivi et du contrôle des familles d accueil Les accueillants familiaux agréés par le Département de la Somme sont issus de milieux socio-culturels différents et disposent d expériences et de connaissances très variées dans le domaine du handicap et du vieillissement. 1-2 Objet du marché Le présent marché est un marché de prestation de service relevant de l article 30 du code des marchés publics, relatif à la mise en place d une formation qui doit permettre aux accueillants familiaux d acquérir des éléments de connaissance relatifs aux personnes âgées et handicapées, de mieux appréhender leurs besoins et leurs spécificités de façon à mieux faire face à chaque situation. La formation doit permettre également aux accueillants familiaux d acquérir des éléments de connaissance relatifs aux personnes âgées et handicapées, de mieux appréhender leurs besoins et leurs spécificités de façon à mieux faire face à chaque situation. Article 2 Documents contractuels : 2-1 Documents contractuels Ont valeur contractuelle, par ordre décroissant d'importance, les documents suivants: - le présent marché, complété, daté et signé - la note méthodologique, datée et signée. - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 publié au JO du 19 mars 2009). Page 4 sur 12

6 2-2 Documents non-contractuels - le détail quantitatif estimatif, complété, daté et signé. Article 3 Durée et déroulement de la formation 3-1 Durée de la formation Chaque formation d une durée totale de 13 jours sera organisée en raison d une ½ journée toutes les 2 semaines. Les sessions de formation ne pourront être fixées pendant les vacances scolaires, les jours fériés et ponts, ni les mercredis, samedis et dimanches. Les ½ journées seront toujours organisées l après-midi et de préférence de 14h à 17h Lieu de formation Les formations pourront être organisés dans quatre lieux différents à Abbeville, Péronne, Amiens et Abbeville. L adresse exacte du lieu de formation sera précisée sur chaque bon de commande. 3-3 Déroulement de la formation 60 accueillants familiaux sont concernés par la formation. Quatre groupes de 15 personnes seront formés au cours des trois années d exécution du marché. Deux groupes débuteront la formation en 2011 au cours du premier semestre et les deux autres groupes commenceront la formation au cours du second semestre Pour la formation commençant au 1 er semestre 2011, les sites retenus sont ceux d Amiens et de Péronne. Pour la formation commençant au second semestre 2012, les sites retenus sont ceux de Doullens et Abbeville. Les accueillants familiaux agréés durant l année en cours sont prioritaires. Le prestataire nommera un seul interlocuteur référent de chaque groupe avant le début de la formation et devra faire parvenir les coordonnées de ces derniers auprès du Département. Le prestataire devra dispenser la séance de formation même si le groupe n a que la moitié de son effectif. Les convocations seront envoyées aux accueillants familiaux 4 semaines avant le début de la formation. Chaque convocation comportera les dates, le lieu, les plannings et les sujets abordés. En cas d annulation d une demi-journée de formation à l initiative du prestataire, ce dernier devra prévenir les stagiaires dans un délai raisonnable et la reporter à ses frais à une date ultérieure, sans oublier d aviser le Département. Le matériel technique nécessaire au bon déroulement de la formation sera fourni par le prestataire. Page 5 sur 12

7 Article 4 Prestation attendue Programme de la formation 4-1 Prestation attendue Cette formation a pour objet d apporter les éléments de connaissance théorique et pratique, l apprentissage et les conseils nécessaires à la fonction d accueillant familial. La formation conçue dans une interaction constante entre le milieu professionnel et l organisme de formation a pour objectif l acquisition des compétences nécessaires à la profession d assistant familial à partir des problématiques et de l analyse des pratiques liées à son exercice. 4-2 Programme de la formation Cette formation théorique doit se décomposer en onze modules correspondant à onze domaines de compétences : Module 1: Connaissance de la personne âgée : 10h30 ( 3 séances ) Acquérir des éléments de connaissance et de compréhension du phénomène de vieillissement et de ses conséquences physiques, psychiques et sociales, Disposer d éléments permettant à l accueillant familial de comprendre les réactions liées au vieillissement, Distinguer le vieillissement normal et le vieillissement pathologique, Analyser et identifier les besoins des personnes âgées, Bénéficier d une approche relative aux troubles liés à la maladie de Alzheimer et recevoir des conseils relatifs aux moyens de communication adaptés, Acquérir les outils relatifs à la prise en charge des personnes âgées et recevoir des conseils en matière d accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Module 2 : Connaissance de la personne handicapée : 14h00 (4 séances ) Acquérir des notions de base en matière de déficiences et de handicap, comprendre les différents types de handicap, Acquérir des notions de base en matière de troubles du comportement, troubles de la personnalité, notion de troubles associés, Travailler sur les représentations concernant le handicap Analyser et identifier les besoins des personnes handicapées, Acquérir les outils relatifs à la prise en charge des personnes handicapées et recevoir des conseils en matière d accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Module 3 : Bien-être et confort chez la personne âgée et/ou handicapée : 7h00 (2 séances ) Les soins de nursing, L aide à la mobilité, L aide aux transport, Les techniques gestuelles de manutention de malades et de personnes à mobilité réduite. Module 4 : Alimentation et nutrition de la personne âgée : 7h00 (2 séances ) Connaître les principes de l équilibre alimentaire adapté à la personne âgée, Connaître les besoins nutritionnels et hydriques de la personne âgée, Page 6 sur 12

8 Connaître les moyens de prévention de la dénutrition et de la déshydratation, Acquérir les notions relatives aux différents types de régime liés aux pathologies, Recevoir des conseils pratiques pour la gestion de l alimentation au quotidien, Recevoir des conseils en matière d aide à l alimentation et la stimulation. Module 5 : Les mesures de protection : 3h30 (1 séance ) Connaissance des mesures de protection, La tutelle, la curatelle, Les relations avec les tuteurs. Module 6 : Accompagnement en fin de vie : 10h30 (3 séances ) L approche de la mort, Le travail de deuil. Module 7 : Le rôle de l accueillant familial : 14h00 (4 séances ) Etre accueillant familial L accompagnement et l aide dans les actes essentiels de la vie quotidienne, L intégration et la vie en famille d accueil. Le suivi social et médico-social L organisation départementale de l accueil familial, Les relations avec les organismes chargés du suivi des accueillis. Module 8 : Aspects professionnels et personnels dans le métier d accueillant familial : 14h00 (4 séances ) La motivation des accueillants familiaux à prendre en charge une personne âgée ou une personne handicapée, La motivation comme processus qui règle l engagement de l accueillant familial dans son activité, Motivation qui est fonction de chaque personne, qui est liée à l histoire personnelle, l environnement et les valeurs de chacun et qui est à l origine de l envie de devenir accueillant familial et qui l accompagne dans la réalisation de sa mission. Les comportements et les attitudes que l accueillant familial va développer vis-à-vis de la personne accueillie sont liés à ses motivations, Notion de bienveillance, écoute, respect de l autre, Comprendre et réagir face à l agressivité ou au désarroi d une personne âgée ou handicapée. Module 9 : La maltraitance des personnes vulnérables : 3h30 (1 séance ) Module 10 : La vie affective et sexuelle des personnes accueillies : 3h30 (1 séance ) Module 11 : Attestation de formation aux premiers secours : 14h00 (4 séances ) Page 7 sur 12

9 Etre capable en toute sécurité de pratiquer les gestes qui sauvent afin de maintenir et/ ou d améliorer l état d une victime, Savoir donner l alerte. Article 5 Evaluation 5-1 Evaluation du prestataire a) Un support pédagogique : Les méthodes pédagogiques devront être interactives et prendre en compte l expérience professionnelle des stagiaires. Le prestataire devra remettre à chaque stagiaire une synthèse écrite à chaque intervention et à chaque séance de formation. Une copie des synthèses devra être transmise au Département de la Somme. b) Bilan de formation : Le Département et le prestataire devront se rencontrer trois mois au moins avant la fin du marché afin de faire le point sur le déroulement de la formation. A cette occasion, le prestataire remettra un bilan quantitatif et qualitatif de la prestation fournie. 5-2 Evaluation de l accueillant familial a) L attestation de fin de stage Le prestataire s engage à remettre au stagiaire et à l employeur une attestation de formation dans le mois qui suit la formation. Cette attestation doit comporter : - l identité du stagiaire, - l adresse du stagiaire, - la durée et la période de formation, - le numéro d agrément, - le nom de l organisme de formation. b) Le contrôle de l assiduité Le prestataire doit effectuer un contrôle de l assiduité des stagiaires. A cet effet, ce dernier devra faire parvenir une feuille de présence au Département afin que ses services puissent vérifier les motifs d absence des stagiaires. Article 6 Durée du marché - bon de commande- délai d exécution 6-1 Durée du marché Le présent marché est exécutoire à compter de sa notification pour une durée de 3 ans. Cependant, le Département se réserve la possibilité de mettre fin au marché deux mois avant sa date anniversaire. Page 8 sur 12

10 6-2 Bon de commande L organisation d une cession de formation sera organisée par le prestataire à la demande du Département par le biais d un bon de commande qui devra indiquer : - la référence au présent marché ; - la désignation de la prestation attendue - la période d exécution - le nombre d assistants familiaux concernés par la(les) formation(s) - le montant H.T. des prestations en application des prix unitaires du marché ; - le montant TVA des prestations. Les bons de commande pourront être émis jusqu au dernier jour de validité du marché. 6-3 Délai d exécution - pénalités Il devra respecter les délais de réalisation fixées à l article 3 du présent marché. Lorsque tout délai d exécution est dépassé, du fait du prestataire, il sera fait application des dispositions de l article 14 du CCAG/FCS. ARTICLE 7 Prix du marché Conditions de règlement - Avance 7-1 Détermination des prix Le marché est traité à prix unitaires révisables à chaque date annivesaire de notification du marché, en application de l article 7-3 du présent marché. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres, frais divers frappant obligatoirement la prestation incluant les frais de fonctionnement, de déplacement, le transport du matériels et les repas de l intervenant. Les prix unitaires sont les suivants : Page 9 sur 12

11 Tarif en H.T.pour une personne Tarif en T.T.C.pour une personne Module Module Module Module Module Module Module Module Module Module Module Support pédagogique Livret de formation Bilan de formation Paiements Les paiements seront effectuées sur présentation d une facture selon les modalités suivantes : - 20% du montant de la formation au commencement de cette dernière ; - puis 20% du montant de la formation seront versés trimestriellement. 7-3 Révision des prix Le prix est révisable à chaque date anniversaire du marché par application de la formule suivante : P = P0 [0,15 + 0,85 (FSD2 / FSD2O)] Les paramètres figurant dans la formule ont la signification suivante : Page 10 sur 12

12 P 0 = Prix initial H.T. P = Prix révisé H.T. FSD2 : valeur de l indice au mois de révision FSD2O : prix réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de remise des propositions, Pour la mise en œuvre de cette formule, l'ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au millième supérieur. La révision des prix sera effectuée après obtention de l'accord du Département. Toutefois, le Département se réserve la possibilité de résilier le marché, en cas d augmentation annuelle supérieure à 5 % ; le prestataire s obligeant, en cas de hausse supérieure au pourcentage susvisé, à fournir toutes explications et justifications utiles. 7-4 Conditions de règlement En application de l article 98 du code des marchés publics le délai de paiement est fixé à quarante jours à compter de la date de réception de(s) la facture(s), par le Département Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n de Siret et adresse du prestataire ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé ci-dessous ; - la prestation fournie ; - le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations exécutées. Le prestataire enverra ou remettra les factures à l adresse suivante : Département de la Somme Direction appui et budget Service gestion comptable et financiére Boulevard du Port BP AMIENS Cedex 1 Le montant sera porté au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Titulaire du compte: - Etablissement: - Agence: - Adresse:.. - N du compte:. - Code Banque:. Page 11 sur 12

13 - Code guichet:.. - Clé RIB: Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG/FCS. ARTICLE 8 RESILIATION Il sera fait application du chapitre VI du CCAG/FCS En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D du code du travail, ou en cas d inexactitude des renseignements mentionnés dans la déclaration sur l honneur. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de résilier le présent marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour tout motif d intérêt général. ARTICLE 9 ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d'amiens sera seul compétent. Fait à Amiens le Lu et accepté, Le prestataire, (date, cachet, signature) Fait à Amiens, le Pour le Président et par délégation Le directeur des affaires juridiques Maurice SAUTY-DELANNOY Page 12 sur 12