V.1 LE MARCHE DES GRANULATS ET SES ENJEUX

Transcription

1 V.1 LE MARCHE DES GRANULATS ET SES ENJEUX V.1.1 LE MARCHE DES GRANULATS (Source : Services Statistiques de l UNICEM Données 2012). En 2012, la production nationale de granulats s est repliée à 360 millions de tonnes, après 379 millions de tonnes en 2011 (soit une baisse de 5 %). Elle est assurée à partir de différents types de granulats : Figure 61 : Origine des granulats 54% 7% 39% Roches meubles (alluvionnaires, granulats marins, autres sables) : 139 Mt Roches massives (roches calcaires, roches éruptives) : 196 Mt Recyclage (schistes, laitiers, mâchefers et matériaux de démolition) : 25 Mt En 2012, la France a importé 11,2 millions de tonnes, alors qu elle n en a exportée que 7,6 millions de tonnes. La balance est donc largement déficitaire et on comprend l intérêt de soutenir le développement d un marché local. La consommation française en granulats a donc été de 363 millions de tonnes (production et importation) sur l année 2012, soit près de 6 tonnes par an et par habitant. Cette demande se répartit de la façon suivante : Figure 62 : Utilisation des granulats Par nature d'ouvrages 79% 21% Par nature d'emplois 66% 34% Bâtiment (78 Mt) Génie civil et VRD (285 Mt) Bétons hydrauliques (béton prêt à l'emploi, produits en béton, autres bétons) : 124 Mt Autres emplois (utilisation en l'état ou avec un liant ciment) : 239 Mt Étude d impact Raisons du choix du projet Page 193

2 En 2012, la production de granulats en Poitou Charentes a représenté 23,5 millions de tonnes, soit 6,5 % de la production française. Le département de la Charente Maritime en a, pour sa part, produit dont 5,3 millions de tonnes pour la Charente Maritime. La production régionale est représentée pour les ¾ par les roches massives (18 millions de tonnes), les roches meubles ne représentent que 5,5 millions de tonnes de la production de granulats. V.1.2 LE POSITIONNEMENT DE L ENTREPRISE La carrière de calcaires du lieu dit «Queue de l Oiseau», sur la commune de SAINT AGNANT, en Charente Maritime, a été ouverte en La SARL Sables et Calcaires Lafon (SCL), membre du groupe TRANSMINERAL SA, a succédé à la Société Briqueterie et Carrières Lafon dans l exploitation de cette carrière et de ses installations de broyageconcassage criblage, par arrêté préfectoral du 14 janvier La Société SCL, au capital de , est une filiale du Groupe TRANSMINERAL SA, Holding de gestion au capital de , dont le siège social est situé sur la commune de THÉNAC (17). Le groupe emploie actuellement 36 salariés. La Société SCL emploie 6 personnes, l aspect administratif étant géré par le Groupe. Elle a produit un chiffre d affaires proche de 8 millions d uros en La carrière actuelle, couverte par l arrêté préfectoral du 10 août 2001, s étend sur une trentaine d hectares de superficie et assure une production annuelle voisine de tonnes en matériaux calcaires. Exploitée à l origine pour la pierre de taille, les granulats routiers et les carbonates à destination de l agriculture, cette carrière s est ouverte à de nouveaux marchés. En effet, au regard des qualités médiocres du gisement (fissuration et altération), l extraction des pierres dimensionnelles a été arrêtée il y a quelques années et de nouveaux marchés ont été recherchés. Les calcaires extraits sur la carrière «Queue de l Oiseau» sont désormais principalement utilisés : pour la dépollution des fumées des centrales à charbon EDF de Cordemais et du Havre, pour la correction de l acidité des sols de l agriculture d une partie de la façade atlantique, en granulats routiers. Figure 63 : Répartition de la production 40% 20% 40% Carbonates pour l'agriculture Dépollution de fumées de centrales thermiques Granulats routiers Étude d impact Raisons du choix du projet Page 194

3 Si la principale utilisation du calcaire reste la construction, l utilisation de calcaire pour l amendement agricole est en fort développement en lien avec l essor de l agriculture biologique et l agriculture raisonnée. Il permet de diminuer l'acidité des sols (pour augmenter le ph de 0,5 unité, il faut apporter, pour une terre sableuse de 800 à kg de CaCO3/ha) et d'améliorer le travail du sol. Les calcaires sont également utilisés dans les techniques de désulfuration. L introduction de calcaire, finement broyé, avec le charbon lors de sa combustion dans des centrales thermiques permet d'éliminer jusqu'à 95 % du soufre qui serait émis sous forme de SO2. Ces clients spécifiques de SCL souhaitent être sécurisés concernant la capacité de la Société à assurer des volumes annuels d approvisionnement. C est pourquoi le pétitionnaire a prévu une augmentation de la production maximale annuelle à tonnes (contre tonnes actuellement autorisées). Le site est équipé d une unité de traitement complète (par concassage criblage) pour assurer la production de granulats permettant de répondre au mieux à la demande du marché. Il accueille également un hangar ouvert permettant de stocker les matériaux les plus fins (carbonates) pour une capacité de tonnes. Implanté depuis de nombreuses années, le site de production de granulats de calcaires de «Queue de l Oiseau» dispose d un comité de suivi au sein de la mairie. Elle rassemble élus, riverains, association de chasse Cette commission de suivi permet de faire évoluer et de prendre en compte les attentes exprimées par les participants. Le projet d extension a été conçu afin de pérenniser l activité d extraction sur les 30 prochaines années. La société a donc mené des démarches pour assurer la continuité de son activité : recherche de nouveaux marchés, études de faisabilité, inventaires de servitudes et contraintes, expertises hydrogéologique, paysagère, faune flore, rencontres avec les élus locaux pour la mise en compatibilité des documents d urbanisme, le choix d un nouvel accès, la sélection des parcelles retenues pour l extension en privilégiant les boisements, les orientations de remise en état, le rétablissement d un chemin rural présent sur l emprise du projet... Étude d impact Raisons du choix du projet Page 195

4 V.2 LE CHOIX D ETENDRE LA CARRIERE DE «QUEUE DE L OISEAU» Ce site présente pour l exploitant un certain nombre de critères favorables justifiant cette demande d extension de la carrière : V.2.1 UNE REPONSE A LA DEMANDE ECONOMIQUE ET SOCIALE Les granulats sont une matière première indispensable à l aménagement du territoire. Ainsi, on utilise chaque année en France environ 363 millions de tonnes pour la construction, soit 6 tonnes par an et par habitant ou 1 million de tonnes produites chaque jour sur l ensemble du territoire pour répondre à la demande économique du pays (données UNICEM UNPG 2012). L ensemble des opérations d aménagement ou d entretien des bâtiments et des infrastructures nécessite une quantité importante en granulats, comme le montre le schéma ci dessous : Si une partie de ces opérations peut être assurée au moyen de matériaux alternatifs (bois, granulats de recyclage, ), l essentiel dépend encore à ce jour de la ressource naturelle pour pouvoir répondre aux normes de fabrication en vigueur. Le secteur du granulat génère au niveau national un chiffre d affaires de 3,9 milliards d uros par an. Il regroupe plus de entreprises qui emploient au total près de personnes. Le projet présenté permettra de donner une réponse à ce besoin tout en pérennisant l activité de la carrière de «Queue de l Oiseau» qui emploie 6 à 8 personnes sur une activité traditionnelle de la commune, particulièrement utile à l agriculture raisonnée, à l agriculture biologique et à la dépollution des fumées générées par les centrales thermiques de production d électricité. Étude d impact Raisons du choix du projet Page 196

5 V.2.2 CRITERE GEOLOGIQUE Les calcaires du Turonien supérieur présentent dans ce secteur une épaisseur de l ordre de 25 m. Les qualités géotechniques du matériau répondent aux exigences de qualité et de diversification nécessaires aux besoins des marchés visés : granulats routiers, carbonates pour l agriculture et la dépollution de fumées. La quantité de stériles extraite est faible par rapport à la quantité de matériaux exploités. Le rapport entre l épaisseur de découverte (1 m) et l épaisseur de calcaire exploitable (7 m) est très largement inférieur à 1. Ce site présente d importantes réserves avec 3 millions de tonnes commercialisables en granulats. Par ailleurs, les techniques employées pour extraire, transporter et traiter sont parfaitement connues et maîtrisées par l Entreprise et les équipes du site. V.2.3 UN CONTEXTE FAVORABLE Le site de «Queue de l Oiseau», naturellement bien isolé, s insère dans un secteur peu urbanisé, mais à proximité d un axe départemental facilitant le transport de matériaux vers les chantiers demandeurs. Des critères d accessibilité, géographiques et économiques favorisant la valorisation du gisement : Le site de «Queue de l Oiseau» est localisé en bordure de la RD 125, voie dimensionnée pour le trafic poids lourds. L accès actuel à la carrière se fait par cet axe, via le chemin rural de Villeneuve. La quasi totalité du trafic induit par l activité repart vers l ouest et traverse le lieu dit «Les Chaumes» en direction de SAINT AGNANT. Ce lieu dit étant implanté dans un environnement rural, au milieu de terres agricoles, le conseil municipal de SAINT AGNANT a évoqué un impact potentiel sur les riverains dû au trafic généré par la carrière. Ces nuisances potentielles ont été prises en compte pour le développement du projet d extension et une nouvelle voie d accès à la carrière a été proposée, de façon à détourner le trafic du lieu dit «Les Chaumes». La nouvelle voie d accès, autorisée par la Direction des Infrastructures Départementales (DID) par l arrêté du 20 août 2012, rejoindra la RD 123 à l ouest de la zone d extension. Cette route départementale du réseau secondaire de Charente Maritime présente des caractéristiques suffisantes. Cet aménagement sera réalisé dans de bonnes conditions de sécurité, en liaison avec le service routier du Conseil Général de la Charente Maritime et la commune. Ce réseau routier local permet d accéder à la RD 733, axe de 1 ère catégorie, dans de bonnes conditions de sécurité (voies d accélération dans les deux sens). Il s agit d un axe d intérêt régional et interrégional, permettant les échanges entre les grands pôles économiques et touristiques. Étude d impact Raisons du choix du projet Page 197

6 L option d extension de la zone d extraction est également un critère intéressant sur le plan technique et économique : rapidité de mise en œuvre, sans moyens supplémentaires importants et sans modification des installations de traitement existantes. Notons également que le site de production emploie actuellement sur site, six à huit salariés. Ces emplois génèrent une quarantaine d emplois indirects. Le ratio de 1 pour 7 est en effet habituellement utilisé dans la profession (entretien, fournisseurs divers, transporteurs, soustraitance, services extérieurs ). Un contexte humain propice eu égard aux effets potentiels sur la santé : Situé en zone agricole, les futures extractions sur le projet d extension restent éloignées des zones d habitat (plus de 650 m). Cet environnement minimise les risques de gêne pour le voisinage. L impact visuel, les nuisances sonores des extractions et les effets des vibrations générées par les tirs de mine sont très réduits dans ce contexte. L exploitation sera menée comme actuellement, de façon à n entraîner aucune pollution pour les captages d eau potable, situés à quelques kilomètres. Les critères environnementaux : Le projet, situé à l interface d une zone agricole et boisée, n a qu un impact limité sur le paysage. Les parcelles concernées sont occupées soit par des cultures, soit par des bois taillis ne présentant pas une biocénose d intérêt particulier. Les zones naturelles à sensibilité reconnue ont été exclues du périmètre d extraction. La zone du projet est dépourvue de contraintes ou enjeux environnementaux : monuments historiques, Natura 2000, ZNIEFF Elle n est pas située dans une zone inondable ou dans l espace de mobilité d un cours d eau. Bien que se trouvant dans le périmètre de protection éloignée du captage du Bouil de Chambon, commune de TRIZAY, le projet ne présente pas un risque notable pour les eaux (extractions hors d eau, sans rejet vers le réseau hydrographique). Notons qu aucune réglementation spécifique ne s applique à ce périmètre. L analyse hydrogéologique réalisée sur le site permet d assurer la compatibilité de l exploitation avec la protection de ce captage. Un document d urbanisme révisé pour intégrer le projet (cf. Paragraphe VI.1 page 207) Une maîtrise foncière favorable : La Société SCL dispose d une maîtrise foncière sur l ensemble des parcelles concernées par le projet (cf. Dossier de demande d autorisation Pièce réglementaire n 8) et quelques unes en périphérie, ce qui permet d envisager la mise en œuvre de mesures d accompagnement (nouvelle voirie ) sans contrainte foncière. Étude d impact Raisons du choix du projet Page 198

7 Un projet conforme aux orientations du Schéma Départemental des Carrières (cf. Paragraphe VI.2 page 213). Une exploitation, aménagement et remise en état tenant compte des sensibilités locales et des attentes des acteurs locaux : Implanté depuis de nombreuses années, le site de production de granulats de calcaires de «Queue de l Oiseau» dispose d un comité de suivi au sein de la mairie. Elle rassemble élus, riverains, association de chasse Cette commission de suivi permet de faire évoluer et de prendre en compte les attentes exprimées par les participants. C est ainsi que dans le cadre du projet d extension, un nouvel accès a été négocié avec la commune et les services routiers du Département. Il permet d accéder à la RD 123, sans traversée du hameau des Chaumes et du secteur sud du lieu dit «Montierneuf». Les démarches effectuées auprès des acteurs du territoire concerné par le projet (élus, riverains, propriétaires), ont permis la prise en compte des besoins pour limiter les contraintes sur le voisinage. Le projet d exploitation élaboré ainsi que celui pour la remise en état reposent sur une harmonisation et une considération des demandes locales. Des équipements du site et des engagements de la société vers une démarche environnementale : Le site est équipé d une unité de traitement complète (par concassage criblage) pour assurer la production de granulats permettant de répondre au mieux à la demande du marché. Il accueille également un hangar ouvert permettant de stocker les matériaux les plus fins (carbonates) pour une capacité de tonnes. La Société SCL s est engagée dans la Charte Environnement des Industries de Carrières ayant pour but de faciliter l intégration et l amélioration des pratiques environnementales. Elle se traduit par la mise en place d un système d audit et de conseil (dit «chemin de progrès») permettant la mise en œuvre de bonnes pratiques environnementales. La grille d audit recensant les bonnes pratiques se compose de 80 questions, dont 52 constituent des points qualifiants. Le chemin de progrès est marqué par les étapes suivantes : Étape 0 : Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Étape 4 : < 20 % de points qualifiants. Entre 20 % et 40 % de points qualifiants. Entre 40 % et 65 % de points qualifiants. Entre 65 % et 95 % de points qualifiants. > 95 % de points qualifiants. La visite de suivi effectuée en juin 2013 par GéoPlusEnvironnement conclut sur une atteinte de l étape 4 avec 96,5 % des réponses positives qualifiantes. Étude d impact Raisons du choix du projet Page 199

8 V.2.4 MOTIF DU DEFRICHEMENT Le défrichement a pour objet de permettre l extension de la carrière de «Queue de l Oiseau», dont tous les atouts ont été évoqués précédemment. Une demande d autorisation de défrichement, accompagnée de cette étude d impact, a été déposée auprès du Service Instructeur en parallèle à cette demande d autorisation d extension de la carrière de calcaire. Étude d impact Raisons du choix du projet Page 200

9 V.3 ANALYSE DES SOLUTIONS ALTERNATIVES Prévoyant le tarissement du volume exploitable sur la superficie actuellement autorisée et voyant la demande de granulats toujours présente, la SARL SCL a vu la nécessité d une extension de carrière. Plusieurs alternatives ont été envisagées avant de sélectionner ce projet. V.3.1 EXTENSION PAR APPROFONDISSEMENT L alternative d une extension en profondeur sur l emprise actuelle de la carrière a été étudiée en Elle a fait l objet d une étude hydrogéologique en vue d évaluer les impacts liés à cet approfondissement nécessitant rabattement de la nappe par pompage. Les données recueillies ont montré des contraintes assez fortes en termes de rejets d eau et le projet n a pas eu l aval du service Police de l Eau de la DDTM. Ce projet a donc été abandonné. V.3.2 RECHERCHE D EXTENSIONS AUTOUR DU SITE DE «QUEUE DE L OISEAU» Les extensions latérales au sud et à l est ont été écartées en raison de la présence de la RD 125 bloquant la progression des fronts vers le sud, et de la vallée de l Arnaise à l est. De même, dans un premier temps, l extension nord nord est dans le prolongement de la carrière actuelle n a pas été retenue en raison, d un classement des boisements en espaces boisés à conserver par le document d urbanisme en vigueur et par le SCoT du Pays Rochefortais 1. Le projet d extension latérale de la carrière s est donc orienté sur les terres agricoles situées au nordouest de la carrière actuelle sur lesquelles la SARL SCL bénéficiait de la maitrise foncière sur 30 ha. Au cours de l année 2013 pour répondre aux demandes de la Mairie de SAINT AGNANT, le projet d exploitation a évolué et ce projet a été écarté. En effet, la Mairie de SAINT AGNANT a souhaité privilégier l exploitation des parcelles boisées au nord de la carrière actuelle et abandonner les parcelles agricoles à l ouest. Engagé dans une révision générale de son document d urbanisme (POS) avec un passage au Plan Local d Urbanisme, la commune de SAINT AGNANT, par délibération en date des 11 octobre 2013 et 20 janvier 2014, a acté différents engagements dont le déclassement des parcelles boisées et l inscription des parcelles concernées par l extension dans un zonage autorisant les extractions. 1 : Le document d orientation du SCoT stipule que les délimitations ne sont pas précises et font office de principe. Étude d impact Raisons du choix du projet Page 201

10 V.3.3 OUVERTURE D UNE NOUVELLE CARRIERE Ce scénario implique de rechercher un site respectant un ensemble de critères, parmi lesquels : La géologie : ce critère est bien évidemment essentiel dans la mesure où l exploitabilité d un gisement est régie par ses caractéristiques intrinsèques. L éloignement des zones urbanisées, par crainte des nuisances sonores, des poussières sur le voisinage. La proximité d un axe de circulation routier ou ferroviaire, pour faciliter l évacuation des matériaux. Le respect des zonages réglementaires (Natura 2000, périmètre de protection de captage, site classé ) et de l urbanisme (POS, PLU, carte communale). La possibilité d intégration paysagère satisfaisante. La superposition de ces différentes réglementations selon les usages actuels du sol réduit de fait les gisements potentiels. De plus, la continuité de l exploitation d une carrière existante, bien implantée localement, permet de limiter les effets sur l environnement (bruit, risque d accidents ). Il est donc préférable de poursuivre l exploitation d un site dont les effets sont connus et maîtrisés, plutôt que de s orienter vers l ouverture d une nouvelle carrière. Cette alternative a été écartée. V.3.4 UTILISATION D UNE RESSOURCE DE SUBSTITUTION Les granulats recyclés, s ils peuvent être employés dans les travaux routiers, ne peuvent actuellement pas être valorisés dans la fabrication de carbonates pour l amendement agricole ou la dépollution de fumées de centrales (liées à des combustions de charbon). En ce qui concerne leur utilisation dans les travaux routiers, les matériaux inertes issus des travaux neufs et de la déconstruction sont soient réemployés directement sur chantiers, soient acheminés vers des centres de tri et de concassage qui permettent d obtenir une matière première secondaire contrôlée pour la fabrication de graves routières. Bien que cette filière soit amenée à se développer fortement dans le futur, sa structuration va nécessiter plusieurs années pour se mettre en place et les quantités de matériaux recyclés resteront insuffisantes pour couvrir l ensemble des besoins. Ainsi, les statistiques de l UNICEM (Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction) indiquent pour 2012 un tonnage de granulats recyclés de 7 %, soit environ 25 millions de tonnes, à comparer aux 363 millions de tonnes de granulats consommés annuellement en France. L utilisation de ressources de substitution sur le site de «Queue de l Oiseau» n est actuellement pas possible pour les marchés visés. Étude d impact Raisons du choix du projet Page 202

11 V.3.5 CHOIX DES METHODES D EXPLOITATION ET DE REMISE EN ETAT Les solutions alternatives sur un tel projet s articulent également sur le choix des méthodes d exploitation et de remise en état. Ce choix a été défini par rapport à différents critères, dont : Des contraintes d exploitation : superficie exploitée, épaisseur du gisement et nature des matériaux extraits, niveau de la nappe en hautes eaux, volume de stériles faible, demandant l apport de matériaux inertes extérieurs pour le réaménagement. Des contraintes hydrauliques naturelles : création de zones humides inondées en hautes eaux générant un milieu favorable au développement de tout un écosystème. Des contraintes naturelles et paysagères : respect des éléments paysagers environnants existants et insertion dans ce milieu de transition, entre plateau agricole et vallée de l Arnaise, présence d habitats de fort intérêt écologique et préservation des corridors écologiques, reboisement d une superficie équivalente au fur et à mesure des défrichements sur les parties de la carrière actuelle déjà réaménagées. Des concertations réalisées avec la Mairie et les propriétaires des terrains exploités pour la meilleure intégration possible du projet dans son environnement humain. Le projet d exploitation a ainsi évolué au cours de l année 2013 pour répondre aux demandes de la Mairie de SAINT AGNANT, à savoir privilégier l exploitation des parcelles boisées au nord de la carrière actuelle et abandonner les parcelles agricoles à l ouest sur lesquelles la SARL S.C.L bénéficiait également d une maitrise foncière. En contrepartie, la SARL S.C.L s est engagée à reboiser une superficie équivalente au fur et à mesure de la remise en état du site, en tenant compte des caractéristiques des parcelles actuelles. L usage futur des sols a ainsi légèrement évolué pour le site actuellement en activité. La Figure 69, page 234 illustre ce phasage lié au déboisement reboisement. Étude d impact Raisons du choix du projet Page 203

12 Étude d impact Raisons du choix du projet Page 204

13 SIXIEME PARTIE VI - COMPATIBILITE DU PROJET avec le document d urbanisme opposable et les plans, schémas et programmes L article R du Code de l Environnement, précisant le contenu de l étude d impact, demande que soient examinés les éléments permettant d apprécier la compatibilité du projet avec l affectation des sols définie par le document d urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l article R et la prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Écologique dans les cas mentionnés à l article L Étude d impact Compatibilité du projet Page 205

14 Figure 64 : Zonage du POS actuel Étude d impact Compatibilité du projet Page 206

15 VI.1 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D URBANISME VI.1.1 PLAN D OCCUPATION DES SOLS La commune de SAINT AGNANT dispose d un Plan d Occupation des Sols, approuvé le 26 novembre Le zonage du POS : La carrière actuelle est en Zone NCc où l extraction des matériaux est autorisée. Les parcelles, objets de l extension, sont classées dans ce document en Zone ND, zone naturelle, n autorisant pas les exploitations de carrière. Les Bois classés (EBC) : Trois parcelles de l extension n 1518, 1019, 1173 sont classées en espaces boisés à préserver (EBC) dans le Plan d Occupation des Sols de SAINT AGNANT. Ces parcelles représentent une superficie d une dizaine d hectares. Le projet est donc actuellement incompatible avec le document d urbanisme en vigueur. Le passage au Plan Local d Urbanisme : La commune de SAINT AGNANT s est engagée dans une révision générale de son document d urbanisme (POS) avec un passage au Plan Local d Urbanisme. Après plusieurs réunions de concertation ayant fait évolué le projet, par délibération du Conseil Municipal en date des 11 octobre 2013 (cf. Délibération annexée) et 20 janvier 2014 (cf. Délibération en page 208), la Mairie a acté différents engagements dont : l inscription des parcelles concernées par l extension dans un zonage autorisant les extractions, le déclassement des parcelles boisées. En contrepartie, la SARL SCL s est engagée à reboiser une superficie équivalente au fur et à mesure des défrichements sur les parties de la carrière actuelle déjà réaménagées. Le projet d extension de la carrière sera alors en adéquation avec le nouveau document d urbanisme de la commune. Notons que dans le cadre de l évaluation environnementale du PLU, les éléments sur les incidences de la carrière ont été transmis au bureau d étude en charge de cette évaluation (Bureau CITTANOVA). Étude d impact Compatibilité du projet Page 207

16 Figure 65 : Délibération de la commune de SAINT AGNANT du 20 janvier 2014 Étude d impact Compatibilité du projet Page 208

17 Étude d impact Compatibilité du projet Page 209

18 Figure 66 : Trame boisée du SCoT Étude d impact Compatibilité du projet Page 210

19 VI.1.2 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) La commune de SAINT AGNANT fait partie du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Rochefortais, qui couvre 26 communes. Son territoire s étend de part et d autre du fleuve Charente et de son estuaire. Ce document, approuvé en octobre 2007, devrait entrer en phase de révision en juillet Le site d extension est pour partie inclus dans la trame boisée référencée par le SCoT (cf. Figure 66 page ci contre). Il préconise la conservation des principaux espaces boisés, notamment ceux classés en EBC. La commune de Saint Agnant a demandé une révision de ce document (Délibération du 7 octobre 2013 annexé). Le Document d Orientation et d Objectifs dans son chapitre VI mentionne que l activité extractrice constitue un enjeu économique important pour le Pays Rochefortais. Le SCoT permet ainsi le maintien des sites d exploitation existants et l extension des sites les plus prometteurs sur le plan économique. Ils doivent toutefois respecter les conditions suivantes : que leur activité n engendre pas de nuisances supplémentaires sur les habitations voisines (bruit, poussières, ), que leur activité ne s exerce pas au détriment de la préservation des milieux naturels et des paysages les plus sensibles, que les voiries de desserte aient une capacité suffisante pour accueillir les trafics engendrés par leur activité. Par ailleurs, les communes devront prendre en compte les dispositions du schéma départemental des carrières, approuvé par arrêté préfectoral le 7 février 2005, qui constituent une référence en matière d exploitation de la ressource des matériaux. Enfin, une grande attention sera portée aux modalités et à la qualité des réaménagements après exploitation. Quelle que soit la vocation retenue, tout réaménagement devra faire l objet d une mesure des impacts engendrés sur l environnement et les paysages. Le SCoT prend également en compte les orientations du plan départemental de gestion des déchets du BTP et notamment le développement des centres de collecte ou de valorisation des déchets issus du BTP. Le SCoT recommande aux collectivités compétentes de réfléchir à l implantation de nouveaux centres de stockage des déchets inertes, ou de plateformes de valorisation, qui pourraient permettre de réduire les dépôts non maîtrisés dans les marais. La réutilisation d anciennes carrières est une piste à étudier. Étude d impact Compatibilité du projet Page 211

20 Le projet porté par la Société SCL répond à l ensemble de ces orientations, avec : l extension d un site existant présentant un intérêt sur le plan économique tant pour le développement du pays Rochefortais (granulats routiers nécessaires aux besoins locaux) que pour l agriculture et l environnement (dépollution des fumées), une absence de nuisances supplémentaires sur les habitations les plus proches situées à plus de 650 m du périmètre d extraction sur l extension, le milieu naturel et la paysage ont fait l objet d expertises spécifiques avec conservation des habitats de fort intérêt écologique, une remise en état coordonnée avec conservation à terme des marqueurs du paysage (boisements et cultures). Ces études environnementales ont été menées afin d adapter le projet au contexte environnemental, le trafic induit par le projet ne sera que peu modifié, les voies empruntées sont dimensionnées pour ce dernier. La modification de l accès à la carrière permet d éviter des zones urbanisées, la remise en état programmée permet de conserver l usage des sols, la carrière de «Queue de l Oiseau» constitue l un des centres de stockage de déchets inertes préconisé par le SCoT (orientation IV.3.3.). VI.1.3 SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE La commune de SAINT AGNANT est concernée par une zone de servitude T5, qui correspond à la servitude aéronautique associée à l aérodrome de Rochefort Saint Agnant. La carrière de «Queue de l Oiseau» est située dans l axe de la piste d atterrissage mais les infrastructures présentes sur le site ne dépassant la topographie initiale que d un à trois mètres, elles ne sont pas susceptibles d interférer avec le trafic aérien. Infrastructures les plus hautes sur la carrière de «Queue de l Oiseau» (sous le niveau du terrain naturel) Étude d impact Compatibilité du projet Page 212

21 VI.2 ARTICULATION DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE PROGRAMMATION MENTIONNES A L ARTICLE R DU CODE DE L ENVIRONNEMENT Documents de planification et de programmes mentionnés à l article R du Code de l Environnement Compatibilité du projet présenté I 1 o Programme opérationnel mentionné à l article 32 du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n o 1260/1999 I 2 o Schéma décennal de développement du réseau prévu par l article L du code de l énergie I 3 o Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l article L du code de l énergie Non concerné. Non concerné. Non concerné. Le SDAGE du Bassin Adour Garonne , document d orientation générale en ce qui concerne les ressources en eau et les milieux aquatiques, a été adopté par le Comité de Bassin le 16 novembre 2009 et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 1 er décembre I 4 o Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L et L du code de l environnement Dans ce document, trois axes ont été définis comme prioritaires pour les six années à venir : réduire les pollutions diffuses, restaurer le fonctionnement de tous les milieux aquatiques, maintenir les débits suffisants dans les cours d eau en période d étiage. La carrière de «Queue de l Oiseau», son projet d extension et ses installations de traitement, sont compatibles avec les différentes dispositions du SDAGE et du PDM 1 (Programme De Mesures) qui accompagne ce dernier : B et D Gestion qualitative de la ressource : Les activités d extraction, de traitement des matériaux, de stockage de déchets inertes ne seront pas à l origine de pollution. Toutes les dispositions sont prises sur ce site pour la maitrise des risques liés à l émission de polluants dans les milieux superficiels et souterrains : absence de rejets dans les milieux superficiels, stockage des hydrocarbures sur bacs de rétention, approvisionnement des engins en carburant et entretien sur plateforme étanche équipée d un récupérateur d hydrocarbures, protocole de contrôle de l apport de déchets inertes extérieurs... L activité sur le site et les mesures d accompagnement mises en place par le pétitionnaire permettent d assurer la qualité des eaux souterraines et notamment celle de la nappe référencée 5093 : calcaires, grès et sables du Turonien Coniacien libre Charente Gironde. Cette nappe est en effet classée en ZPF souterraine : zone à préserver pour son utilisation future en eau potable et en ZOS : zone à objectifs plus stricts pour réduire les traitements de l eau potable Dispositions D1 et D2. 1 : Ce document identifie les principales actions à conduire d ici 2015 pour atteindre les objectifs de qualité et de quantité des eaux. Étude d impact Compatibilité du projet Page 213

22 Documents de planification et de programmes mentionnés à l article R du Code de l Environnement Compatibilité du projet présenté Rappelons que le site du projet est implanté dans un Bassin d'alimentation de Captages (BAC) engagé dans le programme Re Sources : ARNOULT, axé sur les eaux souterraines et porté par le Syndicat des Eaux 17 à SAINTES. Ce programme est axé sur les pollutions diffuses et notamment les nitrates et pesticides dans les eaux. C Gestion quantitative de la ressource et préservation des milieux aquatiques : Les extractions sur cette carrière et les installations de traitement afférentes ne consomment pas d eau pour leur activité. Les eaux de ruissellement recueillies dans un bassin de décantation à l entrée du site sont utilisées, si nécessaire, pour l arrosage des pistes (Dispositions C3, C4, C5) La carrière ne consommera pas d espaces correspondant à des écosystèmes aquatiques et zones humides. Le site du projet n est en effet pas référencé en zone humide élémentaire du SIE Adour Garonne. Le projet répond à ce titre à la disposition C46. La parcelle n 1173 est cartographiée comme zone humide probable «Vallée de l Arnoult et affluents» par le SIG de la DREAL. Il s agit en fait d une chênaie pubescente sous forme de taillis bas ne présentant aucun caractère d humidité. E : Le site est localisé en dehors des zones inondables. Les dispositions E23 à E28 ne s appliquent pas. L est du territoire de la commune de SAINT AGNANT est compris dans l Unité Hydrographique de Référence (UHR) «Marais de Charente». Les enjeux majeurs relevés sur cette U.H.R. sont : pollutions diffuses agricoles, gestion des étiages (maîtrise des prélèvements agricole dans les eaux superficielles), protection des vasières et zones humides littorales, qualité des peuplements piscicoles et axes migratoires. Au regard des conditions d exploitation prévues pour cette carrière et des mesures compensatoires mises en place garantissant la protection des eaux superficielles et souterraines, sa compatibilité avec les enjeux et les mesures (appliquées aux industriels) définis pour cette UHR, est également avérée : Ponc_2_01 : Limiter ou supprimer les émissions de substances toxiques : absence de stockages dangereux, manipulation de produits inertes, Prel_2_02 : Favoriser les économies d eau : utilisation des eaux des bassins de décantation pour l arrosage des pistes si nécessaire. I 5 o Schéma d aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L à L du code de l environnement Le SAGE Charente s étend sur une superficie de km². La commune de SAINT AGNANT est incluse dans son périmètre validé par arrêté le 18 avril Ce SAGE est actuellement à l état d élaboration. Les thèmes majeurs sur le territoire sont toutefois connus notamment : Réduire les pollutions diffuses (d'origine agricole et non agricole). L activité de carrière, sans rejet vers le milieu naturel, n engendre pas de pollution diffuse. D autre part, les mesures mises en place sur le site vis à vis des hydrocarbures permettent de réduite la probabilité de pollution ponctuelle in situ. Restaurer et préserver la fonctionnalité et la biodiversité des milieux aquatiques. La carrière n impacte en rien les zones humides et le fonctionnement naturel des cours d eau. Il n existe aucun risque de dégradation des habitats piscicoles dans le cadre de ce projet. Étude d impact Compatibilité du projet Page 214

23 Documents de planification et de programmes mentionnés à l article R du Code de l Environnement Compatibilité du projet présenté Retrouver un équilibre quantitatif de la ressource en eau en période d'étiage. Les extractions prévues se font hors d eau, sans pompage ni rejet et n impactent donc pas l équilibre quantitatif des ressources en eau. Réduire durablement les risques d'inondation. Le projet n augmente pas les superficies imperméabilisées et n accentue pas les risques inondations. Le projet présenté ne va donc pas à l encontre des enjeux identifiés. I 6 o Document stratégique de façade prévu par l article L code de l environnement et document stratégique de bassin prévu à l article L du même code I 7 o Plan d action pour le milieu marin prévu par l article L du code de l environnement Ces documents définissent les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral, et ne concernent pas le présent projet. Non concerné. Le Schéma Régional Climat Air énergie (SRCAE) Poitou Charentes a été approuvé le 17 juin Ce schéma a, entre autres, pour vocation à fixer aux horizons 2020 et 2050 : les objectifs quantitatifs de développement des énergies renouvelables, les orientations régionales de réduction des émissions de GES, de prévention de la pollution atmosphérique, d adaptation au changement climatique. I 8 o Schéma régional du climat, de l air et de l énergie prévu par l article L du code de l environnement La commune de SAINT AGNANT ne fait pas partie des 105 communes de la région Poitou Charentes sélectionnées comme étant en «zone sensible». La 3 ème partie de la présente étude d impact aborde les aspects du climat, de l air et de l énergie, auquel le lecteur est invité à se reporter. Il en ressort que le projet n aura pas d impact direct ou indirect sur le climat, et un impact négligeable et temporaire sur l air du secteur, cela notamment grâce aux mesures prises pour l utilisation rationnelle de l énergie. Rappelons que 20 % de la production de calcaire issu de ce site sont utilisés pour la dépollution des fumées de centrale à charbon d EDF (élimination jusqu'à 95 % du soufre qui serait émis sous forme de SO2), 40 % de la production trouvent son débouché dans l amendement agricole, limitant ainsi l apport de fertilisants. I 9 o Zone d actions prioritaires pour l air mentionnée à l article L du code de l environnement I 10 o Charte de parc naturel régional prévue au II de l article L du code de l environnement I 11 o Charte de parc national prévue par l article L du code de l environnement I 12 o Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l article L du code de l environnement Les zones d actions prioritaires pour l air dont fait l objet l article L du code de l environnement concernent les communes ou groupements de communes de plus de habitants où une mauvaise qualité de l air est avérée ; ceci n est pas le cas de la commune de SAINT AGNANT. SAINT AGNANT ne fait pas partie de la liste des 105 communes considérées comme sensibles à la dégradation de la qualité de l'air sur la région Poitou Charentes Non concerné. Non concerné. Aucun PDIRM n a été mis en place à ce jour en Charente Maritime. Étude d impact Compatibilité du projet Page 215

24 Documents de planification et de programmes mentionnés à l article R du Code de l Environnement I 13 o Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l article L du code de l environnement Compatibilité du projet présenté L article L du code de l environnement concerne les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l État et de ses établissements publics. Pour plus d informations sur les continuités écologiques du secteur, il convient de se reporter à la rubrique I 14. Les travaux de construction des premiers volets du Schéma Régional de Cohérence Écologique (identification et cartographie des Trames verte et bleue) sont actuellement en cours en Poitou Charentes, mais le schéma n est pas encore opérationnel. Les trames bleue et verte visent à lutter contre le morcellement des habitats naturels. Elles sont composées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques. I 14 o Schéma régional de cohérence écologique prévu par l article L du code de l environnement Le projet d extension de carrière «La queue de l oiseau» se localise sur le plateau agricole qui domine la vallée de l Arnaise, petit affluent de l Arnoult. D un point de vue fonctionnel, il s insère contre les boisements qui couvrent les coteaux bordant la vallée de l Arnaise et plus, généralement celle de l Arnoult. Ces boisements devraient être considérés par l étude régionale de la Trame verte et bleue comme des réservoirs de biodiversité. Par leur continuité, ils forment un corridor écologique boisé. Les zones de boisements à proximité du ruisseau l Arnaise assurent, elles aussi, la continuité écologique du massif boisé tout en présentant une complémentarité fonctionnelle avec la vallée. L Arnoult et l Arnaise forment un corridor aquatique, principal pour le premier, secondaire sur le second. Le phasage d exploitation vise à maintenir les continuités écologiques définies dans l expertise faune flore. Ainsi, 10,8 ha de bois taillis de valeur écologique moyenne seront progressivement déboisés pour les besoins de l exploitation. Dès le démarrage de ces travaux, des boisements de superficie équivalente seront mis en place sur les parties de la carrière actuelle déjà réaménagées. La reconstitution de boisements, essentiellement sur la partie est du site, permettra de conforter les boisements existants liés à la vallée de l Arnoult. Les boisements créés assureront ainsi un rôle de tampon vis à vis de l existant. Une attention particulière sera portée à la création de continuité dans les nouveaux boisements. I 15 o Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l article L du code de l environnement à l exception de ceux mentionnés au II de l article L même du code Le projet se trouve à 2 km au nord est des sites FR et FR liés aux Marais de Brouage et de l Ile d Oléron. Quatre kilomètres au nord du projet, la basse vallée de la Charente est également référencée en Natura 2000 Directives Habitats (FR ) et Oiseaux (FR ). Au regard des caractéristiques de l exploitation, le projet n aura pas d incidence sur ces zones Natura Cette absence d impact est développée dans le document d incidences Natura 2000 consultable en tome 7, répondant à l article R du Code de l Environnement. L article mentionné ci contre concerne les Schémas Départementaux des Carrières (SDC). I 16 o Schéma mentionné à l article L du code de l environnement Le Schéma Départemental des Carrières (SDC) de la Charente Maritime (approuvé le 7 février 2005, pour une période de 10 ans) réalise la confrontation des ressources minérales et des contraintes à leur exploitation. La carrière et son projet d extension sont implantés dans un secteur où la seule contrainte retenue est associée au périmètre de protection éloignée du captage du Bouil de Chambon, commune de TRIZAY. Aucune réglementation spécifique ne s applique à ce périmètre. L analyse hydrogéologique réalisée sur le site permet d assurer la compatibilité de l exploitation avec la protection de ce captage. Étude d impact Compatibilité du projet Page 216

25 Documents de planification et de programmes mentionnés à l article R du Code de l Environnement Compatibilité du projet présenté Le projet répond à plusieurs orientations et objectifs de ce schéma : Une utilisation rationnelle et optimale du gisement, liée d une part à la poursuite de l exploitation d un site existant, d autre part à l exploitation d un palier temporairement sous eau, exploité sans pompage uniquement en période de basses eaux (battement de la nappe de 2 m environ). Le projet d approfondissement, avec rabattement de la nappe par pompage, établi en 2010 n avait pas reçu l aval des services de la Police de l Eau de la DDTM. La prise en compte des objectifs de transport : La piste d accès privée qui permettra une sortie sur la RD 123, route départementale du réseau secondaire de Charente Maritime présentant des caractéristiques suffisantes, permet d éviter le passage dans le hameau des Chaumes et l emprunt d un chemin rural. Cet aménagement sera réalisé dans de bonnes conditions de sécurité, en liaison avec le service routier du Conseil Général de la Charente Maritime et la commune. Les installations de traitement sur place permettent une utilisation rationnelle de l énergie avec une réduction de l usage des camions pour l élaboration des produits. La prise en compte de l activité extractive par les documents d urbanisme : Les concertations réalisées avec la mairie de SAINT AGNANT ont permis la prise en compte du projet dans le futur PLU de la commune. «Compte tenu de l'incidence du PLU sur les activités extractives, il convient, lors de son élaboration, d'engager une réflexion approfondie pour tenir compte des éléments suivants : l'extraction des matériaux est, au même titre que l'exploitation agricole, une mise en valeur des richesses naturelles des ressources du sol et du sous sol, une carrière n'occupe le sol que temporairement ; elle peut créer une opportunité de réaliser un aménagement ultérieurement.» D autre part, l ensemble des orientations de remise en état privilégiées par le SDC 17 sont prises en compte dans le projet de réaménagement de la carrière après son exploitation en privilégiant des zones hors d eau, remblayées avec des inertes, pour une remise en culture et en terre boisée. I 17 o Plan national de prévention des déchets prévu par l article L du code de l environnement I 18 o Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l article L du code de l environnement Le 11 février 2004, le Ministère de l Écologie et du Développement Durable a présenté un Plan national de prévention de la production de déchets. Les activités sur ce site sont réalisées avec un tri sélectif des déchets et l intervention d entreprises spécialisées dans la récupération et le recyclage. Le plan mentionné ci contre concerne certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d État, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion. Ce type de déchet n est ni créé ni reçu dans le cadre de l activité de la carrière. Le PRREDD Poitou Charentes, dans sa version d octobre 2012, retient comme orientation principale la prévention et la réduction des déchets à la source. I 19 o Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l article L du code de l environnement Les stockages d hydrocarbures, huiles et graisses présents sur le site sont tous munis d une aire de rétention étanche conforme à la réglementation. L alimentation en carburants des engins et leur entretien se font sur plateforme étanche avec récupérateur d hydrocarbures. Les déchets triés de manière sélective sont récupérés par des entreprises spécialisées. Les volumes sont très faibles. Étude d impact Compatibilité du projet Page 217

26 Documents de planification et de programmes mentionnés à l article R du Code de l Environnement I 20 o Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu par l article L du code de l environnement I 21 o Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d Ile de France prévu par l article L du code de l environnement I 22 o Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par l article L du code de l environnement I 23 o Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d Ile de France prévu par l article L du code de l environnement I 24 o Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l article L du code de l environnement I 25 o Plan de gestion des risques d inondation prévu par l article L du code de l environnement I 26 o Programme d actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole prévu par le IV de l article R du code de l environnement I 27 o Programme d actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole prévu par le IV de l article R du code de l environnement I 28 o Directives d aménagement mentionnées au 1 o de l article L du code forestier I 29 o Schéma régional mentionné au 2 o de l article L du code forestier I 30 o Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3 o de l article L du code forestier I 31 o Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par l article L du code forestier I 32 o Schéma départemental d orientation minière prévu par l article L du code minier Compatibilité du projet présenté Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de la Charente Maritime a été approuvé par arrêté préfectoral le 27 décembre Le projet tel que conçu répond aux différents objectifs de ce plan et notamment : - la réduction des déchets à la source : la carrière produit peu de déchets (la liste des déchets produits sur la carrière est récapitulée dans la présente étude d impact, au paragraphe ll.4.10). - la collecte et le recyclage des déchets verts liés essentiellement aux phases de défrichement, - l optimisation de la collecte, du tri et de la valorisation : chaque déchet généré sur la carrière est trié, collecté séparément, puis récupéré par un professionnel en vue d un recyclage ou d une élimination conforme. Non concerné. La dernière version connue du Plan Départemental pour la gestion des déchets du BTP en Charente Maritime est celle du Un nouveau Schéma Départemental de Gestion des Déchets du BTP est en cours d élaboration. Des matériaux inertes issus de chantiers de BTP sont et seront valorisés à travers leur réutilisation pour le réaménagement de la carrière. Non concerné. Non concerné. Le site n est pas concerné par le risque d inondation. Non concerné. Non concerné. Ces directives d aménagement concernent les boisements relevant du régime forestier et ne concernent donc pas le projet. Ces directives d aménagement concernent les boisements relevant du régime forestier et ne concernent donc pas le projet. Non concerné. Le projet n est pas situé dans les zones d actions prioritaires du PPRDF en Poitou Charentes , approuvé le 14 mars Non concerné. Étude d impact Compatibilité du projet Page 218