Conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire

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1 Hôtel de Ville BP NOYAL-sur-VILAINE T : F : secretariat@ville-noyalsurvilaine.fr Conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire CONSULTATION CONCEPTEURS C.C.A.P. Cahier des Clauses Administratives Particulières 8 octobre 2010

2 CHAPITRE I - GENERALITES... 4 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Titulaire du marché Sous-traitance Catégorie d'ouvrages et nature des travaux Contenu des éléments de mission Missions annexes à la Maîtrise d ouvrage Obligations du mandataire Travaux intéressant la défense Contrôle des prix de revient Mode de dévolution des travaux Labellisation BBC... 7 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 7 CHAPITRE II - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES... 8 ARTICLE 3 FORFAIT DE REMUNERATION Coût prévisionnel provisoire des travaux (Cp) en phase Esquisse Forfait provisoire de rémunération (Fp) Coût prévisionnel définitif (C) en phase APD Calcul du Forfait définitif de rémunération (F) Modification du Forfait définitif de rémunération (F) Coût prévisionnel de réalisation des travaux (Cpr) en fin de phase d appel d offres Coût de réalisation constaté (Crc)... 9 ARTICLE 4 PRIX Forme du prix (rémunération) Mois d'établissement du prix du marché Choix de l'index de référence Modalités de révision des prix ARTICLE 5 REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE Avance forfaitaire Acomptes Solde Délais de paiement CHAPITRE III - DELAIS - PENALITES POUR RETARD ARTICLE 6 DELAIS - PENALITES PHASE ETUDES Etablissement des documents d'étude Réception des documents d'études ARTICLE 7 DELAIS PENALITES PHASE TRAVAUX Non respect du Coût prévisionnel provisoire (Cp) Non respect du Coût prévisionnel de réalisation (Cpr) Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs Vérification des projets de décompte final de l'entrepreneur Instruction des mémoires de réclamation Respect des délais Respect de la qualité Décisions diverses du Maître d oeuvre Retard dans l exécution des travaux du au maître d œuvre Travaux supplémentaires du fait du maître d'oeuvre Travaux supplémentaires du fait de la défaillance d'une entreprise Mesures conservatoires Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 2

3 ARTICLE 8 ORDRES DE SERVICE ARTICLE 9 PROTECTION DE LA MAIN D' OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 10 SUIVI DE L' EXECUTION DES TRAVAUX ARTICLE 11 UTILISATION DES RESULTATS ARTICLE 12 ARRET DE L' EXECUTION DE LA PRESTATION ARTICLE 13 ACHEVEMENT DE LA MISSION CHAPITRE IV - RESILIATION DU MARCHE - CLAUSES DIVERSES ARTICLE 14 RESILIATION DU MARCHE Résiliation du fait du maître d'ouvrage Résiliation du marché aux torts du maître d'œuvre ou cas particuliers ARTICLE 15 CLAUSES DIVERSES Conduite des prestations dans un groupement Saisie-arrêt Assurances Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 3

4 CHAPITRE I - GENERALITES ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières est un marché de maîtrise d'œuvre pour le projet de construction d un équipement regroupant une Cuisine Centrale et un Restaurant Scolaire sur la commune de Noyal sur Vilaine (35). Les missions qui seront confiée au Maître d'œuvre sont suivantes : Mise au point de l'esquisse APS APD Permis de construire PRO (+EXE partielle si option 1 retenue) DCE / ACT VISA DET OPC Missions optionnelles : Option 1 - mission d EXE partielle sur les lots techniques Option 2 - mission de Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI). pour les opérations de constructions neuves telle que est définie par le décret n du 29 novembre Découpage en tranches Les prestations doivent être réalisées en une seule tranche Obligations du maître d œuvre Le maître d'œuvre s'engage, dans l'exécution des missions ci-dessus énumérées, à respecter les règles générales de construction et notamment celles prévues par les textes pris pour l'application de l'article L du Code de l'urbanisme et de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation et à veiller à leur stricte application. Dans tous les cas, il certifie au Maître d'ouvrage la conformité de la réalisation à l'arrêté de permis de construire Démarrage de la mission La notification du marché vaut ordre de démarrage de la mission et des délais fixés à l article du présent CCAP Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom "le maître d'œuvre" sont précisées à l'article 2 de l'acte d'engagement Sous-traitance Le maître d'œuvre peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître d'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG-PI (arrêté du 8 septembre 2009). Les sous-traitants agrées par le maître d'ouvrage devront fournir les justificatifs fiscaux et sociaux des organismes de recouvrement selon lesquels ils sont en règles avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes et au paiement des cotisation de sécurité sociale, selon les dispositions du pays où ils sont établis Catégorie d'ouvrages et nature des travaux L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d'ouvrages "bâtiment" et constitue : une opération de construction neuve. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 4

5 1.5. Contenu des éléments de mission Eléments de mission Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre Le présent marché est constitué des éléments de mission suivants : Elément de mission Mise au point de l'esquisse APS APD Permis de construire PRO (+EXE partielle si option 1 retenue) DCE / ACT : Rapport d analyse des offres Mise au point du dossier MARCHE VISA DET OPC AOR : OPR (PV des réserves d OPR et de Réception) Remise des DOE Délais / points de départ 2 semaines à compter de la date de l'accusé de réception, par le maître d'œuvre, de la notification du marché 5 semaines à compter de la date de l'accusé de réception par le maître d'œuvre du prononcé de la réception de l'esquisse 6 semaines à compter de la date de l'accusé de réception par le maître d'œuvre du prononcé de la réception de l'aps 2 semaines à compter de la date de la remise de l APD par la maîtrise d œuvre 7 semaines à compter de la date de l'accusé de réception par le maître d'œuvre du prononcé de la réception de l'apd 2 semaines à compter de la date de remise des études PRO par le maître d'oeuvre 3 semaines à compter de la date d'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres 2 semaines à compter de la date de l accusé de réception, par le maître d œuvre, de la décision du Maître d ouvrage retenant les entreprises, après avis de la commission d'appel d'offres et ordonnant la mise au point des marchés 8 jours ouvrables à compter de la date de réception des documents d exécution (plans, notes de calculs...) des entreprises Durée des travaux Durée des travaux 5 jours à compter de la date de réalisation des visites des OPR et de la réception. 6 semaines à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux par le Maître d'ouvrage Le titulaire du présent marché doit fournir toutes les pièces et effectuer toutes les mises au point nécessaires en vue de l'obtention des différents avis et autorisations de construire Missions complémentaires Option 1 : Mission d exécution partielle sur les lots techniques. Option 2 : Mission de Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI) Etablissement et mise au point des dossiers administratifs Il est précisé que la mission du maître d'œuvre comporte, au titre du paragraphe l.c de l'arrêté du 21 décembre 1993, l'établissement et la fourniture, en autant d'exemplaires que nécessaire, de tous les documents indispensables à l'obtention des autorisations administratives afférentes à la réalisation des travaux, notamment des dossiers suivants : Les dossiers de demande de permis de démolir (le cas échéant), Les dossiers de demande de permis de construire et de modifications éventuelles au dit permis de construire. Le Maître d'œuvre aura l'obligation de reprendre, à ses frais, tout ou partie de ces dossiers s'ils font l'objet d'avis défavorables ou d'avis favorables avec réserve, lors de leur présentation aux instances concernées. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 5

6 1.6. Missions annexes à la Maîtrise d ouvrage Sans objet Assistance Maîtrise d Ouvrage Contrôle Technique Pour l'exécution du présent marché, le Maître d'ouvrage sera assisté d'un contrôleur technique agréé dont la nomination interviendra au début des études de conception. Il assurera tout ou partie des missions définies dans l'annexe n 1 au C.C.T.G "C.T" applicable aux contrats de contrôle technique (décret du ). Afin d'obtenir un accord sans réserve tant au stade des études que de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'œuvre doit tenir compte à ses frais, et pour chaque phase concernée, de l'ensemble des observations du contrôleur technique Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) L opération, objet du présent marché, relève de la première catégorie au sens du Code du Travail (loi n du 31 décembre 1993). Conformément à la loi n du 31 décembre 1993 et de ses décrets d'application, un coordonnateur de sécurité sera désigné pour assister le Maître d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre en phase de conception et d'exécution des travaux. Obligations du maître d'œuvre liées à la sécurité : Le maître d'œuvre communique directement au coordonnateur S.P.S : tous les documents relatifs aux avant-projet(s), projet(s) et études d exécution, tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs, la liste tenue à jour des personnes qu il autorise à accéder au chantier, tout autre document et information nécessaires au bon déroulement de sa mission. Le maître d'œuvre informe le coordonnateur S.P.S de toutes les réunions qu il organise dans le cadre de sa mission. Le maître d'œuvre donne suite, pendant la durée de l exécution de sa mission, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur S.P.S. Tout différend entre le maître d'œuvre et le coordonnateur S.P.S est soumis au Maître d'ouvrage. Le maître d'œuvre arrête les mesures d organisation générale du chantier en concertation avec le coordonnateur S.P.S Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) La mission "Ordonnancement, Pilotage, Coordination" est incluse Obligations du mandataire Sauf répartition contractuelle prédéfinie dans l'annexe à l'acte d'engagement, le mandataire de l'équipe de maîtrise d'œuvre est tenu d'assurer la direction de l'exécution des travaux (élément DET). A ce titre, il est tenu de faire respecter par les entreprises, l'ensemble des stipulations des marchés de travaux. Il pourra déléguer toute personne physique de son choix aux réunions de chantier après en avoir averti préalablement le Maître d'ouvrage qui pourra cependant refuser la présence de cette personne. Il devra par ailleurs répondre personnellement à toutes convocations du Maître d'ouvrage sur le chantier ou tout autre lieu en fonction des exigences de la bonne marche de l'opération Travaux intéressant la défense Sans objet Contrôle des prix de revient Sans objet Mode de dévolution des travaux Le mode de dévolution des travaux sera en lots suite à un ou plusieurs appels d offres. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 6

7 1.11. Labellisation BBC Le Maître d Ouvrage envisage de lancer une procédure de labellisation BBC. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : Les pièces particulières L'Acte d'engagement (A.E.) et ses annexes ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Les documents du dossier de concours Les pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales des Prestations Intellectuelles (CCAG-P.I) en vigueur lors du mois d'établissement des prix (mois M0 des études), à savoir suivant l arrêté du 8 septembre 2009; Le décret n du 29 novembre 1993 ; L arrêté du 21 décembre 1993 ; Le CCTG (Cahier des Clauses Techniques Générales) applicables aux marchés publics de travaux : - annexe 1 Travaux de génie civil, - annexe 2 Travaux de bâtiment. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 7

8 CHAPITRE II - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 3 FORFAIT DE REMUNERATION 3.1. Coût prévisionnel provisoire des travaux (Cp) en phase Esquisse Définition du Coût prévisionnel provisoire (Cp) Le Coût prévisionnel provisoire des travaux en phase Esquisse indiqué à l'acte d'engagement est le montant de toutes les prestations d'entreprises nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion : des dépenses frais divers ou prestations non comprises au programme, du forfait de rémunération de la Maîtrise d'oeuvre, des dépenses de libération d'emprise, de l assurance Dommages-Ouvrages Ce Coût prévisionnel établi selon les données du programme et le projet de la maîtrise d'œuvre, devra être compatible avec les éléments techniques et financiers fixés par le Maître de l'ouvrage. Il est affecté d un taux de tolérance (St1) de 4% jusqu à l APD. Le respect de cet engagement est vérifié à l'issue de la proposition par le Maître d œuvre du Coût prévisionnel définitif en phase APD Conditions économiques d'établissement du Coût prévisionnel provisoire Le Coût prévisionnel provisoire des travaux (Cp) est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois M0 fixé par l'acte d'engagement Forfait provisoire de rémunération (Fp) Le Forfait provisoire de rémunération (Fp) est égal au produit du Taux de rémunération (T) précisé à l article 2.2, par le Coût prévisionnel provisoire (Cp) également annoncé par le Maître d œuvre à l article 3.2 de l Acte d Engagement Coût prévisionnel définitif (C) en phase APD Définition du Coût prévisionnel définitif (C) Le Coût prévisionnel définitif (C) est proposé par le Maître d'oeuvre au stade de la remise des études d Avant Projet Définitif. Ce Coût prévisionnel définitif (C) doit être compatible avec le Coût prévisionnel provisoire (Cp) Comparaison du Coût prévisionnel provisoire (Cp) et Coût prévisionnel définitif (C) Le Coût prévisionnel définitif (C) est approuvé par le Maître d'ouvrage au regard de la comparaison avec le Coût prévisionnel provisoire (Cp) augmenté de son taux de tolérance tel que défini à l article (4%). Pour cette comparaison, le Coût prévisionnel définitif sera ramené à la valeur du mois d établissent du Coût prévisionnel provisoire, soit le mois m0 indiqué à l acte d engagement, article 1. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le Maître d'oeuvre reprend, sans rémunération supplémentaire les études, pour aboutir à un projet compatible avec les coûts fixés. Si le maître d œuvre, en dehors des éventuelles demandes de travaux ou prestations modificatives du Maître d ouvrage, n est pas en mesure de respecter le taux de tolérance de 2% fixé à l article 3.1, il subira sur sa rémunération une pénalité P telle que fixée à l article 6.2. Un avenant établi par le Maître d Ouvrage fixera le montant du Coût prévisionnel définitif. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 8

9 3.4. Calcul du Forfait définitif de rémunération (F) Le Forfait définitif de rémunération (F) du maître d'œuvre est calculé comme suit : F = [T x Cp] + [T/2 x [( C) (Cp/C)]] Où F = T = Cp = C = C = forfait définitif taux de rémunération précisé à l'acte d'engagement coût prévisionnel provisoire fixé à l'acte d'engagement écart entre C et Cp coût prévisionnel des travaux fixé suite à la validation de l APD Le Forfait définitif (F) sera validé par avenant suite à la validation de l'avant Projet Définitif et du Coût prévisionnel définitif (C) Modification du Forfait définitif de rémunération (F) Le Forfait définitif de rémunération du Maître d œuvre est susceptible d évoluer en fonction du résultat de l appel d offres travaux (notamment en cas de surestimation (>4 %) du cout des travaux, le forfait sera recalculer sur le montant des contrats de travaux) et/ou suite à des modifications de programme demandées par le Maître d Ouvrage Coût prévisionnel de réalisation des travaux (Cpr) en fin de phase d appel d offres Définition du Coût prévisionnel de réalisation des travaux (Cpr) Le Coût prévisionnel de réalisation des travaux (Cpr) est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le Maître d'ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux. Le maître d'œuvre s'engage à respecter ce coût prévisionnel de réalisation. Le maître d'œuvre est réputé avoir prévu, dans les documents ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet et vérifié que les marchés de travaux entre le Maître d ouvrage et les entreprises incluent ces mêmes travaux. Ce Coût prévisionnel de réalisation (Cpr) est affecté d un taux de tolérance (St2) de 3% jusqu à la Réception des travaux. Le respect de cet engagement est vérifié à l'issue de la validation par le maître d œuvre et le Maître d ouvrage des Décomptes Généraux Définitifs (DGD) Conditions économiques d'établissement du Coût prévisionnel de réalisation Le Coût prévisionnel de réalisation des travaux (Cpr) est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois M0 fixé par l'acte d'engagement des marchés de travaux Coût de réalisation constaté (Crc) Définition du Coût de réalisation constaté (Crc) Le Coût de réalisation constaté (Crc) est le montant total des DGD proposés par le maître d œuvre et validé par le Maître d ouvrage à l issue de la Réception des travaux. Coût comprenant les travaux réellement exécutés dans le cadre du marché de base, avenants (article 7.9), hors révisions de prix et hors pénalités pour retard des entreprises. Ce Coût de réalisation constaté (Crc) doit être compatible avec le Coût prévisionnel de réalisation (Cpr) Comparaison du Coût prévisionnel de réalisation (Cpr) et Coût de réalisation constaté (Crc) Le Coût de réalisation constaté (Crc) est approuvé par le Maître d'ouvrage au regard de la comparaison avec le Coût prévisionnel de réalisation (Cpr) augmenté de son taux de tolérance tel que défini à l article (3%). Pour cette comparaison, le Coût de réalisation constaté sera ramené à la valeur du mois d établissent du Coût prévisionnel de réalisation, soit le mois m0 indiqué à l acte d engagement des marchés de travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, et en dehors des demandes des travaux modificatifs du Maître d ouvrage, le Maître d oeuvre subira sur sa rémunération une pénalité P telle que fixée à l article 7.1. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 9

10 ARTICLE 4 PRIX 4.1. Forme du prix (rémunération) Le prix est révisable Mois d'établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois M0 des études fixé dans l'acte d'engagement Choix de l'index de référence L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du Maître d'œuvre faisant l'objet du marché est l'index ingénierie I (base 100 en janvier 1973) Modalités de révision des prix La révision prévue par l'article 4.1 est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient de révision donné par la formule : C Io = Im 0,125 0,875 dans laquelle : Io représente l index ingénierie du mois M0 des études (mois d'établissement du prix) Im = représente l index ingénierie du mois M, ce mois M est déterminé comme suit : Pour les éléments d études APS, APD, PRO, DCE et ACT Index du mois au cours duquel chacun des documents prévus aux articles et 5.2 est remis au Maître d ouvrage Pour l élément VISA Index du mois au cours duquel chacun des documents prévus à l article est remis au Maître d ouvrage Pour l élément DET Index du mois au cours duquel la part de la prestation concernée a été exécutée conformément à l'article Pour l élément OPC Index du mois au cours duquel la part de la prestation concernée a été exécutée conformément à l'article Pour l élément AOR Pour chacune des quatre parties de l'élément défini à l'article. 0, il convient de prendre en compte l'index du mois au cours duquel les documents cités ont été remis au Maître d'ouvrage et l'index du dernier mois du délai de garantie de parfait achèvement pour la partie 4 du Coefficient de révision Lorsque la valeur finale des index n'est pas connue lors du règlement, le Maître d'ouvrage procède au règlement provisoire sur la base de la valeur du dernier coefficient publié. Le Maître d'ouvrage procède à la révision définitive dès que les index correspondants sont publiés. Les coefficients d'actualisation et de révision sont arrondis au millième inférieur. Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 10

11 ARTICLE 5 REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 5.1. Avance forfaitaire Une avance forfaitaire peut être versée au maître d'œuvre sauf en cas de refus par celui-ci, précisé dans l'acte d'engagement. Le délai N d exécution (N étant exprimé en mois) dépassant douze mois, le montant de l'avance forfaitaire est déterminé comme suit : Avance forfaitaire = [5 % du montant initial (en prix de base)] x [12/N] Le règlement de cette avance intervient dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution. Le remboursement de cette avance commence lorsque le montant cumulé des demandes d'acomptes présentées par le maître d'œuvre atteint ou dépasse 65 % du montant initial (hors TVA) du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80 % du montant initial (hors TVA) du marché. Son montant ne sera ni révisé ni actualisé. Avance aux co-traitants (ou sous-traitants) Une avance forfaitaire peut être versée, sur leur demande, aux co-traitants lorsque le montant de leurs prestations est au moins égal au seuil fixé par le code des marchés publics pour le versement de l'avance forfaitaire. Le versement de cette avance, dont le montant est égal à 5% du montant des prestations sous-traitées, et son remboursement sont effectués à la diligence du maître d'œuvre qui prévoit ce versement et ce remboursement pour fixer le montant des sommes devant faire l'objet d'un paiement au profit du sous-traitant Acomptes Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet, pour chacune des tranches, d'acomptes périodiques, dans les conditions suivantes : Mise au point de l Esquisse L'établissement de l'acompte relatif à l élément "Mise au point de l'esquisse", après déduction de l'indemnité versée au titre du concours, est effectué après approbation par le Maître d'ouvrage de l'esquisse Pour l établissement des documents d études APS, APD, PRO, DCE Les prestations incluses dans les éléments ci-dessus ne peuvent faire l objet d un règlement qu après achèvement total de chaque élément et réception par le maître d'ouvrage (ou réception tacite) telle que précisée à l article Pour l exécution des prestations ACT Les prestations incluses dans l élément de mission ACT sont réglées de la manière suivante : après réception du Dossier de Consultation des Entreprises = 50% après réception du rapport d analyse des offres = 35% après mise au point des marchés de travaux et acceptation par le maître d'ouvrage de (ou des) offre(s) des entreprises = 15% Pour l exécution des prestations VISA Les prestations incluses dans l élément de mission VISA sont réglées de la manière suivante : sur production d un document récapitulant l ensemble des études, plans d exécution, (ou plans de synthèse) à remettre par les entreprises qui sont présentées au visa du maître d œuvre = 50% sur production du même document complété par les dates auxquelles les études, plans d exécution et plans de synthèse ont été visés par le maître d œuvre, accompagné des justificatifs nécessaires = 50% Eléments DET (Direction des Travaux) et OPC (Organisation Pilotage et Coordination) Les prestations incluses dans l'élément de mission DET et OPC sont réglées comme suit : en fonction de l'avancement des travaux, sous forme d'acomptes mensuels proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début = 90 % à la date de l'accusé de réception, par le maître d'ouvrage, du projet de décompte général définitif des entreprises et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises = 10 % Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 11

12 Elément AOR (Assistance lors des opérations de réception et pendant la Garantie de Parfait Achèvement) Les prestations incluses dans l élément de mission AOR sont réglées comme suit : à l'issue des opérations préalables à la réception : à la date d'accusé de réception par le Maître d'ouvrage du procès-verbal des opérations préalables à la réception = 20% à la remise du dossier des ouvrages exécutés = 40% à l'achèvement des levées de réserves = 20% à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages prévu à l'article du CCAG-travaux ou à l'issue de sa prolongation décidée par le Maître d'ouvrage en application du 44.2 dudit CCAG = 20 % Rémunération des éléments Le montant de chaque acompte relatif aux éléments et aux parties d'éléments de la mission considérés comme constituant des phases techniques d'exécution, sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché. Les acomptes relatifs aux éléments ou parties d'éléments «Mise au point de l'esquisse» et APS seront payés sur la base du forfait provisoire de rémunération figurant à l'acte d'engagement. Après passation de l'avenant fixant le Coût prévisionnel définitif des travaux (C) et le Forfait définitif de rémunération (F), il sera procédé si nécessaire, à l'occasion du paiement de l'acompte relatif à l'élément APD, à un réajustement en plus ou moins du montant des acomptes relatifs aux éléments «Mise au point de l'esquisse» et APS Montant de l acompte Le règlement des sommes dues au maître d'œuvre fait l'objet d'acomptes périodiques, dont la fréquence est déterminée à l'article ci-dessus, calculés à partir de la différence entre deux acomptes périodiques successifs faisant ressortir : a -le montant du décompte périodique ci-dessus moins le montant du décompte précédent ; b -l'incidence de la révision des prix appliquée, conformément à l'article 5 du présent CCAP sur la différence entre les acomptes périodiques c -l'incidence de la TVA. Le montant total de l'acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des montants a, b, c ci-dessus. Le Maître d'ouvrage notifie au maître d'œuvre l'état d'acompte. S'il modifie le projet du maître d'œuvre, il joint l acompte modifié Solde Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues au présent CCAP, le maître d'œuvre adresse au Maître d'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final. Décompte final Le décompte final établi par le maître d'œuvre comprend : a) Le récapitulatif du montant des acomptes arrêtés par le Maître d'ouvrage ; b) Le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur ; c) Le forfait initial de rémunération figurant au projet de décompte final ; d) Les pénalités pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le Maître d'ouvrage, telles que définies au présent CCAP ; e) Les pénalités éventuelles susceptibles d'être appliquées au maître d'œuvre en application du présent marché. La rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché, pour l'exécution de l'ensemble de la mission. Cette rémunération étant égale au poste a) diminué des postes b) et c) ci-dessus. Ce montant constitue le montant du décompte final après acceptation du Maître d'ouvrage. Le Maître d'ouvrage notifie au maître d'œuvre le décompte général et l'état du solde. Le décompte général devient définitif dès l'acceptation par le maître d'œuvre. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 12

13 5.4. Délais de paiement Il sera procédé au paiement des acomptes et du solde dans un délai fixé par le Code des Marchés Publics suivant le décret n du 2 septembre Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration dudit délai. Le taux contractuel applicable pour le calcul des intérêts moratoires est égal au taux légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. Pour le solde, le délai de règlement court à compter de la réception du décompte final ne faisant plus l'objet de réserve. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 13

14 CHAPITRE III - DELAIS - PENALITES POUR RETARD ARTICLE 6 DELAIS - PENALITES PHASE ETUDES 6.1. Etablissement des documents d'étude Délais Les délais d'établissement des documents d'étude sont fixés dans l'acte d'engagement. Le point de départ de ces délais est fixé comme suit : Elément de mission Mise au point de l'esquisse APS APD Permis de construire PRO (+EXE partielle si option 1 retenue) DCE / ACT : Rapport d analyse des offres Mise au point du dossier MARCHE VISA DET OPC Délais / points de départ 2 semaines à compter de la date de l'accusé de réception, par le maître d'œuvre, de la notification du marché 5 semaines à compter de la date de l'accusé de réception par le maître d'œuvre du prononcé de la réception de l'esquisse 6 semaines à compter de la date de l'accusé de réception par le maître d'œuvre du prononcé de la réception de l'aps 2 semaines à compter de la date de la remise de l APD par la maîtrise d œuvre 7 semaines à compter de la date de l'accusé de réception par le maître d'œuvre du prononcé de la réception de l'apd 2 semaines à compter de la date de remise des études PRO par le maître d'oeuvre 3 semaines à compter de la date d'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres 2 semaines à compter de la date de l accusé de réception, par le maître d œuvre, de la décision du Maître d ouvrage retenant les entreprises, après avis de la commission d'appel d'offres et ordonnant la mise au point des marchés 8 jours ouvrables à compter de la date de réception des documents d exécution (plans, notes de calculs...) des entreprises Durée des travaux Durée des travaux AOR : OPR (PV des réserves d OPR et de Réception) Remise des DOE AOR : OPR (PV des réserves d OPR et de Réception) Remise des DOE 5 jours à compter de la date de réalisation des visites des OPR et de la réception. 6 semaines à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux par le Maître d'ouvrage 3 jours à compter de la date de réalisation des visites des OPR et de la réception. 6 semaines à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux par le Maître d'ouvrage La réception par le Maître d'ouvrage s'entend au sens d'acceptation des documents après modifications éventuelles. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 14

15 6.1.2 Pénalités pour retard En cas de retard dans la présentation de ces documents d'étude, le maître d'œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé par rapport au montant du marché à : Mise au point de l'esquisse APS APD Permis de construire PRO (et EXE partielle si option 1 retenue) ACT : DCE Rapport d analyse des offres Mise au point marché AOR : DOE 1/2000 du forfait de rémunération provisoire 1/2000 du forfait de rémunération provisoire 1/2000 du forfait de rémunération provisoire 1/2000 du forfait de rémunération provisoire 1/2000 du forfait de rémunération définitif 1/2000 du forfait de rémunération définitif 1/1000 du forfait de rémunération définitif 6.2. Réception des documents d'études Présentation des documents Par dérogation au CCAG-PI, le maître d'œuvre est dispensé d'aviser par écrit le Maître d'ouvrage de la date à laquelle les documents d'études lui seront présentés Nombre d exemplaires et format des documents Les documents d'études sont remis par le maître d'œuvre au Maître d'ouvrage pour vérification et réception. Le Maître d'ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l'opération envisagée. Les documents sont fournis (sur CD-ROM) sous format électronique (word ou excel) et autocad pour les plans et en version papier conformément au nombre d'exemplaires indiqué ci dessous : Esquisse (suite mise au point)... 2 exemplaires (2ex+1CD M.d ouvrage) APS... 4 exemplaires (2ex+1CD M.d ouvrage+1ex CT.+1ex CSPS) APD... 4 exemplaires (2ex+1CD M.d ouvrage+1ex CT+1ex CSPS) Permis de construire... 6 exemplaires PRO (EXE si option 1 retenue)... 5 exemplaires (2ex+1CD M.d ouvrage+1ex CT+1ex CSPS+1 ex OPC) DCE... 5 exemplaires (2ex+1CD M.d ouvrage+1ex CT+1ex CSPS+1 ex OPC) Rapport d analyse des offres suivant constitution de la CAO DOE... 3 exemplaires (2 ex+1cd M.d ouvrage+1 excsps) Délais de décision du Maître d ouvrage Par dérogation au CCAG-PI, la décision par le Maître d'ouvrage de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d'études ci-dessus doit intervenir avant l'expiration des délais ci-dessous : ESQ (suite mise au point)... 2 semaines APS... 3 semaines APD... 3 semaines Permis de construire... 2 semaines PRO... 3 semaines DCE... 2 semaines DOE... 4 semaines Délais qui courent à compter de la date de l'accusé de réception par le Maître d'ouvrage du document d'étude à réceptionner. Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l'expiration du délai (acceptation tacite). En cas de rejet ou d'ajournement, le Maître d'ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d'œuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 15

16 ARTICLE 7 DELAIS PENALITES PHASE TRAVAUX 7.1. Non respect du Coût prévisionnel provisoire (Cp) Si le maître d œuvre, en dehors des éventuelles demandes de travaux ou prestations modificatives du Maître d ouvrage, n est pas en mesure de respecter le taux de tolérance de 3% fixé à l article 3.1.1, il subira sur sa rémunération une pénalité P égale à : P = (C St1) x T Ou : C : est le Coût prévisionnel définitif tel que défini à l article St1 : Seuil de tolérance égal au Coût prévisionnel provisoire (Cp) tel que fixé à l article 3.2 de l acte d engagement, majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance de 3%. T : est le taux de rémunération du maître d œuvre indiqué à l article 3.2 de l acte d engagement 7.2. Non respect du Coût prévisionnel de réalisation (Cpr) Si le maître d œuvre, en dehors des éventuelles demandes de travaux ou prestations modificatives du Maître d ouvrage, n est pas en mesure de respecter le taux de tolérance de 4% fixé à l article 3.6.1, il subira sur sa rémunération une pénalité P égale à : P = (Crc St2) x T Ou : Crc : est le Coût de réalisation constaté tel que défini à l article St2 : Seuil de tolérance égal au Coût prévisionnel de réalisation (Cpr) tel que fixé à l article 3.6.1, majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance de 4%. T : est le taux de rémunération du maître d œuvre indiqué à l acte d engagement, article Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs Au cours des travaux, le maître d'œuvre doit procéder, conformément à l'article 13 du CCAG-travaux à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l'entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel. Le maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à l'article 13.2 du CCAG-travaux, le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. Le maître d'œuvre transmet à l Assistant Maître d Ouvrage l'état d'acompte correspondant accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier Délais de vérification des projets de décomptes mensuels Le délai de vérification par le maître d'œuvre des projets de décomptes mensuels de l'entrepreneur est fixé à 10 jours calendaires à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise Pénalités pour retard Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard, est fixé à 500 HT. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 16

17 7.4. Vérification des projets de décompte final de l'entrepreneur A l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 13.3 du CCAG-travaux, et qui lui a été transmis par l'entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. A partir de celui-ci, le maître d œuvre établit, dans les conditions définies à l article 13.4 du CCAG-travaux, le décompte général. Le maître d'œuvre transmet à l Assistant Maître d Ouvrage le décompte général accompagné du décompte final ayant servi de base à ce dernier Délai de vérification des projets de décompte final Le délai de vérification des projets de décompte final et l'établissement du décompte général est fixé à 12 jours calendaires à compter de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise Pénalités pour retard En cas de retard dans la vérification de ce décompte, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard, est fixé à 1000 HT Instruction des mémoires de réclamation Délai d instruction Le délai d'instruction des mémoires de réclamation est d'un mois (1 mois) à compter de la date de réception par le maître d'œuvre du mémoire de réclamation Pénalités pour retard En cas de retard dans l'instruction du mémoire de réclamation, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 500 HT Respect des délais Dans le cadre de la mission DET et de la mission l'opc, la Maître d œuvre doit informer le Maître d'ouvrage de tout retard dans l'exécution des travaux qu'il dirige et proposer les mesures nécessaires qui s'imposent, éventuellement coercitives, prévues dans les documents contractuels du marché de travaux ou les actions à conduire en temps utiles pour tenir les délais Respect de la qualité En fonction du programme, le maître d'œuvre a fixé, dans les dispositions techniques réglementaires ou contractuelles des marchés de travaux le niveau de qualité à atteindre par les entreprises au stade de l'exécution Décisions diverses du Maître d oeuvre Les décisions que le maître d œuvre est amené à prendre en cours de chantier, telles que : choix de matériels, matériaux, échantillons, polychromie, avis sur travaux modificatifs ou supplémentaires, doivent être prises dans un délai de 15 jours maximum (2 semaines) à compter de la demande écrite (éventuellement sur compte-rendu) émanant soit du Maître d ouvrage soit de l Assistant Maître d ouvrage. Les décisions du maître d œuvre relatives au déroulement du chantier seront notifiées, soit par ordre de service, soit par compte-rendu de réunion de chantier. Les propositions relatives aux travaux modificatifs ou supplémentaires seront adressées au Maître d ouvrage (après visa éventuel du Contrôle Technique) par fiches de travaux modificatifs dont le modèle sera fourni en début de chantier par l Assistant Maître d ouvrage. Pénalités pour retard Si ce délai n est pas respecté, le maître d œuvre encourt une pénalité de 1000 par jour de retard. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 17

18 7.9. Retard dans l exécution des travaux du au maître d œuvre Si le délai d exécution contractuel des travaux imparti aux entreprises est dépassé du fait du maître d œuvre (erreur de conception, mauvaises décisions techniques ), celui-ci encourt sans mise en demeure préalable une pénalité de 1000 par jour de retard Travaux supplémentaires du fait du maître d'oeuvre Si certaines modifications du projet destinées à pallier une omission, une imprécision ou une erreur du maître d'œuvre doivent être intégrées, le maître d œuvre devra fournir les études, plans dossiers et prestations correspondants sans augmentation de son forfait de rémunération. Les travaux supplémentaires que devrait alors engager le maître d'ouvrage pour compléter son projet sont pris en compte dans le Coût de réalisation constaté (Crc) des travaux Travaux supplémentaires du fait de la défaillance d'une entreprise En cas de substitution d'une entreprise à une autre par suite de la défaillance de celle-ci, le maître d'œuvre s'oblige à fournir tous les éléments (plans, devis, descriptif, etc...) nécessaires à une consultation d'entreprises si le Maître d'ouvrage lui en fait la demande. Il s'oblige à fournir tous les documents contractuels pour permettre l'établissement d'un avenant au marché de travaux ou la passation d'un nouveau marché avec la nouvelle entreprise. Les travaux supplémentaires que devrait alors engager le maître d'ouvrage pour compléter son projet ne sont pas pris en compte dans le Coût de réalisation constaté (Crc) des travaux Mesures conservatoires Si en cours d'exécution de travaux, le coût de réalisation des travaux augmenté du coût des travaux non prévus (article 8.9) dépasse le seuil de tolérance, des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du Maître d'ouvrage - par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission DET, OPC et AOR. ARTICLE 8 ORDRES DE SERVICE Dans le cadre de l'élément de mission "Direction de l'exécution des travaux" (DET), le maître d'œuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination de l'entrepreneur. L ordre de service de démarrage des travaux sera diffusé par le Maître d ouvrage. Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés, numérotés et adressés à l'entrepreneur dans un délai de 4 (quatre) jours, dans les conditions précisées à l'article 2 du CCAG-travaux. Toutefois, un certain nombre d'ordre de service ne peuvent être émis par le maître d'œuvre qu'au vu de décision écrite préalable du Maître d'ouvrage. Dans ce cas, l'ordre de service ne comporte que la transmission de cette décision à l'entrepreneur, décision ayant pour effet de modifier les délais d'exécution des travaux ou leur prix, notamment : La modification du programme initial entraînant une modification du projet, La modification de la date de commencement des travaux. Les ordres de service dont copie doit être remise au Maître d'ouvrage sont extraits d'un registre à souches fourni par ce dernier qui peut s'assurer à tout moment qu'ils ont bien été délivrés dans les délais impartis. ARTICLE 9 PROTECTION DE LA MAIN D' OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Conformément à l'article 9 du CCAG-PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier. ARTICLE 10 SUIVI DE L' EXECUTION DES TRAVAUX Conformément aux dispositions du présent CCAP, la direction de l'exécution des travaux incombe au maître d'œuvre qui est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et qui est l'unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l'entreprise l'ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 18

19 ARTICLE 11 UTILISATION DES RESULTATS L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du Maître d'ouvrage et du maître d'œuvre en la matière est l'option A telle que définie au chapitre IV du CCAG-PI (art. 19 à 31 inclus). Le maître d'œuvre cède par les présentes le droit exclusif de construire un édifice en exécution de ses plans, études, avant-projets, croquis, maquettes, etc..., ainsi que d'apporter toute modification à un tel édifice en vue de l'adapter aux besoins de tout occupant. Pour les besoins du présent article, tout édifice ainsi réalisé ainsi que les plans, études, avant-projets, croquis, maquettes, etc..., sont dénommés ensemble "l'œuvre". Le maître d'œuvre cède en outre au Maître d'ouvrage, à titre exclusif, le droit de reproduire, dupliquer, imprimer l'œuvre, en noir et blanc ou en couleur, sur tous supports, papiers ou autres, connus ou non encore connus, le droit d'adjoindre à l'œuvre tout élément graphique tel que logo, signe distinctif, etc...le droit d'utiliser les reproductions de l'œuvre, quelles qu'elles soient, aux fins de réalisation, de publication, de diffusion, d'édition et de réédition de tout ouvrage technique, professionnel ou non, de cartes postales, etc..., quel qu'en soit le format, le mode de publication et de diffusion, la qualité d'édition et sans limitation de tirage en ce compris les droits dérivés ou secondaires. Par l'exploitation des droits dérivés et secondaires, on entend notamment l'utilisation, la reproduction et l'exploitation des éléments de l'œuvre en vue de la fabrication de produits, objets ou articles destinés à être mis en circulation et notamment : matériel publicitaire et promotionnel, œuvres des arts graphiques et plastiques, vêtements, vaisselle, souvenirs, etc... Enfin, le maître d'œuvre cède au Maître d'ouvrage, à titre non exclusif, le droit de représenter, de diffuser et d'exploiter l'œuvre par tout moyen et notamment par télédiffusion (au sens de l'article L du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris la radio-diffusion, transmission satellite, câblo-distribution - initiale ou secondaire, active ou passive - par projection publique et par transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée, et par tout autre moyen connu ou non encore connu. La présente cession est consentie par le maître d'œuvre pour le monde entier et pour la durée de propriété littéraire et artistique sur l'œuvre. De son côté, le maître d'œuvre s'interdit de commercialiser l'œuvre par voie de modèles types de construction au sens de la loi sur l'architecture. La présente cession est réputée rémunérée forfaitairement par les honoraires versés au maître d'œuvre au titre du présent marché. Le nom et la qualité du maître d'œuvre devront figurer sur toutes les reproductions de l'œuvre, sauf instruction en sens contraire du maître d'œuvre. ARTICLE 12 ARRET DE L' EXECUTION DE LA PRESTATION Conformément à l'article 18 du CCAG-PI, le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques éléments de mission tels que définis au présent CCAP. ARTICLE 13 ACHEVEMENT DE LA MISSION La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de Parfait Achèvement" (article 44 du CCAG-travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'œuvre, par le Maître d'ouvrage, dans les conditions de l'article 33 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. Cette décision, quels que soient son contenu et sa forme, n emporte pas renonciation du maître d ouvrage aux actions que ce dernier pourrait exiger au titre des articles 1792 et suivants du code civil. Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 19

20 CHAPITRE IV - RESILIATION DU MARCHE - CLAUSES DIVERSES ARTICLE 14 RESILIATION DU MARCHE Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : Résiliation du fait du maître d'ouvrage Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du maître d'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu au 4e de l'article du CCAG-PI est fixé à 4 % Résiliation du marché aux torts du maître d'œuvre ou cas particuliers Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI ou au présent article du CCAP, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d'œuvre et acceptées par le maître d'ouvrage est rémunérée. Par dérogation à l'article 37 du CCAG-PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître d'œuvre s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé au présent CCAP ou bien dans le cas d'appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel. ARTICLE 15 CLAUSES DIVERSES Conduite des prestations dans un groupement La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des co-traitants désignés comme tels dans l'acte d'engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l'article 5 du CCAG-PI sont applicables. En conséquence, les articles du CCAG-PI, traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art. 37) et les autres cas de résiliation (art. 39), s'appliquent dès lors qu'un seul des co-traitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles Saisie-arrêt Si le marché est conclu avec un groupement de co-traitants solidaires, le comptable assignataire du marché, auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d'un des co-traitant, retiendra sur les prochains mandats de paiement émis au titre du marché l'intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite Assurances Préalablement à la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le maître d'œuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil. Chaque membre de l'équipe de maîtrise d'œuvre devra fournir, avant la notification du marché, une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération. Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existant n'est pas considérée comme suffisante par le maître d'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l'appui de son projet de décompte final. En outre, les membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre doivent justifier, à tout moment au cours de l'exécution du marché, qu'ils sont en règle avec obligation d'assurance établie par la loi. Ils doivent être autorisés, par leurs assureurs, à communiquer leur contrat d'assurance au maître d'ouvrage sur sa demande, et à lui faire connaître les modifications, suspensions ou cessations des effets éventuels dudit contrat. Fait le... Cachets et signature des membres de la maîtrise d œuvre 1 er contractant 2 ème contractant 3 ème contractant 4 ème contractant 5 ème contractant 6 ème contractant 7 ème contractant Ville de Noyal-sur-Vilaine : conception d une cuisine centrale et d un restaurant scolaire - CCAP 20