CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2012

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1 CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2012 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (PERIODE DU 7/06/12 AU 29/08/12) ET INFORMATION SUR LES MARCHES PUBLICS ET AVENANTS CONCLUS (PERIODE DU 14/05/12 AU 16/08/12) UTILISATION DU CREDIT DEPENSES IMPREVUES (CHAPITRE 022) GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE ,00 EUROS, SOLLICITEE PAR I.D.E.I.S., FILIALE DE HAUTE-SAVOIE HABITAT (OPH), EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, POUR LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS P.S.L.A. SITUES ILOT A4, ZAC GALBERT A ANNECY ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N DU 28 MARS GARANTIE D'EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE ,00 EUROS SOLLICITEE PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT (OPH), EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION EN L'ETAT FUTUR D' ACHEVEMENT (VEFA) DE 23 LOGEMENTS (16 PLUS et 7 PLAI) SITUES AU 2 AVENUE D'ALERY LE CARRE SAINT-FRANCOIS A ANNECY GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE ,00 EUROS SOLLICITEE PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT (OPH), EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION EN L'ETAT FUTUR D' ACHEVEMENT (VEFA) DE 20 LOGEMENTS P.L.S., EN USUFRUIT TEMPORAIRE, SITUES AU 17 RUE DE LA GARE LE CARRE SAINT-FRANCOIS A ANNECY GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE ,00 EUROS SOLLICITEE PAR LA S.A. HALPADES, EMPRUNT COMPLEMENTAIRE CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION EN 2008, DE LA RESIDENCE SOCIALE LE BOUTAË, SISE AU 7 AVENUE DES ILES, A ANNECY, DELIBERATION N DU 17 NOVEMBRE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION D'ANNECY ACQUISITION PAR LA VILLE D'ANNECY A Mme JANINE PECCOUD DE LOCAUX SIS 49 AVENUE DE LOVERCHY A ANNECY ACQUISITION PAR LA VILLE D'ANNECY A M. ET Mme BERNARD FOLLIET D'UN TERRAIN SITUE LIEUDIT «LES ESPAGNOUX» A ANNECY VENTE PAR LA VILLE D'ANNECY A LA COMMUNE DE CHAVANOD D'UN TERRAIN LIEUDIT CRET D'ESTY A CHAVANOD MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'ANNECY A L'OPH DE LA HAUTE-SAVOIE PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE D'UN LOGEMENT SIS 5 RUE DU FORUM A ANNECY EN VUE DE LA CREATION D'UN LOGEMENT SOCIAL LOCATIF MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'ANNECY A L'OPH DE LA HAUTE-SAVOIE PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE D'UN LOGEMENT SIS 4 RUE BARON PIERRE DE COUBERTIN A ANNECY EN VUE DE LA CREATION D'UN LOGEMENT SOCIAL LOCATIF CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE PAR LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION D'ANNECY A LA COMMUNE D'ANNECY SERVICE DE MAINTENANCE DES GYMNASES

2 RENOVATION ET EXTENSION DE BONLIEU SCENE NATIONALE ET DU THEÂTRE PAR LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION D'ANNECY FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE D'ANNECY AUTORISATION DE MISE EN VENTE DE BIENS MOBILIERS REFORMES REPONSE APPEL A PROJETS PILOTES 2012 LANCE PAR LE SYANE (SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE) RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS REHABILITATION DU 113 BOULEVARD DU FIER A ANNECY LIAISON GRIMAULT-SOMMEILLER-CARNOT ECLAIRAGE PUBLIC PLAN DE FINANCEMENT ETABLI EN PARTENARIAT AVEC LE SYANE (SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE) RENOVATION DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR L'AVENUE GAMBETTA ENTRE LA PLACE DU GENERAL DE GAULLE ET LE CHEMIN DES CLOCHES PLAN DE FINANCEMENT ETABLI EN PARTENARIAT AVEC LE SYANE (SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE) PLAN LOCAL D'URBANISME REVISION SIMPLIFIEE N 5 SECTEUR ELARGI DES ILES BILAN DE LA CONCERTATION PLAN LOCAL D'URBANISME APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N 5 SECTEUR ELARGI DES ILES PLAN LOCAL D'URBANISME- APPROBATION DE LA MODIFICATION N TAXES D'URBANISME DEMANDE DE REMISE DE PENALITES DE RETARD POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SIS AU 10 BOULEVARD DU LYCÉE A ANNECY OPERATION SAINTE-CLAIRE DEMANDE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES 12 FAUBOURG DES ANNONCIADES BATIMENT ARRIERE FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE OPERATION SAINTE-CLAIRE DEMANDE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES RUE SOMMEILLER - FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE OPERATION SAINTE-CLAIRE DEMANDE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES 1 RUE DE L'ILE BATIMENT SUR COUR FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE ECO-QUARTIER VALLIN / FIER PLAN DE COMMUNICATION DE L'OPERATION DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ECO-QUARTIER VALLIN FIER CONVENTION AVEC ERDF : ETUDE DE DIMENSIONNEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ERDF, 3 AVENUE DE CHAMBERY A ANNECY LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE NOUVELLE DENOMINATION DE VOIE PLACE DE LA GARE NOUVELLE DENOMINATION DE VOIE PASSAGE DES FLEURS FORET COMMUNALE COUPES AFFOUAGERES HIVER FORET COMMUNALE ETAT D ASSIETTE DES COUPES DE BOIS MISES EN VENTE POUR L EXERCICE 2013 DESIGNATION DES GARANTS RESPONSABLES

3 COURSE DE GARÇONS DE CAFE 2012 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION «ANNECY VITA'VILLE», PARTENAIRE DE LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES CAFES, HÔTELS, RESTAURANTS ET DISCOTHEQUES D'ANNECY ET SES ENVIRONS (CHRD) CREDITS 2012 «AIDE AU PROJET ASSOCIATIF» ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION ARTISSIMO, AGITATEURS DE REVES, FAFAPUNK (LAUREAT DES TREMPLINS DE LA CREATION 2012), MUSIQUES SANS FRONTIERES, HEINRICH SCHUTZ, ATELIER LYRIQUE PAYS DE SAVOIE, VARIATIONS DEMANDE D'INSCRIPTION D'OBJETS MOBILIERS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE HAUTE-SAVOIE ET LA VILLE D'ANNECY, POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS DE PARENTS BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX CONVENTION ENTRE LA VILLE D'ANNECY ET LE C.R.I.J. RHONE ALPES (CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE) RELATIVE AUX RELAIS EURODESK EN REGION CONVENTION D'AIDE FINANCIERE A L'INVESTISSEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILILALES DE HAUTE-SAVOIE ET LA VILLE D'ANNECY POUR L'EQUIPEMENT DE LA CRECHE DES ROMAINS «POMME DE REINETTE ET POMME D'API» AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE JEUX CONVENTION ENTRE LA VILLE D'ANNECY ET L'ASSOCIATION ARTOOTEM FIXANT LES MISSIONS CONFIEES A L'ASSOCIATION DANS LE CADRE DE «NOËL DES ALPES 2012» ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU VÉLO CLUB D'ANNECY SIGNATURE DE L'AVENANT N 1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN D'HONNEUR DU PARC DES SPORTS ENTRE LA VILLE D'ANNECY ET LA SASP ETG FC BOULODROME RECTIFICATIF DU TARIF 2012 «DROIT DE JEU JOURNALIER» SUBVENTION A L'ASSOCIATION APEDYS DES 2 SAVOIE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'HÔPITAL DE SASSANDRA ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DE PÉDIATRIE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION ANNUELLE A L'ASSOCIATION «PASSAGE» POUR LA PRISE EN CHARGE DU LOYER DES LOCAUX SITUES AU SEIN DE LA RESIDENCE «LES QUAIS» BATIMENT B, AVENUE DE CHEVÊNE A ANNECY PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE D'INSERTION SEFOREST POUR L'ANNÉE 2012 AVENANT N 16 À LA CONVENTION DU 3 MAI PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DU LAC AVENANT N 2 À LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 2010 AVEC LE GROUPEMENT D'ASSOCIATIONS D'INSERTION ANNECIEN (G.A.I.A.) PERSONNES ÂGEES TARIFS DES ACTIVITES ET SERVICES POUR L'ANNEE RECRUTEMENT D'UNE DIRECTRICE DE CRECHE PAR VOIE DE MISE A DISPOSITION

4 DETERMINATION DES RATIOS «PROMUS-PROMOUVABLES» POUR L'ACCES A L'ECHELLE 5 ET A L'ECHELON SPECIAL DE L'ECHELLE 6 DE LA CATEGORIE C, AINSI QUE POUR LES GRADES D'AVANCEMENT DES CADRES D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX ET DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS ADHESION A LA CONVENTION CADRE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION ET MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A SON FINANCEMENT TABLEAU DES EFFECTIFS ADAPTATIONS AU TITRE DU 3ème TRIMESTRE 2012 QUESTIONS DIVERSES COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (PERIODE DU 7/06/12 AU 29/08/12) ET INFORMATION SUR LES MARCHES PUBLICS ET AVENANTS CONCLUS (PERIODE DU 14/05/12 AU 16/08/12) M. le Maire donne lecture : - des décisions qu'il a été amené à prendre en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période du 7/06/2012 au 29/08/2012 : DECISION DU 7 JUIN ACCEPTATION INDEMNISATION DE SINISTRE CONTRAT D'ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE CAMIONNETTE PORTER 4666 XT 74 DU DECISION DU 11 JUIN PRET A USAGE AVEC M. GERARD DAVIET POUR DES PARCELLES SISES «MARAIS DE SACCONGES» A ANNECY DECISIONS DU 13 JUIN ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION EN JARDIN D'URNES A Mme ALIKOFF ANDREE AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CASE DE COLUMBARIUM A Mme ANQUETIL MARIE-ANNICK AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CASE DE COLUMBARIUM A Mme CHAFFARD SYLVAINE AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION CAVEAU A Mme MORO SEVERINA AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION CAVEAU A Mme SANDOMINGO TEIJEIRO MERCECES AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION CAVEAU A M. DELETTRE JEAN- PIERRE AU CIMETIERE DES ILES

5 ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A M. YUVANC AKIF AU CIMETIERE DES ILES DECISIONS DU 15 JUIN RECOURS TROPIC A L'ENCONTRE DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET POSE DE COLUMBARIUMS AU CIMETIERE DES ILES INTENTE PAR LA SOCIETE GRANIMOND TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, REQUETE N REQUETE INDEMNITAIRE INTENTEE PAR Mme AMINA ETTOUMI TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, REQUETE N DECISION DU 18 JUIN CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'ANNECY AU COMITE NATIONAL OLYMPIQUE SUEDOIS D'INSTALLATIONS SPORTIVES DECISION DU 20 JUIN AVENANT N 1 A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE D'ANNECY ET L'ASSOCIATION ARCHIPEL SUD MJC CENTRE SOCIAL POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SIS 59 CHEMIN DE LA PRAIRIE A ANNECY DECISIONS DU 28 JUIN ACCEPTATION INDEMNISATION DE SINISTRE CONTRAT D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DE LA VILLE D'ANNECY RECOURS DE LA SOCIETE EFG A L'OCCASION DE LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC DEDIE A L'ENFANCE DANS L'ECO-QUARTIER VALLIN-FIER ACCEPTATION INDEMNISATION DE SINISTRE CONTRAT D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DE LA VILLE D'ANNECY RECOURS DE L'ASSOCIATION «RESDA» A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DE DECLARATION PREALABLE DELIVRE A LA SOCIETE ORANGE FRANCE UPRCE LE 6/12/2011 DECISION DU 2 JUILLET ACCEPTATION DES VENTES DE MATERIELS REFORMES VIA LE SITE INTERNET WEBENCHERES MARCHE N 11/095 GESLAND DEVELOPPEMENT DECISION DU 3 JUILLET PLACEMENT DE FONDS BUDGETAIRE 2012 DECISION DU 4 JUILLET CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 6 RUE JOSEPH BLANC A ANNECY AVEC L'EURL DENOMMEE «JMBC» REPRESENTEE PAR M. JACQUES BROSSE

6 6 DECISIONS DU 6 JUILLET ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A Mme ARISOY TEMAM AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A Mme DONMEZ YASEMIN AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A Mme GARIANDO ODETTE AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A Mme MAILLET CLAUDE AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CASE DE COLUMBARIUM A Mme COLETTE DOMINIQUE AU CIMETIERE DES ILES DECISION DU 9 JUILLET CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA VENTE DU CARNET D'AVANTAGES «ANNECY PASS'» DECISION DU 13 JUILLET OCCUPATION ILLEGALE D'UN TERRAIN SITUE 38 ET 40 AVENUE DE LOVERCHY A ANNECY DEMANDE D'EXPULSION JUDICIAIRE DECISIONS DU 30 JUILLET CONTRAT D'OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC 7 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE A ANNECY PARCELLE BY 157 AVEC LA SARL CAPALO «LA COUPOLE» DECISION DU 7 AOUT ACCEPTATION INDEMNISATION DE SINISTRE CONTRAT D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DE LA VILLE D'ANNECY RECOURS DE MADAME BERENGERE PORTE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU (PC MONNE DECROIX ET SNC LES RIVES DU LAC) DECISION DU 13 AOUT ACCEPTATION INDEMNISATION DE SINISTRE CONTRAT D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DE LA VILLE D'ANNECY RECOURS DE L'ASSOCIATION «LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT» A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU (PC MONNE DECROIX ET SNC LES RIVES DU LAC) DECISIONS DU 28 AOUT CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE, 25 AVENUE DE LA PLAINE STADE DU COTEAU A ANNECY ENTRE LA VILLE D'ANNECY ET LA SOCIETE ANONYME ORANGE- FRANCE OCCUPATION ILLEGALE D'UN TERRAIN SITUE A CHAVANOD LIEUDIT «LE CRET D'ESTY» - DEMANDE D'EXPULSION JUDICIAIRE

7 7 DECISIONS DU 29 AOUT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A Mme COPPONNEX BRIGITTE AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A Mme DIMA NTUMBA NANCY AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A M. JULES VINCENT AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A M. ABDULLAYEV MELIK AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A M. VALLOUX MARIUS AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION EN JARDIN D'URNES A Mme RICHARD CHRISTIANE EPOUSE VULLIEN AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION EN JARDIN D'URNES A Mme LUKASZEWSKI BRIGITTE EPOUSE DELPLACE AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION EN JARDIN D'URNES A M. LERICHE MARC AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CASE DE COLUMBARIUM A Mme CHRISTIN CHRISTIANE EPOUSE SCOTTON AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CASE DE COLUMBARIUM A Mme BORIES BRIGITTE EPOUSE THIERRY AU CIMETIERE DE LOVERCHY ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION CAVEAU A Mme BORDONE CHRISTINE AU CIMETIERE DES ILES ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION CAVEAU A M. MERMILLOD-PUPIL ANDRE AU CIMETIERE DE LOVERCHY ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION PLEINE TERRE A Mme CHOISNEL CATHERINE EPOUSE GIRARD AU CIMETIERE DES ILES ACQUISITION DANS LE CADRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN D'UN TENEMENT 19 RUE GUILLAUME FICHET ET 13 RUE DE LA PAIX A ANNECY (LES HARAS) DE L'IFCE OCCUPATION ILLEGALE D'UN TERRAIN SITUE 37 BOULEVARD DU FIER A ANNECY DEMANDE D'EXPULSION JUDICIAIRE - et des marchés publics et avenants passés dans le cadre de la délégation donnée au Maire en vertu de l'article L du CGCT et de la délibération du Conseil Municipal n du 30 mars 2009 : MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE Marché du 14/05/ DEUX PIEDS DEUX POUCES Réservation de places de crèche dans une structure d'accueil collective Montant HT : ,00

8 8 Marché du 28/05/ Groupement LAQUET SAS (mandataire) - CECCON BTP Aménagement d'un terrain en gazon synthétique au parc des sports Montant TTC : ,26 Marché du 07/06/ VIOLLET INDUSTRIES SAS Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux courants de serrurerie de voirie Fabrication de 6 conteneurs de litres et de leurs cerclages Montant TTC : ,40 Marché du 22/06/ MITHIEUX TP Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux courants de VRD Réalisation de réseaux dans l'enceinte du parc des Haras Montant TTC : ,20 TTC Marché du 26/06/ CECCON BTP Aménagement de voirie rue de l'industrie et avenue de Chevène Lot n 1 : VRD Montant TTC : ,51 Marché du 26/06/ COLAS Aménagement de voirie rue de l'industrie et avenue de Chevène Lot n 2 : Revêtements bitumineux Montant TTC : ,35 Marché du 26/06/ THALES COMMUNICATION & SECURITY Remplacement des équipements de contrôle d'accès et des systèmes de péage des parkings Ste Claire et Poste Montant TTC : ,00 Marché du 28/06/ CABINET PILLIOT Assurances relatives aux risques «construction» de l'opération de construction d'un équipement dédié à l'enfance dans l'éco quartier de Vallin-Fier Lot n 1 : Assurance «Tous risques chantier» Taux de prime : 0,1425 % Prime provisionnelle TTC : ,64 Marché du 28/06/ APRIL Assurances relatives aux risques «construction» de l'opération de construction d'un équipement dédié à l'enfance dans l'éco quartier de Vallin-Fier Lot n 2 : Assurance «Dommages ouvrage» Taux de prime : 0,55 % Prime provisionnelle TTC : ,19 Marché du 29/06/ ARWYTEC Mission d'assistance à Maître d'ouvrage et programmation et économie de la construction concernant le projet de construction de la nouvelle cuisine centrale municipale Montant tranche ferme TTC : ,60 Montant tranche conditionnelle TTC : ,20 Marché du 05/07/ GUINTOLI Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux courants d'entretien de VRD Aménagement d'un trottoir rue Robert Schumann devant la CPAM Montant TTC : 4 235,87 Marché du 05/07/ SOGETREL RHONE ALPES Fourniture et installation de fibres optiques Montant TTC : ,17

9 9 Marché du 06/07/ IMPRIMERIE BRAILLY Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux d'impression Affiches Annecy pass' 2012 Montant TTC : 1 172,08 Marché du 10/07/ BG INGENIEURS CONSEILS Etude de faisabilité d'une boucle d'eau froid / chaud sur le lac d'annecy Montant TTC : ,00 Marché du 11/07/ CECCON BTP Aménagement du square des Salomons Lot n 1 : Terrassements - Revêtements Montant TTC : ,00 Marché du 11/07/ ALPES JARDINS PAYSAGES Aménagement du square des Salomons Lot n 2 : Espaces verts - Mobilier Montant TTC : ,00 Marché du 11/07/ DIVERS CITE Aménagement du square des Salomons Lot n 3 : Aire de jeux Montant TTC : ,18 Marché du 17/07/ COLAS RHONE ALPES Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux courants d'entretien de VRD Aménagement d'un trottoir au droit de l'immeuble Villa Cosimo au carrefour av Berthollet / av de Cran Montant TTC : ,91 Marché du 20/07/ ALTIUS Mise en sécurité de pylônes d'éclairage au regard du risque de chute Montant TTC : ,09 Marché du 20/07/ KALISTENE Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux d'impression Brochure des animations sportives saison 2012/2013 Montant TTC : 4 245,80 Marché du 24/07/ BRUN ET FILS Réfection partielle de la rue Jean Ritz Lot n 1 : Voirie - Réseaux Montant TTC : ,35 Marché du 24/07/ SCREG SUD EST Réfection partielle de la rue Jean Ritz Lot n 2 : Revêtements bitumineux Montant TTC : ,09 Marché du 31/07/ TPM Travaux de désamiantage des parkings Bonlieu et Carnot Montant TTC : ,12 Marché du 07/08/ KALISTENE Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux d'impression Dépliants 10 ans de la cuisine centrale Montant TTC : 1 102,72

10 10 Marché du 07/08/ IMPRIMERIE BRAILLY Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux d'impression Factures avec logo Ville d'annecy Montant TTC : 1 518,92 Marché du 14/08/ IMPRIMERIE GERALD Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux d'impression Affiches forum des associations Montant TTC : 248,77 Marché du 14/08/ THOUVARD Acquisition d'un tracteur agricole Montant TTC : ,40 Marché du 16/08/ SCREG SUD EST Travaux de réfection du revêtement de chaussée du quai Eustache Chappuis Montant TTC : ,12 Marché du 16/08/ MITHIEUX TP Aménagement de terrains de boules Montant TTC : ,90 MARCHES PASSES SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE Marché du 28/05/ DESCOURS ET CABAUD SAVOIE Fourniture de quincaillerie générale Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ DURANTIN Fourniture d'engrais, amendements et substrats Lot n 1 : Amendements et substrats livrés en sacs Montant minimum annuel HT : 4 000,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ ECHO VERT RHONE ALPES Fourniture d'engrais, amendements et substrats Lot n 2 : Substrats de production et fleurissement livrés en vrac Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ NEHO Fourniture d'engrais, amendements et substrats Lot n 3 : Amendement et engrais organiques Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ CIDEVCO, CIMELAK ESPACES VERTS Fourniture d'engrais, amendements et substrats Lot n 4 : Engrais minéraux pour production et fleurissement Montant minimum annuel HT : 1 500,00 Montant maximum annuel HT : 4 500,00

11 11 Marché du 01/06/ CIDEVCO, CIMELAK ESPACES VERTS Fourniture d'engrais, amendements et substrats Lot n 5 : Engrais organiques et minéraux pour entretien de terrains de sports Montant minimum annuel HT : 7 000,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ DUMONA SAS Fourniture d'engrais, amendements et substrats Lot n 6 : Produits de paillage Montant minimum annuel HT : 3 000,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ DAVIGEL Achat de denrées alimentaires Lot n 1 : Produits de la mer ou d'eau douce surgelés Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ DAVIGEL Achat de denrées alimentaires Lot n 2 : Fruits, légumes et produits de pomme de terre surgelés Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ DAVIGEL Achat de denrées alimentaires Lot n 3 : Pâtisseries surgelées Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ DAVIGEL Achat de denrées alimentaires Lot n 4 : Produits élaborés, plats cuisinés surgelés Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ FRESH'ALP Achat de denrées alimentaires Lot n 6 : Viande de porc fraîche Montant minimum annuel HT : 7 000,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ FRESH'ALP Achat de denrées alimentaires Lot n 7 : Charcuterie, charcuterie régionale et de pays Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ STE NORMANDE DE VOLAILLES Achat de denrées alimentaires Lot n 8 : Viande et abats de volaille, lapin, frais ou réfrigérés et poulet bio Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ DAVIGEL Achat de denrées alimentaires Lot n 9 : Viande cuite sous vide fraîche ou réfrigérée Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00

12 12 Marché du 01/06/ PROVENCE DAUPHINE SAVOIE Achat de denrées alimentaires Lot n 10 : Fruits, légumes et salades, préparés et réfrigérés, dits de 4ème et 5ème gammes Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ TRANSGOURMET ALPES Achat de denrées alimentaires Lot n 11 : Produits laitiers et avicoles Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ POMONA EPI SAVEURS RHONE-ALPES Achat de denrées alimentaires Lot n 12 : Epicerie Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ CAFES FOLLIET Achat de denrées alimentaires Lot n 13 : Café Montant minimum annuel HT : 4 000,00 Montant maximum annuel HT : 8 000,00 Marché du 01/06/ TRANSGOURMET ALPES Achat de denrées alimentaires Lot n 14 : Produits d'épicerie pour confection de pâtisserie Montant minimum annuel HT : 9 000,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 01/06/ ALPES FRAIS PRODUCTION Achat de denrées alimentaires Lot n 15 : Tartes et pizzas fraîches et réfrigérées Montant minimum annuel HT : 9 000,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 27/06/ DSC CEDEO Fourniture de robinetterie, appareils sanitaires et chauffage Montant minimum annuel HT : ,00 Montant maximum annuel HT : ,00 Marché du 10/07/ F.C.O. EVENTS Aménagement et exploitation du marché de Noël des Alpes et du Village des Alpes pour les années 2012, 2013 et 2014 Sans versement à la Personne Publique d'un intéressement, ni paiement par la Personne Publique d'un prix global annuel et forfaitaire. AVENANTS SUR MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE Avenant n 1 du 25/06/ COLAS RHONE ALPES AUVERGNE Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux d'entretien de VRD Réfection d'un trottoir avenue de Thônes, chemin des Salomons L'avenant n 1 a pour objet la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 6 786,01 TTC, et la prolongation du délai d'exécution de trois jours. Montant du marché initial : ,59 TTC Avenant n 1 : ,01 TTC Nouveau montant du marché : ,60 TTC

13 13 Avenant n 1 du 25/06/ TRI'BAT Travaux de désamiantage Lot n 2 : Désamiantage des locaux PU au mail des Romains L'avenant n 1 a pour objet la réalisation de prestations complémentaires de désamiantage suite à la découverte d'amiante lors du début des travaux pour un montant de ,88 TTC. Montant du marché initial : ,00 TTC Avenant n 1 : ,88 TTC Nouveau montant du marché : ,88 TTC Avenant n 1 du 01/08/ COLAS RHONE ALPES Marché subséquent à l'accord-cadre pour les travaux courants d'entretien de VRD Modification de 17 abaissements L'avenant n 1 a pour objet la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 5 483,90 TTC. Montant du marché initial : ,92 TTC Avenant n 1 : ,90 TTC Nouveau montant du marché : ,82 TTC Avenant n 1 du 03/08/ Groupement LAQUET / CECCON BTP Aménagement d'un terrain en gazon synthétique au parc des sports L'avenant n 1 a pour objet la réalisation de travaux complémentaires pour la mise en place d'une colonne d'eau non prévue pour un montant de 6 289,11 TTC. Montant du marché initial : ,26 TTC Avenant n 1 : ,11 TTC Nouveau montant du marché : ,37 TTC Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce compte-rendu et de cette information UTILISATION DU CREDIT DEPENSES IMPREVUES (CHAPITRE 022) - Rapport de M. BERNARD - Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux dépenses imprévues (articles L et L ), Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une somme de 5 528,00 a été prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 022 «dépenses imprévues» et virée sur le chapitre 011 charges à caractère général compte «remboursement de frais». Cette somme représente la part prise en charge par la Ville pour la réfection d'une fresque extérieure réalisée sur le mur d'une copropriété sise 1 à 7 rue du Mont-Blanc à Annecy. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l'emploi de crédits de dépenses imprévues.

14 GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE ,00 EUROS, SOLLICITEE PAR I.D.E.I.S., FILIALE DE HAUTE-SAVOIE HABITAT (OPH), EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE RHONE- ALPES, POUR LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS P.S.L.A. SITUES ILOT A4, ZAC GALBERT A ANNECY ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N DU 28 MARS Rapport de Mme CHOTIN - Par délibération n en date du 28 mars 2011, le Conseil Municipal avait accordé la garantie de la Ville d'annecy à I.D.E.I.S., filiale de Haute-Savoie Habitat (OPH), pour la construction de 20 logements P.S.L.A. situés Z.A.C. Galbert à ANNECY, par un emprunt de à contracter auprès du Crédit Foncier de France. Par courrier du 11 juin dernier, I.D.E.I.S. a fait part à la Ville d'annecy de l'incapacité du Crédit Foncier de France à honorer son engagement dans cette opération et demande de fait l'annulation de la délibération n Afin de financer cette opération, I.D.E.I.S. va contracter un emprunt, avec préfinancement, d un montant de ,00 (trois millions quatre vingt trois mille neuf cent treize euros), auprès de la Caisse d'epargne Rhône-Alpes pour lequel est sollicitée la garantie de la Ville d'annecy. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Montant de l'emprunt ,00 (trois millions quatre vingt trois mille neuf cent treize euros) pour le financement de la construction de 20 logements PSLA, Ilôt A 4 dans la Z.A.C. Galbert Durée totale initiale 5 ans, dont : - durée de la phase de préfinancement : 24 mois - durée initiale maximale de la phase d'amortissement : 3 ans, phase de consolidation correspondant à la phase d'amortissement d'un prêt in fine à taux variable Phase de préfinancement Phase d'amortissement. paiement des intérêts : trimestriel. mobilisation des fonds : au plus tard le 01/01/2014, les intérêts étant calculés sur l'euribor 3 mois moyenne mensuelle + 1,90 %. Le paiement des intérêts est trimestriel, à terme échu. Le calcul des intérêts est effectué sur le nombre de jours exact d'utilisation rapporté à une année de 360 jours. indice de référence : Euribor 3 mois. commission d'engagement : 3 083,00. périodicité des échéances : trimestrielle. taux d'intérêt : Euribor 3 mois + 2,00 %. modalité de révision du taux d'intérêt : l'indice de référence est l'euribor jour correspondant à la périodicité retenue, exprimé en pourcentage, arrondi aux deux décimales les plus proches, et publié le 2ème jour ouvré précédant le début de la période d'intérêts à venir. amortissement : in fine. option de passage à taux fixe : possible à chaque échéance. remboursement anticipé : possible à chaque échéance sans indemnité. date de consolidation : 01/01/2014. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder la garantie de la Ville d'annecy à 100 % pour cette opération.

15 GARANTIE D'EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE ,00 EUROS SOLLICITEE PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT (OPH), EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION EN L'ETAT FUTUR D' ACHEVEMENT (VEFA) DE 23 LOGEMENTS (16 PLUS et 7 PLAI) SITUES AU 2 AVENUE D'ALERY LE CARRE SAINT-FRANCOIS A ANNECY - Rapport de Mme CHOTIN - HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH) projette de réaliser l'acquisition en V.E.F.A. (vente en l'état futur d'achèvement) de 23 logements (16 logements P.L.U.S. et 7 logement P.L.A.I.), qui vont être construits au 2 avenue d'aléry Le Carré Saint-François, à ANNECY. Afin de financer ces acquisitions, HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH) va contracter quatre emprunts d un montant total de ,00 (deux millions deux cent trente six mille soixante euros), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Par courrier en date du 23 juillet 2012, HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH) sollicite la garantie de la Ville d'annecy pour ces emprunts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques sont les suivantes : 16 logements P.L.U.S. - 2 avenue d'aléry (Prêt Locatif à Usage Social) Prêt P.L.U.S. Travaux Prêt P.L.U.S. Foncier Montant du prêt Durée de la période de préfinancement de 3 à 24 mois maximum de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d'amortissement 40 ans 50 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Index Livret A Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel Taux annuel de progressivité taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb (*) taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb (*) de - 1,75 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. (* pdb : points de base) 7 logements P.L.A.I. - 2 avenue d'aléry (Prêt Locatif Aide à l'intégration) Prêt P.L.A.I. Travaux Prêt P.L.A.I. Foncier Montant du prêt Durée de la période de pré-financement de 3 à 24 mois maximum de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d'amortissement 40 ans 50 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Index Livret A Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel Taux annuel de progressivité taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb (*) taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb (*) de - 1,75 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. (* pdb : points de base)

16 16 Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder la garantie de la Ville d'annecy à 100 % pour ces quatre emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE ,00 EUROS SOLLICITEE PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT (OPH), EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION EN L'ETAT FUTUR D' ACHEVEMENT (VEFA) DE 20 LOGEMENTS P.L.S., EN USUFRUIT TEMPORAIRE, SITUES AU 17 RUE DE LA GARE LE CARRE SAINT-FRANCOIS A ANNECY - Rapport de M. DJELEB - HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH) projette de réaliser l'acquisition en V.E.F.A. (vente en l'état futur d'achèvement) de 20 logements P.L.S., en usufruit temporaire, qui vont être construits au 17 rue de la Gare Le Carré Saint-François, à ANNECY. Afin de financer cette acquisition, HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH) va contracter un emprunt d'un montant de ,00 (un million trois cent dix sept mille quatre cent soixante-cinq euros), auprès du Crédit Agricole des Savoie. Par courrier du 24 juillet 2012, HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH) sollicite la garantie de la Ville d'annecy pour cet emprunt consenti par le Crédit Agricole des Savoie et dont les caractéristiques sont les suivantes : 20 logements P.L.S. - Le Carré Saint François Montant du Prêt Locatif Social ,00 Durée de la période de préfinancement Durée de la période d'amortissement Périodicité des échéances Index de 3 à 24 mois maximum 20 ans Annuelle Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel révisable : taux du Livret A + 1,11 % soit à ce jour 3,36 %. Ce taux correspond à un taux d'intérêt mensuel de : 3,309 %. Ce taux d'intérêt actuariel annuel est révisé à chaque variation du taux de rémunération du Livret A. Frais de dossier : 0,07% Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder la garantie à 100 % de la Ville d'annecy. ADOPTEE PAR 44 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (M. METRAL-BOFFOD)

17 GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE ,00 EUROS SOLLICITEE PAR LA S.A. HALPADES, EMPRUNT COMPLEMENTAIRE CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION EN 2008, DE LA RESIDENCE SOCIALE LE BOUTAË, SISE AU 7 AVENUE DES ILES, A ANNECY, DELIBERATION N DU 17 NOVEMBRE Rapport de M. DJELEB - La SA HALPADES avait sollicité en 2008, la garantie de la Ville d'annecy dans le cadre de la construction de la résidence sociale «Le Boutaë», située 7 avenue des Iles à ANNECY. Par délibération du 17 novembre 2008, n , la Ville d'annecy a garanti un montant total d'emprunts «P.L.A.I.» de euros pour financer la réalisation de 35 logements PLAI. Par courrier du 14 août 2012, la SA HALPADES fait part à la Ville d'annecy de l'évolution du plan de financement et sollicite la garantie de la Ville d'annecy pour le prêt complémentaire suivant : Organisme Prêteur 35 logements P.L.A.I. - Résidence Le Boutae Caisse des Dépôts et Consignations Montant du Prêt Locatif Aidé Intégration ,00 Durée de la période de préfinancement Durée de la période d'amortissement Périodicité des échéances Index Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux annuel de progressivité : de 3 à 24 mois maximum 40 ans Annuelle Livret A taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb (*) de - 1,75 % à + 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. (* pdb : point de base) Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder la garantie de la Ville d'annecy à 100 % pour le prêt complémentaire à contracter DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE L'AGGLOMÉRATION D'ANNECY - Rapport de M. le MAIRE - Par délibération du 31 mars 2008, le Conseil Municipal a désigné les 27 représentants en qualité de délégués titulaires au Conseil de Communauté, les autres membres non élus du Conseil Municipal étant délégués suppléants. Cette représentation avait été alors fixée en tenant compte de la composition des groupes issus des élections municipales de 2008.

18 18 Eu égard à l'évolution récente de la composition de ces groupes et afin de respecter les principes déterminés lors de cette délibération, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une nouvelle désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil de la Communauté de l'agglomération d'annecy, et cela conformément à l'article L du CGCT. Il est rappelé que les délégués communautaires sont élus par les Conseils Municipaux des communes parmi leurs membres au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nouvelle désignation qui sera opérée dans les mêmes formes que celles utilisées le 31 mars Il est procédé au vote par bulletins secrets, 45 conseillers municipaux étant présents ou représentés. 44 bulletins ont été trouvés dans l'urne. Le nombre de voix à partir duquel il y a majorité absolue est de 22. Les opérations de dépouillement de ces bulletins ont donné les résultats suivants : 1 Jean-Luc RIGAUT 44 VOIX 2 Marie-Noëlle PROVENT 42 VOIX 3 Dominique PUTHOD 44 VOIX 4 André MUGNIER 44 VOIX 5 Roselyne DRUZ-AMOUDRY 44 VOIX 6 Jean-Claude FABBIAN 44 VOIX 7 Marylène FIARD 44 VOIX 8 Laurent ROSAIN 44 VOIX 9 Mireille BRASIER 44 VOIX 10 François SCAVINI 44 VOIX 11 Ludovic BANET 44 VOIX 12 Thierry BILLET 42 VOIX 13 Gilles BERNARD 44 VOIX 14 Françoise TARPIN 44 VOIX 15 Marie-Agnès BOURMAULT 43 VOIX 16 Serge LESIMPLE 44 VOIX 17 Michel AMOUDRY 44 VOIX 18 Jean-Jacques CHAPPUIS 44 VOIX 19 Marie-José FOSSORIER 44 VOIX 20 Catherine CHOTIN 44 VOIX 21 Antoine CARRE 44 VOIX 22 Myriam LHUILLIER 44 VOIX 23 Christophe CHENU 44 VOIX 24 Rachid DJELEB 44 VOIX 25 Cyril JOURNET 40 VOIX 26 Annabel ANDRE-LAURENT 44 VOIX 27 Denis DUPERTHUY 42 VOIX A obtenu également des suffrages : M. Philippe METRAL-BOFFOD 5 VOIX

19 19 LE RESULTAT DU VOTE EST LE SUIVANT : sont désignés délégués titulaires représentant la Ville d'annecy au sein de l'organe délibérant de la C2A, ayant obtenu la majorité absolue : MEMBRES TITULAIRES 1 Jean-Luc RIGAUT 2 Marie-Noëlle PROVENT 3 Dominique PUTHOD 4 André MUGNIER 5 Roselyne DRUZ-AMOUDRY 6 Jean-Claude FABBIAN 7 Marylène FIARD 8 Laurent ROSAIN 9 Mireille BRASIER 10 François SCAVINI 11 Ludovic BANET 12 Thierry BILLET 13 Gilles BERNARD 14 Françoise TARPIN 15 Marie-Agnès BOURMAULT 16 Serge LESIMPLE 17 Michel AMOUDRY 18 Jean-Jacques CHAPPUIS 19 Marie-José FOSSORIER 20 Catherine CHOTIN 21 Antoine CARRE 22 Myriam LHUILLIER 23 Christophe CHENU 24 Rachid DJELEB 25 Cyril JOURNET 26 Annabel ANDRE-LAURENT 27 Denis DUPERTHUY Conformément aux statuts de la C2A, les 18 conseillers municipaux suivants sont délégués suppléants de cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). MEMBRES SUPPLEANTS 1 Marie-Josephe MENAGER 2 Valérie GONZO-MASSOL 3 Maryse THEVENET 4 Nadine BALESTIER 5 Véronique ROTNIEMER 6 Nicole LOICHON 7 Valérie BERARD 8 Stéphane CURIOZ 9 Christine TRUSSARDI 10 Cédric LE GOFF 11 Sandrine SAUCEY 12 Pierre HERISSON 13 Gisèle BALLALOUD 14 Emmanuel JULES 15 Evelyne MARTEAU 16 Jean-François DEGENNE 17 Philippe METRAL-BOFFOD 18 Pierre POLES ADOPTEE

20 ACQUISITION PAR LA VILLE D'ANNECY A Mme JANINE PECCOUD DE LOCAUX SIS 49 AVENUE DE LOVERCHY A ANNECY - Rapport de M. FABBIAN - La Ville a été contactée par les propriétaires des lots n 6 et n 7 d'un tènement en copropriété 49 avenue de Loverchy, cadastré à Annecy section CZ n 55. Ce tènement est situé dans un emplacement réservé pour mixité sociale à l'intérieur duquel la Ville a déjà réalisé des acquisitions. Cette fois, il s'agit de 2 lots en copropriété : Le lot numéro six Un bâtiment de 287 m² environ et le droit à la jouissance exclusive du sol sur lequel est implantée cette partie de la construction. Avec les 3 635/10 000èmes du terrain et des parties communes. Ce lot est libre d'occupation. Le lot numéro sept Un garage-entrepôt, édifié sur la partie du terrain libre, côté EST de la propriété, soit le dernier emplacement au fonds, d'une surface de 85 m² environ. Avec les 500/10 000èmes du terrain et des parties communes. Le lot n 7 est occupé. Après négociation, les propriétaires acceptent de céder leurs biens à la Ville au prix global de , soit : * lot n ,00 * lot n ,00 * indemnité de remploi , ,00 arrondis à ,00 Il est donc proposé au Conseil Municipal d'acquérir les locaux appartenant à Mme PECCOUD au prix de Il est par ailleurs demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de la transaction puis à mandater le prix d'acquisition ainsi que les frais d'acte à la charge de la Ville. France Domaine a été consulté sur le prix. Il est enfin précisé qu'en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts, cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

21 ACQUISITION PAR LA VILLE D'ANNECY A M. ET Mme BERNARD FOLLIET D'UN TERRAIN SITUE LIEUDIT «LES ESPAGNOUX» A ANNECY - Rapport de Mme LHUILLIER - M. et Mme Bernard FOLLIET ont fait connaître à la Ville d'annecy leur intention de vendre un terrain dans le secteur des Espagnoux à Annecy, soit la parcelle CP n 35 de m². La Ville est déjà propriétaire de parcelles situées à proximité. Le Département de la Haute-Savoie, puis le Conservatoire du littoral, prioritaires pour les acquisitions de terrains situés à l'intérieur d'un espace naturel sensible ont fait connaître aux époux FOLLIET qu'ils renonçaient à exercer leur droit de préemption. Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner son accord à l'acquisition de ce terrain au prix de et d'autoriser M. le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi qu'à mandater le prix d'acquisition et les frais d'acte à la charge de la Ville. Il est précisé que France-Domaine a été consulté sur le prix. Enfin, en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts, cette acquisition ne donnera lieu à aucun versement au profit du Trésor VENTE PAR LA VILLE D'ANNECY A LA COMMUNE DE CHAVANOD D'UN TERRAIN LIEUDIT CRET D'ESTY A CHAVANOD - Rapport de M. CARRE - La Commune de Chavanod a obtenu une déclaration d'utilité publique en vue de la création de la ZAC du Crêt d'esty sur sa commune. Parmi les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, la commune de Chavanod a donc sollicité la Ville d'annecy propriétaire d'un terrain correspondant aux anciennes pépinières. Ce terrain est le suivant : - parcelle B n 243 de m², - parcelle B n 244 de m². Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder ce terrain à la commune de Chavanod au prix de : - valeur vénale de la parcelle B n ,00 - valeur vénale de la parcelle B n ,00 - indemnité de remploi (5%) ,00 Total ,00 Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'acte et tous documents nécessaires à la réalisation de cette vente. Il est enfin précisé que France-Domaine a été consulté sur le prix.

22 MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'ANNECY A L'OPH DE LA HAUTE- SAVOIE PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE D'UN LOGEMENT SIS 5 RUE DU FORUM A ANNECY EN VUE DE LA CREATION D'UN LOGEMENT SOCIAL LOCATIF - Rapport de Mme FOSSORIER - La Ville d'annecy est propriétaire des lots suivants dans un immeuble en copropriété situé 5 rue du Forum à Annecy : une cave au sous-sol (lot n 12) représentant 5/1 000èmes des parties communes générales, un logement de 59,91 m² (lot n 25) représentant 65/1 000èmes, un garage (lot n 31) représentant 15/1 000èmes. La Ville est propriétaire de ces biens immobiliers qui proviennent du legs de Mme PIN. Ils sont occupés mais l'oph de la Haute-Savoie, après étude, se propose de réhabiliter le logement afin de permettre la création d'un logement social locatif en financement PLUS. Cette mise à disposition interviendra par bail emphytéotique d'une durée de 65 ans à compter de la signature de l'acte, moyennant le versement d'un loyer-canon à la Ville de Afin par ailleurs de respecter le voeu de la donatrice, l'oph de la Haute-Savoie a accepté d'y loger en priorité des employés de la Ville d'annecy. Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord à la transaction ci-dessus et d'autoriser M. le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet. Les frais d'acte seront à la charge de l'oph de la Haute-Savoie. Il est précisé que France-Domaine a été consulté sur la valeur du loyer-canon MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'ANNECY A L'OPH DE LA HAUTE- SAVOIE PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE D'UN LOGEMENT SIS 4 RUE BARON PIERRE DE COUBERTIN A ANNECY EN VUE DE LA CREATION D'UN LOGEMENT SOCIAL LOCATIF - Rapport de Mme BALESTIER - La Ville d'annecy est propriétaire des lots suivants dans un immeuble en copropriété situé 4 rue Baron Pierre de Coubertin à Annecy : une cave au sous-sol (lot n 47) représentant 5/1 000èmes des parties communes générales, un logement de 48,05 m² (lot n 60) au 3ème étage représentant les 131/1 000èmes des parties communes générales, un garage (lot n 175) représentant les 30/10 000èmes des parties communes générales. La Ville est propriétaire de ces biens immobiliers à la suite du legs de Mme PIN. Ils sont actuellement libres d'occupation, aussi il semblait intéressant de les mettre à la disposition de l'oph de la Haute-Savoie afin de permettre, après réhabilitation, la création d'un logement social locatif en financement PLUS. Cette mise à disposition interviendra par bail emphytéotique d'une durée de 65 ans à compter de la signature de l'acte, moyennant le versement d'un loyer-canon à la Ville de

23 23 Afin par ailleurs de respecter le voeu de la donatrice, l'oph de la Haute-Savoie a accepté d'y loger en priorité des employés de la Ville d'annecy. Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord à la transaction ci-dessus et d'autoriser M. le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet. Les frais d'acte seront à la charge de l'oph de la Haute-Savoie. Il est précisé que France-Domaine a été consulté sur la valeur du loyer-canon CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE PAR LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION D'ANNECY A LA COMMUNE D'ANNECY SERVICE DE MAINTENANCE DES GYMNASES - Rapport de M. BANET - Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , pour permettre une bonne organisation des services, c'est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers ainsi que la réduction du coût du service rendu, la Communauté de l'agglomération d'annecy a proposé à la Ville d'annecy de mettre à disposition son service de maintenance des gymnases. Les agents concernés, sont de plein droit mis à la disposition du Maire. Ils demeurent statutairement employés par la C2A, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination. Les agents sont individuellement informés de la mutualisation du service dont ils relèvent. Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire ou du Président, en fonction des missions qu'ils réalisent. Il est ainsi prévu après consultation du CTP de conclure une convention pour la mise à disposition à la commune par la C2A de son service de maintenance des gymnases. Cette convention qui aura une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012 prévoira la mise à disposition de l'équipe de maintenance des gymnases de la C2A qui est composée de deux personnes à la Ville pour l'entretien de ses gymnases dans une proportion d'environ 7 %. Pour cette convention, le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement lequel comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens. Il est précisé que le CTP a été consulté le 27 juin Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord à la conclusion de la convention et d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents à intervenir à cet effet.

24 RÉNOVATION ET EXTENSION DE BONLIEU SCÈNE NATIONALE ET DU THÉÂTRE PAR LA COMMUNAUTÉ DE L'AGGLOMÉRATION D'ANNECY FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE D'ANNECY - Rapport de M. PUTHOD - La Communauté de l'agglomération d'annecy a décidé de réaliser des travaux de modernisation du théâtre et des bureaux de la Scène Nationale, ainsi qu'une extension, pour créer une nouvelle salle dédiée à la création artistique. Cette opération est aujourd'hui commencée. Trois réunions publiques ont été organisées afin de présenter ce dossier aux Annéciens. Le coût de l'opération s'établit à hors taxes (hors révision de prix et enveloppe pour imprévus). Le dossier a reçu le soutien financier : - de l'etat pour un montant de de la Région Rhône-Alpes pour un montant de du Conseil Général de la Haute-Savoie pour un montant de Enfin, conformément au souhait de voir la commune d'implantation participer financièrement par le versement d'un fonds de concours aux travaux décidés par la Communauté de l'agglomération d'annecy pour les équipements implantés sur son territoire, il vous est proposé de confirmer l'attribution d'une participation de Compte tenu du planning du chantier, ce fonds de concours sera versé en 2 fois : en 2013 et en Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour accepter le versement du fonds de concours de , montant forfaitaire et définitif. Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2013 et ADOPTEE PAR 41 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (M. DUPERTHUY, Mme MARTEAU, M. DEGENNE, M. METRAL-BOFFOD) AUTORISATION DE MISE EN VENTE DE BIENS MOBILIERS REFORMES - Rapport de Mme SAUCEY - Prochainement seront vendus sur la plate-forme internet de courtage aux enchères, dont le titulaire est Gesland Développement (sous le nom commercial de Webenchères) - marché n 11/095, deux véhicules dont la mise à prix dépassera Pour les biens mobiliers d'une valeur nominale supérieure à 4 600, la mise en vente nécessite l'autorisation préalable du Conseil Municipal. Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la mise en vente des véhicules suivants : Matériel Année d'acquisition Valeur de mise à prix Peugeot 407 SW 5794 YT ,00 Tracteur Fiat M VY ,00