Evaluation externe du service d aide à domicile de la Communauté de Communes de Haute Combraille dans le cadre du renouvellement de l agrément qualité

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1 Evaluation externe du service d aide à domicile de la Communauté de Communes de Haute Combraille dans le cadre du renouvellement de l agrément qualité ACTE D ENGAGEMENT DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le Vendredi 15 juillet 2011 à 12h00 Communauté de Communes de Haute Combraille Avenue du Marronnier PONTAUMUR MENTION ECRITE «Lu et Accepté sans modification ni réserve» Date tampon et signature Juin 2011

2 I - Entre : D une part, la Communauté de Communes de Haute Combraille représentée par son Président, Monsieur Jacques FOURNET, habilité en vertu d une délibération en date du 12 avril Et D autre part, Madame ou Monsieur (Nom, Prénom)... mandataire soussigné, agissant au nom et pour le compte de (dénomination sociale et forme juridique à indiquer avec précisions)... (adresse complète et numéro de téléphone) Pour les Sociétés : Montant du Capital :... Immatriculation : - INSEE :... - SIRET :... Code APE : Numéro d identification au registre du Commerce ou des Métiers (déclaration à joindre) :... Il est conclu un Marché Public relatif à la définition de l objet du marché repris dans l article 2 du présent acte pour la consultation pour : L évaluation externe du service d aide à domicile Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés ; Après avoir produit toutes attestations prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics ; Madame ou Monsieur..., affirme, sous peine de résiliation de plein droit, que la société pour laquelle il ou elle intervient ne tombe pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi du 14 avril L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. II - Définition de l Objet du Marché La présente consultation concerne l évaluation externe du service d aide à domicile.

3 III - Références aux articles Procédure adaptée passée en application de l article 28 du code des marchés publics. IV - Enumération par ordre de priorité des pièces contractuelles du marché Acte d'engagement et offre signés par le candidat, Règlement de consultation signé par le candidat et approuvé, le C. C. A. P. signé par le candidat et approuvé, le C. C. T. P. signé par le candidat et approuvé, Tous les documents permettant à la personne responsable du marché d apprécier le candidat (Contrat d assurance y compris le rapatriement, Responsabilité civile, Agrément de l entreprise, Références des prestations assurées,) Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux Marchés Publics de fournitures V - Prix et modalités de sa détermination (référence CCAG de fournitures et services) Le soumissionnaire est informé que la Communauté de Communes de Haute Combraille souhaite conclure le marché en Euros. Contenu des Prix : Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. Détermination du prix de règlement : Les prix sont réputés fermes. Incidence des variations de la taxe sur la valeur ajoutée Lorsque le taux ou l assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est différent, à l époque du fait générateur, du taux ou de l assiette en vigueur à la date fixée au 122 de l article 3 du CCAG-fournitures et services, les prix de règlement tiennent compte de cette variation, sauf disposition particulière édictée en vertu de la réglementation générale des prix. VI Délais d exécution L évaluation externe devra être remise à la Communauté de Communes de Haute Combraille pour le 19 septembre 2011 à 12h00 dernier délai. VII - Estimation des besoins Les besoins indiqués dans le cahier des charges ne sont que prévisionnels. Par conséquent, le titulaire du marché ne pourra en aucun cas élever des réclamations dans le cas où ces besoins ne seraient pas atteints. VIII - Conditions de règlement Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et selon les conditions prévues au CCAG de Fournitures et services.

4 Le mode de règlement s effectuera sous forme de mandat administratif avec un délai global de paiement fixé à 30 (trente jours) sur : - le compte ouvert au nom de... - sous le n..- à Néanmoins, ces modalités de règlement seront subordonnées au contrôle de la facturation et du service fait. La facturation doit être conforme aux stipulations du bon de commande. En cas de non-respect de ces stipulations le retard de paiement occasionné ne peut mettre en cause la responsabilité de la personne publique. En cas de retard de paiement imputable à la collectivité, le candidat pourra prétendre à des intérêts moratoires. Le taux qui s applique est le taux d intérêt légal en vigueur augmenté de 2 points. IX - La date de notification d attribution La date de notification du marché est celle à laquelle le titulaire a reçu la notification, date d effet du marché, selon les stipulations de l article 79 du Code des Marchés Publics. X - Comptable assignataire Le paiement est à la charge du comptable public. XI - Montant du marché L offre de prix rémunère la mission d évaluation externe du service d aide à domicile de la CCHC. Le montant définitif de cette rémunération est égal à : Montant hors TVA :. TVA au taux de % : Montant TVA incluse : Arrêté en lettres à. Fait à Pontaumur, le L entreprise Formule manuscrite «lu et approuvé» (Cachet et signature)

5 Acceptation de l offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. La Personne Responsable du Marché A : le :

6 Evaluation externe du service d aide à domicile de la Communauté de Communes de Haute Combraille dans le cadre du renouvellement de l agrément qualité CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MENTION ECRITE «Lu et Accepté sans modification ni réserve» Date tampon et signature Juin 2011

7 I. CONTEXTE La Communauté de Communes de Haute Combraille dispose d un service d aide à domicile. Ce dernier intervient sur 16 des 17 communes composant le périmètre de la CCHC : La Celle d Auvergne, Combrailles, Condat en Combraille, Fernoël, Giat, Landogne, Miremont, Montel de Gelat, Pontaumur, Puy Saint Gulmier, saint Avit, Saint Etienne des Champs, Saint Hilaire les Monges, Tralaigues, Villossanges et Voingt. Le service intervient en mode prestataire auprès d environ 150 bénéficiaires, la plupart bénéficiant de l Allocation Personnalisé d Autonomie. Il est rendu par une trentaine d aides à domicile, titulaire et non titulaire de la Fonction Publique intervenant à horaire variable. Le nombre d heures réalisé en 2010 est de Le personnel administratif est composé de 4 personnes à temps non complet. En outre pour fonctionner, ce service dispose d un agrément qualité délivré par le Préfet le 01 janvier La durée de cet agrément expire le 31 décembre En conséquence, l agrément qualité doit être renouvelé à partir de l année En vue du renouvellement de l agrément qualité, la Communauté de Communes de Haute Combraille doit faire pratiquer une évaluation externe de ses activités et de la qualité des prestations délivrées, au regard notamment de procédures, de références, et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). II. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation est soumise aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. C est un marché à procédure adaptée. La présente consultation porte sur une mission d évaluation externe des activités du service d aide à domicile de la Communauté de Communes de Haute Combraille conditionnant le renouvellement de l agrément qualité. III. OBJECTIFS DE L EVALUATION EXTERNE Les objectifs de l évaluation externe sont fixés par le décret n du 15 mai 2007 chapitre II de l annexe 3.0. Ils visent à porter une appréciation globale sur les activités et la qualité des prestations, à examiner les suites réservées aux résultats de l évaluation interne, à examiner certaines thématiques et registres spécifiques et à élaborer des propositions et ou des préconisations. IV. METHODOLOGIE DE L EVALUATION ET DEROULEMENT DE LA MISSION L évaluation externe doit être réalisée sur la base d une démarche favorisant la participation d un maximum d acteurs. L évaluateur est seul décideur des questions à poser. Il est l animateur de la démarche et devra respecter la vie du service et différents rythmes organisationnels. L évaluation externe doit interroger les pratiques du service dont les principaux axes sont l accueil, la proposition d intervention individualisée, la qualité de l offre de service, les documents et les modalités d intervention, le suivi des interventions, les conditions de

8 sélection et de qualification des personnes mettant en œuvre l activité. Le panel des usagers choisi par le service sera interrogé notamment sur leur degré de satisfaction de la prestation proposée et sur leur appréciation de l organisation et du fonctionnement. Un rapport d évaluation devra être élaboré et devra être composé au minimum : - Des éléments de cadrage (identification de l organisme évaluateur du service) - D un descriptif de la procédure d évaluation externe (forme du recueil d informations, modalités de participation des différentes parties, outils utilisés) - Des développements informatifs (buts poursuivis, organisation mise en place) - Des résultats de l analyse détaillée (analyse des informations collectées et méthodes d interprétation). L évaluateur doit également dresser une synthèse et avancer des propositions d améliorations tenant compte des ressources du service, de l évolution des besoins des usagers et des modalités particulières d accompagnement. V. PLANNING DE LA MISSION Les candidats devront proposer un planning de leur mission d évaluation en prenant en compte les impératifs de calendrier quant à la transmission des résultats issus de l évaluation externe. La Communauté de Communes souhaite faire parvenir les résultats de l évaluation au plus tard le 19 septembre 2011 aux autorités compétentes pour éviter l éventualité d une période d activité non couverte par un agrément pendant la durée de l instruction de la demande de renouvellement. VI. CONDITION DE REALISATION ET MODALITES D UTILISATION Les services de la CCHC mettront à la disposition du titulaire du marché les documents nécessaires au déroulement de sa mission. VII. UTILISATIONS DES RESULTATS L option retenue pour l utilisation des résultats est l option A de l article 25 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures et de services. VIII. DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS Les prestations font l objet d un marché unique. Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction ou de la différence dans l ordre où elles sont mentionnées, sauf dispositions d ordre réglementaire ou législative contraires. IX. NATURE ET COMPOSITION DU PRIX Les prix exprimés en euro sont fermes pour la durée du marché.

9 Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mai 2011 ; ce mois est appelé «Mois zéro». Le prix du marché est un prix global et forfaitaire décomposé par phase et couvre l ensemble des frais de toutes natures occasionnés par la mission. Les prix sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l exécution des prestations. X. MODE DE REGLEMENT ET ETABLISSEMENT DES FACTURES Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du présent marché est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans un délai de 30 jours fera courir de plein droit au bénéfice du titulaire du marché des intérêts moratoires au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de 7 points. Le mode de règlement retenu est le mandat administratif Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le nom ou la raison sociale du créancier, - Le cas échéant, la référence d inscription au registre du commerce ou des métiers, - Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET, - Le numéro du compte bancaire ou postal, - La date d exécution des prestations, - La nature des prestations exécutées, - Le montant hors taxes des prestations en question après application de la variation de prix, - Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes, - Le taux et le montant de la TVA, - Le montant total des prestations livrées ou exécutées, - La date de facturation. La facture devra parvenir à l adresse suivante : Communauté de communes de Haute Combraille Avenue du marronnier PONTAUMUR XI. PENALITES DE RETARD Concernant les pénalités journalières, les stipulations du C.C.A.G. Fournitures et services sont seules applicables. Sans objet. Sans objet XII. RETENUE DE GARANTIE XIII. AVANCES

10 XIV. CESSION Le titulaire du marché ne peut, sous peine de résiliation à ses torts exclusifs, céder ses droits et obligations à une autre société sans l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. XV. RESILIATION DU FAIT DE LA PERSONNE PUBLIQUE ET / OU AUX TORTS DU TITULAIRE La CCHC pourra si le titulaire ne remplit pas ses missions (qu il y ait ou non faute de sa part dans l exécution du marché et ce, pour quelque cause que ce soit), procéder à la résiliation du présent marché après l envoi, à cet effet, à l entreprise concernée d une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de remédier à sa carence et qui sera restée sans effet au terme d un délai de 1 mois. En cas de résiliation du fait de la personne publique pour motif d intérêt général, l indemnité compensatrice sera calculée et versée conformément au CCAG fournitures et services. Dans tous les cas, le titulaire fournira un rapport en 3 exemplaires dont un reproductible sur les prestations effectuées et sur les résultats obtenus. Il devra également remettre les documents qui lui auraient été fournis par la CCHC. XVI. AUTRES CAS DE RESILIATION Le marché est résilié de plein droit : - En cas d incapacité civile ou de liquidation de biens du titulaire, sauf si le représentant légal de la collectivité accepte de poursuivre l exécution du marché avec la personne autorisée par le tribunal de commerce à poursuivre l activité de l entreprise. - En cas de règlement judiciaire, si le titulaire n est pas autorisé à poursuivre l activité de son entreprise. XVII.LITIGES En cas de différends quant à l interprétation et à l application du présent marché et après tentative de règlement amiable entre les parties, chacune d elles pourra saisir le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans les formes et délais légaux. XVIII.DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX LITIGES Aucune.

11 Evaluation externe du service d aide à domicile de la Communauté de Communes de Haute Combraille dans le cadre du renouvellement de l agrément qualité REGLEMENT DE CONSULTATION / CCAP MENTION ECRITE «Lu et Accepté sans modification ni réserve» Date tampon et signature Juin 2011

12 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché concerne l évaluation externe du service aide à domicile de la CCHC. Il s agit d un marché à procédure adaptée. ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Mode de consultation Le présent appel d offres est passé selon la procédure adaptée. 2-2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Les offres sont rédigées en langue françaises. ARTICLE 4. JUGEMENT DES OFFRES 4.1 Critères de jugement des offres : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues par le CMP. Prix de l offre : 40% Méthodologie proposée : 30% Délais d exécution : 30% 4.2 Information des concurrents Les candidats non retenus seront informés individuellement par lettre recommandée. ARTICLE 5. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tous renseignements complémentaires, les candidats se rapprocheront de la CCHC tél : ou par ARTICLE 6. CONDITION DE PRESENTATION ET D ENVOI DES CANDIDATURES ET OFFRES Le pli cacheté doit indiquer les précisions suivantes : - L adresse de la Communauté de Communes de Haute Combraille, - La mention suivante : Marché à procédure adaptée : Evaluation externe du service d aide à domicile NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, «Acceptés sans réserve ni modification, datés et signés». Règlement de consultation

13 Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Acte d engagement Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC ou forme libre) Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics. (DC ou forme libre) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC ou forme libre) ; Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC ou forme libre) Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC ou forme libre) Références et ou qualification de l entreprise et notamment l habilitation ANESM Attestations de fourniture des déclarations sociales et fiscales (Noti2) (facultatif) La date limite de dépôt des offres est fixée au Vendredi 15 juillet 2011 à 12 h 00 Les offres devront être remises - contre récépissé à la CCHC à l adresse de l enveloppe extérieure ci-dessus AVANT LA DATE ET L HEURE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES FIXEES DANS LE DOSSIER DE CONSULTATION. - Ou si elles sont envoyées par la Poste, devront être remises à cette même adresse et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous pli non cacheté, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

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