Cahier des Clauses Techniques Particulières

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1 SIEPAL SYNDICAT D ETUDES ET DE PROGRAMMATION DE L AGGLOMERATION DE LIMOGES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL Analyse du volet commercial et détermination des besoins sur le territoire du SCOT de l Agglomération de Limoges Cahier des Clauses Techniques Particulières SIEPAL Place Léon Betoulle LIMOGES cedex Fax : CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 1

2 Personne publique contractante : Syndicat Intercommunal d Etudes et de Programmation de l agglomération de Limoges (SIEPAL) Objet du marché : Elaboration du «Schéma de Developpement Commercial» a l échelle du SCOT de l agglomération de Limoges. Lieu d exécution : LIMOGES Mode de passation et forme de marché : MARCHE PUBLIC PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du Code des marchés publics. Personnes habilitées à donner les renseignements Mme Sylvie MOREAU Chef de projet SCOT M. Alexis GUIET Chargé d étude SCOT Mlle. Chloé Legrand Chargée d étude SCOT SIEPAL, Place L. Betoulle LIMOGES cedex sylvie.moreau@siepal.fr alexis_guiet@ville-limoges.fr chloe_legrand@ville-limoges.fr Ordonnateur : M. Le Président du SIEPAL Comptable public assignataire des paiements : Madame la trésorière principale Limoges municipale Date et heure limite de réception des offres : 31 Août 2012 (17 heures) CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 2

3 Article 1 - Cadrage de l étude Contexte général de la mission 49 communes de l agglomération de Limoges sont couvertes par un SCOT depuis janvier Le Syndicat Intercommunal d Etudes et de Programmation de l Agglomération de Limoges (SIEPAL) est chargé de l élaboration, du suivi et de la mise en œuvre du SCOT. Le document, répondant aux dispositions du Code de l urbanisme antérieures à l application de la loi Engagement National pour l Environnement, est composé : - d un état des lieux compris dans le rapport de présentation, - de la présentation des grands axes politiques qui orientent le développement du territoire : le Projet d Aménagement et de Développement Durable, - d un document prescriptif qui décline les moyens et outils à mettre en œuvre pour appliquer le SCOT: le Document d Orientations Générales. Une procédure de révision du SCOT est engagée en 2012 pour : - prendre en compte l extension du périmètre du SCOT à la Communauté de Communes du Val de Vienne (nouveau périmètre porté à 60 communes), - satisfaire aux évolutions législatives et règlementaires issues de la loi portant Engagement National pour l Environnement (loi dite Grenelle 2). Jusqu en 2011, le commerce était traité dans le SCOT à travers la thématique plus générale «Activités économiques». Ainsi, dans le SCOT de l agglomération de Limoges, approuvé le 31 janvier 2011, les éléments relatifs au commerce se retrouvent dans la définition des grands espaces économiques du territoire et dans les prescriptions relatives à la métropolisation du territoire (Axe 1 du Document d Orientations Générales). La loi de Modernisation de l Economie (LME) d août 2008 identifie les établissements publics en charge des SCOT comme les organismes en charge du développement et de l aménagement commercial. Le renforcement du rôle du SCOT dans ce domaine est un élément fondamental à la régulation de l évolution de l appareil commercial. Avec la loi ENE dite «Grenelle 2», le SCOT comporte désormais une partie portant spécifiquement sur la question du commerce, constituée par un Document d Aménagement Commercial (DAC), prescriptif et opposable aux documents de normes inférieures. Ce Document d Aménagement Commercial doit, entre autre, délimiter des zones d aménagement commercial (L Code de l urbanisme), et peut également fixer dans ces zones d aménagement commercial des conditions d implantation des équipements commerciaux. Le Code de l urbanisme n introduit la problématique du commerce qu à partir du PADD du SCOT (art. L du Code de l urbanisme) et ce, au travers de la définition d objectifs pour les politiques publiques d implantations commerciales. Il semble pourtant nécessaire, pour faire reposer les stratégies en matière d équipement commercial (inscrit au DAC) sur des éléments précis et récents, de réaliser un diagnostic, en amont de la définition desdits objectifs. Ce diagnostic prendra la forme d un Schéma de Développement Commercial à l échelle du SCOT de l Agglomération de Limoges. CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 3

4 Les objectifs de la mission Le Schéma de Développement Commercial (S.D.C.) est un document facultatif régi par le Code du commerce (L751-9, R751-18, R751-19, R751-20), élaboré par l établissement public chargé du SCOT, à savoir le SIEPAL. Il rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique, et détermine les orientations de développement commercial des territoires qui l élaborent. Il devra en outre, permettre de mesurer l évolution de l armature commerciale au regard des critères d aménagement du territoire, de protection de l environnement et de la qualité de l urbanisme, tel que le dispose l article L du Code du commerce. Le Schéma de Développement Commercial alimentera le rapport de présentation du SCOT mis en révision. Il est d ailleurs identifié par le SCOT actuel comme le document à réaliser en priorité. Ce schéma de développement commercial a plusieurs objectifs : - rassembler les informations disponibles sur l activité commerciale et son environnement économique, - diagnostiquer le fonctionnement de l appareil commercial au regard des exigences d aménagement du territoire, de protection de l environnement et de la qualité de l urbanisme, - faire prendre conscience de l intérêt de la sauvegarde des commerces de proximité, les impacts environnementaux, - identifier les besoins en matière de commerce, définir le niveau de développement commercial réellement souhaité, - indiquer les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d activités commerciales à privilégier, afin de définir la «feuille de route» du développement et de l aménagement commercial. Le périmètre de la mission (cf annexe 1 : carte du périmètre du SIEPAL dans le paysage intercommunal de la Haute Vienne) Le périmètre sur lequel le SCOT révisé s imposera est composé de 60 communes. D un point de vue administratif, le Syndicat en charge du SCOT de l agglomération de Limoges regroupe : - 4 EPCI : la Communauté d agglomération Limoges Métropole, ainsi que les trois Communautés de communes de l Aurence et Glane Développement, de Noblat et du Val de Vienne communes : Ambazac ; Compreignac ; Janailhac ; Meilhac ; Moissannes, Nexon ; Razès ; St Hilaire Bonneval ; St Hilaire les Places ; St Jean Ligoure ; St Laurent les Eglises ; St Maurice les Brousses ; St Priest Taurion. Ce périmètre regroupe habitants (population en vigueur au 1 er janvier INSEE), soit environ 70 % de la population du département de Haute Vienne. CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 4

5 Au-delà de ces considérations administratives, l étude devra porter sur un périmètre plus large que celui du SCOT stricto sensu, pour tenir compte des politiques de développement engagées par les communautés de communes auxquelles les 13 communes membres du SIEPAL adhèrent. Le titulaire du marché devra prendre en compte les éventuelles évolutions du périmètre du SCOT qui pourraient avoir lieu au cours de l étude. Au cours de sa mission, le bureau d études devra mener ses analyses à différentes échelles territoriales afin de tenir compte notamment des découpages intercommunaux. Les études et documents disponibles mis à disposition du bureau d études - Schéma de Cohérence Territoriale de l Agglomération de Limoges - Zonages des documents d urbanisme géoréférencés, - Fichiers raster : orthophotoplan 2003/ Campagne de 2010, - Scan , - RGP (INSEE), - Inventaire des CDEC et CDAC sur le territoire du SIEPAL depuis 1995, - Inventaire des commerces de + de 300 m² sur le territoire du SIEPAL , - Inventaire des commerces du centre ville de Limoges en 2003 et 2010, - Schéma des zones commerciales de la Communauté d agglomération Limoges Métropole (étude 2012), - Schéma de Développement Commercial du département de la Haute Vienne (2004), - Schéma de développement des zones d activités (Communauté d agglomération Limoges Métropole / 2004), - Liste des enseignes adhérentes PROCOS (présentes et non présentes) sur Limoges et son agglomération en 2008, - Etat des lieux du commerce sur le SIEPAL en 2010 (analyse réalisée en interne), - Analyse des commerces de plus de 300 m² sur le SIEPAL (SIEPAL-2010), - Enquête Ménage Limoges Métropole : Motif de déplacement (travail, études, accompagnement ) / Répartition par mode (voiture, à pied, transports en commun ) / Répartition par heure de départ / Répartition par jour. Possibilité de coupler répartition par jour et par motif, - Statistiques économique en Haute Vienne au 1 er février Observatoire des territoires de la CCI, février 2010, - FOCAL (INSEE Limousin / 2005), - Monographie de l économie Limoges et Haute-Vienne (CCI / juillet 2012), - Les Zones d Activité en Limousin DRE Limousin (2003). L organisation de la mission Le Syndicat Intercommunal d Etudes et de Programmation de l Agglomération de Limoges est maître d ouvrage de l étude. A ce titre, il définit les modalités d intervention du cabinet d études. L équipe technique du Syndicat sera étroitement associée à l élaboration de l étude et à l avancement des réflexions. Les travaux de révision du SCOT de l Agglomération de Limoges seront suivis par des commissions thématiques, composées d élus du SIEPAL et de personnes publiques associées à la procédure. CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 5

6 La commission en charge du suivi de la réflexion menée sur ce thème se réunira périodiquement pour débattre et valider les analyses réalisées par le bureau d étude désigné pour travailler sur la question du commerce. L étude finalisée et validée par la commission fera l objet d une présentation à l ensemble des élus du SIEPAL lors d un comité syndical. Article 2 - Contenu de la mission L analyse sera accompagnée de documents graphiques et cartographiques (se reporter à l article 3 du CCTP/Présentation des résultats), Elle devra comporter a minima les éléments listés ci-dessous : Phase 1 : Contexte général Rappel d éléments de base sur le territoire: - Contexte démographique (composition des ménages et évolutions de population ; Localisation et pourcentage des séniors ; Répartition par CSP,..) - Infrastructures, transports et déplacements (flux, projets, ) - Les réserves foncières prévues aux documents d urbanisme, les orientations prévues dans les différents schémas, plan ou chartres (échelle EPCI, pays, schéma de ZA,..) Phase 2 : L offre commerciale - Analyse sur le territoire du SIEPAL Offre commerciale : - Nombre de cellule commerciale, offre commerciale de moins de 300 m², de plus de 300 m² et de plus de m² (nombre d établissements et densités exprimées en nombre de commerces pour habitants), surface totale, densité commerciale (nombre d habitants pour une cellule) et évolution. Données traitées à différentes échelles. Offre alimentaire : - Composition de l offre : o Hypermarchés, o Supermarchés, o Hard discounts alimentaires (calculer la part du hard discount sur le total alimentaire.), o Drive. Offre non alimentaire : - Composition de l offre recensée d après une nomenclature nationale (si besoin à adapter à notre territoire) o Equipement de la personne, o Equipement de la maison, o Culture-Loisirs, o Hygiène-beauté-santé, o Bricolage jardinerie, o Solderies, o Services. CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 6

7 Pour chaque grande forme de commerce (catégories d offre alimentaire ou non alimentaire), l analyse devra porter sur : - L offre avec ses évolutions récentes (nouvelles enseignes, changement d enseigne, extensions, ), - La présence des enseignes nationales (présence optimum estimée à 20 % de présence d enseigne nationale sur un territoire, tous commerces confondus : détaillant, centre commercial, grandes surfaces), - La densité commerciale (lorsque c est possible), - La répartition par groupe/par format, - L analyse et évolution de la localisation des commerces, - Le turn over des boutiques : dynamisme ou pas, - La qualité des commerces : état des points de vente = commerce à rénover, traitement des vitrines, niveau de choix proposé, - Le taux de cellules commerciales vacantes/nombre total de cellules commerciales (actives ou vacantes) : pourcentage et chiffre réel, évolution, localisation (quartier, centre commerciaux, ), - L'incidence des mutations et l évolution de l'appareil commercial local (sur l emploi, les conditions de circulation automobile, les niveaux des prix ), - La comparaison avec d autres agglomérations de même importance. Analyse des dossiers de CDEC/CDAC : - Effectuer un bilan quantitatif et qualitatif des dossiers déposés en CDEC/CDAC : nombre de dossiers examinés en commission, pourcentage des autorisations et refus, part des projets autorisés réellement réalisés, localisation des projets, impacts sur l évolution de l appareil commercial pour les communes d implantation ainsi que pour l ensemble du territoire couvert par le SCOT... Les marchés non sédentaires : - Les marchés non sédentaires : nombre, pourcentage par département, nombre d étals, importance de ce type de commerce dans le fonctionnement général Phase 3 : L offre commerciale : analyse et fonctionnement des polarités commerciales Identification et recensement des pôles : - La structure commerciale : o Définition, identification, hiérarchisation des différents «pôles» commerciaux (Pôles majeurs, Pôles relais d attraction locale, Pôles intermédiaires, Pôles de proximité, centre-ville), en fonction notamment de l attractivité des zones de chalandise (zone de chalandise équivalente à l Aire Urbaine élargie, zones de chalandises équivalentes à des secteurs intercommunaux, zones de chalandise plus locales (villages, quartiers), ), o Définition de l offre dans ces différents types de pôles (nombre de commerces dans chaque pôle, ), poids de chaque pôle, pourcentage de commerces hors pole par commune, les projets en cours, - Analyse de l évolution de la répartition géographique de l appareil commercial du département CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 7

8 Fiches des différents pôles : - Fiche technique descriptive de chaque pôle - Entre autres éléments, avoir une approche sur leur accessibilité (mesure des flux commerciaux) et des données annexes (activités non commerciales ayant une incidence sur la fonction commerciale). Phase 4 : Analyse de la demande - Taux des dépenses effectuées dans les grandes surfaces, dans les marchés non sédentaires, par internet, (étude spécifique pour avoir ces données) - Part des dépenses effectuées au sein de la zone de consommation étudiée. Données par type de produits (alimentaire, équipement, ), et lieu d achat, - Evolution de la demande des consommateurs. Phase 5 : Définition des besoins, enjeux et prospectives Atouts/Inconvénients de notre territoire : - Indiquer dans quelle mesure cet appareil commercial répond correctement ou non aux grandes fonctions attendues du commerce, à savoir notamment : o L'approvisionnement des populations, o La desserte de proximité, o L'équilibre des conditions de concurrence, o La contribution à la qualité de vie urbaine et au maintien du lien social. - Analyser l'évolution des comportements d'achat de la population, - Déterminer les liens avec les autres territoires (complémentarité, concurrence, ) ex : armature commerciale de St-Junien. Enjeux : Quantifier le potentiel commercial ainsi que les limites de l extension de l appareil commercial - Le foncier (évaluation des disponibilités foncières, présentation de la situation et de l évolution du coût des ressources foncières), - Prévoir le volume de surface de vente nécessaire à court terme, voire moyen terme, - Spatialiser (secteur du territoire, pôle urbain, ) et qualifier (type d offre à développer répondant à un besoin préalablement identifié) les objectifs quantitatifs, - Relever les projets qui vont faire évoluer le territoire sur la question commerciale: création, requalification, localisés sur une carte (projet CDAC actée mais non encore réalisé, projet d intervention des communes ou EPCI) et non commerciaux : programmes de logements, programmes d activités/bureaux et développement des transports, - Définir les orientations à développer sur les pôles majeurs, intermédiaires, de proximité. CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 8

9 Article 3 - Modalités de réalisation de l étude La maîtrise d ouvrage Le Syndicat Intercommunal d Etudes et de Programmation de l Agglomération de Limoges est le maître d ouvrage de l étude. Chargé de la réalisation du SCOT de l Agglomération de Limoges, il sera amené à valider les conclusions de l étude. Le comité technique Le comité technique sera composé de membres du bureau d études et de l équipe technique du SIEPAL. Il pourra être élargi à d autres représentants mais ne devra pas être de trop grande taille afin que sa productivité n en soit entravée. Il a pour mission de suivre l avancement de l étude, de préparer les réunions du comité de pilotage. Son organisation doit permettre une grande souplesse dans les échanges entre membres, afin de gagner en réactivité. Le comité de pilotage Le comité de pilotage est chargé de valider les analyses et propositions qui émaneront du bureau d études. Il est composé : - des élus de la commission «développement économique», désignés au sein du Comité syndical, - des représentants des directions générales des services des EPCI membres du SIEPAL, - des personnes publiques associées à la démarche (au sens du Code de l urbanisme), à savoir l Etat, les représentants de la Région Limousin, du Département de la Haute Vienne, et des chambres consulaires, - éventuellement des représentants d autres organismes partenaires en charge de cette question. L organisation des réunions L équipe du SIEPAL effectuera le relais administratif entre le cabinet d études et les membres du Comité (réalisation et envoi des convocations, centralisation des avis et remarques, transmission des comptes rendus de réunions...). Le contenu des présentations à la commission sera remis quelques jours avant la réunion à l équipe technique du SIEPAL (au minimum 3 jours avant) afin qu elle puisse en prendre connaissance et, si besoin, le remanier avec le bureau d études. Les réunions : Dans un premier temps (première réunion), le bureau d études présentera la méthodologie envisagée, détaillera les phases de l étude et précisera son calendrier. Les réunions suivantes auront lieu à la fin de chaque phase stratégique de l étude et une présentation générale des conclusions sera réalisée in fine devant la commission et le Comité syndical pour validation. CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 9

10 Dans l hypothèse où le bureau d études jugerait opportun d organiser d autres réunions, il devra le spécifier dans sa proposition et en évaluer le coût. Le bureau d études devra rappeler dans son offre le nombre de réunions qu il s engagera à préparer et animer. Il devra fournir au SIEPAL un compte rendu synthétique des réunions dans les jours qui suivent chaque réunion de commission. Calendrier prévisionnel La durée de l étude ne devra pas dépasser huit mois. La date prévisionnelle de démarrage de l étude est fixée à septembre (Le rendu final et définitif devra être fourni avant mai 2013). Le bureau d études devra fournir un calendrier prévisionnel par phase. En cas de retard sur les délais annoncés lors de l exécution de la prestation au regard des clauses du cahier des charges, (rendu final, éléments nécessaires aux réunions en comité de pilotage, ), le bureau d études pourra se voir imposer des pénalités de retard définies dans le CCAP. Présentation des résultats Les documents devront être remis au SIEPAL sous format papier, à l issue de chaque phase, en 5 exemplaires. Ils devront également être fournis sous format informatique CD ROM, afin de pouvoir être exploités par le SIEPAL. Les éléments statistiques devront être fournis sous format informatique exploitable (type Excel) et facilement mis à jour afin de compléter l analyse dans le futur sur cette base préétablie. Les documents cartographiques (tables et documents) devront tous être fournis en format vecteur, géoréférencés sous le système de coordonnées national Lambert 93, compatibles avec Map-Info version 10.5 (ou AutoCAD en dxf/dwg), afin qu ils puissent être intégrés au SIG du SIEPAL et ré-exploités par la suite sous d autres formes. En plus du rapport final, une synthèse de l étude, d une dizaine de pages, devra être établie. Les présentations devront être réalisées sous Power point. D un point de vue global, l ensemble des fichiers sources devront être mis à disposition du Maître d ouvrage (tout format confondu). Article 4 - Présentation de l offre par le bureau d études Contenu de la présentation L offre devra apporter le plus de précisions possibles sur le contenu de la prestation que le bureau d études se propose de réaliser, en particulier sur les modalités concrètes de son intervention. Elle devra également comporter la composition nominative des intervenants sur la présente étude, leurs diplômes et leurs compétences. L'offre devra préciser quel sera le responsable de l'étude. CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 10

11 La sélection du candidat sera basée sur l analyse des offres étudiées selon trois critères hiérarchisés : 1) Méthodologie (10 points) 2) Coûts (5 points) 3) Compétences et références (5 points) Des prestations complémentaires au cahier des charges pourront être proposées en option. Références Le bureau d études devra clairement indiquer les références dont il dispose, et notamment en matière de participation à des démarches SCOT et plus particulièrement à des analyses sur la question du commerce. A titre indicatif et si nécessaire, il pourra s adjoindre des compétences géographiques, économiques, cartographiques ou toute autre spécialité qu il jugera utile et intéressante pour mener à bien la mission proposée dans le respect du calendrier et des objectifs de la Maîtrise d Ouvrage. Les membres de l équipe qui participeront à l étude devront être précisément identifiés, le rôle de chacun d entre eux devra être indiqué dans l offre. Devis estimatif Le devis devra être suffisamment détaillé pour que figurent la qualification, le coût unitaire et le nombre de jours prévisionnels d intervention par phase pour chaque intervenant du bureau d études. Le devis devra comprendre le nombre de réunions prévues dans l offre. Il pourra être complété par le coût d éventuelles prestations proposées en option. En tout état de cause, le montant de l étude ne devra pas dépasser un montant maximum de euros TTC. Article 5 - Propriété de l étude L ensemble des travaux concernant l objet de la présente étude restera la propriété exclusive du maître d ouvrage. Aucune publication ou communication ne pourra être accordée à des tiers sans son autorisation. Article 6 - Conditions de remise des offres La remise des offres par voie électronique n est pas autorisée. CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 11

12 Les offres seront envoyées à l adresse suivante sous pli recommandé avec les mentions indiquées comme suit : Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d Etudes et de Programmation de l Agglomération de Limoges. 9, Place Léon Betoulle LIMOGES CEDEX Offre pour : Elaboration du Schéma de Développement Commercial à l échelle du SCOT de l agglomération de Limoges. Nom du candidat ou des membres du groupement candidat : «NE PAS OUVRIR» avant le 31 août 2012 (17 heures) au plus tard. Les prestataires transmettant leurs offres par courrier devront informer le SIEPAL de l envoi à l adresse suivante : sylvie.moreau@siepal.fr ou au secrétariat du SIEPAL : christelle_gloaguen@agglo-limoges.fr Article 7 - Renseignements complémentaires Mme Sylvie MOREAU Chef de projet SCOT M. Alexis GUIET Chargé d études SCOT Mlle Chloé Legrand Chargée d études SCOT SIEPAL, Place L. Betoulle LIMOGES cedex sylvie.moreau@siepal.fr alexis_guiet@ville-limoges.fr chloe_legrand@ville-limoges.fr CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 12

13 ANNEXE 1 Carte du périmètre du SIEPAL dans le paysage intercommunal de la Haute Vienne CCTP Schéma de développement commercial sur le territoire du SCOT Page 13