Procès- verbal de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2014

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1 Procès- verbal de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2014 L an deux mille quatorze le vingt- neuf septembre à 19h, le conseil municipal de la commune de Labastidette s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Serge GORCE, Maire. Date de convocation : 23 septembre 2014 Etaient présents : Serge GORCE, Marie-France JOUSSE, Eric SANCHEZ, Christelle DELARUE-LAIGO, Jérôme BERNADIE, Arlette LOZES, Pierre-Louis BOUE, Yvette JEAN-MARIE, Patricia VISTRY, Gérard POUSSOU, Delphine DA MOTA, Gérard BERTHOLD, Maria URZAY AZNAR, Alain RAHARD, Isabelle POUFFARY, Gérard LERAT, Mireille EYLER et Claude TURAGLIO. Etait absent : Philippe DUMIGRON donne pouvoir à Serge GORCE. Secrétaire de séance : Gérard BERTHOLD Le procès- verbal de la dernière séance est adopté à l unanimité. ORDRE DU JOUR Communauté d Agglomération du Muretain : extension des compétences à «Aires de grand passage». Rapport d activité du SIECT (Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch» Création d un poste d adjoint technique de 1 ère classe. Réalisation d un emprunt en vue de la construction de la résidence d Autan. Lancement du marché à procédure adaptée de la réfection de la toiture terrasse de l école maternelle. Lancement du marché à procédure adaptée du changement des menuiseries extérieures de l ancienne mairie Questions diverses. Décisions prises dans le cadre de la délégation consentie au Maire. N : Modification des statuts de la Communauté d Agglomération du Muretain Extension des compétences à «aires de grand passage» M. le Maire informe le conseil municipal que dans sa séance du 30 juin 2014, par délibération n le Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération du Muretain a approuvé la prise de compétence facultative «création, aménagement, entretien et gestion d aires de grand passage». Cette extension de compétences à «aires de grand passage» a engendré la modification des statuts tels qu annexés à la présente. En application de l article L du CGCT, les 16 communes de la CAM disposent de trois mois à compter de la notification de ladite délibération par le Président de la CAM pour donner leur avis sur cette modification statutaire. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur cette extension de compétences Le conseil municipal, après en avoir délibéré A l unanimité APPROUVE l extension des compétences de la Communauté d Agglomération du Muretain à «aires de grand passage» ainsi que les nouveaux statuts. 1

2 PRECISE que la commune n a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni marché, ni personnel à transférer à l intercommunalité au titre de cette compétence ; PREND ACTE que cette nouvelle compétence n entraînera aucune modification de l Attribution de Compensation de la commune (AC). HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, pour transmettre la présente délibération au contrôle de légalité puis au Président de la Communauté d Agglomération du Muretain. N : création d un poste d adjoint technique de 1 ère classe Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, considérant la réussite à l examen d adjoint technique territorial de 1 ère classe d un agent, il serait souhaitable de procéder à la création d un emploi d adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi. La proposition du Maire est mise aux voix. Le Conseil Municipal, - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C, - Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux, - Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux, Ouï l exposé de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré, à l unanimité Le conseil municipal DECIDE 1 d accéder à la proposition de Monsieur le Maire 2 de créer à compter du 1 er octobre un poste d adjoint technique territorial de 1ère classe, échelle 6 de rémunération à temps complet 3 l échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, 4 de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, 5 les crédits nécessaires à la rémunération de l agent ainsi nommé et les charges sociales s y rapportant, seront inscrits au budget de la commune. N Objet : Construction de la résidence d Autan - Financement par ouverture d une convention programme. Rapporteur : Jérôme Bernadie Dans le cadre du financement cité en objet, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal de réaliser auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 : 2

3 L ouverture d une convention «programme» à hauteur de euros sur une durée de 12 mois maximum composée d une 1 ère phase de mobilisation des fonds et d une 2 ème phase dite de consolidation, selon les caractéristiques suivantes : PHASE DE MOBILISATION Montant des tirages Index proposé - Tirages de trésorerie successifs. - ET / OU Financements directs (cf. phase de consolidation). Aucun montant minimum des tirages. Mobilisation maximale : Montant du plafond (capital et intérêts) EURIBOR 1 mois moyenné Marge fixe Durée de la Phase de Mobilisation Marge fixe 12 mois 1.55 % Calcul des intérêts Versement des fonds Remboursement des fonds Commission de non utilisation - Les intérêts décomptés base exact / 365 jours - constitueront un tirage sur l ouverture de crédit court terme. o Pour le versement des fonds : date d émission du virement. o Pour le remboursement des fonds : date effective d encaissement du virement dans les livres du Crédit Agricole. - Le calcul des intérêts est mensuel (envoi d un décompte). Tirage effectué sur simple demande par fax de la Collectivité, par virement sur RIB BDF (non facturé). Préavis de 2 jours ouvrés maximum. Totaux ou partiels, par virement. Sans pénalité, sans préavis, sans montant minimal. Néant. PHASE DE CONSOLIDATION Durée de référence Montant de(s) consolidations Taux et Index proposés Profil d Amortissement Consolidation possible à tout moment. De 1 an jusqu à 20 ans maximum. Aucun montant minimum de consolidation. Montant maximum de la consolidation long terme (durée > à 3 ans) : Montant HT diminué des subventions. - Taux fixes - Index révisables : o TEC 5 ans o EURIBOR 3 mois o EURIBOR 12 mois - Pour les taux fixes et les taux révisables : o Constant, progressif ou in fine. o o Possibilité de décaler la date de 1 ère échéance. Possibilité de pratiquer un différé en amortissement ou un différé total de 24 mois maximum. - Pour les taux fixes uniquement : Possibilité de pratiquer un suramortissement à la 1 ère échéance. 3

4 - Pour les taux fixes et l index révisable TEC 5 ans : cotations en vigueur au moment de la consolidation. - Pour les index révisables Euribor 3 mois et Euribor 12 mois : Taux et Marges Durée Marge fixe 1 à 2 ans maxi (Prêt relais) 1.55% 15 ans 1.60% 20 ans Non concerné Options sur Taux fixes Options sur Taux révisables TEC 5 ans Options sur Taux révisables EURIBOR 3 et 12 mois Périodicité Commission de consolidation FRAIS DE DOSSIER Possibilité de remboursement anticipé à taux fixe : à tout moment moyennant le paiement d une indemnité de gestion (2 mois d intérêts) et d une indemnité financière si le remboursement intervient en période de baisse des taux calculée sur l évolution du TEC10. - Le taux est préfixé pour une durée de 5 ans rendant les échéances constantes sur cette durée. La révision du taux s effectue tous les 5 ans en date anniversaire selon l évolution de l index de référence. Options applicables à chaque date de révision de taux : - Possibilité de passage à taux fixe sans indemnité. - Possibilité de remboursement anticipé, total ou partiel, sans indemnité. Possibilité de remboursement anticipé, total ou partiel, sans indemnité. Semestrielle, annuelle. NEANT. 0.10% du plafond Ouï l'exposé de son et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : - APPROUVE le projet, - AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir une convention programme auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 dans le cadre du financement ce projet, - L AUTORISE à signer tous les documents y afférent, - S ENGAGE à créer les ressources nécessaires au remboursement de ces financements. N Réfection des menuiseries extérieures de l ancienne mairie. Lancement du marché à procédure adaptée. Monsieur le Maire rappelle que par délibération n en date du 29 janvier 2014, le conseil municipal s était prononcé pour la réfection de l ensemble des menuiseries extérieures du bâtiment de l ancienne mairie. Il présente l estimatif établi par l architecte pour le changement des menuiseries extérieures en rez de chaussée qui se réalisera en 2014 (tranche ferme) et le changement des menuiseries extérieures qui se réalisera en 2015 (tranche conditionnelle). Le montant HT du marché tranche ferme est estimé à HT et le montant du marché tranche conditionnelle est estimé à HT. 4

5 Une option tranche ferme pour des rideaux métalliques est estimée à HT et des variantes tranches conditionnelles pour volets roulants solaires sont estimées à 4392 HT et pour des volets roulants électriques sont estimées à HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l unanimité, AUTORISE le projet de réfection des menuiseries extérieures tel qu il est présenté. AUTORISE le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises pour ce marché à procédure adaptée AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. N Rapport d activité du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch M. Gérard POUSSOU rapporteur, présente le rapport d activité 2013 du syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) portant notamment sur le prix et la qualité de l eau. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : PREND ACTE du rapport d activités 2013 du SIECT Ce rapport est mis à la disposition du public. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE A M. LE MAIRE Séance du 29 septembre 2014 Monsieur le Maire expose à l assemblée ce qui suit : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par la délibération n du Conseil Municipal en date du 12 avril 2014, Considérant l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Aménagement des bacs Eden Park Pépinière Achat de 5 climatiseurs Leroy Merlin Installation plomberie WC presbytère Top plomberie Aire de Covoiturage arceaux Serialu Achat outillage service technique Sdm Achat Citroën Jumper Générale Automobile Virement de crédits de par diminution des crédits au D020 dépenses imprévues en investissement et augmentation des crédits au compte D2182 matériel de transport. INFORMATIONS DIVERSES Le Maire informe l assemblée que l association ADEL est dissoute et que l amicale de Labastidette a un nouveau bureau. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix neuf heures trente minutes Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Le secrétaire : Gérard BERTHOLD 5

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