MAIRIE DE BINIC - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 13 Octobre 2015 à 20 heures au Centre Technique

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1 MAIRIE DE BINIC - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 Octobre 2015 à 20 heures au Centre Technique Présents : M. Urvoy (Maire) Mme Le Roy M. Honoré Mme Le Touzé M. Berrod Mme Furet M. Darche M. Derrien (adjoints) M. Luette M. Le Vezouët Mme Briend M. Charpentier Mme Guilmin Mme Rémy Mme L Haridon M. Avril Mme Querré M. Seret M. Seitz M. Quéré Mme Sparfel. M. Collin Mme Le Berre Mme Mobuchon. Absents : Mme Boscher pouvoir Mme Le Touzé Mme Raulet pouvoir M. Derrien M. André pouvoir M. Seitz. Secrétaire de séance : M. Le Vézouët Secrétaire auxiliaire : M. Nezet, DGS Ordre du jour : 0. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 septembre DPU droit de préemption urbain Simple 2. -DPU Renforcé 3. -Rapport annuel assainissement Marché travaux local Banche 5. -Avenant marché travaux voirie rue le Saulnier de Saint Jouan/Pasteur 6. -Admission en non- valeur budget commune 7. -DM Port de plaisance Assurance statutaire du personnel 9. -Tableau des effectifs 2015 modificatif (personnel écoles et entretien de bâtiments) 10. -Informations du Maire et des adjoints et calendrier M. le Maire propose l ajout des points suivants : l avenant au contrat de PLU n 2, le remboursement d un emprunt et la souscription d un nouvel emprunt et une information sur les nouveaux périmètres de l intercommunalité suite à la réunion du préfet (CDCI) du 13/10/2015. Cet additif est approuvé à l unanimité. 0-Approbation du compte rendu du conseil du 15/9/2015 : M. Collin au titre de l assistance à maitrise d ouvrage bâtiment de la Rognouse a parlé dans son intervention de salle des fêtes et non de salle comme indiquée. En l absence d observation autre que celle énoncée le compte rendu est approuvé à l unanimité. 1-Droit de préemption simple : M. Derrien signale que suite à l approbation du précédent PLU, le 05/09/2003, il avait été mis en place une droit de préemption urbain, sur toutes les zones urbaines et à urbaniser de la commune. Il est proposé de faire évoluer le périmètre du droit de préemption urbain, lié à l évolution des zones U et AU suite à l approbation du nouveau PLU le 15/09/2015. Compte rendu du Conseil municipal du 13 Octobre 2015 Page 1

2 Vu les articles L et R du Code de l urbanisme, Vu la délibération en date du 15/09/2015 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU, Considérant que suite à l approbation du premier PLU le 05/09/03, il avait déjà été mis en place un droit de préemption urbain, sur toutes les zones urbaines (U) et d urbanisation future (AU). Considérant l intérêt pour la commune de disposer d un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d urbanisation future délimitées par le plan ci-joint, Après en avoir délibéré : Article 1 : Décide d instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU selon le plan ci-joint. Article 2 : Dit que cette délibération fera l objet des mesures de publicité prescrites par l article R du Code de l urbanisme, soit un affichage en mairie, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Le Maire précise que le PLU est exécutoire depuis le 2/10/2015 et peut être consulté en mairie. La délibération est mise aux voix et adoptée à l unanimité. 2-Droit de préemption renforcé : Dans l application du Droit de Préemption Urbain simple actuellement en application sur les zones U et AU du PLU, sont exclus du champ d application les aliénations et cessions mentionnées à l article L211-4 du code de l urbanisme, à savoir : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. Par délibération motivée, la commune peut décider d appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions exclues du champ d application du DPU simple mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit par l institution d un DPU renforcé. Il est donc proposé d instituer un Droit de Préemption Urbain renforcé sur les zones U et AU de la commune de Binic, sur le même zonage que le DPU simple existant. Vu les articles L et R du Code de l urbanisme, Vu la délibération en date du 15/09/2015 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU, Vu la délibération en date du 13/10/2015 par laquelle le conseil municipal a institué le Droit de Préemption Urbain simple, Compte rendu du Conseil municipal du 13 Octobre 2015 Page 2

3 Considérant l intérêt pour la commune de disposer d un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d urbanisation future délimitées par le plan ci-joint, Considérant qu il est nécessaire que la commune de Binic puisse poursuivre, en application des dispositions du code de l Urbanisme, ses actions ou opérations ayant pour objet de réaliser des équipements touristiques, de favoriser l accueil, le maintien ou le développement des activités touristiques et économiques, de sauvegarder et de valoriser son patrimoine bâti, de permettre la restructuration urbaine, Considérant que l instauration d un droit de préemption urbain renforcé tel que défini à l article L211-4 du code de l Urbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie en considération de l intérêt général de ses habitants, Après en avoir délibéré : Article 1 Décide d étendre le droit de préemption urbain renforcé aux aliénations prévues à l article L du Code de l urbanisme sur l ensemble des zones urbaines de la commune du plan local d urbanisme. Article 2 Dit que cette délibération fera l objet des mesures de publicité prescrites par l article R du Code de l urbanisme, soit un affichage au siège de la communauté d agglomération, de chaque commune concernée, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. M. Derrien précise que le droit de préemption a été évoqué en commission d urbanisme. M. Mobuchon demande si le droit de préemption renforcé existait déjà? Le Maire et M. Derrien répondent par l affirmative. La délibération est approuvée à l unanimité. 3-Rapport assainissement collectif 2014 : M. Berrod évoque les points du rapport qui lui paraissent les plus significatifs : Page 4 : évolution du nombre d abonnés, M Berrod mentionne une progression de 0.6% pour Binic et 1.83 % pour Pordic. Les volumes (page 5) progresse de 0.3%, le linéaire de réseaux est de mètres et non kilomètres. La tarification (page 7) laisse apparaitre une évolution tarifaire de 1% entre 2013 et 2014 sur la base d une consommation de 120 m 3 par an. La rubrique travaux reprend les investissements déjà validés à savoir le remplacement de la canalisation Bd Leclerc et le renouvellement de la pompe de relèvement pour l aire de camping-car. Le Maire précise que les travaux ont commencé. Sur la performance du système (page 14) parfois les postes de refoulement saturent et en 2014, c est arrivé à deux reprises sans débordement. Page 16 : Les arrivées d eau à la station d épuration avec les principaux pics liés à des évènements pluvieux. M. Berrod souligne la nécessité de ne pas oublier la lutte contre les eaux pluviales. Page 18 : bilan de la pollution, il note un déversoir en tête de station de 227 m 3 sur m 3. Sur la performance de la STEP, page 26 (moyenne de l ensemble des mesures réalisées), il donne les taux de rendement des différents paramètres. M. Berrod observe que la STEP fonctionne bien. Il reste à surveiller de près les intrusions d eaux pluviales. Le Maire mentionne la difficulté notamment par rapport aux eaux pluviales non collectées. Le rapport est mis aux voix et adopté à l unanimité. Compte rendu du Conseil municipal du 13 Octobre 2015 Page 3

4 4-Marché local Banche et autorisation d occupation du domaine public : M. Darche indique qu en décembre 2014, la commune a sollicité une subvention au titre de la DETR concernant la réhabilitation du poste de secours Banche ainsi que les sanitaires. Le Marché travaux vient d être lancé et il y lieu d autoriser le Maire à signer les marchés correspondants. L estimation des travaux HT y compris les travaux complémentaires d aménagement de l espace autour du bâtiment. La collectivité sollicite de l Etat une occupation temporaire du domaine public maritime pour l aménagement autour du local et M. Darche précise que cette sollicitation se fait par la présente délibération. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2015 de la collectivité (marché à bon de commande). Le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à signer le marché avec les prestataires retenus et à solliciter une AOT auprès de l Etat. La délibération est adoptée à l unanimité. 5-Avenant n 1 marché rue de Saint- Jouan/Pasteur : M. Darche signale que des travaux supplémentaires sont nécessaires en finition de chantier et ont fait l objet d une présentation en CAO le 8 Octobre 2015 : - Agrandissement du trottoir partie haute de la rue Pasteur 8 333,40 HT - Bi-couche sur l entrée de La Vigie 800,00 HT - Remplacement des tampons fonte usagés (glissant) par des tampons neufs «conformes» 2 850,00 HT - Mise en place de potelets dit «à mémoire de forme» pour limiter les remplacements fréquents 1 200,00 HT ,40 HT Pour mémoire, le marché initial était de ,30 HT et TTC. Le délai prévu au marché est également impacté par les compléments de travaux le délai global est prolongé de 3 mois pour un terme au 2 novembre Le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à signer l avenant. L avenant n 1 est validé à l unanimité. 6-Admission en non- valeur : Mme Le Roy mentionne que la Trésorerie d Etables/sur/mer nous fait suivre en septembre 2015 une demande d admission en non-valeur pour 2 débiteurs auprès de qui les sommes dues sont non recouvrables pour un montant global de de 992, 59 (cantine ) soit pour l une et pour l autre. La 1 ere somme résulte d impayés concernant l année 2012 et l autre l année La Trésorerie demande l admission en non valeur de ces 2 sommes (pour un total de ). La délibération est approuvée à l unanimité. 7-DM Port de plaisance 2015 : Une mauvaise imputation de la somme de 1385 sur le budget du port de plaisance (chapitre 28) ajoutée à la prise en compte d une échéance de prêt de 2014 à régulariser, nécessitent une décision modificative. La décision modificative jointe en annexe est proposée au vote. Compte rendu du Conseil municipal du 13 Octobre 2015 Page 4

5 Décision Modificative octobre 2015 Budget port de plaisance BINIC 2015 Fonctionnement Dépenses chapitre article intitulé montant honoraires 1 385, Titres annulés 100, Virement à la Section Invest 9 900,00 Total ,00 Recettes chapitre article intitulé montant Reprise sur amortissement 1 385, facturation , ,00 Investissement Dépenses chapitre article intitulé montant emprunt 9 900,00 Recettes chapitre article intitulé montant Virement de la SF 9 900, Il y a donc lieu de tenir compte de la rémunération du cabinet Thélem lié à leur prestation concernant le dossier Cotisation Foncière des Entreprises. 2 - Concerne un chèque rejeté en 2013 sur une régie. On l'annule (673) puis on l'émet de nouveau en recette pour réaliser la relance. 3 - Il manquait au BS l'équilibre de l'opération d'ordre partie recettes de fonctionnement. 4 - Les remboursements d'emprunts d'août 2014 n'ont pas été régularisés (ils ont été prélevés mais n'ont pas donné lieu à une écriture). M. Collin demande ce qu'il en est de la fréquentation du port? Le Maire mentionne une saison assez variable avec une bonne période en juillet et plus calme en août. Un point sera fait prochainement avec les usagers du port et le conseil portuaire. La délibération est adoptée à l'unanimité. 8-Contrat groupe assurance statutaire CDG 22: Mme Le Roy signale que la collectivité a mandaté en 2014 le CDG 22 au titre d une consultation en vue de renouveler le contrat d assurance groupe garantissant les risques financiers encourus à l égard du personnel en cas de maladie, décès, invalidité, incapacité et accidents imputables ou non au service. Le CDG 22 a communiqué aux collectivités les résultats de l appel d offres contrat groupe, marché attribué au groupement d entreprises conjoint Sofaxis/CNP. Compte rendu du Conseil municipal du 13 Octobre 2015 Page 5

6 Dans un contexte difficile, le résultat de la consultation permet de retenir un taux de 1.40 % (et 1.47 % avec la contribution CDG) pour les agents Ircantec (contre 1.25 % précédemment) et 8.35 % à 8.69 % selon le choix retenu pour les agents CNRACL (contre 7.92 % dans le précédent contrat). Il est proposé à la collectivité: - d accepter la proposition de contrat d assurance statutaire suivante : Assureur : CNP Assurances / Courtier SOFCAP Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu au 31 décembre 2019 Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 2 mois. - et d adhérer au contrat d assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques garantis Franchise Taux Maladie ordinaire 15j Accident de service/maladie professionnelle 15j Maternité Longue maladie Maladie de longue durée idem Décès idem Soit % par rapport au précédent contrat à garanties et modalités identiques Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l IRCANTEC Risques garantis Franchise Taux Maladie ordinaire Accident de service/maladie professionnelle Maternité Grave maladie Soit % par rapport au précédent contrat à garanties et modalités identiques 8.69% dont 03% frais gestion 1,47 % dont 0.07% de frais de gestion Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d un appel de cotisation adressé à la collectivité. En application de la convention d adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif susvisée, conclue avec le CDG 22, la contribution, pour le traitement administratif des sinistres, fera l objet d une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à un pourcentage des masses salariales couvertes pour les garanties souscrites : 0,30 % pour les agents CNRACL et 0.07 % pour les agents IRCANTEC. Le conseil est appelé à valider cette proposition et autoriser le Maire à signer les actes correspondants. Mme le Roy souligne la bonne surprise du taux que l'on aurait pu penser être plus important compte tenu de la sinistralité de la collectivité. Le Maire précise que l'appel d'offres du CDG 22 a conduit au dépôt de 2 offres et qu'à l'avenir le CDG réfléchit à être son propre assureur. Compte rendu du Conseil municipal du 13 Octobre 2015 Page 6

7 Mme Le Roy indique que la cotisation versée en 2014 par la commune s'est élevée à La délibération est approuvée à l'unanimité. 9-Tableau des effectifs 2015 modificatif : Lors de la dernière commission du personnel le 3 septembre 2015, il a été évoqué le temps de travail de 2 agents affectés sur des tâches liées aux, péri et à l entretien de bâtiments et qu il convient de valider pour le paiement des agents et ce dans l optique d une annualisation de leur poste de travail. A ces deux postes s ajoute le renouvellement du contrat à durée déterminée pour le poste d ATSEM de l école de la Vigie (classe moyenne section) qui est occupé par le même agent depuis la création de classe maternelle en septembre 2014 ainsi que l annualisation sur l année d un agent en charge de l entretien de bâtiments et du temps méridien (restauration et surveillance de cour). Le tableau de modification des effectifs est le suivant : SERVICE GRADE SITUATION (stagiaire, titulaire, contractuel ) D.H.S. avant la mise en œuvre de la mesure (en h et min) Emploi occupé avant la mesure D.H.S. après mise en œuvre de la mesure (en h et min) Emplois occupés après la mesure ENTRETIEN DES LOCAUX Adjoint technique de 2 ème classe titulaire 6h10 entretien et restauration 25h00 En lieu et place d un temps plein entretien bâtiment et restauration ENTRETIEN DES LOCAUX ET ANIMATION Adjoint technique de 2 ème classe titulaire 16h45 Agent d animation et entretien des locaux 25h00 entretien bâtiment et animation ECOLE Adjoint technique de 2 ème classe contractuel 24h30 ATSEM moyenne section et Agent polyvalent de restauration 35h00 Sur l année (septembre à août) ATSEM moyenne section et Agent polyvalent de restauration ENTRETIEN DES LOCAUX ET RESTAURATION SCOLAIRE Adjoint technique de 2 ème classe contractuel 7h00 entretien bâtiment et restauration 24h00 entretien bâtiment et restauration Compte rendu du Conseil municipal du 13 Octobre 2015 Page 7

8 Le conseil est appelé à valider cette modification du tableau des effectifs du personnel communal La modification du tableau est approuvée à l'unanimité. 10-Avenant n 2 au contrat PLU avec le cabinet Prigent: M Derrien donne lecture du projet d'avenant n 2 au contrat initial passé avec le cabinet Prigent au titre du PLU. L'avenant se justifie au titre de la prolongation du délai de l'étude qui est prorogé jusqu'au 15/12/2015 et il prend en compte la participation à 4 réunions supplémentaires du cabinet moyennant un cout complémentaire de 1800 HT. Montant de l avenant n 2 : Pour mémoire, avenant n 1 : Taux de la TVA : 20% Taux de la TVA : 20% Montant HT : Montant HT : Montant TTC : Montant TTC : Nouveau montant du marché public : Taux de la TVA : 20% Montant HT : Montant TTC : Le marché global porte désormais sur la somme de TTC. L'avenant n 2 est validé à la majorité 25 voix pour et 2 abstentions (M. André et M. Seitz). 11-Remboursement d'un prêt au Crédit agricole et souscription d'un nouveau prêt à la banque Postale: Mme Le Roy signale qu Avec l aide de Finances actives, nous avons regardé l ensemble des prêts de la dette communale. Un prêt du crédit agricole contracté en 2014 pour la somme de a retenu notre attention. Ce prêt est de type variable Euribor 3 mois avec une marge de 1.50%. Caractéristiques : Prêt de , durée initiale 15 ans (durée résiduelle années) taux Euribor + marge de 1.5 % établissement CRCA des Côtes d Armor. Le capital restant dû est de après le 05 décembre. Il est à noter que l Euribor 3 mois est aujourd hui négatif (les banques n appliquent donc que la marge sur ce type de prêt) Après consultation pour ce refinancement et la non possibilité de le faire auprès de l établissement prêteur, la Banque postale propose un taux de 1.13% avec une commission d engagement de 0.20% (soit autour de 880 ). Une fois cette commission déduite, le gain sur la marge est autour de en intérêts sur la période du prêt. Le gain escompté avoisine les précise Mme Le Roy. Le conseil municipal est amené à valider le remboursement anticipé du prêt au Crédit agricole, à souscrire auprès de la Banque postale un nouveau prêt ainsi qu à autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces 2 opérations. La banque postale nous a fourni une délibération type. Pour pouvoir refinancer ce prêt, il faut pouvoir rembourser le prêt initial d où les écritures suivantes et donc la DM qui va avec : Dépenses Recettes ARTICLE OPERATION FONCTION MONTANT ARTICLE OPERATION FONCTION MONTANT 1641 OPNI , OPNI ,00 La délibération est adoptée à l'unanimité. Compte rendu du Conseil municipal du 13 Octobre 2015 Page 8

9 Informations du Maire: Réunion de la CDCI : nouveaux périmètres de l'intercommunalité. Le Maire signale que le préfet fait une proposition qui ramène le nombre d EPCI dans le département de 30 à 9. Il relève que le préfet est parti sur de grosses intercommunalités, il note qu il laisse ensemble Leff Communauté et Lanvollon Plouha; Il pensait que le Sud Goëlo irait seul à l'agglomération mais le Préfet en a décidé autrement en renforçant l'agglomération Briochine par l'apport de 3 communautés de communes (Sud Goëlo, Centre puissance 4 et Quintin communauté) soit une population globale de l'agglomération qui avoisine les habitants ( habitants de plus). Le Préfet ne donnera pas suite à la proposition du regroupement des 3 intercommunalités à habitants, considèrant que le seuil n est pas suffisant sauf qu il autorise cette entité de 2 EPCI à habitants. Le Maire souhaite que Leff communauté vienne sur Saint-Brieuc et il note à cet effet que c est un bassin d entreprises de production complémentaire au tissu économique de notre territoire. Il mentionne que l on a pu aboutir dans les démarches sur l engagement conjoint de Leff Communauté et Lanvollon Plouha à intégrer le Pays de Saint-Brieuc. Avec habitants de plus sur l'agglomération, le Maire précise qu'il peut y avoir une redéfinition de la gouvernance sur Saint-Brieuc. Il note la difficulté des 2 EPCI restant Leff et Lanvollon Plouha à vivre seuls. Le préfet n acceptera des mouvements qu'à la marge précise-t-il. Il relève au sud-ouest les difficultés pour les 2 CDC à s entendre (Callac /Rostrenen) ; sur le sud pas de remarques particulières autour de la Cideral idem sur Lamballe qui regroupe désormais 6 EPCI. On devra voter de façon formelle, précise le Maire, avant le 15/12/2015. L agglo ne disposant pas d un service de soins et d aide à domicile, le Préfet pourrait accepter la possibilité de récréer un syndicat pour gérer les services de proximité comme l actuel CIAS. Il pense que la proposition formulée va regrouper une grande majorité des élus de l assemblée municipale. M. Collin demande la possibilité pour le Leff (en dehors de l agglo) en cas de rapprochement de Plouha avec Paimpol? La possibilité pour le Leff ne peut être que celui d un rapprochement avec Guingamp. M. Collin demande quelle sera la position des élus du Sud Goëlo sur ce périmètre? Le Maire ne voit pas de changement car le regroupement des 3 EPCI n étant pas retenu. Il ne voit guère de mouvement sur les 6 communes. Pièce jointe : carte périmètre 13/10/2015 Préfecture Secrétaire de Séance D. Le Vézouët Le Président de séance C. Urvoy Compte rendu du Conseil municipal du 13 Octobre 2015 Page 9