APPEL A PROJETS BATIMENTS BASSE CONSOMMATION (PREBAT-EFFINERGIE) ANNEE 2010

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1 APPEL A PROJETS BATIMENTS BASSE CONSOMMATION (PREBAT-EFFINERGIE) ANNEE 2010 L appel à prjets «Bâtiments Basse Cnsmmatin» 2010 est financé dans le cadre du cntrat de prjets Etat-Régin , en partenariat avec les Cnseils Généraux d Ille et Vilaine, des Côtes d Armr, du Finistère et du Mrbihan. Il purra également mbiliser des crédits eurpéens.

2 Cntexte A terme, les ressurces naturelles d'énergie fssile vnt se raréfier et leur cût augmenter. Parallèlement, les émissins de gaz à effet de serre divent être réduites pur limiter les effets du réchauffement climatique. Le bâtiment est le secteur de cnsmmatin d énergie le plus imprtant en Bretagne, avec 48% des cnsmmatins d énergie finale, sit plus de 3 millins de TEP par an. C est également le deuxième secteur (11%) en plus frte crissance d émissin de C02 au niveau natinal après le transprt (+18%), par rapprt à Le Grenelle de l envirnnement a fixé des bjectifs ambitieux en matière de réhabilitatin thermique du patrimine bâti français et les réglementatins thermiques successives devraient amener les nuvelles cnstructins à passer sus le seuil des 50 kwh/m²/an dès Le prgramme de recherche et d expérimentatin sur l énergie dans le bâtiment (PREBAT) se situe ainsi dans la perspective du facteur 4 cncernant la réductin des émissins de gaz à effet de serre dans les bâtiments à l hrizn Ses finalités snt de dévelpper et de valriser la recherche, le transfert de technlgie et l expérimentatin. La mise en œuvre d un appel à prjets en Bretagne dit permettre d impulser une plitique réginale auprès des acteurs du bâtiment et de faire émerger des références réginales dans la perfrmance énergétique des bâtiments. Un partenariat réginal L ADEME et la Régin Bretagne, dans le cadre du cntrat de prjets Etat Régin et les quatre Cnseils généraux de Bretagne, Côtes d Armr, Finistère, Ille et Vilaine et Mrbihan nt lancé en 2008 et 2009 deux appels à prjets «Bâtiment Basse Cnsmmatin» qui nt permis de sélectinner 24 prjets en 2008 et 30 en L engagement des partenaires dans cet appel à prjet témigne de leur vlnté de créer, sur les territires, un réseau chérent d pératins exemplaires permettant de démntrer la faisabilité, tant technique que financière, de la cnstructin et de la réhabilitatin à haute perfrmance énergétique. Des bjectifs de perfrmance renfrcés en 2010 En 2010, les partenaires nt suhaité mettre en avant le caractère innvant de l appel à prjet, ils nt décidé de : Créer une catégrie «bâtiments passifs» pur renfrcer le niveau de perfrmance et inciter à l innvatin, Abandner la catégrie BBC pur les bâtiments tertiaires neufs qui aurnt pur bligatin de respecter ce niveau de perfrmance dès la fin 2010 (tertiaire public). Attribuer une aide plus imprtante aux prjets de réhabilitatin qui cnstituent une pririté de l appel à prjet Enfin, l ADEME et la Régin Bretagne suhaitent s appuyer sur cet appel à prjet pur apprter un sutien à la filière de cnstructin perfrmante, ils mbilisent ainsi des myens financiers supplémentaires pur accmpagner les prjets qui répndent aux exigences du label BBC. Pririté à l envelppe Les perspectives natinales d évlutin des bâtiments à myen terme nus rientent en matière d innvatin vers le cncept de «bâtiment à énergie psitive». Avec la créatin d un niveau d exigence supérieur «bâtiments passifs», les partenaires de l appel à prjets BBC 2010 suhaitent privilégier les prjets dnt la perfrmance est liée à la qualité thermique de l envelppe. Par cnséquent les prjets ne sernt pas éligibles à la catégrie «bâtiments passifs» si l bjectif de perfrmance n est atteint que par le recurs à une prductin d électricité d rigine renuvelable injectée sur le réseau. Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 2 sur 12

3 Synthèse Deux niveaux d exigences Les niveaux de cnsmmatin des catégries «BBC» et «passif» fixés en fnctin de la nature des bâtiments et des travaux snt les suivants : Lgement Tertiaire Cnstructin neuve Réhabilitatin Cnstructin neuve Réhabilitatin BBC Label BBC Effinergie 88 kwhep/m²/an Nn retenu en 2010 RT ex - 40% PASSIF Cep<25 kwhep/m²/an 70 kwhep/m²/an RT % RT ex - 50% u RT ex - 40% et Cep<0,3 Cep avant travaux Des aides différenciées seln les niveaux de perfrmance Deux niveaux d aides snt prévus en fnctin de la perfrmance énergétique du prjet «BBC» u «passif». Les prjets sernt classés dans l une u l autre des catégries après analyse des dssiers de candidatures et validatin par un jury pur les prjets «passif». Aides aux travaux en eurs/m² de SHON Cnstructin neuve Réhabilitatin BBC 30* 50 passif * : seuls les bâtiments de lgements snt éligibles à cette catégrie. Les mntants d aides du niveau «bâtiments passifs» indiqués dans le tableau ci-dessus crrespndent à des mntants maximums. Dépôt des dssiers Dates de limite de dépôt pur la catégrie BBC : 30 juin et 29 ctbre Date de limite de dépôt pur la catégrie «Bâtiment passif» : 30 juin Les dépôts de dssiers se fernt sur le site : Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 3 sur 12

4 Règlement de l appel à prjet 1. Nature des prjets éligibles 1.1 Type de maîtres d'uvrages Cet appel à prjets «Bâtiment Basse Cnsmmatin 2010» s'adresse à tus les types de maîtres d'uvrages publics et privés à l exclusin des particuliers. Certaines cllectivités partenaires interviennent sur des périmètres plus restreints. 1.2 Type de bâtiments Cet appel à prjets vise tus les types de bâtiments dans les catégries suivantes : Lgements cllectifs u individuels grupés, Bâtiments tertiaires de tute nature. Les bâtiments agricles et industriels snt exclus de cet appel à prjet. 1.3 Type de prjets Cet appel à prjets cncerne deux types de prjets : les réhabilitatins, les cnstructins neuves, Les prjets mixtes sernt financés au prrata de la surface en cnstructin neuve et en réhabilitatin. Les pératins de réhabilitatin sernt privilégiées dans le cadre de l appel à prjets «Bâtiment Basse Cnsmmatin 2010». 2. Critères de sélectin des prjets 2.1 Eligibilité des prjets L bjectif de cet appel à prjets «Bâtiment Basse Cnsmmatin 2010» est de sutenir la réalisatin de bâtiments de référence représentatifs des parcs immbiliers résidentiel et tertiaire (secteurs privés et publics). Les critères de perfrmance : kwh ep/m2/an Ils snt exprimés en énergie primaire par unité de surface hrs œuvre nette (SHON). La cnversin des cnsmmatins énergétiques du bâtiment en énergie primaire sera réalisée avec les cefficients suivants : Slaire thermique : 0 Bis énergie : 0,6 pur tenir cmpte de la qualité d'énergie renuvelable du cmbustible Gaz : 1 et chaudière à haute perfrmance requise (chaudière à cndensatin) Electricité : 2,58 en chauffage par effet jule u par pmpe à chaleur. Les critères de perfrmance cncernent l'ensemble des usages : chauffage, refridissement, prductin d'eau chaude sanitaire, ventilatin et éclairage. Ils varient seln le type de bâtiment (résidentiel u tertiaire). Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 4 sur 12

5 Méthde de calcul Les études thermiques et énergétiques permettant d identifier ces critères de perfrmance devrnt être réalisées dans le respect de la méthde de calcul de la RT 2005 (Th-C-E) pur les prjets de cnstructin, et de la méthde RT existant glbale (Th-C-E Ex) pur les prjets de réhabilitatin, quelles que sient la surface et la date de cnstructin du bâtiment. Pur les bâtiments mixtes (rénvatin+cnstructin neuve), les études thermiques devrnt être réalisée seln la méthde de calcul qui crrespnd à la surface majritaire du bâtiment (Th-C-E u Th-C-E Ex). «Bâtiments passifs» et prductin d électricité Pur le niveau «bâtiments passifs», la prductin d'électricité assciée au bâtiment par des systèmes renuvelables u décentralisés (phtvltaïque, élien, cgénératin ) ne sera déduite des cnsmmatins d'énergie du bâtiment que pur la part autcnsmmée. Les cnditins techniques d éligibilité des dssiers : Catégrie BBC Cnstructin neuve prjet résidentiel Le prjet devra être cnfrme au label BBC-Effinergie et bligatirement faire l bjet d une labellisatin BBC-Effinergie. En utre, les prjets de lgements cllectifs devrnt avir fait l bjet d une étude préalable d ptimisatin thermique dynamique. prjet tertiaire Les prjets tertiaires neufs ne snt pas éligibles à la catégrie BBC Réhabilitatin de bâtiments existants prjet résidentiel Les cnsmmatins thériques réglementaires Cep devrnt atteindre des valeurs inférieures à 88 kwh/m².an d énergie primaire. prjet tertiaire Les cnsmmatins thériques réglementaires Cep devrnt être inférieures de 40% à la cnsmmatin du bâtiment de référence de la RT «existant glbale» et les prjets devrnt également respecter les autres exigences de la RT dite «éléments par éléments». Catégrie Bâtiments passifs Cnstructin neuve prjet résidentiel Les prjets présentés devrnt s engager sur une cnsmmatin thérique réglementaire Cep telle que définie plus haut, inférieure à 25 kwh/m².an d énergie primaire. prjet tertiaire Les cnstructins devrnt atteindre des cnsmmatins thériques réglementaires Cep inférieures de 65 % à la cnsmmatin du bâtiment de référence de la RT Réhabilitatin de bâtiments existants prjet résidentiel Les cnsmmatins thériques réglementaires Cep devrnt atteindre des valeurs inférieures à 70 kwh/m².an d énergie primaire. prjet tertiaire Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 5 sur 12

6 Les cnsmmatins thériques réglementaires Cep devrnt être inférieures de 50% à la cnsmmatin du bâtiment de référence de la RT «existant glbale» u présenter une cnsmmatin Cep inférieure de 40% à la cnsmmatin du bâtiment de référence de la RT «existant glbale» et inférieure de 70% à la cnsmmatin Cep initiale avant travaux. 2.2 Eléments d appréciatin des prjets Les prjets sernt analysés et classés seln deux critères: - la cnsmmatin énergétique thérique réglementaire Cep définie ci-dessus (cefficient 2), - le cût de la cnstructin en eurs/m² de SHON (Cefficient 1, uniquement pur les prjets neufs) D autres éléments d appréciatin des prjets sernt pris en cnsidératin par le jury (Cefficient 1): l existence d une estimatin du cût glbal, l impact sur le réseau électrique (GTB, ptimiseur de curbe de charge, cgénératin, stckage, prductin d électricité ), les mdalités d intégratin au bâtiment des capteurs slaires, le cas échéant (surimpsitin, intégratin en titure, autre type d intégratin), l impact envirnnemental du bâtiment, des matériaux et prcédés cnstructifs (HQE, énergie grise, filières lcales, analyse du cycle de vie...), la qualité biclimatique du bâtiment (rientatin, bâtiment traversant, prtectin slaire, végétalisatin des paris et des abrds, ptimisatin des apprts slaires), la reprductibilité, les innvatins technlgiques, Pur les prjets de cnstructin, sernt particulièrement appréciés : l intégratin du bâtiment dans sn envirnnement (la réalisatin d une apprche envirnnementale en urbanisme, AEU, sera particulièrement appréciée), La mise en place d utils de sensibilisatin, d infrmatin et de mbilisatin sur le bn usage des bâtiments à destinatin des ccupants pur inciter à la maîtrise des cnsmmatins d énergie du bâtiment. Pur les prjets de réhabilitatin, sera particulièrement appréciée : l accmpagnement et la sensibilisatin des ccupants, sur l pératin de réhabilitatin, sur le bn fnctinnement du bâtiment et des équipements, 3. Organisatin de l appel à prjets 3.1 Date limite de dépôt des candidatures Date de lancement : 15 février 2010 Dates de limite de dépôt pur la catégrie BBC : 30 juin et 29 ctbre Date de limite de dépôt pur la catégrie «bâtiment passif» : 30 juin La publicité sera effectuée par vie de presse, en indiquant les dates de lancement et de clôture de l appel à prjets et en décrira les grandes lignes. Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 6 sur 12

7 Un lien sur les sites internet des partenaires permettra de télécharger le cahier des charges et le dssier de candidature. Le dépôt de dssiers se fera sur le site : Les candidats devrnt néanmins adresser à l ADEME leur dssier de candidature sus frmat papier et infrmatique : Agence de l envirnnement et de la maîtrise de l énergie, Appel à prjet BBC Bulevard Slférin, CS 41217, RENNES CEDEX». Celui-ci devra être psté au plus tard le jur de la clôture de l appel à prjet. 3.2 Instructin des dssiers L ADEME assurera une première instructin cncernant la recevabilité des dssiers. Chaque prjet recevable sera étudié et nté par l ADEME pur déterminer la catégrie dans laquelle il se situe : nn éligible, éligible BBC, éligible «passif». L ADEME émettra alrs un accusé de réceptin indiquant si le prjet est recevable u nn recevable, eu égard aux cibles de l appel à prjets. Prjet nn éligible Le prjet n est pas retenu cmme éligible au titre de l appel à prjet BBC L ADEME fait parvenir un currier au maître d uvrage indiquant les raisns de la nn éligibilité du prjet à l appel à prjet BBC 2010 et lui indique les aides financières qu il peut néanmins mbiliser dans le cadre du cntrat de prjet Etat-Régin, du Fnds Chaleur Renuvelable u du FEDER. Prjet éligible en catégrie BBC Les prjets éligibles dans la catégrie BBC sernt instruits au fil de l eau et financés seln les mdalités du cntrat de prjet Etat-Régin. Si le prjet est éligible au FEDER, et que la subventin ptentielle FEDER dépasse eurs, l ADEME infrme le maître d uvrage des mdalités de dépôt d une demande de subventin au titre du FEDER. Prjet éligible «bâtiment passif» L ADEME sumet les dssiers éligibles «bâtiment passif» au bureau d étude mandaté au niveau natinal pur expertiser les calculs de perfrmances énergétiques thériques des prjets. Le bureau d expertise thermique rend un avis sur la cnfrmité de chaque dssier vis-à-vis des critères de perfrmances énergétiques de l appel à prjets. Les maîtres d uvrages snt alrs infrmés des résultats de l analyse et peuvent mdifier, le cas échéant, leur prjet pur leur permettre d atteindre le niveau de perfrmance requis. Le délai maximal pur cette cntre-expertise est de 15 jurs uvrés à cmpter de la date de réceptin par le maître d uvrage de l expertise. A l issue de cette mdificatin, le bureau d expertise émet un avis définitif sur l éligibilité du prjet. Les dssiers éligibles «bâtiment passif» snt analysés par le jury qui désigne les prjets lauréats sur la base des éléments d appréciatin furnis par le maître d uvrage et définis à l article 2.2 du présent cahier des charges. Les prjets nn retenus par le jury sernt financés cmme les prjets BBC dans le cadre du cntrat de prjet Etat-Régin. Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 7 sur 12

8 3.3 Cmpsitin du jury pur les prjet éligibles à la catégrie BBC+ Le jury est cmpsé cmme suit : un représentant du Préfet de la Régin Bretagne, un représentant du Président du Cnseil réginal de Bretagne, un représentant du Président du Cnseil général des Côtes d'armr, un représentant du Président du Cnseil général du Finistère, un représentant du Président du Cnseil général d'ille et Vilaine, un représentant du Président du Cnseil général du Mrbihan, un représentant de l'ademe. Snt assciés à titre cnsultatif : deux représentants parmi les services de l état (DREAL, DRAC), un représentant du CAUE du Mrbihan et du CAUE des Côtes d Armr, un représentant de la FFB, un représentant de la CAPEB, un représentant de la chambre réginale des métiers, un représentant de l rdre des architectes. Si nécessaire, d'autres services cmpétents et des persnnes qualifiées sernt assciés à titre cnsultatif, chacun dans leur dmaine de cmpétence. Le secrétariat et l'animatin du jury de l appel à prjets «Bâtiment Basse cnsmmatin» snt assurés par l ADEME en chérence avec les autres partenaires financiers. 4. Mdalités d aides et de suivi des lauréats 4.1 Mdalités d'aide à l investissement La cnstructin u la réhabilitatin de bâtiments basse cnsmmatin dnt les perfrmances snt supérieures aux simples exigences de la réglementatin thermique en vigueur cnstituent un investissement qui, dans une apprche en cût glbal sur la durée de vie du bâtiment, est largement rentabilisé. Il ne s agit dnc pas pur les partenaires de prendre en charge un cût supplémentaire mais d inciter les maîtres d uvrages à investir massivement dans les études préalables et l ingénierie nécessaires à la bnne cnceptin et à la mise en œuvre de techniques qui snt encre trp peu dévelppées. Les aides sernt attribuées seln les mdalités prpres à chacun des partenaires financeurs. Elles se décmpsent de la manière suivante : Aide à l'investissement niveau «BBC» Les sutiens financiers sernt calculés sur la base des mntants suivants : 30 /m² SHON maximum pur un bâtiment neuf; 50 / m² SHON maximum en réhabilitatin. Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 8 sur 12

9 Aide à l'investissement niveau «bâtiment passif» Les sutiens financiers sernt calculés sur la base des mntants suivants : 60 /m² SHON maximum pur un bâtiment neuf; 90 / m² SHON maximum en réhabilitatin. Ces mntants d aides snt des mntants maximums susceptibles de varier en fnctin des maîtres d uvrages et des prirités de chaque Cnseil Général. Au regard de l analyse des premières candidatures de l appel à prjets, les partenaires se réservent la pssibilité de faire évluer le rati d aide au m². Des aides cmplémentaires purrnt éventuellement être attribuées aux prjets sélectinnés par les autres partenaires du prgramme PREBAT (ANAH, ANRU, PUCA) seln leurs pssibilités et leurs mdalités de financement, u encre dans le cadre de dispsitifs eurpéens. Les aides attribuées sernt cnfrmes à l'encadrement cmmunautaire, ntamment pur les prjets du secteur cncurrentiel. Les aides attribuées dans le cadre de cet appel à prjets «Bâtiment Basse Cnsmmatin 2010», snt additinnelles, dans le respect de l encadrement cmmunautaire, aux dispsitifs existants (dispsitifs fiscaux, aides de la Régin, de l'ademe, d'autres cllectivités territriales ), ntamment pur les installatins de prductin d énergies renuvelables. 4.2 Instrumentatin et suivi des pératins Le retur d'infrmatins sur les pératins lauréates de cet appel à prjets cnstitue une pririté pur les partenaires financiers. Ce retur d'infrmatin nécessite la mise en place d'un suivi des perfrmances, des cûts de fnctinnement et de l évlutin des bâtiments sur deux ans. Par ailleurs, le maître d uvrage réalisera une sensibilisatin des ccupants par une infrmatin simple sur les installatins leur permettant d agir au mieux sur le fnctinnement du bâtiment (ptimisatin du cnfrt, maîtrise des cnsmmatins énergétiques, maintenance des installatins) Suivi des perfrmances énergétiques Le maître d uvrage s engage à mettre en œuvre une instrumentatin du bâtiment qui sera cnfrme au cahier des charges furni par l ADEME et purra être sutenue financièrement par les partenaires financiers. Pur les prjets lauréats du niveau BBC, les prjets fernt l bjet d un suivi simplifié Pur les prjets lauréats du niveau «bâtiment passif» les prjets fernt l bjet d un suivi apprfndi. Quelque sit le niveau de suivi, le maître d'uvrage s'engagera à : vérifier que chaque lt tiendra cmpte du cahier des charges métrlgie, furnir tutes les dnnées utiles aux rganismes missinnés et en leur permettant, si besin est, un accès facilité au bâtiment, prendre en cmpte et intervenir en fnctin des remarques qui lui sernt faites, autriser les partenaires financiers à utiliser et cmmuniquer les infrmatins liées à l'pératin. Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 9 sur 12

10 4.2.2 Suivi du fnctinnement du bâtiment Le maître d uvrage s engage à furnir aux partenaires des infrmatins quantitatives et qualitatives sur : Les cûts de fnctinnement du bâtiment (entretien, maintenance des équipements, ) Les pathlgies et prblèmes techniques rencntrés (cnstructin, mise en service, fnctinnement) Les mdalités d utilisatin du bâtiment par les usagers et leur avis sur les cnditins de cnfrt et d usage Aides financières au suivi des perfrmances Pur bénéficier des aides attribuées dans le cadre de l appel à prjets «Bâtiment Basse Cnsmmatin 2010», le suivi et l évaluatin des perfrmances des prjets est bligatire. Un cahier des charges élabré par l ADEME défini la prestatin de suivi des perfrmances du bâtiment. Ce suivi est pris en charge pendant 2 ans : à 70 % pur l instrumentatin à 100 % pur la partie prestatins intellectuelles. 4.3 Valrisatin des pératins sutenues par l appel à prjets Les prteurs de prjets mettrnt les résultats du suivi à dispsitin des partenaires financiers. Ces bâtiments étant destinés à cnstituer une référence sur la basse cnsmmatin en Bretagne, les maîtres d'uvrages s engagent à autriser les partenaires financiers à rganiser, sur le site, des visites, jusqu à 3 par an, pendant la phase de réalisatin du chantier et les deux années suivantes. Le but est de sensibiliser les prfessinnels et les prteurs de prjet, mais aussi tut autre public que les partenaires truvernt judicieux d asscier (sclaires par ex) lrs de ces visites de réalisatins exemplaires. La cmmunicatin se fera également au travers d'articles de presse, de présentatins lrs de cllques, de dcuments spécifiques cmme des fiches techniques, des panneaux pédaggiques, dépliants, phtgraphies u vidés, etc. Les infrmatins et éléments techniques furnis par les maîtres d uvrages dans le cadre du suivi et de l évaluatin des prjets sernt libres de tus drits pur les financeurs de l appel à prjet qui purrnt les utiliser et les diffuser. 4.4 Aide à la décisin, ingénierie Pur mémire, l ADEME et le Cnseil Réginal, dans le cadre du Cntrat de Prjet Etat Régin peuvent aider les maîtres d uvrages pur le financement des prestatins d aide à la décisin, seln les cnditins suivantes : Subventin à hauteur de 70 % maximum du mntant HT des prestatins suivantes, répndant aux cahiers des charges-types élabrés par l ADEME, à cnditin que le prestataire ne sit pas lié à la maîtrise d euvre : diagnstic énergétique pur l existant ptimisatin thermique dynamique étude de faisabilité des slutins énergies renuvelables en cllectif assistance à maîtrise d uvrage pur la Qualité Envirnnementale du Cadre Bâti Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 10 sur 12

11 4.5 Cntributin financière des partenaires A titre indicatif, sus réserve de la délibératin des cmmissins permanentes respectives des Cnseils Généraux et du Cnseil Réginal : pur le FEDER pur l'ademe; pur la Régin Bretagne ; pur le Département des Côtes d'armr ; pur le Département du Finistère ; pur le Département d'ille et Vilaine ; pur le Département du Mrbihan sit au ttal au titre de l année 2010 Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 11 sur 12

12 5. Crdnnées des partenaires ADEME Agence de l envirnnement et de la maîtrise de l énergie 33 Bulevard Slférin, CS 41217, RENNES CEDEX Cntact : Niclas PICOU niclas.picu@ademe.fr Cnseil réginal de Bretagne Directin de l envirnnement, Service énergie, éclgie urbaine, air et déchets 283, avenue du Général Pattn, CS 21101, RENNES CEDEX 7 Cntact : Sandrine METIER sandrine.metier@regin-bretagne.fr Cnseil Général du Finistère Directin générale adjinte aménagement et cadre de vie 32, bulevard Dupleix QUIMPER CEDEX Cntact : Patrice LASILIER cme@cg29.fr Cnseil Général des Côtes d Armr DiE - SEPDM 2 rue Jean Kuster - B.P Saint Brieuc cdx 1 Cntact : Rnan COLLOBERT cllbertrnan@cg22.fr Cnseil Général de l Ille et Vilaine Service Valrisatin des Energies et Déchets - SVED 1, avenue de la préfecture - CS RENNES Cédex Cntact : Christine CHUPIN christine.chupin@cg35.fr Cnseil Général du Mrbihan DGIDE Rue de Saint Trpez VANNES Cntact : Christphe LALY christphe.laly@cg56.fr Appel à prjets Bâtiments Basse Cnsmmatin 2010 Page 12 sur 12