Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CESSION DE TERRAINS SUR LES PERIMETRES REGIONAUX D INTERVENTIONS FONCIERES DE BOISSY (95), DE LA PLAINE DE FRANCE (95/93), D EPINAY-BALLAINVILLIERS (91), DE ROUGEAU (77/91) ET DES VALLIERES (77) <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Cession d un terrain situé sur la commune de Taverny (93) dans le PRIF de BOISSY Cession de parcelles situées sur la commune de Tremblay-en-France dans le PRIF de la PLAINE DE FRANCE Cession de terrains situés sur la commune de Ballainvilliers (91) dans le PRIF d EPINAY- BALLAINVILLIERS Cession de terrains situés sur la commune de Nandy (77) dans le PRIF de ROUGEAU Cession de terrains situés sur la commune d Annet-sur-Marne (77) dans le PRIF des VALLIERES... 8 PROJET DE DELIBERATION ANNEXES A LA DELIBERATION ANNEXE article 1 : plans de situation et de masse ANNEXE article 2 : plans de situation et de masse ANNEXE article 3 : plans de situation et de masse ANNEXE article 4 : plans de situation et de masse ANNEXE article 5 : plans de situation et de masse... 21

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Cession d un terrain situé sur la commune de Taverny (93) dans le PRIF de BOISSY Le bois de Boissy est situé dans le secteur Nord-Ouest de la Région Ile-de-France, à une vingtaine de kilomètres de Paris, sur le territoire des communes de Beauchamps, Taverny, Saint-Leu-la- Forêt et Le Plessis-Bouchard. Cet espace naturel sensible, d une superficie de 104 hectares, enclavé dans une zone urbaine dense, constitue un maillon essentiel de la Ceinture Verte Régionale autour de la métropole Parisienne. Il se compose de deux entités aujourd hui distinctes qui faisaient historiquement partie du Domaine de Boissy : - le «Bois de Boissy» au sud de l autoroute A 15 ; - le «Bois des Aulnayes» au nord de celle-ci. Afin de sauvegarder cet espace vert fragmenté par l urbanisation, le Conseil régional a créé en 1993 un PRIF. Afin de permettre l entretien et la sauvegarde de ce bois, une Déclaration d Utilité Publique a été mise en place sur le secteur du «Bois des Aulnayes» situé à Taverny et sur 14 hectares environ. A ce jour, l Agence des espaces verts a acquis, pour le compte de la Région Ile-de-France, des terrains d une superficie totale de près de 111 ha dont plus de 50 ha sur la commune de Taverny Cession d un terrain bâti situé sur la commune de Taverny La parcelle régionale cadastrée, commune de Taverny, section BY n 224 pour une surface de 151 m² a été acquise par la Région Ile-de-France dans le cadre d une vente amiable. Ce terrain, en nature de bois/taillis, est situé en dehors du PRIF de Boissy. Aussi, il convient de se dessaisir de cette parcelle qui n a pas vocation à rester dans le patrimoine régional. Monsieur Patrick BABIN propriétaires des parcelles voisines cadastrées section BY n 364, 222, 259, 260 souhaite acquérir la parcelle BY n 224 puisque ce terrain jouxte son fond de jardin. La Direction Nationale d Intervention Domaniale a estimé la valeur de cette parcelle au prix de 3.020,00 euros (soit 20 /m²). Lors de la mise en place de la Déclaration d Utilité Publique de Boissy, les limites du PRIF ont subi de légères modifications suite à l enquête publique afin de caler ce périmètre sur les limites définitives d expropriation. De ce fait quelques parcelles acquises précédemment se retrouvent en dehors du PRIF. Il est donc proposé d approuver la cession à Monsieur Patrick BABIN de la parcelle section BY n 224 pour une surface totale de 151 m² à un montant total de 3.020,00 euros. 2. Cession de parcelles situées sur la commune de Tremblay-en- France dans le PRIF de la PLAINE DE FRANCE La plaine de France couvre un vaste espace à vocation essentiellement agricole au nord de l agglomération parisienne, d environ hectares. Sa frange sud de l aéroport de Roissy s étend sur trois départements depuis la commune de Mitry-Mory en Seine-et-Marne, en passant par Tremblay-en-France en Seine-Saint-Denis, Roissy-en-France, Vaudherland, le Thillay et Gonesse-en-Val-d Oise.

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Compte tenu de l intérêt que présente, au niveau régional, la protection des espaces naturels et agricoles pour la mise en œuvre de la ceinture verte, l amélioration du cadre de vie et des paysages dans ce secteur, il a été proposé de créer un périmètre d acquisition au sud de la Plaine de France qui s étend actuellement sur hectares. A ce jour, l Agence des espaces verts a acquis, pour le compte de la Région Ile-de-France, des terrains pour une superficie de 52 hectares environ Cession de deux parcelles situées sur la commune de Tremblay-en-France La Région Ile-de-France est propriétaire de deux parcelles cadastrées section ZB n 40 pour 351m² et ZB n 41 pour 1.680m² sur la commune de Tremblay-en-France. Ces deux terrains constituent le chemin dit «des Cultivateurs» qui longe le site de la société SOLIMMO (groupe «Le Petit Forestier»). En effet, cette société est installée sur les parcelles cadastrées, commune de Villepinte, section AX n 2, 324 et 325. Auparavant, le chemin dit «des Cultivateurs» desservait l ancienne aire d accueil des gens du voyage située dans le PRIF de la Plaine de France mais aujourd hui celle-ci est désaffectée. D autre part, les agriculteurs du secteur n utilisent plus ce chemin pour accéder à leurs terres mais plutôt le chemin rural «des Saints Peres». Le chemin «des cultivateurs» n a donc plus aujourd hui de fonction de desserte : La société SOLIMMO est en cours d acquisition de 2 nouveaux terrains cadastrés, sur la commune de Tremblay-en-France, section ZB n 39 et 42, situés dans le prolongement nord-est du chemin dit «des cultivateurs». N 2 Ancienne aire d accueil des gens du voyage désaffectée Dans le cadre de la révision du PLU approuvée par le Conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France en date du 30 mai 2011, les parcelles acquises par la société SOLIMMO ont fait l objet d une modification de zonage au PLU afin des les rendre constructibles. Le chemin dit «des Cultivateurs» a fait l objet par la même occasion d un reclassement en zone 1 AUm, qui correspond à une zone d extension urbaine à vocation mixte.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP La société SOLIMMO est en cours d acquisition de ces deux parcelles afin d y étendre son activité. Dans le même temps, elle s est engagée auprès de la commune de Tremblay-en-France à lui rétrocéder une emprise de ces nouvelles parcelles acquises afin que la commune réalise une nouvelle aire d accueil des gens du voyage. L actuel «Chemin des Cultivateurs», propriété régionale se situe donc entre : - les 3 parcelles actuellement occupés par l entreprise ; - les 2 parcelles en cours d acquisition par l entreprise. Par conséquent, après avoir recueilli l avis des Domaines qui évaluent le prix de ces deux terrains à ,00 euros, il ne paraît pas opportun de conserver ce chemin dans le domaine privé de la Région d Ile-de-France dans la mesure où il n a pas de vocation d accès à des parcelles agricoles ni au PRIF de La Plaine de France. De plus, le chemin se retrouve isolé entre des terrains appartenant à une même entreprise et le terrain accueillant l aire d accueil des gens du voyage. Il est donc proposé d approuver la cession à la société SOLIMMO des parcelles cadastrées section ZB n 40 et 41 pour une surface totale de m² à un montant total de ,00 euros. 3. Cession de terrains situés sur la commune de Ballainvilliers (91) dans le PRIF d EPINAY-BALLAINVILLIERS La commune de Ballainvilliers (91) est située entre l axe de développement de Massy-Saclay et celui de la ville nouvelle d Evry. Ce secteur, encadré par la RN 20 et la vallée de l Orge, est constitué d un vaste plateau agricole, renforcé dans sa destination au SDRIF de Le Périmètre Régional d Intervention Foncière (PRIF) d Epinay-Ballainvilliers, créé par délibération du Conseil régional en date du 11 juillet 1999, couvre sur la seule commune de Ballainvilliers, une surface de près de 206 hectares de terres agricoles cultivées. D un point de vue fonctionnel et plus globalement, ce secteur s articule directement avec le territoire du Triangle Vert, à l ouest et avec les espaces ouverts qui s égrainent le long de l Orge, au sud. Cet ensemble agricole représente donc un enjeu régional important, relevant notamment des politiques en direction de l agriculturepéri-urbaine en Ile-de-France. La Région Ile-de-France est aujourd hui propriétaire de 2 hectares (faibles mutations enregistrées sur ce secteur), grâce à la veille foncière exercée par la SAFER IdF sur le secteur Cession de deux parcelles situées sur la commune de Ballainvilliers Suite à une préemption de la SAFER, l Agence des Espaces Verts a acquis (acte du 23 novembre 2001), pour le compte de la Région Ile-de-France, deux parcelles de terrain cadastrées section E n 86 pour 845 m² et E n 329 pour 800 m² sur la commune de Ballainvilliers. Au moment de l acquisition, seule la parcelle cadastrée section E n 329 était contenue dans le PRIF. Cet ensemble foncier de 16a 45ca, constitué par ces deux parcelles, explique que la Région Ile-de-France soit devenue également propriétaire de la parcelle cadastrée section E n 86, située en hors PRIF. Par délibération du 27 juin 2006, la commune de Ballainvilliers a décidé la création d une Zone d Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit des «Hauts Fresnais». Le périmètre de la ZAC est classé au Plan Local d Urbanisme (PLU), partiellement en zone AUx (zone à vocation d urbanisation future) et en zone N (zone naturelle). Ce projet communal, impactant directement le PRIF, a été l occasion d en reprendre partiellement les limites.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Ainsi, un hectare a été exclu du PRIF au vu du phénomène de cabanisation constaté ; La parcelle cadastrée section E n 329 (800m²) est localisée dans ce secteur. Conjointement, une extension du PRIF au sud du territoire communal sur près de dix hectares a été décidée. Cette extension a été approuvée par délibération du Conseil régional en date du 22 octobre Aujourd hui, la Région Ile-de-France est donc propriétaire de deux parcelles situées hors PRIF. Dans le cadre de son projet d extension urbaine sur la ZAC des Hauts-Fresnais, la commune a engagé une procédure de déclaration d utilité publique (arrêté préfectoral en date du 6 avril 2009) et poursuit conjointement des acquisitions à l amiables. A ce titre, elle sollicite par l intermédiaire de la société NATEKKO, aménageur de la ZAC (signature d une convention de projet urbain partenarial - PUP), l Agence des Espaces Verts, gestionnaire des propriétés régionales, pour acquérir à l amiable les deux parcelles cadastrées sus visées. La ZAC qui s étend sur 9,8 hectares, comprendra l aménagement d un espace évolutif agricole et d un parc public paysager, la construction d un groupe scolaire, d une zone d activité artisanale et d un éco-lotissement qui intégrera 30% de logements locatifs aidés ; Compte tenu : - du changement de destination des sols, formalisé par l approbation du PLU ; - du fait que ces deux parcelles se situent hors des limites du PRIF ; - que la commune a étendu ce PRIF sur 10 ha ; - de l arrêté préfectoral en date du 6 avril 2009, portant déclaration d utilité publique sur ce projet d aménagement. Il est proposé d approuver la cession à la société NATEKKO Promotion des deux parcelles régionales situées hors PRIF, cadastrées section E n 86 et 329 d une surface de m², sises au-lieu dit «Les Hauts Fresnais» sur la commune de Ballainvilliers (91) à un prix minimum de ,00 euros, conformément à l avis de la Direction Nationale d Intervention Domaniale. 4. Cession de terrains situés sur la commune de Nandy (77) dans le PRIF de ROUGEAU La forêt régionale de Rougeau est située sur les territoires des communes de Nandy, Savigny-le- Temple (77) et des communes de Saintry-sur-Seine, Morsang-sur Seine et Saint-Pierre-du-Perray (91). En rive droite de la Seine, le périmètre régional d intervention foncière de Rougeau s étend en limite du plateau de Brie et au sud de la Ville Nouvelle de Sénart, sur une superficie totale de ha. A ce jour, l Agence des espaces verts a acquis, pour le compte de la Région Ile-de-France, des terrains d une superficie totale de près de 899 ha dont 573 ha en Seine-et-Marne et 326 ha en Essonne Cession d un terrain bâti situé sur la commune de Nandy Le terrain bâti cadastré, commune de Nandy, section D n 195 et 196 d une superficie totale de m² a été acquis à l amiable le 29 décembre Il est situé en zone UC du Plan Local d Urbanisme. La construction que supportent ces terrains n est pas occupée et n a pas d usage

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP pour l AEV. Il convient donc de se dessaisir de ce bien immobilier qui n a plus d intérêt à demeurer dans le patrimoine régional. Le terrain bâti, situé 1 route de Morsang, au lieu-dit «Le Rôle des Vignes» représente une surface d environ m². Il comprend : - une ancienne grange d un niveau, en pierres sous couverture tuiles mécaniques. A l intérieur de la grange se trouve un ancien poste électrique en très mauvais état. Le bâtiment est en bordure immédiate de la route. - Un terrain de m² de bois-taillis non entretenu de forme rectangulaire et très pentu. Ce terrain bâti sera vendu à un prix plancher minimum, compatible à l évaluation faite par les Domaines, de ,00. Il est donc proposé d approuver la cession de ce terrain bâti cadastré section D n 195 et 196 pour une superficie d environ m² à un prix minimum de ,00 euros. Ce bâti est aujourd hui libre de toute occupation. La Région Ile-de-France proposera en priorité l acquisition de ce bien à la commune de situation. Si celle-ci ne souhaite pas acquérir cette propriété bâti, la Région procèdera à sa commercialisation en passant, soit par l intermédiaire d une agence immobilière, soit en négociation directe avec un potentiel acquéreur. Dans le cas d une vente prévue par l intermédiaire d une agence immobilière, la rémunération du mandataire et les honoraires de notaires seront à la charge des futurs acquéreurs. Il est proposé d autoriser la cession de ce bien sur la base du prix estimé par le service des Domaines. 5. Cession de terrains situés sur la commune d Annet-sur-Marne (77) dans le PRIF des VALLIERES La forêt régionale des Vallières, située à l est de la Région Ile-de-France, s étend sur une superficie de 276 ha environ, sur le territoire des communes d Annet-sur-Marne, Dampmart et Thorigny-sur-Marne (77). Elle forme la couronne boisée de la base de plein air et de loisirs de Jablines située sur l autre rive de la Marne. Le Conseil régional d Ile-de-France, par délibération n CR du 14 décembre 1976, a décidé son acquisition en vue de son ouverture au public. A ce jour, l Agence des espaces verts a acquis, pour le compte de la Région Ile-de-France, des terrains d une superficie totale de près de 250 ha dont plus de 96 ha sur la commune d Annet-sur- Marne Cession d un terrain bâti situé sur la commune d Annet-sur-Marne Le terrain bâti cadastré, commune d Annet-sur-Marne, section C n 1130 (anciennement cadastré C n 508) d une superficie totale de m² a été acquis à l amiable le 27 novembre et loué à la personne locataire de cette maison au jour de l achat par la région, puis sa veuve, puis sa fille. Cette personne ayant quitté le logement, il convient donc de se dessaisir de ce bien immobilier qui n a plus d intérêt à demeurer dans le patrimoine régional. L évolution des services de l AEV et la répartition des surfaces à gérer sur de nouveaux PRIF ont changé les besoins notamment en terme de logement et d implantation. Il convient donc de se dessaisir de ce bien immobilier qui n a plus d intérêt à demeurer dans le patrimoine régional. Le terrain bâti vendu, situé Route départementale 418, au lieu-dit «La Poterie» représente une surface définitive d environ 800 m². Il comprend :

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP une maison d habitation de 60 m² édifiée en 1869, élevée sur une cave ; - une annexe de type grange écurie de 250 m². Le restant de la parcelle C n 1130 sera conservé par la Région Ile-de-France. Ce terrain bâti sera vendu à un prix plancher minimum, compatible avec l évaluation des Domaines, de , 00. Il est donc proposé d approuver la cession de ce terrain bâti cadastré section C n 1130 pour une superficie d environ 800 m², à un prix minimum de ,00 euros. Ce bâti est aujourd hui libre de toute occupation. La Région Ile-de-France proposera en priorité l acquisition de ce bien à la commune de situation. Si celle-ci ne souhaite pas acquérir cette propriété bâti, la Région procèdera à sa commercialisation en passant, soit par l intermédiaire d une agence immobilière, soit en négociation directe avec un potentiel acquéreur. Dans le cas d une vente prévue par l intermédiaire d une agence immobilière, la rémunération du mandataire et les honoraires de notaires seront à la charge des futurs acquéreurs. Il est proposé d autoriser la cession de ce bien sur la base du prix estimé par le service des Domaines. Le Conseil d Administration de l Agence des Espaces Verts a donné un avis favorable à ces opérations de cession par délibérations en date du 20 mars Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Relatif à la cession et à l échange de parcelles situées dans les PRIF de BOISSY (95), de la PLAINE DE FRANCE (93-95), d EPINAY-BALLAINVILLIERS (91), de ROUGEAU (77-91) et des VALLIERES (77) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et R à R , Les délibérations N CR du 28/10/1993, N CR du 16/11/2000 du Conseil Régional de la Région Ile-de-France relatives à la création et à l extension du périmètre régional d intervention foncière de Boissy, Les délibérations N CR du 04/12/1997, N CR du 01/07/1999 du Conseil Régional de la Région Ile-de-France relatives à la création et à l extension du périmètre régional d intervention foncière de la Plaine de France, Les délibérations N CR du 01/07/1999, N CP du 22/10/2009 du Conseil régional d Ile-de-France relatives à la création et à l extension du périmètre régional d intervention foncière d Epinay-Ballainvilliers, Les délibérations N du 01/12/1975 et du 17/06/2002 du Conseil d Administration du District de la région Parisienne relative à l acquisition de la Forêt de Rougeau, La délibération N CR du 26/09/2002 du Conseil Régional relative à l extension du PRIF de Rougeau, La délibération N CR du 14/12/1976 du Conseil Régional d Ile-de-France relative à la création du périmètre régional d intervention foncière des Vallières, Les avis des domaines en date du 22 septembre 2011, du 08 juin 2011, du 2 février 2012, du 12 septembre 2011 et du 11 janvier 2012, Les délibérations 20 mars 2012 du Conseil d Administration de l Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, La délibération CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente, L avis émis par la Commission de l Environnement, de l agriculture et de l énergie, L avis émis par la Commission de l Aménagement du Territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux, L avis émis par la Commission des Finances et de l Administration Générale, Le rapport présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1: Décide de procéder à la cession, au profit de Monsieur Patrick BABIN, de la parcelle cadastrée, commune de Taverny, section BY n 224 d environ 151 m² au prix de 3.020,00 euros, compatible avec l estimation des Domaines, et dont le plan de situation est présenté en annexe de la présente délibération.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Décide de procéder à la cession, au profit de la société SOLIMMO, de deux parcelles régionales cadastrées, commune de Tremblay-en-France, section ZB n 40 pour 351 m² et section ZB n 41 pour m² au prix de ,00 euros, compatible avec l estimation des Domaines, et dont le plan de situation est présenté en annexe de la présente délibération. Article 3 : Article 4 : Article 5: Décide de procéder à la cession, au profit de la Société NATEKKO Promotion, de deux parcelles régionales cadastrées, commune de Ballainvilliers, dans le PRIF d Epinay-Ballainvilliers, section E n 86 pour 845 m² et section E n 329 pour 800 m² à un prix minimum de ,00 euros, compatible avec l estimation des Domaines, et dont le plan de situation est présenté en annexe de la présente délibération. Décide de procéder à la cession de la propriété régionale représentée sur le plan ci-annexé et cadastrées, commune de Nandy (77), section D n 195 et 196 pour environ m² à un prix minimum de ,00, compatible avec l estimation des Domaines. Décide de procéder à la cession de la propriété régionale représentée sur le plan ci-annexé et cadastrée, commune d Annet-sur-Marne (77), section C N 1130p pour environ 804 m² à un prix minimum de ,00, compatible avec l estimation des Domaines. Article 6 : Demande que, pour toute cession de terrain bâti, dès lors que l occupant n a pas manifesté sa volonté d acquérir le bien, le Maire de la commune de situation soit sollicité en préalable sur l opportunité qu aurait sa collectivité à l acquérir, ou des bailleurs sociaux et les associations oeuvrant dans sa commune, pour répondre aux besoins de logements sociaux. Article 7 : Décide que l Agence des Espaces verts est chargée de l exécution de la présente délibération. JEAN-PAUL HUCHON

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXES A LA DELIBERATION

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE article 1 : plans de situation et de masse

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE article 2 : plans de situation et de masse

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE article 3 : plans de situation et de masse

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE article 4 : plans de situation et de masse

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE article 5 : plans de situation et de masse

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CP Parcelle C 1130 terrain en vente

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N <%numcx%> CP