APPEL D OFFRES OUVERT N 25/2013/MFPMA

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1 APPEL D OFFRES OUVERT N 25/2013/MFPMA Cahier des prescriptions spéciales Assistance technique au profit du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration dans les domaines de modernisation de l Administration, de simplification des procédures, et de réforme du statut de la fonction publique. 1

2 PREAMBULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Marché passé par appel d'offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 3 du paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. Entre Le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration, représenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration. Désigné ci-après par le terme «maître d ouvrage», D UNE PART ET M. qualité.. Agissant au nom et pour le compte de... Au capital social.. Patente n.. Registre de commerce de.. Sous le n... Identifiant fiscal Affilié à la CNSS sous n.... Faisant élection de domicile au... Compte bancaire n (RIB sur 24 positions)..... ouvert auprès de Désigné ci-après par le terme «prestataire». D AUTRE PART En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. 2

3 CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres a pour objet l assistance technique au profit du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration dans les domaines de modernisation de l Administration, de simplification des procédures, et de réforme du statut de la fonction publique. Adresse du Ministère : avenue Ahmed Cherkaoui, quartier administratif, Agdal, Rabat. ARTICLE 2 : MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage est le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration représenté par Monsieur le Ministre ou son délégué. ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Sont incorporées comme pièces contractuelles du marché découlant de cet appel d offres : 1. l'acte d engagement ; 2. le cahier des prescriptions spéciales ; 3. l offre technique ; 4. le bordereau des prix-détail estimatif ; 5. le C.C.A.G-EMO. ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE Le titulaire du marché découlant de cet appel d offres est soumis aux textes généraux suivants : Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement, tel qu il a été modifié et complété; Le dahir n du 14 Rajeb 1424(11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au code du travail ; Le décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le décret n du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat ; Le décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété ; Le décret du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l Etat; Le décret n du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l Etat. Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi, les salaires de la main d œuvre particulièrement le décret royal n du 12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de signature du marché. Le prestataire de services devra se procurer ces documents s il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues. 3

4 ARTICLE 5 : VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE Le marché découlant de cet appel d offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu après son approbation par le Ministre chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration ou de son délégué. L approbation du marché doit être notifiée à l attributaire dans un délai maximum de quatre vingtdix (90) jours, à compter de la date d ouverture des plis. ARTICLE 6 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU TITULAIRE Aussitôt après la notification de l approbation du marché découlant de cet appel d offres, le maître d ouvrage remet gratuitement au prestataire, contre décharge, les copies des documents constitutifs de cet appel d offres en l occurrence les pièces expressément désignées à l article 3 du présent Cahier des Prescriptions Spéciales à l exception du Cahier des Clauses Administratives générales. Le maître d ouvrage ne peut délivrer ces documents qu après constitution du cautionnement définitif. ARTICLE 7 : SUIVI DE L ASSISTANCE TECHNIQUE Le Ministère supervisera la réalisation du projet objet du présent appel d offres par le biais d un comité de pilotage institué à cet effet et qui sera chargé d étudier, de coordonner et d'orienter les travaux intermédiaires et finaux remis à chaque phase de la présente assistance. Outre les réunions tenues chaque fois que nécessaire, le comité de pilotage se réunira aux étapes suivantes : - Au démarrage des travaux de l assistance technique afin de valider et d'enrichir la méthodologie proposée par le prestataire ; - A la fin de chaque projet ou phase de projet pour prononcer la réception provisoire. - A la réception définitive, en cas de besoin et à la demande de l Administration, le titulaire doit reproduire les rapports définitifs dûment rectifiés. Le suivi du projet consiste également en des réunions périodiques, dont les modalités auront été définies dans la méthodologie présentée par le prestataire, en concertation avec le comité de pilotage et telle qu approuver par le maître d ouvrage. ARTICLE 8 : APPRECIATION DES DOCUMENTS ET RAPPORTS Le Comité de pilotage disposera d'un délai de vingt (20) jours pour valider les livrables de chaque phase. Chaque délai est décompté à partir de la date de la remise, par le prestataire, desdits livrables. Durant le délai susvisé, l'administration doit soit : accepter les documents et rapports sans réserve ; inviter le prestataire à procéder à des corrections ou améliorations pour rendre le document ou rapport conforme aux exigences du marché découlant du cet appel d offres et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification par écrit des remarques soulevées par ce comité ; prononcer, le cas échéant, un refus motivé du document ou rapport pour insuffisance grave dûment justifiée. En cas de refus, le prestataire est tenu de soumettre à l'administration un nouveau document ou rapport dans un délai de 15 jours. 4

5 Dans tous les cas, les frais de reprise du document ou rapport sont entièrement à la charge du prestataire. En cas d'acceptation du document ou rapport, l'administration prononce son approbation et ordonne au prestataire, d exécuter les prestations suivantes. Les délais que se réserve l'administration pour approuver les documents ou rapports ne sont pas compris dans le délai d exécution du marché. ARTICLE 9 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE Le prestataire doit se conformer à l article 17 du C.C.A.G-EMO. ARTICLE 10 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que : 1. La liquidation des sommes dues par l administration en exécution du marché découlant de cet appel d offres sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et Financières. 2. Le fonctionnaire, chargé de fournir au titulaire du marché découlant de cet appel d offres ainsi qu au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l article 7 du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, est le Chef de la Division de la Programmation et des Ressources Financières. 3. Les paiements prévus au marché découlant de cet appel d offres seront effectués par le Trésorier Ministériel auprès du Ministre de l Energie, des Mines, de l'eau et de l'environnement, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. Le maître d'ouvrage délivre sans frais, au titulaire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention " exemplaire unique" et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre de l original du marché et de l exemplaire unique remis au prestataire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE Le prestataire du marché peut recourir à la sous-traitance à condition qu elle soit conforme aux dispositions de l article 84 du décret n précité. ARTICLE 12 : DELAI DE REALISATION Le délai pour la réalisation de cette assistance à la maîtrise d ouvrage est de dix huit (18) mois, hormis les délais de correction et de validation des livrables. Il commence à compter du lendemain de la date de notification de l ordre de service de commencement des prestations. Les délais contractuels des missions sont définis comme suit : Missions Prestations Délais/mois Mission 1 Mission 2 Mise en place de l équipe dédiée par domaine d intervention pour l assistance technique Assistance technique dans les domaines de la modernisation de l Administration publique notamment en matière de : la stratégie nationale de modernisation de l Administration publique la simplification des procédures la réforme du statut de la fonction publique 1 mois 16 mois Mission 3 Bilan des réalisations et recommandations 1 mois 5

6 ARTICLE 13 : ORDRE DE SERVICE Conformément à l article 9 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-EMO), il sera envoyé au Prestataire un ordre de service de commencement comme suit : 1- Par mission pour les missions n 1 et 3 ; 2- Par domaine ou par projet pour la 2 ème mission. L ordre de service précisera la quantité homme/jour à consommer. ARTICLE 14 : NATURE DES PRIX Le marché découlant de cet appel d offres est à prix unitaire. Les sommes dues au titulaire du marché sont calculées par application des prix unitaires portés au bordereau des prix détail estimatif, aux prestations réellement exécutées conformément au marché. Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de la réalisation des prestations demandées y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au prestataire une marge pour bénéfices et risques et d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des prestations demandées. ARTICLE 15 : REVISION DES PRIX Les prix du marché découlant du présent appel d offres sont fermes et non révisables. Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d ouvrage répercute cette modification sur le prix du règlement. ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : ,00 DH (deux cent mille dirhams). Le cautionnement définitif est fixé à 3 % du montant total du marché. Il doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. ARTICLE 17 : RETENUE DE GARANTIE La retenue de garantie à prélever sur les acomptes est de dix pourcent (10 %). Elle cessera de croître lorsqu elle aura atteint sept pour cent (7 %) du montant total du marché. La retenue de garantie peut être remplacée, à la demande du titulaire, par une caution personnelle et solidaire constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des prestations. ARTICLE 18 : ASSURANCES RESPONSABILITE Les dispositions de l article 20 du C.C.A.G-EMO seront applicables. ARTICLE 19 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge du titulaire du marché. ARTICLE 20 : RECEPTION PROVISOIRE DES PRESTATIONS Une réception provisoire partielle sera prononcée par l'administration après la validation des quantités hommes/jour réellement exécutées des prestations du marché découlant du présent appel 6

7 d offres et donnera lieu à l établissement d un procès-verbal de réception provisoire partielle. Une réception provisoire du marché sera prononcée au terme de la dernière mission. La réception des prestations sera prononcée conformément aux conditions du paragraphe 5 de l article 47 du CCAG EMO. ARTICLE 21 : DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie est fixé à six (6) mois à compter de la date de la dernière réception provisoire. Pendant le délai de garantie, le prestataire de services sera tenu de procéder aux rectifications qui lui seraient demandées en cas d anomalies ou imperfections constatées et de remédier à l ensemble des imperfections ou anomalies sans pour autant que ces prestations de services supplémentaires puissent donner lieu à paiement. ARTICLE 22 : MODALITES DE PAIEMENT ET DE REGLEMENT Le règlement des prestations réalisées sera effectué sur la base de décompte établit par le maître d ouvrage en application du bordereau des prix-détail estimatif aux quantités homme/jour réellement exécutées, déduction faite de la retenue de garantie, le cas échéant. Le montant de chaque décompte est réglé au prestataire de service après réception provisoire partielle par le maître d ouvrage des quantités homme/jour réellement exécutées. Seules sont réglées les prestations prescrites par le présent cahier des prescriptions spéciales ou par ordre de service notifié par le maître d ouvrage. Sur ordre du maître d ouvrage, les sommes dues au prestataire de service seront versées au numéro de compte indiqué au préambule. Les paiements seront calculés en tenant compte des retenues et éventuellement des pénalités ou de toutes sommes à la charge du titulaire. ARTICLE 23 : PENALITES POUR RETARD En cas de dépassement des délais convenus dans l article 12 du présent cahier des prescriptions spéciales, le titulaire sera passible d une pénalité de retard fixée à cinq pour mille (5 ) du montant total du marché par jour calendaire de retard modifié ou complété éventuellement par des avenants. Le montant total de la pénalité ne pouvant dépasser, toutefois, vingt pour cent (20 %) du montant total du marché. La pénalité courra de plein droit sans mise en demeure préalable et sera d office déduite des sommes dues au titulaire du marché. ARTICLE 24 : RECEPTION DEFINITIVE DES PRESTATIONS La réception définitive sera prononcée à l expiration d un délai de garantie fixé à six (6) mois à partir de la date de la réception provisoire et donnera lieu à l établissement d un procès verbal de réception définitive. ARTICLE 25 : RESILIATION DU MARCHE Les conditions de résiliation sont celles définies par le CCAG-EMO, et le décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007). 7

8 ARTICLE 26 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le prestataire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des actes de corruption, à des manœuvres frauduleuses, et à des pratiques collusoires, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du marché découlant de cet appel d offres. Le prestataire ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s appliquent à l ensemble des intervenants dans la réalisation du marché. ARTICLE 27 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES En cas de contestation entre le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration et le titulaire, il sera fait recours à la procédure prévue par le C.C.A.G-EMO. Le tribunal administratif de Rabat est la seule juridiction compétente. ARTICLE 28 : ARRET DE L ETUDE Le maître d ouvrage se réserve le droit d arrêter l exécution des prestations au terme de chaque mission conformément à l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 28 du CCAG EMO. Dans ce cas, le marché est automatiquement résilié et le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 29 : PRESENTATION DES DOCUMENTS Les documents relatifs aux différents livrables de l assistance objet du marché doivent être fournis, sur support papier et sur CD, au format Word et PDF pour les pièces écrites. Le titulaire est tenu, après réalisation de chaque phase, de faire une présentation de synthèse. La réalisation de chaque projet ou de chaque phase de projet doit faire l'objet d'un rapport élaboré par le titulaire du marché et validé par le Comité de suivi et de coordination assorti d une synthèse en Arabe et en Français. Au terme de chaque projet ou de chaque phase de projet, le titulaire doit remettre un rapport en version provisoire en dix (10) exemplaires et en version définitive en dix (10) exemplaires. Les documents doivent être livrés sur papier et sous format électronique modifiable. ARTICLE 30 : MODALITES DE TRANSFERT DE DEVISE ET DE REGLEMENT FISCAL Les autorités habilitées autorisent le prestataire étranger à transférer les sommes correspondantes de chaque décompte, telles qu elles sont mentionnées dans le Bordereau des prix détail estimatif en Dirhams convertibles, conformément à la réglementation en vigueur et ce, après prélèvement de la retenue à la source (10%) dix pour cent sur les produits bruts perçues par les personnes physiques et morales non résidentes, (conformément à l article 12 de la loi n instituant un impôt sur les sociétés et à l article 19 de la loi n relative à l impôt général sur le revenu) ainsi que le prélèvement de la TVA de 20% (vingt pour cent) sur les sommes de chaque décompte. 8

9 CHAPITRE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA MISSION 1) MISSIONS DU MINISTERE : Conformément au Dahir N portant statut général de la Fonction Publique tel qu il a été modifié et complété et au Décret n du 7 Joumada I 1432 (11 Avril 2011) fixant les attributions et l organisation du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics, notre Ministère a pour mission d'élaborer et de veiller à l'exécution de la politique gouvernementale relative à la fonction publique et à la modernisation des secteurs publics. A cet effet, il est chargé de : Veiller à l'application du statut général de la fonction publique et à la cohérence des règles relatives aux statuts, à la rémunération et à la prévoyance sociale, régissant l'ensemble des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics ; Proposer les mesures et les actions visant à améliorer la gestion des ressources humaines des administrations publiques et à les valoriser ; Impulser, proposer et mener, en concertation avec les départements ministériels, toute action de simplification des procédures administratives ; Veiller à la rationalisation des structures administratives et proposer des mesures en vue d'en améliorer le fonctionnement ; Concourir à la préparation et à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de déconcentration administrative ; Contribuer à l'amélioration de la qualité des services publics rendus aux usagers ; Promouvoir la transparence dans la gestion publique ; Constituer et gérer les bases de données relatives aux personnels de l'etat ; Réaliser toutes études, enquêtes et statistiques relatives à la fonction publique ; Participer au développement de l'administration numérique. Dans le cadre de sa mission, le Ministère procède à la mise en œuvre d une politique de Modernisation de l Administration qui se veut un dispositif d orientation, de vision et d amélioration permanente capable de : Consolider la bonne gouvernance et instaurer les bases d'une administration moderne et citoyenne caractérisée par la transparence, l'efficacité et apte à suivre le changement et à accélérer la cadence du développent économique et social du pays ; Créer un environnement juridique et institutionnel adéquat pour attirer les investissements et offrir des services de qualité ; Ancrer le principe d'équité dans l'offre du service public ; Généraliser la culture du service public basée sur l équité, le mérite et le développement du sentiment de citoyenneté ; Consolider les principes d'une administration au service des citoyens et apte à répondre efficacement aux attentes des usagers ; Renforcer la transparence et l'éthique dans l'administration publique ; Consolider la communication et l'écoute des citoyens. 9

10 C est ainsi qu il a conçu un plan d actions pluriannuel homogène, progressif et évolutif, composé de : Actions immédiate, devant être mises en œuvre sans délai et avec les moyens déjà disponibles ; Actions à moyen terme ( ), avec un degré de faisabilité intéressant limité aux contraintes budgétaires ou encore des conditions et des modalités de leur mise en œuvre ; Actions d'opérationnalisation et de pérennisation à long terme, formaliseront le schéma ultime de la modernisation de l administration. 2) LES CHANTIERS EN COURS DE REALISATION : Durant les deux dernières années, le Ministère a ouvert des chantiers stratégiques et structurants de la sphère nationale de modernisation de l Administration publique. Ces chantiers, entre autre, sont en cours de réalisation et portent sur les projets suivants : Elaboration d une stratégie nationale de modernisation de l Administration et accompagnement dans sa mise en œuvre ; Réalisation d une étude relative à la transcription, à la simplification et à l appui à la certification des procédures et des formulaires administratifs ; Refonte du statut de la fonction publique. 3) DOMAINE DE L ASSISTANCE TECHNIQUE : Le présent appel d offres a pour objet la sélection d un prestataire afin de fournir au maître d ouvrage une assistance technique en matière d évaluation et de suivi des projets de modernisation globale de l Administration portant notamment sur les domaines suivants : la stratégie nationale de modernisation de l Administration publique ; la simplification des procédures ; la réforme du statut de la fonction publique. A cet effet, le prestataire devra assurer les tâches suivantes : Mission 1 : Mise en place d une équipe dédiée par domaine d intervention pour l assistance technique ; Mission 2 : Assistance technique ; Mission 3 : Bilan des réalisations et recommandations. 4) CONSISTANCE DES PRESTATIONS Les prestations, objet de la présente assistance à la maîtrise d ouvrage, sont définies comme suit : Mission 1 : Mise en place d une équipe dédiée par domaine d intervention pour l assistance technique : Dans le cadre de cette tâche, le prestataire mettra à la disposition du maître d ouvrage une équipe affectée à chaque domaine. Chaque équipe sera dirigée par un expert chef de projet. 10

11 Le prestataire doit mettre à la disposition de chaque équipe tous les moyens nécessaires pour assurer sa mission telle qu elle est définie dans ce CPS. Pendant toute la durée de déroulement de la prestation du présent appel d offres, le titulaire devra désigner un représentant auprès de l Administration, investi des pouvoirs et prérogatives nécessaires pour assurer la coordination, le suivi et la réalisation de ladite prestation. Durant cette phase, le prestataire doit présenter un rapport d établissement décrivant toutes les modalités pratiques et organisationnelles relatives à la conduite de l assistance. Il contiendra notamment les éléments suivants : une approche méthodologique pour chaque phase des projets L organisation du déroulement de la présente assistance : - Calendrier de réalisation. - Outils de suivi et de coordination. - Structure de gouvernance du projet : Equipes projet, mode de pilotage, rôles des intervenants, responsabilités, chronogramme. Réunions de cadrage : - analyse en détail des travaux à effectuer par le titulaire du marché - précision du volume horaire dédié à l analyse des projets. Les réunions de cadrage seront tenues chaque fois qu il est nécessaire pour procéder à l actualisation du plan de travail. Les facteurs clés de réussite de la présente assistance, ainsi que les risques potentiels. Ce document devra être actualisé, en concertation avec le maitre d ouvrage, chaque fois que nécessaire pour refléter l évolution du projet. Mission 2 : Assistance technique dans les domaines de la modernisation de l Administration publique : Dans le cadre de cette mission, le prestataire doit effectuer les tâches relatives à l accompagnement, la supervision, la coordination et l appréciation de la qualité des livrables des projets initiés par le Ministère. Cette mission de nature thématique et technique doit porter notamment sur : L appui au lancement et au suivi des projets programmés : - Assistance à la préparation et à l élaboration des termes de références, le cas échéant ; - Assistance à l évaluation des offres lors des ouvertures des plis ; Assistance à la coordination des travaux des comités de pilotage relatif à chaque projet en s appuyant sur un instrument genre du Project Management Office (PMO) ; Le réajustement de la programmation en fonction de diverses contraintes susceptibles d entraver l avancement des projets ; La formalisation de contractualisations avec nos partenaires nécessaires à la mise en œuvre des projets ; L examen et l analyse des livrables des études remis par les bureaux d études afin de permettre leur validation ; A l issue de chaque projet ou de chaque phase de projet réalisée dans l un des domaines d intervention cités ci-haut, le prestataire est tenu de fournir un rapport détaillé des travaux effectués. Et à la fin de chaque semestre, il sera tenu de remettre un rapport semestriel retraçant la synthèse des analyses réalisées lors de l appréciation des différents livrables. 11

12 Mission 3 : Bilan des réalisations et recommandations, contenant : La synthèse des réalisations par projet et par domaine ; Les orientations stratégiques pour pérenniser des actions engagées ; Le schéma global d évolution par domaine d intervention du Ministère. ARTICLE 2 : DESIGNATION DES RAPPORTS A REMETTRE PAR PHASE Les livrables attendus sont fournis comme suit : Rapport d établissement où seront précisés les éléments suivants : Présentation de la démarche à suivre pour la conduite du chaque projet. Chronogramme détaillé. Réunions de cadrage : analyse en détail des travaux à effectuer par le titulaire du marché précision du volume horaire dédié à l analyse des projets Les réunions de cadrage seront tenues chaque fois qu il est nécessaire pour procéder à l actualisation du plan de travail. A chaque fois qu il est nécessaire le rapport d établissement sera actualisé en fonction du déroulement des projets. Délai de réalisation : un mois. Rapports de l assistance technique de conformité et de qualité par projet et par phase de projet, contenant les éléments suivants : Plan de charge semestriel justifiant le nombre de jours-hommes consommés au titre de chaque projet et présentation d un Plan de charge prévisionnel au titre du semestre suivant ; Rapport de conformité : par projet ; par phase de projet ; par rapport aux termes de références. Rapport de qualité : par projet ; par phase de projet ; par rapport aux termes de références. Délai de réalisation : 16 mois. Rapport de fin de mission, contenant : La synthèse des réalisations par projet et par domaine ; Les orientations stratégiques pour la pérennité des actions engagées ; Le schéma global d évolution par domaine d intervention du Ministère. Délai de réalisation : un mois. 12

13 Le titulaire est tenu de produire les livrables suivants en format numérique et sur support papier comme précisé ci-dessous : Missions Livrables Nombres d exemplaires provisoires Nombres d exemplaires Définitifs après validation Mission 1 Rapport d établissement Mission 2 Rapports de conformité et de qualité par projet et par phase de projet Mission 3 Rapport de fin de mission Tous les livrables aussi bien dans leurs versions provisoires que celles définitives seront fournis, en plus du support papier, sur support informatique compatible pour la partie texte à la version Microsoft Word de Windows (PC) et mis en page sous format PDF adapté à l édition. Egalement, le titulaire est tenu de produire les résumés desdits livrables en langue arabe. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Dans le cadre de l exécution du présent appel d offres, le Prestataire doit veiller au respect des lois et règlements en vigueur au Maroc, et s engage à exécuter les prestations, selon des normes et standards de la profession. Il est tenu notamment de : - Fournir les ressources professionnelles nécessaires et les affecter aux prestations prévues contractuellement ; - Consulter tout ouvrage ou étude qui pourrait contribuer à une meilleure connaissance des problématiques et de l aire du projet ; - Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et les experts ayant les qualités et compétences professionnelles pour accomplir les tâches prévues dans le marché ; - Garder une absolue neutralité vis- à vis des tiers. Le prestataire s abstiendra de toute relation de nature à compromettre son objectivité ; - Effectuer des déplacements sur les lieux, des visites, des contacts et des réunions avec les responsables et les différents intervenants pour la collecte de l information ; - Apporter aux documents provisoires les modifications demandées suite aux procédures de suivi, de concertation et d approbation ; - Remettre à l Administration, les rapports semestriels relatant l état d avancement des projets et les éventuelles difficultés rencontrées ; - Établir et remettre à l Administration, les rapports objet de l ensemble des missions décrites à l article 1 du chapitre II du présent CPS. - Prendre l accord préalable de l Administration pour toutes activités inscrites dans le planning de réalisation. ARTICLE 4 : COMPOSITION DE L EQUIPE DU PRESTATAIRE Le prestataire sera chargé d apporter son expertise sur des sujets spécifiques. Dans ce cadre, il mettra à disposition du projet des profils répondant aux critères ci-dessous. L équipe prévue pour l exécution de la présente prestation est composée des profils suivants : Un expert chef dans chacun des domaines suivants : 13

14 la modernisation de l Administration publique ; la simplification des procédures ; la réforme du statut de la fonction publique. Des experts confirmés dans chacun des domaines suivants : la modernisation de l Administration publique ; la simplification des procédures ; la réforme du statut de la fonction publique. De préférence, le titulaire peut présenter une équipe projet ayant des compétences avérées dans la maîtrise de l outil PMO. L Administration se réserve, toutefois, le droit de demander le remplacement de tout intervenant dont la compétence serait jugée insuffisante. Les personnes proposées en remplacement devront avoir les mêmes qualifications citées plus haut. Si pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire, dûment justifiées, et acceptées par l'administration, il s avère nécessaire de remplacer un membre de l'équipe projet, le prestataire proposera son remplacement par une personne de qualification et d'expérience au moins égale et qui doit être acceptée par l Administration. ARTICLE 5 : CONFLIT D INTERET Pour assurer l indépendance, l objectivité et la rigueur dans la prestation de l assistance technique, le maitre d ouvrage se réserve le droit de se prononcer en cas de conflit d intérêt éventuel. ARTICLE 6 : MOBILISATION DES INTERVENANTS La mobilisation totale de l ensemble des intervenants est de 400 Jours-Homme/18 mois. A titre indicatif, la répartition des différentes interventions est reprise dans le tableau ci-après. Profil Durée de Mobilisation/18 mois Expert chef de projet dans le domaine de la modernisation de l administration 40 Experts dans le domaine de la modernisation de l administration 120 Expert chef de projet dans le domaine de la simplification des procédures 30 Experts dans le domaine de la simplification des procédures 90 Expert chef de projet dans le domaine de la réforme du statut de la fonction publique 30 Experts dans le domaine de la réforme du statut de la fonction publique 90 ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE L ADMINISTRATION 400 jours/18 mois Le maitre d ouvrage veillera au bon déroulement des travaux de réalisation du projet et s engage à cet effet à : Fournir au prestataire l ordre de service de commencement des prestations ; Permettre l accès à toutes les informations jugées utiles pour ce projet ; 14

15 Prendre les mesures nécessaires pour faciliter les rencontres et réunions de travail avec les responsables des entités concernées par le projet ; Valider et/ou ajuster chacun des résultats des différentes missions effectuées et donner quitus final ; Désigner un comité de pilotage ainsi qu un responsable, qui sera l interlocuteur du «chef de projet» pendant la réalisation de cette assistance. Ce comité sera placé sous la responsabilité du SG/DRHF ; Mettre gratuitement à la disposition du prestataire, à charge pour ce dernier de les conserver et les restituer en bon état en fin du projet, tous les documents existants relatifs aux prestations qui font l objet du marché. ARTICLE 8 : SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE Les travaux de réalisation de l assistance, objet de cet appel d'offres, devront être menés en étroite collaboration avec les responsables du Ministère. Le prestataire est assujetti à la protection du secret professionnel, les données recueillies au cours de l'exploitation des documents ou portées à sa connaissance à l'occasion de l'exécution du marché découlant du présent CPS ne doivent faire l'objet ni de consultation par des tiers, ni de communication à autrui. En outre, il ne peut en faire un usage préjudiciable à l'administration. Le Prestataire se portera également garant, vis à vis de l'administration, du respect par son personnel, du caractère confidentiel des travaux. ARTICLE 9 : PROPRIETE DES DOCUMENTS Après approbation par l Administration, tous les livrables définitifs réalisés par le prestataire dans le cadre des prestations définies par le présent cahier des prescriptions spéciales deviennent propriété exclusive du Maître d ouvrage, qui pourra les utiliser pour ses besoins propres sans aucune redevance ni restriction, et ne peuvent de ce fait faire l objet d aucune utilisation et/ou diffusion de la part du prestataire sans l accord préalable écrit de l administration. 15

16 CHAPITRE III : BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIF Prix n Désignations des prestations Unité de Mesure Quantité (Homme - Jour) Prix unitaire (Dirhams) En chiffre En lettre Prix total (Dirhams HT) Expert chef de projet dans le domaine de la modernisation de l administration 1.2 Experts dans le domaine de la modernisation de l administration Expert chef de projet dans le domaine de la simplification des procédures Nombre Homme/jour Nombre Homme/jour Nombre Homme/jour Experts dans le domaine de la simplification des procédures Expert chef de projet dans le domaine de la réforme du statut de la fonction publique 3.2 Experts dans le domaine de la réforme du statut de la fonction publique Nombre Homme/jour Nombre Homme/jour Nombre Homme/jour Evaluation générale F Montant HT TVA 20% Montant total TTC Arrêté le présent bordereau des prix-détail estimatif à la somme de :..dirhams toutes taxes comprises. (En chiffre et en lettres) 16

17 Appel d offres ouvert n 25/2013/MFPMA Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration Assistance technique au profit du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration dans les domaines de modernisation de l Administration, de simplification des procédures, et de réforme du statut de la fonction publique. PREPARE PAR VERIFIE PAR L'ADMINISTRATION PRESTATAIRE Lu et accepté à la main 17