COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER /02/ :36 1/20

Transcription

1 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER /02/ :36 1/20

2 SOMMAIRE 1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07/01/ INFORMATION - ASSOCIATION PANIER DES PRÉS 4 Mise à disposition d un espace communal 3 - MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES 5 Modification du règlement général 4 - ASSOCIATION «LUDOTHÈQUE LE MONDE DU JEU» 5 Versement d une subvention exceptionnelle 5 - MARCHÉ DE L ÉLECTRICITÉ 6 Convention de groupement d achat 6 - MARCHÉ DE FOURNITURES 7 Avenant N 1 au lot 1 «fournitures scolaires» 7 - MAISON DE L EUROPE 8 Voyage d étude à Bruxelles proposé aux élus d Ille-et-Vilaine 8 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 9 Création d un Emploi en Contrat Unique d Insertion 9 - MODIFICATION DES HORAIRES D OUVERTURE AU PUBLIC PROJET DE CRÉATION D UNE BIBLIOTHÈQUE-MÉDIATHÈQUE 11 Validation de la demande d assistance de projet proposée par le Conseil Général 11 - ESPACE JEUNES 11 Organisation d un vide grenier Tarifs des emplacements 12 - RÉALISATION D UN TERRAIN MULTISPORTS ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE 12 Raccordement de la parcelle Convention ERDF 14 - SECTEUR DES PRIMEVÈRES 13 Avenant au lot 1 «Terrassement-Voirie-Assainissement» 15 - IMMEUBLE COMMUNAL 23 RUE DE RENNES 13 Travaux de réhabilitation avenant en moins-value 16 - SECTEUR DE SAINT-MELAINE 14 Effacement des réseaux Étude détaillée 17 - CIMETIÈRE DE CHÂTEAUBOURG 15 Travaux d extension Attribution des marchés aux entreprises 09/02/ :36 2/20

3 18 - PROJET DE RÉALISATION D UNE GENDARMERIE 15 Choix du maître d œuvre 19 - LIEU-DIT LE FRICHE BLANC 16 Cession d une emprise de voie communale privée à M. LEROUX et Mme THERREAU 20 - ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE 17 Opérations NEOTOA Logements sociaux Demande de subventions 21 - ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE 17 Troisième et dernière tranche Mission de suivi architectural 22 - ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE 18 Troisième et dernière tranche Cession d îlots groupés à l aménageur NEOTOA 23 - DÉCLARATIONS D INTENTION D ALIÉNER ALLÉE DES PEUPLIERS 19 Acquisition de logements sociaux par les locataires 09/02/ :36 3/20

4 AFFAIRES GÉNÉRALES 1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07/01/2015 Rapporteur : Monsieur le Maire Rédacteur : Patricia GAUTIER Le projet de procès-verbal est joint à cet ordre du jour. 2 - INFORMATION ASSOCIATION PANIER DES PRÉS Mise à disposition d un espace communal Rapporteur : Danielle DEVILLE Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL SALLES COMMUNALES VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Maire dispose, sous le contrôle du Conseil Municipal, la possibilité de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ; VU l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipulant que la commune est autorisée à ce que l on permette l utilisation du domaine public à titre gratuit, à une association à but non lucratif concourant à la satisfaction de l intérêt général ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2014 autorisant le Maire à décider de la conclusion du louage des choses ; CONSIDÉRANT que l association Panier des Prés, dont le siège social est actuellement situé à Marpiré, lieudit le Chemin Vert, a pour objectifs d être un lieu de rencontres, d échanges d'idées, de relais et remises hebdomadaires de produits soutenant le maintien de l'agriculture paysanne et favorisant une meilleure connaissance des activités proposées par celle-ci. VU l urgence de la situation de l association Panier des Prés qui exerçait son activité dans un local non adapté à la saison hivernale, 09/02/ :36 4/20

5 Le Maire a pris la décision de mettre à la disposition de l association Panier des Prés la salle vitrée à la Maison pour Tous, pendant la période hivernale, sous la forme d une convention d occupation précaire sur le créneau du vendredi de 16 H 30 à 19 H 00 jusqu au 30 avril MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES Modification du règlement général Rapporteur : Monsieur le Maire Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL Le règlement général de mise à disposition des salles communales précisait que ces équipements ne pouvaient pas être loués dans le cadre d une réservation associée à une démarche commerciale. La commune souhaitant accueillir davantage de manifestation de ce type et afin de répondre favorablement à certaines initiatives, il apparait nécessaire de modifier ce règlement général d occupation des salles communales en supprimant cette mention contraignante. Par défaut, il est proposé la possibilité d organiser au cas par cas des manifestations avec un caractère commercial sous couvert d une autorisation écrite donnée par le Maire dans le cadre de la délégation permise par le Conseil Municipal qui l autorise à procéder à la conclusion et à la révision du louage des choses. Sur proposition de la commission action sociale et Maison Pour Tous réunie le 21 janvier 2015, il est proposé au Conseil Municipal :. de valider la modification du règlement ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. VIE ASSOCIATIVE 4 - ASSOCIATION «LUDOTHÈQUE LE MONDE DU JEU» Versement d une subvention exceptionnelle Rapporteur : Danielle DEVILLE Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL L association la «Ludothèque le Monde du Jeu» a été créée en 2004 et a intégré les locaux de la Maison Pour Tous parallèlement à son ouverture. Cette association a été soutenue dès le départ par l équipe municipale de l époque en lui proposant des locaux dédiés à son activité et en soutenant le recrutement d une animatrice sur un poste à mi-temps. 09/02/ :36 5/20

6 Ces modalités ont été définies dans le cadre d une convention de mise à disposition stipulant les conditions de prise en charge de l agent chargé d animer la ludothèque (coût d un agent territorial d animation travaillant à mi-temps + actualisation au regard du SMIC) et la mise à disposition gracieuse des locaux. Courant 2012, l animatrice titulaire du poste a fait valoir ses droits en demandant un congé parental de 3 ans. Une animatrice remplaçante a donc été recrutée. La convention ne précisait pas, en pareille circonstance, la prise en charge par la commune des indemnités ou autres primes qui doivent être assumées par l employeur. Légalement, tout salarié en Contrat à Durée Déterminée bénéficie d une prime de précarité. Pour honorer cette obligation, l association a été contrainte de ponctionner ses fonds propres qui se sont épuisés. Elle a utilisé également le montant de la subvention annuelle versée par la collectivité qui avait d autres objectifs. La situation en termes de trésorerie s est donc détériorée et les nouveaux membres du bureau ont donc sollicité, dans la mesure du possible, une intervention de la collectivité en tant que principal partenaire financier de l association. Il est précisé que le coût total de la prime de précarité sur les 3 ans qui est supportée par l association est de euros. VU les avis favorables de la commission vie associative et de la commission ressources, il est proposé au Conseil Municipal :. de valider l octroi d une subvention exceptionnelle de euros à la «Ludothèque le Monde du Jeu» ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. 5 - MARCHÉ DE L ÉLECTRICITÉ Convention de groupement d achat Rapporteur : Aude de la VERGNE Rédacteur : Anne MAINGUENÉ MARCHÉS PUBLICS VU la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 8, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 09/02/ :36 6/20

7 VU la convention constitutive du groupement de commande d achat d électricité approuvée par le comité syndical du SDE 35 le 18 novembre 2014 et le 9 décembre 2014, CONSIDÉRANT la suppression des tarifs réglementés pour la fourniture d électricité pour les sites souscrivant à une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, et le recours aux procédures de marchés publics afin de sélectionner des prestataires, Le SDE 35 se propose de constituer un groupement d achat d électricité. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d Energie 35 (SDE 35). Il sera chargé de la passation des marchés d achat d énergies. L exécution du marché reste assurée par la Ville. VU l avis favorable de la commission ressources, il est proposé au Conseil Municipal :. d accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d électricité ;. d autoriser l adhésion de la commune au groupement de commandes de fournitures d électricité ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ainsi que toutes les pièces afférant au dossier ;. d autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Châteaubourg. 6 - MARCHÉ DE FOURNITURES Avenant N 1 au lot 1 «fournitures scolaires» Rapporteur : Aude de la VERGNE Rédacteur : Anne MAINGUENÉ Depuis le 1 er janvier 2014, la ville bénéficie d un marché à bons de commande portant sur «L achat et la livraison de fournitures scolaires, fournitures pour travaux manuels et fournitures de bureau». Ce marché a été décomposé en 3 lots : Numéros Montants annuels HT en Fournitures Titulaire des lots Minimum Maximum 1 Fournitures scolaires Société Pichon 3000 HT HT 2 Fournitures pour travaux Société Pichon 2000 HT HT manuels 3 Fournitures de bureau Société Delta Bureau 1000 HT 8000 HT TOTAL 6000 HT HT 09/02/ :36 7/20

8 Suite à l intégration des nouveaux rythmes scolaires en cours d année, il a été constaté que le seuil maximum du lot 1 «Fournitures scolaires» du marché devait être réévalué. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre un avenant au lot 1 «Fournitures scolaires» pour un montant de euros hors taxes soit euros toutes taxes comprises. Le nouveau seuil maximum du lot 1 est donc de euros hors taxes. L avenant en plus-value portera le nouveau montant du marché à euros hors taxes. VU l avis favorable de la commission ressources, il est proposé au Conseil Municipal :. de porter le nouveau montant maximum du lot 1 «Fournitures scolaires» à euros hors taxes soit euros toutes taxes comprises. Le nouveau montant du marché sera donc de euros hors taxes ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l avenant n 1 en plus-value au lot «Fournitures scolaires» ainsi que toutes les pièces afférant au dossier. RESSOURCES HUMAINES 7 - MAISON DE L EUROPE Voyage d étude à Bruxelles proposé aux élus d Ille-et-Vilaine Rapporteur : Annie RESTIF Rédacteur : Claire DEROUARD La Maison de l Europe de Rennes et Haute-Bretagne organise un voyage d étude à Bruxelles du 23 au 25 février 2015, à destination des élus d Ille-et-Vilaine. Ce voyage a pour objectif de faire connaitre les différentes instances européennes, au travers des visites et rencontres suivantes : - La Commission Européenne, - Le Comité des régions, - La Délégation permanente de la Bretagne, - Les députés européens du grand-ouest. Le coût total de ce voyage est de 450 euros par personne, mais la Maison de l Europe en prendra une partie à sa charge, ainsi le coût qui sera facturé à la commune sera de 250 euros par personne, dans la limite de 3 personnes. Le paiement sera effectué sur présentation d une facture de la Maison de l Europe. Les personnes prises en charge par la commune seront les suivantes :. Christelle AVERLAND-SCHMITT,. Danielle DEVILLE,. Annie RESTIF. 09/02/ :36 8/20

9 Il est proposé au Conseil Municipal :. de valider la prise en charge du déplacement par la commune et d imputer les sommes correspondantes sur les crédits dédiés aux frais de mission des élus ;. d autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce déplacement. 8 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Création d un Emploi en Contrat Unique d Insertion Rapporteur : Aude de la VERGNE Rédacteur : François ARONDEL Le Contrat Unique d Insertion (C.U.I.) est un contrat aidé de droit privé ayant pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. Le C.U.I. prend la forme, dans le secteur non-marchand, du Contrat d Accompagnement dans l Emploi (C.A.E.) ou du Contrat d Avenir. Le C.U.I. - C.A.E., destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, comporte des actions d accompagnement professionnel et prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire. L aide à l insertion octroyée à l employeur peut atteindre 95 % du salaire brut du salarié et le salaire est exonéré de charges patronales de Sécurité Sociale. Le C.U.I. - Emploi d Avenir, destiné aux jeunes sans emploi de 16 à 25 ans ou aux personnes de moins de 30 ans reconnues travailleurs handicapés, comporte des actions d accompagnement professionnel et prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire. L aide à l insertion octroyée à l employeur peut atteindre 75 % du salaire brut du salarié et le salaire est exonéré de charges patronales de Sécurité Sociale. Le service finances s est engagé dans un processus de dématérialisation des procédures comptables depuis octobre Cette nouvelle modalité impacte le service finances mais également les divers services de la ville dans le traitement comptable des paiements réalisés avec les fournisseurs. Aussi, afin de fluidifier cette nouvelle organisation pour l ensemble des services de la commune, il est proposé le recours à un emploi aidé, recruté en C.U.I. - C.A.E. ou C.U.I. - Emploi d Avenir, pour exercer les fonctions d agent administratif à temps complet pour une durée d un an. Ce contrat aidé assistera le service finances pour scanner les factures et préparer les éléments comptables et interviendra en renfort administratif des autres services de la mairie. VU la Loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d insertion, 09/02/ :36 9/20

10 VU la Loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, VU le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion, VU les décrets n et n du 31 octobre 2012 relatifs à l emploi d avenir, VU l avis favorable de la commission ressources, il est proposé au Conseil Municipal :. de créer un emploi aidé (C.U.I.) d agent administratif à temps complet pour une durée d un an à compter du 5 février 2015 ;. d autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet engagement ;. d inscrire au budget les crédits correspondants. Mesdames STEYER, MÉNAGER, BÉGASSE et Messieurs FOURMONT, GUÉGUEN, BOBILLE, DIAZ, LEBRUN n ont pas souhaité participer à ce vote. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE 9 - MODIFICATION DES HORAIRES D OUVERTURE AU PUBLIC Rapporteur : Monsieur le Maire Rédacteur : Pascale LE BOZEC Suite au changement de rythmes scolaires, il apparaît nécessaire d adapter les horaires d ouverture de la bibliothèque aux horaires de sortie des écoles et aux modifications des périodes d affluence qui en découlent. Cette adaptation ne doit cependant pas nuire au temps de travail interne des agents. L analyse de la fréquentation et des demandes du public démontre qu une partie des usagers souhaite que la bibliothèque ouvre plus tôt les mardis et vendredis après-midis et que les périodes de plus faible affluence sont le mardi de 18 H 30 à 19 H 00 et le mercredi de 10 H 00 à 10 H 30. Partant de ce constat et ne pouvant augmenter le nombre d heures d ouverture, voici les modifications qui sont proposées : HORAIRES ACTUELS PROPOSITION DE NOUVEAUX HORAIRES mardi - 16 H H H H 30 mercredi 10 H H H H H H H H 00 vendredi 10 H H H H H H H H 00 samedi 10 H H H H 00 - Total 16 H H 30 L équilibre entre le temps d ouverture au public et le temps de travail interne (consacré au traitement des documents, au rangement, à la gestion administrative, à la préparation des animations et à l accueil des classes) est ainsi maintenu. 09/02/ :36 10/20

11 C est pourquoi, la commission culture et communication, en date du 20 janvier 2015, a émis un avis favorable à cette modification et propose de la mettre en place à partir du 1 er mars Il est proposé au Conseil Municipal :. de valider la demande de modification des horaires d ouverture de la bibliothèque ;. d autoriser Monsieur Le Maire ou son remplaçant à signer tout acte en lien avec ce dossier PROJET DE CRÉATION D UNE BIBLIOTHÈQUE-MÉDIATHÈQUE Validation de la demande d assistance de projet proposée par le Conseil Général Rapporteur : Monsieur le Maire Rédacteur : Pascale LE BOZEC Le Conseil Général d Ille-et-Vilaine fournit une offre d ingénierie publique, telle que présentée dans le guide départemental de l ingénierie publique. Des conseils peuvent être apportés par les services départementaux, essentiellement au niveau de l assistance à maîtrise d ouvrage, pour aider les collectivités en amont de leurs projets de développement. Compte tenu du projet de future médiathèque, des conseils peuvent être sollicités dans le cadre de la fiche «2.11 : Assistance de projet de création ou rénovation d une bibliothèque/médiathèque» du guide départemental de l ingénierie publique (cf. annexe) par l intermédiaire de la Médiathèque Départementale d Ille-et-Vilaine. Ces conseils concernent le lancement de la réflexion, la définition et la formalisation du besoin, les études préalables, le pré-programme et la phase opérationnelle. A noter que l assistance de projet n engendre pas de coût pour la commune. C est pourquoi, la commission culture et communication en date du 20 janvier 2015, a émis un avis favorable à cette demande. Il est proposé au Conseil Municipal :. de valider la demande d assistance de projet de création ou rénovation de bibliothèque/médiathèque par le Conseil Général d Ille-et-Vilaine ;. d autoriser Monsieur Le Maire ou son remplaçant à signer tout acte en lien avec ce dossier. 09/02/ :36 11/20

12 ENFANCE-JEUNESSE 11 - ESPACE JEUNES Organisation d un vide grenier Tarifs des emplacements Rapporteur : Bertrand DAVID Rédacteur : Didier HIMÈNE Afin d aider à l autofinancement de certaines activités organisées par l Espace Jeunes, l animateur et les jeunes ont décidé d organiser un vide grenier le 1 er mars Dans le cadre de cette manifestation, des emplacements sont mis à la disposition du public pour la vente de leurs objets. Ces emplacements sont de 3 x 2 mètres, soit 6 m 2. Le tarif proposé est de 6 euros par emplacement. Il est proposé au Conseil Municipal de valider le tarif de 6 euros par emplacement proposé, dans le cadre des vides greniers organisés par l Espace Jeunes. Ce tarif a vocation à s appliquer cette année ainsi que les années suivantes sous réserve d une modification ultérieure. TRAVAUX 12 - RÉALISATION D UN TERRAIN MULTISPORTS Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Aurélien OLLIVRY Dans le cadre des travaux d aménagement d un terrain multisports dans le Parc Bel Air, la commune a lancé une procédure adaptée. La commission Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) du 13 janvier 2015 a procédé à l examen des offres reçues et a donné un avis favorable à l attribution du marché au groupement d entreprises SAE EIFFAGE TP OUEST, pour le montant de base négocié de ,19 euros hors taxes. Les options suivantes ont également été retenues : - Option n 2 : panneau de basket supplémentaire. - Option n 3 : buts de football supplémentaires. - Option n 4 : contrat d implication. Il est donc proposé au Conseil Municipal :. de retenir le groupement d entreprises SAE EIFFAGE TP OUEST pour la somme de ,19 euros hors taxes (compris les options 2, 3 et 4) ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à la majorité. Mesdames STEYER, MÉNAGER, et Messieurs FOURMONT, GUÉGUEN, BOBILLE se sont abstenus lors de ce vote. 09/02/ :36 12/20

13 13 - ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE Raccordement de la parcelle Convention ERDF Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Aurélien OLLIVRY Dans le cadre du raccordement de la parcelle 2116 située sur la ZAC des Jardins de la Bretonnière, il convient de réaliser sur le domaine public des travaux de réseaux électriques complémentaires. En effet, les besoins électriques de cette zone de la seconde tranche ont évolué et nécessite un complément de viabilisation. La proposition de raccordement d ERDF s élève à 1 397,49 euros hors taxes, à charge de la commune, imputée au budget annexe de la ZAC. Il est proposé au Conseil Municipal :. de valider les conditions de la convention de raccordement ERDF ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier SECTEUR DES PRIMEVÈRES Avenant au lot 1 «Terrassement-Voirie-Assainissement» Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Didier PARÉ Dans le cadre de la restructuration du secteur des Primevères, il est nécessaire de régulariser des travaux réalisés par l entreprise ASPO, conjoint du groupement d entreprises dont l entreprise SCREG est titulaire sur le lot n 1 «Terrassement-Voirie-Assainissement». En effet, même si ces travaux ont été réalisés en 2013 et 2014, ils n avaient jusqu alors, pas fait l objet d un consensus entre la maîtrise d œuvre et la maîtrise d ouvrage. Aujourd hui les attachements des entreprises sont conformes et les deux devis complémentaires ont été présentés à la commission communale des marchés à procédure adaptée le 13 janvier Il s agit essentiellement d une plus-value liée à un choix de finition de revêtement en béton désactivé et non pas en béton balayé comme le prévoyait le cahier des charges, ainsi que la réalisation d un soutènement bois à proximité de la rivière d eau en lieu et place d un espace-vert initialement prévu. L ensemble de ces prestations s élève à ,50 euros hors taxes, d où la nécessité de prendre un avenant n 8 en plus-value de ,50 euros hors taxes. La commission MAPA du 13 janvier dernier a validé cet avenant. Il est donc proposé au Conseil Municipal : 09/02/ :36 13/20

14 . de valider l avenant n 8 en plus-value de ,50 euros hors taxes, faisant passer le marché du groupement d entreprise SCREG/ASPO de ,11 euros hors taxes à ,61 euros hors taxes ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier IMMEUBLE COMMUNAL 23 RUE DE RENNES Travaux de réhabilitation avenant en moins-value Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Didier PARÉ Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l immeuble communal situé 23 rue de Rennes, un marché de maîtrise d'œuvre, ayant pour objet l'exécution de plusieurs éléments de missions, a été passé avec le cabinet ASTEC. Cette sélection a été validée par le Conseil Municipal en date du 23 mai Par délibération du 28 novembre 2013, le Conseil Municipal a arrêté la phase PRO à la somme de ,00 euros hors taxes et autorisé le Maire à lancer la consultation des entreprises. Par délibération du 6 mars 2014, le Conseil Municipal a retenu l ensemble des entreprises et autorisé le Maire à signer les marchés. Sur le lot n 4 «Menuiserie» une diminution de grilles de ventilation sur le commerce et sur le logement, amène une moins-value de 371,52 euros hors taxes. La commission urbanisme travaux du 13 janvier 2015 a procédé à l examen de cet avenant et a donné un avis favorable à celui-ci. Il est donc proposé au Conseil Municipal :. de valider l avenant n 2 en moins-value de 371,52 euros hors taxes sur le lot n 4 à l entreprise MARTIN, faisant passer le marché de ,02 euros hors taxes à ,50 euros hors taxes ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier SECTEUR DE SAINT-MELAINE Effacement des réseaux Étude détaillée Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Didier PARÉ Par délibération du 19 septembre 2013, le Conseil Municipal a proposé de soumettre au Syndicat Départemental d Énergie d Ille-et-Vilaine une nouvelle opération d effacement de 09/02/ :36 14/20

15 réseaux sur le secteur du centre de Saint-Melaine (rue de la Croix-Pontmain, rue du Vieux Moulin). Par délibération du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a validé l étude sommaire concernant cette opération, et a demandé au SDE de faire réaliser l étude détaillée de ce secteur. Le SDE a réalisé aujourd hui cette étude détaillée uniquement pour l instant sur la rue de la Croix-Pontmain, et il en ressort un montant de ,00 euros à la charge de la commune. Afin que le dossier soit présenté à la «Commission Départementale Environnement», le Conseil Municipal est invité à délibérer. Il est précisé que les montants financiers seront réajustés aux conditions en vigueur à la date où le dossier aura été retenu par la dite commission. La commission urbanisme/travaux du 13 janvier 2015 a émis un avis favorable sur l effacement des réseaux de la rue de la Croix-Pontmain et il est donc proposé au Conseil Municipal :. de réaliser les travaux indiqués aussitôt que le dossier aura été retenu ;. d inscrire les crédits correspondants au budget communal ;. de verser la participation communale au SDE35 à l avancement des travaux CIMETIÈRE DE CHÂTEAUBOURG Travaux d extension Attribution des marchés aux entreprises Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Didier PARÉ Dans le cadre des travaux d extension du cimetière de Châteaubourg, un marché de maîtrise d'œuvre a été passé avec le cabinet LA VILLE EST BELLE. Cette sélection a été validée par le Conseil Municipal en date du 6 mars Par délibération du 6 novembre 2014, le Conseil Municipal a arrêté la phase PRO ainsi que la rémunération du maître d œuvre à la somme de ,10 euros hors taxes. La consultation des entreprises a été lancée en découpant le marché en deux lots ; le lot 1 concernant le terrassement, la voirie, l assainissement, les revêtements de sols et la signalisation verticale et horizontale, et le lot 2 qui concerne les plantations, la maçonnerie, la fontainerie et le mobilier. Après analyse des offres des entreprises ayant répondu à cette consultation, et suivant le rapport établi par la maîtrise d œuvre, la commission MAPA s est réunie le 20 janvier 2015 et a donné un avis favorable à l attribution des deux lots. Il est donc proposé au Conseil Municipal : 09/02/ :36 15/20

16 . de retenir l entreprise T.P.B. de Vitré sur le lot n 1, pour le montant de ,50 euros hors taxes ;. de retenir l entreprise ALTHEA NOVA de Pléchatel sur le lot n 2, pour le montant de ,19 euros hors taxes ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. URBANISME 18 - PROJET DE RÉALISATION D UNE GENDARMERIE Choix du maître d œuvre Rapporteur : Hubert DESBLÉS Rédacteur : Nicolas SORNAIS La commune a lancé le 21 octobre 2014 un avis d appel public à la concurrence en procédure adaptée. L objet de cette consultation porte sur un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d une gendarmerie dans la ZA de la Bourlière. L ouverture des plis s est déroulée le 18 novembre offres ont été reçues. Conformément aux critères de sélection notifiés dans le règlement de consultation, après analyse des offres et après auditions avec les candidats classés en 1 ère, 2 ème et 3 ème position à l issue de cette analyse, la commission MAPA réunie le 20 janvier 2015, a porté son choix vers l offre présentée par le groupement de maîtrise d œuvre dont le mandataire est l agence Patrice ROBAGLIA, pour un montant de euros hors taxes (offre de base sans l option «mission Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC)». Les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget général de la commune. Il est donc proposé au Conseil Municipal :. d approuver le choix de la commission MAPA en attribuant le marché de maîtrise d œuvre au bureau d études ROBAGLIA pour un montant de euros hors taxes ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 09/02/ :36 16/20

17 19 - LIEU-DIT LE FRICHE BLANC Cession d une emprise de voie communale privée à M. LEROUX et Mme THERREAU Rapporteur : Guillaume TABARD Rédacteur : Nicolas SORNAIS La commune envisage la vente d une partie de la voie communale privée cadastrée section ZD n 5 située au lieu-dit Le Friche Blanc à Châteaubourg. Cette voie se termine en impasse. La partie cédée dessert uniquement la propriété de Monsieur LEROUX et Madame THERREAU qui souhaitent en faire l acquisition afin de pouvoir clore leur propriété. D une superficie d environ 115 m², la surface cédée ne supporte aucune construction. Cette voie se trouve en zone A au Plan Local d Urbanisme. La zone A comprend les parties de la zone naturelle qu il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seule l activité agricole s y développe. Au vu du zonage (pas de droit à construire), de l emprise cédée, et du marché immobilier sur Châteaubourg, le prix de vente envisagé est de 0,5 euro toutes taxes comprises le m² soit un total d environ 57,50 euros toutes taxes comprises. Suite à l avis favorable du service des Domaines daté du 8 janvier 2015 et à la validation de la commission travaux-urbanisme réunie le 13 janvier 2015, le Conseil Municipal est invité à :. approuver les conditions de cession ;. autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l acte notarié. Cet acte sera dressé par Maître MÉVEL, notaire à Châteaubourg. L ensemble des frais inhérents à cette opération seront à la charge de l acquéreur ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE Opérations NEOTOA Logements sociaux Demande de subventions Rapporteur : Guillaume TABARD Rédacteur : Nicolas SORNAIS La société NEOTOA lance actuellement dans la ZAC des Jardins de la Bretonnière 2 ème tranche, un programme de logements sociaux réparti comme suit : - Sur l îlot Hi9a, une opération de 22 logements sous forme d habitat individuel groupé (démarrage des travaux programmé pour le 2 ème trimestre 2015), - Sur l îlot Hi8a, une opération de 10 logements sous forme d habitat intermédiaire (travaux en cours). 09/02/ :36 17/20

18 Dans le cadre de la politique sociale de la commune de Châteaubourg, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du Programme Local de l Habitat (PLH) :. d un montant de euros pour l opération de 22 logements individuels (îlot Hi9a),. et d un montant de euros pour l opération de 10 logements collectifs (îlot Hi8a) auprès de Vitré Communauté ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE Troisième et dernière tranche Mission de suivi architectural Rapporteur : Guillaume TABARD Rédacteur : Nicolas SORNAIS La commune a lancé le 5 décembre 2014 un avis d appel public à la concurrence en procédure adaptée. L objet de cette consultation porte sur une mission de suivi architectural ayant pour objet l accompagnement et visa de l ensemble des projets dans le périmètre de la dernière tranche de la ZAC des Jardins de la Bretonnière. L objectif de cette mission est triple : - S assurer du respect du cahier des charges de l opération, - Assurer la cohérence de l ensemble de l opération et l harmonisation des constructions entre elles, - Assurer l intégration des constructions dans l environnement général du quartier. L ouverture du pli s est déroulée le 22 décembre 2014, une seule offre ayant été reçue. Conformément aux critères de sélection notifiés dans le cahier des charges et après analyse, la commission travaux-urbanisme réunie le 13 janvier 2015, a porté son choix vers l offre présentée par le bureau d études IN SITU pour un montant de euros hors taxes ( euros hors taxes pour le suivi des lots libres de constructeur et euros hors taxes pour les lots groupés). Les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget annexe de la ZAC des Jardins de la Bretonnière. Il est donc proposé au Conseil Municipal :. d approuver le choix de la commission travaux-urbanisme en attribuant le marché de mission de suivi architectural au bureau d études IN SITU pour un montant de euros hors taxes ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 09/02/ :36 18/20

19 22 - ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE Troisième et dernière tranche Cession d îlots groupés à l aménageur NEOTOA Rapporteur : Guillaume TABARD Rédacteur : Nicolas SORNAIS La commune de Châteaubourg envisage la cession de 7 lots groupés, situés ZAC de la Bretonnière, à l aménageur NEOTOA. Le programme immobilier est le suivant : Ilot Hi 6d1 12 logements locatifs sociaux en logements intermédiaires Ilot Hi 6c2 22 logements locatifs sociaux en petit collectif (R+2+attique) Ilot Hi 7d 16 logements sociaux en logements groupés ou intermédiaires Ilot Hi 6d2 12 logements accession sociale en petit collectif Ilot Hi 6c1 3 logements accession sociale en maisons individuelles Ilot Hi 7f1 4 logements accession sociale en maisons individuelles Ilot Hi 7f2 5 logements accession sociale en maisons individuelles Soit un total de 74 logements créés dont 50 en locatifs sociaux. La superficie de l ensemble des îlots est de m². Les terrains sont situés en zone 1AUZ au Plan Local d Urbanisme (zone naturelle à urbaniser à court terme). Le règlement de la zone s'applique au territoire couvert par le plan d'aménagement de zone établi pour la Zone d'aménagement Concerté Les Jardins de la Bretonnière. L offre foncière proposée est de euros hors taxes répartie comme suit : euros hors taxes pour les 3 lots réservés au locatif soit 15 euros hors taxes /m² de terrain, euros hors taxes pour les 4 lots réservés pour l accession soit 45 euros hors taxes / m² de terrain. Les parcelles cédées ne sont viabilisées qu en entrée de lot, charge à l aménageur de desservir l ensemble des constructions sur chaque parcelle. Il est prévu que la promesse synallagmatique de vente ne sera signée qu à l issue du visa de l esquisse par l architecte chargé de l aménagement de la ZAC. L acte authentique de vente sera signé à l issue de l obtention du permis de construire. Ces actes seront dressés par Maître MÉVEL, notaire à Châteaubourg. Suite à l avis favorable du service des Domaines daté du 7 janvier 2015 et à la validation de la commission travaux-urbanisme réunie le 13 janvier 2015, le Conseil Municipal est invité à :. approuver les conditions de cession ; 09/02/ :36 19/20

20 . autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. L ensemble des frais inhérents à cette opération seront à la charge de l acquéreur DÉCLARATIONS D INTENTION D ALIÉNER Rapporteur : Guillaume TABARD Rédacteur : Noémie PETREL La commune a été saisie des déclarations d intention d aliéner suivantes :. DIA n : propriété bâtie cadastrée 043 A n 883 sise 5 chemin de l Enclume. DIA n : Propriété bâtie cadastrée ZB n 374p sise Centre d activité de la Goulgatière. DIA n : Propriété non bâtie cadastrée AB n 382 sise lieu-dit «Le Breil». DIA n : Propriété non bâtie cadastrée AB n 365 et n 383 sise lieu-dit «Le Breil». DIA n : Propriété bâtie cadastrée AH n 114 sise 1 rue des Châteliers. DIA n : Propriété bâtie cadastrée AH n 115 sise 2 rue des Châteliers. DIA n : Propriété bâtie cadastrée AI n 185 sise 13 rue des Vignes ACTION SOCIALE 24 - ALLÉE DES PEUPLIERS Acquisition de logements sociaux par les locataires Rapporteur : Catherine LECLAIR Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Construction et de l Habitat, des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme d habitation à loyer modéré peuvent être proposés à la vente en priorité aux locataires en place. Le bailleur NEOTOA (ex Habitat 35) est propriétaire d un ensemble de 9 pavillons situés allée des Peupliers. Ces logements datent de 1978, le taux de rotation est très faible et l ancienneté moyenne élevée (> 20 ans). Le 18 décembre 2014, NEOTOA a adressé un courrier à la mairie de Châteaubourg afin d obtenir l autorisation de vente de ces logements en priorité aux locataires occupants. Cette sollicitation a fait l objet d une étude en commission action sociale au regard du contexte et des obligations à respecter sur le seuil de logements sociaux. Il est précisé qu en cas de vente de logement social par cette procédure, le logement social restera comptabilisé en tant que tel pendant 5 ans, en application de l article de loi susdit. 09/02/ :36 20/20

21 Le prix de vente est fixé par l organisme propriétaire, après avis du service des Domaines en concertation avec la commune où est implanté le logement. Un abattement peut être consenti sur le prix de vente, au regard de l ancienneté du locataire et de ses ressources, ces abattements cumulés peuvent permettre une réduction de 18 % du prix de vente initialement fixé. La commission action sociale est favorable à ce que le Conseil Municipal autorise la vente des 9 pavillons au motif que : - cette démarche s inscrit dans une volonté de proposer à chaque locataire d un logement social une opportunité d accéder à la propriété ; - chaque locataire «occupant» a le choix de refuser ou d accepter la proposition d acquisition ; - le bailleur NEOTOA s est engagé dans un programme de construction de logements neufs sur le secteur de la Bretonnière sur les 3 prochaines années permettant de rattraper la vente des 9 pavillons si elle était effective en un temps limité. Sur proposition de la commission action sociale réunie le 21 janvier 2015, il est proposé au Conseil Municipal :. de donner une autorisation de principe à NEOTOA pour la vente des 9 pavillons situés allée des Peupliers ;. d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. 09/02/ :36 21/20