SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2015

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1 SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2015 PRESENTS : Mme Maryse THOMAS, Mme Sandra GUILLOTEAU, M. Gérard PIERRE, Mme Dominique REGNIER, Mme Marie-Thérèse PENINON, Mme Isabelle ARCADE, M. Aurélien LUMINEAU, M. Michel DOMINAULT, Mme Véronique LEMAIRE, M. Guy THIBAUDEAU, M. Christophe CHATRY, Mme Martine BILLY ABSENTS EXCUSÉS : M. Alain NAUDIN, M. Luc REAULT, M. Hubert GARNIER POUVOIRS : M. Hubert GARNIER à M. Gérard PIERRE Secrétaire de séance : Mme Martine BILLY Date de la convocation : 10/09/2015 Ordre du jour : Adhésion au contrat d assurance des risques statutaires Déclassement Allée de la Fontaine Transfert de compétence «établir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique des Deux-Sèvres» ; Transfert de compétence en matière de Plan Local d Urbanisme, de document d urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; Groupement de commande vérifications périodiques des équipements et installations ; Programme Local de l Habitat du Bocage Bressuirais ; Rapport d activité 2014 de l AGGLO2B ; Rapport sur l eau 2014 du SVL ; Convention de servitude de passage pour les réseaux d eaux usées et eaux pluviales sur les parcelles AE n 84 ; Contrat d entretien des cloches et de l horloge de l Église ; Divers devis ; Questions diverses Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal accepte d ajouter à l ordre du jour : Délégation de pouvoir pour convention de servitude établie au profit de GEREDIS ; Changement La Poste à Faye L Abbesse ; Logement 21 Rue de la Fontaine. Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2015 est adopté. CONTRAT D ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL M. le Maire rappelle à l assemblée que la Commune de Faye L Abbesse a, par délibération du 11 décembre 2014, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l article 26 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n du 14 mars M. le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Il précise que : Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu l opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ; Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux- Sèvres à l issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1 er janvier 2016 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : - D adhérer au contrat d assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu au 31 décembre 2019 et proposé par

2 la CNP Assurances par intermédiaire de son courtier SOFCAP pour les : o Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL, au taux de 5,90% avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire + 0,13% de la masse salariale assurée pour les frais d intervention du Centre de Gestion. Liste des risques garantis : décès, accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l enfant). o Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL, agents non-titulaires de droit public, au taux de 1,20% avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire + 0,13% de la masse salariale assurée pour les frais d intervention du Centre de Gestion. - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les certificats d adhésion au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres. DÉCLASSEMENT DE L ALLÉE DE LA FONTAINE DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE EN VUE DE SON ALIENATION Vu le projet de déclassement de la voie communale Allée de la Fontaine, en vue de son classement dans le domaine privé de la commune, dans le but de son aliénation, établi par M. le Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/06/2015, approuvant le projet de déclassement de la voie communale et décidant le lancement de l enquête publique, Vu l arrêté du maire en date du 10/06/2015 prescrivant l enquête publique préalable au déclassement de la voie communale, Considérant que l enquête publique qui s est déroulée du 29 juin 2015 au 13 juillet 2015 inclus n a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement, Vu les conclusions du commissaire-enquêteur, et son avis favorable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Décide le déclassement de la voie communale Allée de la Fontaine ; - Décide le classement de la parcelle dans le domaine privé de la commune ; - Décide l aliénation de la parcelle ; - Charge M. le Maire de procéder à la vente de tout ou partie de la parcelle, et l autorise donc à prendre toute décision et à signer tous les actes nécessaires. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE «ÉTABLIR ET EXPLOITER LE RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE JUSQU AUX ABONNÉS, INSCRIT DANS LE SCHÉMA DIRECTEUR TERRITORIAL D AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DES DEUX-SÈVRES» À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS Vu l article L du code général des collectivités territoriales relatif aux réseaux et services locaux de communication électroniques ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales relatif à la modification des compétences des EPCI à fiscalité propre ; Vu l article L.32 du code des postes et communications électroniques ; Vu la validation du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique des Deux-Sèvres lors de la commission permanente du Conseil Général des Deux-Sèvres le 13 juillet 2012 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais en date du 07 juillet 2015 portant sur la prise de compétence «établir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique des Deux-Sèvres» ; Considérant que les opérateurs privés n ont pas retenu le territoire du Bocage Bressuirais lors de l Appel à Manifestation d Intention d Investissement (AMII) organisé dans le cadre du programme national «Très Haut Débit» ;

3 Considérant que le déploiement de la fibre optique jusqu à l abonné nécessite des travaux et des moyens de commercialisation importants et coûteux que les communes ou la Communauté d Agglomération ne peuvent porter à leur seule échelle ; Considérant le projet départemental portant sur la création d un Syndicat Mixte Ouvert visant à établir et exploiter sur les Deux-Sèvres, le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu aux abonnés, conformément aux orientations du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) des Deux-Sèvres ; Considérant les principes de spécialité et d exclusivité qui doivent s appliquer aux actions de la Communauté d Agglomération ; Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le transfert de la compétence «établir et exploiter le réseau de communication électronique à Très Haut Débit en fibre optique jusqu aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique des Deux-Sèvres» à la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais. In fine, la dite compétence sera confiée au futur Syndicat Mixte Ouvert départemental qui réalisera les travaux de déploiement et l exploitation du réseau de communication électronique à Très Haut Débit en fibre optique jusqu aux abonnés. Ces infrastructures seront alors mises à disposition d opérateurs de réseau ouvert au public ou d utilisateurs de réseaux indépendants. Après délibération, le conseil municipal autorise le transfert de la compétence «établir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique des Deux-Sèvres» à la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D URBANISME (PLU), DE DOCUMENT D URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS Vu l article L du code général des collectivités territoriales relatif à la modification des compétences des EPCI à fiscalité propre ; Vu la loi portant engagement national pour l environnement, dite «Grenelle2», promulguée le 12 juillet 2010, exposant les dispositions à prendre en compte dans les PLU avant le 01/01/2017 ; Vu les dispositions de l article 136 de la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 23 mars 2014 exposant les modalités de transfert de la compétence en matière de plan local d urbanisme, de document d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés d agglomération ; Vu la loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises reportant le délai de caducité des PLU «non grenelle» au 31/12/2019 sous réserve de la prise de compétence PLU par les intercommunalités ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais en date du 16 juin 2015 portant sur la prise de compétence en matière de Plan Local d Urbanisme (PLU) de document d urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; Considérant les contraintes d urbanisation laissées aux 18 communes de la Communauté d Agglomération soumises au Règlement National d Urbanisme (RNU) ; Considérant que 15 communes doivent être amenées à réviser leur PLU avant le 01/01/2017 pour prendre en compte les dispositions de la loi Grenelle 2 ; Considérant l élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et du Programme Local de l Habitat en cours de finalisation et les délais de mise en compatibilité des documents d urbanisme communaux ; Considérant les dispositions de la loi ALUR sur la mise en place d une gouvernance spécifique en cas de prise de compétence par l intercommunalité ; Il est proposé au Conseil Municipal de débattre et de délibérer sur le transfert de la compétence en matière Plan Local d Urbanisme (PLU) de document d urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais. Il est précisé que le transfert de cette compétence entraîne automatiquement le transfert de plein droit du droit de préemption urbain (DPU). Toutefois, l EPCI pourra déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions qu il décide.

4 Après délibération, le conseil municipal accepte le transfert de la compétence en matière de Plan Local d Urbanisme (PLU), de document d urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais. autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération. MARCHÉ À GROUPEMENT DE COMMANDES «Vérifications périodiques réglementaires des équipements et des installations» Dans un souci d économies d échelles, il est proposé de réaliser un groupement de commandes, en application de l article 8 du code des marchés publics, entre la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais et ses Communes membres. Ce groupement de commandes a pour objet le marché des vérifications périodiques réglementaires des équipements et des installations. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de retenir la procédure de groupement de commandes dont seront adhérentes les communes membres de la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais intéressées, conformément aux dispositions de l article 8 du Code des marchés publics. La constitution et le fonctionnement du groupement seront formalisés par une convention constitutive du groupement de commandes. La Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais sera le coordonnateur de ce groupement avec la qualité de Pouvoir Adjudicateur. L exécution du marché sera assurée par chaque membre du groupement pour ses besoins propres. La convention constitutive du groupement de commandes entrera en vigueur à la date d acquisition du caractère exécutoire de celle-ci. Le groupement prendra fin lorsque tous les membres du groupement auront reçu la copie de l Acte d Engagement signé et notifié par le coordonnateur. M. le Maire propose donc : D adhérer au groupement de commandes entre la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais et les communes du territoire communautaire intéressées ; Que La Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais soit désignée «coordonnateur» de ce groupement et ayant la qualité de Pouvoir Adjudicateur ; D autoriser le coordonnateur de signer et de notifier le marché, l exécution du marché étant assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres sur lesquels il s est engagé ; De convenir que La Commission d Appel d Offres compétente soit celle du coordonnateur et la présidence assurée par le représentant du Pouvoir Adjudicateur. Après avoir entendu l exposé du Maire et avoir délibéré, le Conseil municipal décide : D autoriser l adhésion de la commune de FAYE L ABBESSE au groupement de commandes auquel participeront les membres de la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais intéressés ; D autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des vérifications périodiques réglementaires des équipements et des installations pour les besoins propres aux membres du groupement ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération ; D accepter que la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ; D autoriser le coordonnateur «La Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais» à signer et à notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s assurant de sa bonne exécution ; D accepter que La Commission d Appel d Offres compétente soit celle du coordonnateur et la présidence assurée par le représentant du Pouvoir Adjudicateur. De prévoir les crédits nécessaires au Budget Général de la commune.

5 PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (PLH) Le Programme Local de l Habitat (PLH) est l outil de conduite des politiques communautaires de l habitat pour les six prochaines années. Il influencera l évolution de l offre de logements afin de répondre aux besoins des habitants et de mieux accompagner les parcours résidentiels des ménages. L élaboration du PLH du Bocage Bressuirais a débuté en 2012, sous la maîtrise d ouvrage du Syndicat mixte du Pays du Bocage Bressuirais concomitamment à la phase «diagnostic» du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Depuis juin 2014, la Commission «aménagement de l espace et urbanisme» de la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais et l ensemble des partenaires de l habitat ont travaillé collectivement à la définition de la stratégie et du programme d actions. Les communes ont également été interrogées sur leur objectif individuel de production de logements. Le PLH du Bocage Bressuirais vise ainsi à : développer une offre de logements calibrée sur des territoires différenciés et l orienter vers la réhabilitation de l existant ; assurer l animation et l attractivité des centres-villes et centres-bourgs par une politique de renouvellement et de réhabilitation urbaine ; maîtriser la qualité des opérations et la consommation foncière par un accompagnement et une orientation active des projets ; mieux répondre aux besoins en logements et structures d hébergements spécifiques pour fluidifier les parcours résidentiels de toutes les catégories de la population ; asseoir la politique «habitat» de la Communauté d Agglomération. La commune de FAYE L ABBESSE est classée dans une zone de développement périurbaine avec un objectif de production de 24 logements en 6 ans. Après délibération, le conseil municipal donne un avis favorable au Programme Local de l Habitat du Bocage Bressuirais ; ajoute une clause de revoyure car l installation du futur plateau technique du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres sur la Commune de Faye L Abbesse risque de modifier l évolution actuelle de l habitat sur ce territoire. RAPPORT D ACTIVITÉ DE L AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS M. le Maire présente le rapport d activité de l Agglomération du Bocage Bressuirais de l année Le conseil municipal approuve ledit rapport. RAPPORT SUR L EAU DU S.V.L. Mme Dominique REGNIER présente le rapport d activité du Syndicat du Val de Loire de l année Le conseil municipal approuve ledit rapport. ÉTABLISSEMENT D UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES CANALISATIONS EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES SUR LA PARCELLE AE 84 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L et suivants et R et suivants ; Vu le Code de l Urbanisme, et notamment l article L ; Considérant que la maison d habitation sise sur la parcelle AE 149 va être vendue et que ses réseaux d eaux usées et eaux pluviales passent sur la parcelle AE 84 propriété de la Commune de Faye L Abbesse ; Considérant en conséquence la nécessité d établir, au profit de Mme Florence RAHOUL, une servitude de passage de canalisations d eaux usées et d eaux pluviales,

6 Considérant l obligation de formaliser par acte notarié cette servitude, afin de lui conférer un caractère définitif et irrévocable, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l établissement, sur la parcelle AE 84, d une servitude de passage de canalisations d eaux usées et d eaux pluviales, au profit de Mme Florence RAHOUL. précise que l établissement de cette servitude ne donnera pas lieu au paiement d une indemnité. autorise M. le Maire ou son représentant, à signer l acte notarié. indique que conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, cette servitude sera annexée au Plan Local d Urbanisme. CONTRAT D ENTRETIEN DES CLOCHES ET DE L HORLOGE DE L ÉGLISE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant l entretien des cloches et de l horloge de l église. accepte le devis présenté par l entreprise GOUGEON pour un montant de 160,00 HT (cent soixante euros) décide que la dépense sera imputée sur le compte du budget de la Commune. MATÉRIEL INFORMATIQUE ÉCOLE PUBLIQUE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant l achat de matériel informatique pour l école publique : 2 ordinateurs fixes, 2 ordinateurs portables, 2 vidéoprojecteurs, des supports «plafond» pour les deux vidéoprojecteurs, deux claviers sans fil, du câblage et l installation du matériel. accepte les devis présenté par l entreprise CLICK DROIT INFORMATIQUE pour un montant de six mille deux cent quarante cinq euros TTC (6 245 ). décide que la dépense sera imputée sur le compte 2183 de l opération 072 Achat de Matériel. RÉSEAU ÉLECTRIQUE ÉCOLE PUBLIQUE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant l installation du réseau électrique, vidéo et internet à l école publique. accepte le devis présenté par l entreprise Jean-Pierre BRIFFE pour un montant de quatre mille huit cent quatre vingt euros TTC (4880 ). décide que la dépense sera imputée sur le compte 2183 de l opération 072 Achat de Matériel. ACHAT D UNE VITRINE D AFFICHAGE POUR L ÉCOLE PUBLIQUE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant l achat d une vitrine d affichage extérieure pour l école publique. accepte le devis présenté par l entreprise MANUTAN COLLECTIVITÉS pour un montant de six cent soixante dix euros TTC (670 ). décide que la dépense sera imputée sur le compte 2183 de l opération 072 Achat de Matériel.

7 SUPPLÉMENT FAÏENCE TOILETTES PUBLIQUES CIMETIÈRE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant l achat de supplément de faïence pour les toilettes publiques du cimetière. accepte le devis présenté par l entreprise AUBADE - MOY pour un montant de cent cinquante euros TTC (150 ). décide que la dépense sera imputée sur le compte 2313 de l opération 070 Travaux sur Bâtiments. BROYAGE DE VÉGÉTAUX Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant le broyage de branchage afin d obtenir des copeaux. accepte le devis présenté par l entreprise TPF pour un montant de neuf cent soixante euros TTC (960 ). décide que la dépense sera imputée sur le compte Terrains. ACHAT D UN SOUFFLEUR DE FEUILLES Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant l achat d un souffleur de feuilles. accepte le devis présenté par l entreprise BROSSARD MOTOCULTURE pour un montant de sept cent euros TTC (700 ). décide que la dépense sera imputée sur le compte 2188 de l opération 072 Achat de matériel. GARDE-CORPS SALLE TRINCHOT Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant la fourniture et la pose d un gardecorps aluminium pour la rampe d accès de la salle Trinchot. accepte le devis présenté par l entreprise FAVRELIERE pour un montant de deux mille cent cinquante euros TTC (2150 ). décide que la dépense sera imputée sur le compte 2313 de l opération 070 Travaux sur Bâtiments. PORTE ÉCOLE PUBLIQUE Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les devis concernant la fourniture et la pose de la porte du local vélo sous le préau de l école publique. accepte le devis présenté par l entreprise FAVRELIERE pour un montant de sept cent cinquante euros TTC (750 ). décide que la dépense sera imputée sur le compte 2313 de l opération 070 Travaux sur Bâtiments. CONVENTION DE SERVITUDE RUE DES PRIMEVÈRES Dans le cadre des travaux du déplacement de la ligne HTA au lotissement La Croix aux Filles, Rue des Primevères, GEREDIS sollicite l'autorisation d'implanter sur la parcelle cadastrée AH 556, une ligne électrique souterraine d'une longueur d'environ 85 ml.

8 La signature d'une convention de servitude avec GEREDIS est donc nécessaire pour fixer les conditions de pose et d'exploitation de ce réseau. En conséquence, il est proposé à l'assemblée Délibérante de se prononcer favorablement sur l'opportunité de ce projet de servitude, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, agissant par délégation, à signer une convention de servitude, établie par GEREDIS, ainsi que tout document relatif à ce dossier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet de convention de servitude établi par GEREDIS en vue de fixer les conditions de pose et d'exploitation de la ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée AH 556 ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant, agissant par délégation, à signer la convention de servitude, établie par GEREDIS, ainsi que tout document relatif à ce dossier. LOGEMENT 21 RUE DE LA FONTAINE Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision du 30/10/2014 de vendre le logement situé au 21 Rue de la Fontaine. M. le Maire souhaite connaître la position du Conseil Municipal quant à une éventuelle remise en location. décide de maintenir le logement à la vente au tarif de net vendeur. CHANGEMENT LA POSTE Monsieur Le Maire fait part à son Conseil d un rendez-vous avec le responsable de La Poste du secteur de Bressuire. Deux hypothèses se profilent : Le bureau de Poste ferme et une agence postale communale ouvre dans les locaux de la mairie ; Le bureau de Poste est maintenu avec un facteur-guichetier (distribution du courrier le matin et guichet l après-midi) souhaite maintenir le bureau de Poste avec le système de facteur-guichetier et se positionne sur ce choix. DIVERS M. le Maire rappelle que le repas des aînés se déroulera le dimanche 18/10/2015 à 12h00. Suite aux résultats de carottage pour les travaux de réfection de voirie Rue de la Douve Noire, il faut prévoir un budget supérieur de Il est décidé de reporter les travaux au printemps L effacement des réseaux Avenue Jules Trinchot aurait du débuter en septembre, or à ce jour, nous sommes toujours dans l attente du devis de l entreprise SPIE pour les tranchées France Telecom qui restent à notre charge. Les Maisons FIDEA vont poser un affichage au Lotissement La Croix aux Filles pour la vente de maisons. La prochaine réunion de la commission information informatique - internet sera le mardi 06 octobre 2015 à 20h30. FIN DE LA SEANCE Le secrétaire, Le maire,