PRE BUREAU DE LA CLE. AVIS FAVORABLE avec recommandations

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1 PRE BUREAU DE LA CLE AVIS FAVORABLE avec recommandations Dossier n 48 Projet de restructuration du domaine skiable du Chazelet, Syndicat Mixte des Stations Village de la Haute Romanche, La Grave Doc. établi par le Secrétariat de la CLE, 10 juin 2014 L AN DEUX MILLE QUATORZE, LE BUREAU DE LA CLE S EST REUNI, A VIF, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR CHARLES GALVIN, PRESIDENT DE LA CLE. Présents à voix délibérative Charles GALVIN (Président de la CLE), Luc PUISSAT (Président du Comité de rivière Drac), Michel Arnaud (EDF), Olivier BERTRAND (Ville de Grenoble), Paul POULLET (Association utilisateurs d'eau) Gilles STRAPPAZZON (Président du Comité de rivière Romanche), Bernard KURZAWA (Fédération de pêche), Claude ZUCCHETTI (Président Syndicat Intercommunal d'assainissement des Lacs de Laffrey et Petichet), André SALVETTI (maire de Bourg d'oisans), André VIALLET (Président Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Jonche), Jean- François TROSSERO (Président Syndicat intercommunal des eaux côtes de corps sainte Luce), David TRAUTMANN (Agence de l'eau), Robert JAVELLAS ( FRAPNA), Jacques LIONET (DDT), Guy VERNET ( adjoint Bourg d'oisans), Jacques TCHENG ( Eau de Grenoble), Jean-Claude VAYR (Saint Pierre de Mésage), Christophe DRURE (Roissard), Bernard HERITIER (Maire de Valjouffrey), André GENEVOIS (SIERG). Personnes excusées Eric CANTET (DDT05), Jean Pierre SEVREZ (Maire de La Grave), Xavier CRET (Président du Syndicat Mixte des Stations Villages de la Haute Romanche), Elisa MARTIN (Ville de Grenoble), Marijke POLS (METRO), Anne CATALON (SIERG), Jean-François RICHER (SIERG).

2 Personnes associées présentes : Emilie VINCENT (Contrat de rivière Drac), Patricia BAJARD (Ville de Grenoble), Lucille DELACOUR (Contrat de rivière Romanche), MAUD BALME (Contrat de rivière Romanche), Emmanuelle LUZIGNANT (Eau de Grenoble), Patricia BAJARD (Ville de Grenoble), Guy BUISSON (SIERG), Sabrina BIBOLLET (service Espaces naturels METRO), Pierre GRANGE ( CG38), Patrice COINDET ( Ville de Grenoble), Gilbert ZABONI (SIERG), Jean-Philippe RENOUD (SIERG), Julie DUMAS (Syndicat Mixte des Stations Villages de la Haute Romanche), Simon GABOLD (MDP Consulting), Grégory BOUILLET (REG d'exploitation du Chazelet), Philippe SIONNET ( syndicat Mixte des Stations Villages de la Haute Romanche). RAPPEL DU CONTEXTE La Commission locale de l eau du Drac et de la Romanche, que j ai l honneur de présider, a été mise en place par arrêté préfectoral en décembre 2002 et constitue, un parlement de l eau réunissant des représentants des collectivités (1/2), des usagers (1/4) et des services de l Etat (1/4). La première mission de la CLE a été d élaborer le Schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour le territoire du Drac et de la Romanche, constitué de 119 communes sur près de km² allant, côté Romanche, des sources de la Romanche à la confluence avec le Drac et côté Drac, du lac du Sautet à la confluence avec l Isère à Grenoble. Le SAGE a été voté à l unanimité en mars Nous travaillons désormais à sa mise en œuvre et sa révision pour mise en conformité avec la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et mise en compatibilité avec le SDAGE Rhone Méditerranée. Je suis sollicité par le Préfet pour formuler un avis sur les dossiers faisant l objet d une autorisation au titre de la loi sur l eau ou au titre des Installations Classées pour l Environnement. J ai décidé que cette obligation pouvait être l occasion, pour les porteurs de projet, de présenter aux élus et usagers du territoire composant le Bureau de la CLE, le contenu de leur projet dans le cadre d une démarche de conciliation des impératifs de gestion et de protection de la ressource en eau avec les impératifs d aménagement du territoire. Le très grand intérêt de l existence de la CLE est en effet de faciliter le dialogue et la concertation entre tous les acteurs de l eau et de promouvoir ainsi la coordination des politiques publiques. Par courrier d'avril 2014, le Préfet a sollicité mon avis sur le dossier d autorisation pour la restructuration du domaine skiable du Chazelet sur la commune de La Grave. Le dossier a été présenté au bureau de la CLE du mardi 10 juin PRESENTATION DU PROJET Choix du projet La commune de La Grave est un village de haute montagne dominé par la Meije qui culmine à près de m d altitude. Bien qu appartenant au bassin versant de la Romanche, elle est située dans le département des Hautes Alpes, en région Provence Alpe Côte d Azur. Le Pays de la Meije offre 4 espaces skiables :

3 - 2 stations familiales de ski alpin : la station du Chazelet à la Grave (8 pistes entre m et m) et la station des Jouvencelles à Villar-d Arêne (3 pistes entre m et m d altitude) ; - 1 espace nordique sur Villar-d Arêne (environ 20 km de pistes) ; - 1 espace hors piste non sécurisé uniquement accessible par le téléphérique des glaciers de la Meije. C est la station du Chazelet qui est concernée par le projet d aménagement. Le domaine est équipé de 3 téléskis, 1 télésiège et des pistes vertes à rouges. Cette station représente une part non négligeable des retombées économiques pour la commune de La Grave et reste un vecteur important dans l activité touristique de la vallée de la Romanche. La station du Chazelet propose un ski familial et plutôt ludique. De par sa taille, elle s'adresse principalement à une clientèle familiale et plutôt débutante. Pour autant, la station présente des points faibles. Les skieurs débutants sont cantonnés au front de neige et ne peuvent actuellement pas utiliser le télésiège du Signal, pièce maîtresse du domaine, car 2 tronçons stratégiques d'accès sont d'un niveau difficile. Ce problème est un frein pour la station qui se retrouve avec une saturation forte sur les téléskis du front de neige alors que le télésiège reste peu utilisé, même en période de forte affluence. De plus, le front de neige ne répond plus aux exigences actuelles de la clientèle en termes d accueil et de fonctionnalité. Le dossier souligne des difficultés d accès aux équipements, l absence de structure d accueil, un manque de zones de «plats» favorable à l apprentissage du ski, etc. C'est pourquoi la station a souhaité se lancer dans un programme de restructuration de son domaine skiable avec un triple objectif : - améliorer l'accueil des skieurs, notamment débutants, en créant un véritable front de neige ainsi qu un seul pôle d'accueil et de services (création d un bâtiment, aménagement d une piste de luge, entretien du réseau d enneigeurs); - proposer un itinéraire accessible aux débutants sur tout le linéaire du télésiège du Signal afin d'optimiser sa fréquentation et de le rendre plus attractif (création d un nouveau téléski, déplacement de 2 fils de neige existants, la reprise et la création de pistes de liaison pour faciliter la pratique du ski pour les débutants) ;

4 - limiter l'impact sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. Impact du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques Le projet n'impactera pas les cours d'eau que ce soit le torrent du Gâ ou le torrent de la Martignare. Il ne présente pas d'impact sur la ressource en eau potable. Il sera l'occasion de mettre en conformité l'assainissement avec un raccordement à la station d'épuration récemment construite capable d'accueillir ces nouveaux effluents. La gestion des eaux pluviales est également prise en considération. Le projet n'est pas soumis au risque inondation. En revanche, il peut présenter un risque de dégradation pour les zones humides. En effet, la nature géologique du secteur est favorable à la formation de nombreuses petites zones humides de tête de bassin (marais d altitude et tourbière) qui font partie de la ZNIEFF de type II «zones humides des Vallons du Gâ et du Rif Galan» mais également référencée à l inventaire des zones humides du département des Hautes Alpes. Le projet a été conçu sur un secteur faisant déjà l'objet d'équipement et de façon à éviter d'impacter les zones humides. Pour autant, il est susceptible d'engendrer la dégradation de 1,16 ha de zones humides : - 0,40 ha d'habitat de type «bas marais à laîches des frimas» - 0,57 ha d'habitat «prairies humides à molinies» - 0,19 ha d'habitat de type «saussaie marécageuse» Afin de tenter de préserver les zones humides, le projet prévoit la reconstitution de 1,16 ha de zones humides d'équivalence écologique sur site avec un suivi de ces mesures.

5 Le dossier décrit avec précision les techniques avant-gardistes qui seront mises en œuvre pour restaurer les zones humides impactées : prélèvement de la couche supérieure par étrépage 1 ; adaptation de la profondeur du décapage en fonction des zones de déblais ou remblais ; compactage des matériaux pour imperméabiliser le sol à une certaine profondeur ; tranchées de drainage pour collecter les eaux de ruissellement en provenance de l'amont afin d'alimenter la future zone humide de manière diffuse par écoulement naturel ; remblais avec des moraines argileuses, relativement imperméables qui vont, comme en situation actuelle, retenir en surface l'eau qu'elles reçoivent, augmentant la teneur en eau et favorisant la création d'une zone humide ; alimentation en eau diffuse avec des tranchées drainantes, pose d'un géotextile entre le terrain naturel et le matériau drainant, remplissage des tranchées par des matériaux filtrants de type graviers. Cette proposition de «compensation» étant inférieure à la valeur guide de 200% préconisée dans le SDAGE, le pétitionnaire propose des mesures complémentaires : l'abandon du projet de retenue du Chazelet pour la production de neige de culture ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement (récépissé de déclaration du 4 juin 2007 et Arrêté de prescription particulière du 7 août 2007). Cette décision permet d éviter la dégradation d une zone humide de m² ; la transformation d'une petite retenue collinaire située en aval du parking en mare naturelle pour une surface de 0,05ha et de 0 à 70 cm de profondeur. Un aménagement paysagé très léger sera réalisé pour favoriser une recolonisation naturelle. Un suivi régulier du secteur sera mis en œuvre pour constater son évolution notamment en termes de colonisations floristiques et faunistiques. En fonction de cette évolution, d éventuelles modalités de gestion spécifiques pourront être définies et mises en œuvre; la mise en place d un suivi des zones humides concernées par le projet à 2 et 5 ans après la mise en œuvre du projet avec la réalisation d inventaires faunistiques et floristiques en période estivale et d une carte d habitat de manière à pouvoir comparer ces données aux données de l état initial. Si la teneur hydrique observées dans les zones humides n étaient pas suffisante, une solution quant à leur réalimentation serait étudiée et mise en place. Les résultats des suivis seront transmis pour avis à la DDT. 1 L étrépage est une technique de gestion des milieux visant à décaisser et exporter le sol sur 10 à 20 cm d épaisseur et permettre ainsi une opération de restauration/renaturation

6 AVIS DU BUREAU DE LA CLE : AVIS FAVORABLE AVEC RECOMMANDATIONS Le secrétariat de la CLE s'est rendu sur le terrain le 17 avril 2014 en présence du pétitionnaire et des élus de la commune de La Grave afin de cerner l'ensemble des enjeux environnementaux et des contraintes inhérents au projet et au territoire de montagne. La CLE s est également appuyé sur le Schéma de conciliation de la neige de culture et de la ressource en eau, avec les milieux aquatiques et les autres usages réalisé en 2010 sur le domaine skiable de La Grave et Villard'Arène. Le projet d aménagement de la station du Chazelet se situe en zone orange. Cette zone recouvre les espaces présentant des enjeux environnementaux ou sanitaires importants, qu il convient de prendre en compte avant d envisager tout aménagement. Cette zone comporte les inventaires Natura 2000, les zones humides, les sites inscrits, les ZNIEFF de type 1 et 2, et les bassins versants des tourbières. Pour la ressource en eau et les milieux aquatiques, le secteur concerné par le projet de restructuration du domaine skiable est dans un secteur avec des enjeux environnementaux qui justifie des précautions.

7 Ainsi, il est vrai que le projet est peut être impactant pour certaines zones humides du bassin versant du torrent du Gâ. Mais c'est également un projet important pour l'économie locale de montagne. Afin de concilier aux mieux les enjeux milieux et économiques, le projet a été retravaillé à 5 reprises afin de réduire et d éviter au maximum les zones humides conformément aux orientations du SDAGE et du SAGE Drac-Romanche. Ainsi, le projet qui impactait initialement 2,16 ha de zones humides a été réduit à 1,16 ha. C est pourquoi le pétitionnaire propose également des mesures de restauration. Pour ce projet, l ensemble des enjeux est bien pris en considération et les réponses apportées aux différentes problématiques sont cohérentes avec les objectifs du SAGE. Sur la base de la note technique du secrétariat de la CLE, après échange avec le pétitionnaire, le Bureau de la CLE, après en avoir délibéré : Prend acte et décide d émettre un avis favorable avec recommandations. Prennent part au vote : 7 collectivités (C. Galvin, C. Zucchetti, G. Strappazzon, J-C. Vayr, L. Puissat, J-F. Trossero, A. Viallet), 4 usagers (M. Arnaud, B. Kurzawa, R. Javellas, Paul Poullet), 2 représentants de l Etat (D, Trautmann, J. Lionet) Laure Masson de la Ville de Grenoble ne prend pas part au vote car elle est également élue au CA de GEG. L avis est voté avec 10 voix pour, 0 contre, 3 abstentions (J. Lionet, D. Trautmann, R. Javellas). 1 La CLE INSISTE sur le fait que le pétitionnaire mette en œuvre l'ensemble des mesures inscrites au dossier d'autorisation au titre de la loi sur l eau. Le projet propose des mesures environnementales pour reconstituer les zones humides d'équivalence écologique sur site afin de limiter l'impact du projet sur ces espaces sensibles, mais également la réalisation d un suivi de ces mesures : restaurer les zones humides sur l'emprise du projet par la création de zones humides d'équivalence écologique à la fois sur la fonctionnalité et la biodiversité (alimentation en eau, revégétalisation par étrepage, etc.) ; réalisation d'un suivi environnemental du chantier par une personne compétente (écologue, bureau d'étude environnemental); suivi des zones humides sur le long terme (inventaire faunistique et floristique ainsi que la réalisation de cartes d'habitats 2 ans et 5 ans après les travaux). Cette proposition de «compensation» est inférieure à la valeur guide de 200% préconisée dans le SDAGE. Toutefois, le dossier propose des mesures complémentaires : l'abandon du projet de retenue du Chazelet pour la production de neige de culture, ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement (récépissé de déclaration du 4 juin 2007 et Arrêté de prescription particulière du 7 août 2007). Cette décision permet d éviter la dégradation d une zone humide de m². la transformation d'une petite retenue située en aval du parking en mare naturelle pour une surface de 0,05ha.

8 2 La CLE SOUHAITE suivre la mise en œuvre des actions de restauration sur les zones humides du domaine skiable du Chazelet. La technique mise en œuvre pour restaurer les zones humides a été reconnue par les membres de la CLE comme «avant-gardiste». Il existe actuellement peu de retour d'expérience sur les projets de restauration de zones humides. C'est pourquoi la CLE souhaite suivre l évolution de ces espaces naturels suite aux opérations de restauration. 3 La CLE DEMANDE à ce qu'un suivi des zones humides de type plan de gestion soit mis en œuvre à l'échelle du domaine skiable du Chazelet en La CLE encourage le pétitionnaire à faire des efforts pour préserver les fonctionnalités de ce milieu remarquable et permettre une préservation pérenne des zones humides et de leur espace de fonctionnalité situés sur le domaine skiable. Le plan de gestion devra être élaboré en concertation (commune, gestionnaire du domaine skiable, Conservatoire d Espace Naturel du 05, association foncière pastorale, CLE) afin de tenir compte de l ensemble des usages. Des actions de sensibilisation pour le grand publique pourront également être mises en place pour expliquer le rôle important que jouent ces espaces naturels. La CLE se tient à disposition du pétitionnaire pour l'accompagner dans la mise en œuvre de cette démarche (rédaction du dossier de consultation des entreprises, recherche de financements, suivi de l'étude, etc.). 4 La CLE DEMANDE à ce qu'un inventaire des zones humides avec intégration au PLU soit lancé en par la commune de La Grave afin de préserver à long terme les zones humides Afin d'assurer durablement la préservation des zones humides et, dans la mesure où la commune est en train d'élaborer sont PLU, la CLE demande, conformément à l'objectif 20 du SAGE, à ce qu un inventaire des zones humides et de leur espace de fonctionnalité soit réalisé à l'échelle communale avec intégration au PLU (zonage + règlement). La CLE tient à disposition de la commune un cahier des charges type et elle peut l'accompagner dans cette démarche (rédaction du dossier de consultation des entreprises, la recherche de financements, copilotage de l étude, etc.). Ainsi fait et délibéré le 10 juin 2014 Charles Galvin, Le Président de la CLE Drac-Romanche, Conseiller général de l Isère