Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE. L essentiel

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1 Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE L OBJET D UN ACCORD- CADRE LES REGLES DE PASSATION DEUX TYPES D ACCORD ET MODALITES DE CONSULTATIONS PASSATION ET FORMALISME DES MARCHES SUBSQUENTS DEUX LOGIQUES D ACHATS DIFFERENTES L essentiel Les accords-cadres constituent une nouvelle forme de la commande publique issue directement des directives européennes : il s agit, en l espèce, de définir, dans le cadre de cet accord (ce contrat), les termes (le prix, le cas échéant, les quantités) des futurs marchés publics à passer au cours d une période donnée. La passation d un accord-cadre est une étape de sélection préalable des candidats à un marché public. Elle se déroule selon les règles de passation définies par le code selon la procédure retenue. Un accord cadre est utilisable sans condition de recours Certaines caractéristiques relatives aux prestations, qui n ont pas été fixées dans l accord-cadre, peuvent être précisées au moment de la passation des marchés qui seront conclus sur le fondement de l accord-cadre. RAPPEL DE PRINCIPES Les accords-cadres comme les marchés publics sont soumis aux principes de la commande publique contenus à l article 1 er du code des marchés publics. Un accord-cadre est utilisable sans condition de recours. REFERENCES: Décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics. Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale. Ne pas reproduire sans l autorisation de l Ucanss 1

2 L OBJET D UN ACCORD- CADRE Principe et définition de l accord-cadre Art.1 er CMP L objet d un accord-cadre (de ce contrat), à la différence d un marché public, n est pas de répondre immédiatement aux besoins des pouvoirs adjudicateurs en matière de travaux, de fournitures et de services. Comme son nom l indique, il s agit de définir un cadre contractuel régissant la passation de marchés ultérieurs. L accord fixe les termes régissant les futurs marchés à passer au cours d une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant, les quantités envisagées, au cours d une période donnée. A l occasion de la passation de l accord selon les règles de passation issues du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur sélectionne un ou plusieurs opérateurs économiques. Les titulaires retenus lors de la conclusion de l accord seront remis en concurrence à l occasion de la passation des marchés dits subséquents. Un accord-cadre est utilisable sans condition de recours. Les règles de passation d un accord-cadre Les accords-cadres, comme les marchés publics, sont soumis aux règles de passation fixées par le code des marchés publics. La passation d un accord-cadre se fait selon les mêmes procédures de passation que les marchés publics. Le choix de la procédure s effectue également selon les mêmes principes qui président au choix de la procédure. ce choix sera donc fonction du montant des besoins à satisfaire ou de la nature de ces besoins, et de la durée de l accord, période(s) de reconduction comprise(s). La durée de validité d un accord-cadre La durée de l accord-cadre ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. La conclusion des marchés subséquents ne peut se faire que pendant la validité de l accord-cadre. La durée d exécution du marché est fixée conformément aux conditions définies dans l accord- cadre. L exécution d un marché subséquent ne doit pas se prolonger au-delà de la date limite de validité de l accord dans des conditions qui méconnaîtraient l obligation d une remise Ne pas reproduire sans l autorisation de l Ucanss 2

3 en concurrence périodique des opérateurs économiques. Deux types d accords-cadres et modalités de consultation des entreprises Les accords-cadres mono attributaire (conclus avec un seul opérateur économique). Pas de remise en concurrence pour les marchés subséquents Il n'y a pas de remise en concurrence de l opérateur économique retenu. Le marché subséquent sera attribué dans la limite des termes fixés dans l accord-cadre. Des compléments aux caractéristiques de l offre initiale peuvent être apportés à la demande du pouvoir adjudicateur par écrit dans un délai prescrit et précisé au titulaire de l accord dans le cadre de la demande dite de complément. Ces compléments ne doivent cependant pas être modifiés substantiellement. Qu il y ait un seul ou plusieurs opérateurs retenus dans le cadre de l accord-cadre, la consultation du ou des opérateurs économiques retenus devra obligatoirement se faire par écrit. Les accords-cadres multi attributaires (conclus avec plusieurs opérateurs économiques). Organisation obligatoire d une remise en concurrence pour les marchés subséquents des entreprises retenues dans le cadre de l accord-cadre. Les accords-cadres passés avec plusieurs opérateurs économiques (ou multi attributaires) nécessitent une remise en concurrence lors de la passation du ou des marchés pris en application de l accord. L attribution de tout marché subséquent (passé sur la base de l accord) doit obligatoirement se faire par l organisation d une nouvelle mise en concurrence des seuls candidats qui ont été retenus à l issue de la procédure de passation de l accordcadre. Dans un premier temps, le pouvoir sélectionnera un portefeuille de candidats sur la base d un besoin préalablement défini dans l accord-cadre : sélection en principe d au moins trois opérateurs à partir de critères de choix propres à l accord- cadre. Dans un second temps, la remise en concurrence des opérateurs sélectionnés est réalisée en vue de l attribution d un marché. Les modalités de la consultation pour les marchés subséquents. Le code n impose pas de forme pour l organisation de cette remise en concurrence. Notamment, il n y a pas lieu de procéder à une publicité lors de la passation du ou des marchés subséquents. Les offres remises dans le cadre de la passation des marchés subséquents, devront néanmoins être adressées par tout moyen permettant de déterminer la date et l heure Ne pas reproduire sans l autorisation de l Ucanss 3

4 de leur réception. Le contenu des offres doit rester confidentiel jusqu à l expiration du délai prévu pour le dépôt des offres. Par ailleurs, les titulaires de l accord devront néanmoins disposer d un délai raisonnable pour la présentation des offres. Ce délai devra tenir compte notamment de la complexité des prestations attendues. Ce délai sera également fonction du périmètre rédactionnel de l accord : il variera en fonction des termes prévus par l accord. Un accord-cadre prévoit l intégralité des termes contractuels, généraux et spécifiques ou au contraire être rédigé en termes génériques si bien que les termes particuliers seront contenus dans le marché subséquent. Fréquence des consultations L accord-cadre doit préciser si la remise en concurrence sera organisée au moment de la survenance du besoin ou selon une périodicité fixée par l accord. Par ailleurs, en cas d accord-cadre alloti (comportant plusieurs lots) : En cas d Allotissement Si la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du besoin, seuls sont consultés les titulaires des lots correspondant à l objet du marché passé fondé sur l accord-cadre. Si la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue par l accord, elle doit porter sur tous les lots. Le périmètre rédactionnel d un accord-cadre Le périmètre rédactionnel de l accord est très variable et dépendra notamment du type d accord-cadre (mono attributaire ou multi attributaire), de l objet des prestations, de sa durée. Un accord-cadre spécifiques. peut prévoir l intégralité des termes contractuels, généraux et L accord peut être rédigé en termes génériques et les termes particuliers seront intégrés dans le marché ou les marchés qui feront suite à l accord. Pour éviter tout risque de litige, il est préférable que l accord-cadre délimite les périmètres des demandes possibles de précision ou de complément que le ou les opérateurs économiques seraient susceptibles d apporter ultérieurement lors de la passation du ou des marchés subséquents. Ne pas reproduire sans l autorisation de l Ucanss 4

5 Les mentions qui doivent figurer dans les pièces constitutives d un accord-cadre - l indication des parties contractantes ; - la justification de la qualité de la personne signataire ; - l objet de l accord ; - la référence aux articles et alinéa du code des marchés en application desquels l accord est conclu ; - l énumération par ordre de priorité des pièces contractuelles ; - l engagement des prix, leur nature, et la portée de l engagement pris - la durée de validité de l accord-cadre ; - les modalités de passation des futurs marchés; - les critères fixés par l accord-cadre pour l attribution des marchés ; - les conditions de résiliation ; - la date de notification de l accord ; L accord-cadre et le prix Le prix définitif ne pourra être précisé qu au moment de la passation et de l attribution du marché pris en application de l accord-cadre. Mais, dans ce cas, l accord devra déterminer les modalités de fixation des prix des futurs marchés. Dans le cadre d un accord-cadre attribué à un seul opérateur, l offre de prix de l entreprise retenue peut n être qu indicative. Le prix définitif sera alors précisé avec l offre remise lors de la consultation écrite de cet opérateur réalisée en vue de la passation et l attribution du marché subséquent. Dans le cadre d une multi attribution, l accord-cadre peut comporter un engagement de prix, l offre remise par chaque opérateur retenu dans le cadre de la remise en concurrence viendra préciser l engagement pris par chaque entreprise au stade de l accord-cadre. Quelque soit le type d accord, l opérateur économique s oblige à présenter une offre de prix conforme à son engagement de niveau de prix proposé et retenu au stade de l accord-cadre. Passation et formalisme des marchés subséquents La passation Aucun formalisme n est imposé au pouvoir adjudicateur quant à la procédure à suivre pour les marchés qui font suite à l accord-cadre. Par exemple, un accord cadre peut être passé selon une procédure d appel d offres. Le marché subséquent, même d un montant supérieur au seuil de défini à l article 26 du code des marchés publics, pourra être passé selon une procédure définie par le pouvoir adjudicateur. Les marchés subséquents à un accord-cadre sont des documents écrits donnant lieu à la rédaction d un cahier des charges mais la rédaction de ce cahier des charges reste simplifiée dans la mesure où le marché ne fait que compléter les dispositions contenues dans l accord-cadre. Le formalisme du marché sera fonction du périmètre rédactionnel de l accord cadre. Ne pas reproduire sans l autorisation de l Ucanss 5

6 Quel que soit le niveau de formalisme choisi pour le marché subséquent, la référence à l accord-cadre de rattachement s avère obligatoire. Pièces constitutives d un marché subséquent à un accord-cadre référence à l accord-cadre ; L'identification des parties contractantes: l opérateur économique attributaire du marché pris sur le fondement de l accord ; La justification de la qualité de la personne signataire au nom du pouvoir adjudicateur ; L indication de l'objet du marché (la définition étant réalisée dans le cadre de l accord-cadre) ; la référence des articles et alinéas du code en application desquels le marché est passé ; L'énumération des pièces du marché avec l indication de leur ordre de priorité :- acte d engagement et ses annexes (acte spécial de sous-traitance), le prix et les modalités de sa détermination, les cahier des charges complémentaires propres au marché, toutes les pièces exigées lors de la consultation organisée pour l attribution du marché subséquent, etc; La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ; Les conditions particulières de réception, de livraison ou d'admission des prestations Les conditions de règlement, notamment sont prévues dans le marché, les délais de paiement ; Les conditions de résiliation propres au marché ; La date de notification du marché ; La désignation du comptable assignataire ; Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles ; La durée d un marché subséquent Les marchés passés selon le fondement d un accord-cadre ne peuvent être conclus que pour la durée de validité de l accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas retenir une durée d exécution du marché subséquent telles que l exécution du marché attribué se prolonge au-delà de la date limite de validité de l accord dans des conditions qui méconnaissent l obligation d une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. Les modalités d attribution du ou des marchés subséquents L attribution de l accord-cadre est réalisée sur la base de critères propres à l accordcadre. L attribution du marché subséquent se fait sur la base de critères propres au marché subséquent énoncés lors de la passation l accord-cadre (au niveau de l avis d appel public à la concurrence et / ou du règlement de la consultation de l accord- cadre). Ne pas reproduire sans l autorisation de l Ucanss 6

7 DEUX LOGIQUES D ACHATS DIFFERENTS Le choix d un accord-cadre mono attributaire : Des compléments aux caractéristiques de l offre initiale peuvent être apportées à la demande du pouvoir adjudicateur par écrit dans un délai prescrit et précisé au titulaire de l accord dans le cadre de la demande. L avantage d un accord cadre mono attributaire réside dans la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de demander à l entreprise retenue de compléter par écrit son offre initiale à compter de la demande adressée par le pouvoir adjudicateur et dans un délai précisé lors de cette demande, en vue de l attribution du marché subséquent. Il s agit là de la principale souplesse apportée par un accord cadre qui n existe pas dans le cadre d un marché à bons de commande. Le choix d un accord cadre multi attributaires Ce type d accord permet de nombreuses formes de mises en concurrence par la sélection de plusieurs titulaires en comportant un ou plusieurs lots. Les marchés passés dans un second temps, sur le fondement de l accord, peuvent également faire l objet de différentes formes de mise en concurrence par exemple, sous forme de marché à bons de commande. Exemples de recours à un accord-cadre. Un accord cadre est utilisable sans condition de recours. De façon générale, le recours à un accord-cadre paraît intéressant notamment dans les cas suivants : Dans un domaine d achat considéré où la réactivité est essentielle, l accord-cadre permet d apporter une réponse à des besoins urgents dont la survenance est aléatoire. Lorsque le secteur d achat connaît sans cesse des évolutions technologiques. Lorsque les prix connaissent une forte volatilité. Pour satisfaire des besoins récurrents dans un domaine déterminé mais portant sur un nombre conséquent de références. Ne pas reproduire sans l autorisation de l Ucanss 7