COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Haute-Garonne Arrondissement de MURET REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2015 A 19 HEURES 00 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 10 novembre 2015, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire. Présents : M. ARBEY, M. BERNARD (jusqu à la délibération D 03 AG), M. BOUGUEMARI, M. CHATONNAY, M. EYNARD, M. FEDERICI, M. GOZLAN, Mme GUEGUEN, Mme HUBERT, Mme LAVALADE, M. LERY, M. MABIRE, M. MICHON, Mme MONFRAIX, Mme MORAND-CHAULIAC, M. PASQUET, M. PERROUD, M. PEYROUTOU, Mme ROINEAU, Mme ROUQUIE, M. TISSOT, M. VIDAUX Absents : Mme BALANCA, Mme BAZIN, Mme BOUISSOU, Mme NOEL, Mme NOURI Pouvoirs donnés : Mme LAVALADE par Mme BAZIN Mme GUEGUEN par Mme NOEL M. EYNARD par M. BERNARD (à partir de la délibération D04 FIN) La séance du conseil municipal est ouverte à 19h10 Le conseil municipal observe une minute de silence afin d honorer les victimes et les forces de l ordre des attentats du 13 novembre dernier. M. François VIDAUX est élu secrétaire de séance. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre n appelle aucun commentaire, il est approuvé, sans réserves. Présentation aux élus de Maxime SIGNORI, nouveau responsable du service de Police Municipale

2 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes : Approbation de l avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre de l ALAE Approbation du MAPA Aménagement des vestiaires du stade de rugby - sécurisation DELIBERATIONS : Il est utilisé un vote à scrutin public. Après la tenue d un débat contradictoire, le Conseil Municipal a adopté les projets suivants : ADMINISTRATION GENERALE D 01 AG Approbation des conventions commune-apiculteurs : Dans le cadre de la mise en œuvre d une politique environnementale, la commune souhaite développer des projets liés à l apiculture à la Réserve Naturelle du Lac Lamartine. Afin de définir les modalités de partenariat avec Monsieur Jordan NICOL et Monsieur Patrick CARRERE, apiculteurs, Monsieur le Maire propose au conseil d approuver les conventions relatives à l installation de ces ruches. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Approuve les conventions, ci-jointes, avec Monsieur Jordan NICOL et Monsieur Patrick CARRERE. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 02 AG Approbation de la convention avec Axe Sud pour l acquisition du logiciel Légimarché : Monsieur le Maire expose que la communauté des communes Axe Sud a fait l acquisition d un logiciel de rédaction des marchés publics auprès de la société BERGER-LEVRAULT : «LEGIMARCHE». Dans le cadre de la mutualisation, les communes de Lamasquère, Roques sur Garonne et Seysses ont souhaité s associer à cette acquisition. La société BERGER-LEVRAULT a donc étendu sa proposition commerciale aux communes intéressées. Aussi, afin de fixer les conditions et les modalités de remboursement de la mutualisation du logiciel de rédaction des marchés publics «LEGIMARCHES», il convient de signer la convention ci-jointe.

3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Approuve la convention de mutualisation pour l acquisition du logiciel de rédaction des marchés publics «LEGIMARCHE». Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 03 AG Approbation du règlement intérieur pour la passation des marchés à procédure adaptée : Vu le décret n du 1 er octobre 2015, Considérant que le seuil de formalités pour les marchés publics a été relevé à H.T. et qu il convient d adapter le règlement intérieur pour la passation des marchés à procédure adaptée pour répondre à diverses problématiques, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d approuver le nouveau règlement prenant en compte ces nouveaux éléments. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Approuve le règlement intérieur pour la passation des marchés à procédure adaptée, ci-joint. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0 FINANCES : D 04 FIN - Instauration d un périmètre de Taxe d Aménagement Majorée Secteur La pointe Les Affious Revirou : Le Conseil Municipal en date du 20 novembre 2014 a délibéré afin de reconduire à compter du 1 er janvier 2015 la Taxe d Aménagement sur le territoire (délibération 09 FIN). Le code de l urbanisme, en son article L prévoit la possibilité d instaurer une taxe d aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. Dans le cadre de la révision en cours de son P.L.U., la commune de Roques a prévu, dans le cadre de son projet d Aménagement et de Développement durable, débattu en Conseil Municipal en date du 25 mars 2015, de «maîtriser le développement urbain en fonction des enjeux écologiques identifiés et de ne renforcer l urbanisation que sur certains secteurs stratégiques situés principalement le long de la RD68 où à proximité, en cohérence avec le développement projeté sur Villeneuve Tolosane ;» ceci vaut pour le court terme. C est en cohérence avec cet objectif qu il a donc parallèlement été décidé de la construction d un groupe scolaire de 15 classes mutualisé avec la commune de Villeneuve Tolosane (Maître d ouvrage de cet équipement) et dans lequel la commune

4 de Roques disposera de locaux pour 8 classes dont 5 pour la rentrée scolaire de septembre Dans le secteur concerné, dit de la Pointe - Les Affious - Revirou, et dans un périmètre dont le contour est joint en annexe, il est envisagé la construction d environ 210 logements sur la période , ce qui nécessitera, en sus de la nouvelle école, d y adapter les réseaux (éclairage public, défense incendie et électricité) et d y sécuriser le déplacement des piétons vers la nouvelle école en particulier, ainsi que le carrefour du Revirou. Ce secteur présente une superficie de l ordre de 37,9 hectares. Les investissements à réaliser vont nécessiter la mobilisation de moyens financiers très importants sur la période C est pourquoi il est proposé, de mettre en place, dans le périmètre concerné, au taux de 12,5 %, une Taxe d Aménagement Cette taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir : - La part réservée par la commune de Roques (8/15) de l école mutualisée avec la commune de Villeneuve Tolosane, - La création de trottoirs (chemins de Cantolaouzette et des Carreaux ; RD 68), - Le renforcement de l éclairage public (chemin de Cantolaouzette et RD 68), - Le renforcement de la Défense Incendie dans la zone dite de la Pointe en particulier, - Le renforcement de réseaux électriques, - La sécurisation de la RD68 dont un rond-point au carrefour de Revirou. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., M PERROUD trouve dommage que des personnes qui sont présentes depuis longtemps sur le territoire participent à ces équipements pour une simple extension de leur habitation. M. le Maire lui répond que sur ce secteur, la TAM financera des travaux de sécurisation de voirie et de défense incendie, qui bénéficieront à tous. Les principales personnes touchées par cette taxe, sont les promoteurs. Ces derniers nous ont d ailleurs indiqué que la plus part des communes alentours était sur des taux bien plus élevés (Toulouse est à 20%).

5 Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à la majorité, Décide : Article 1 : D instituer, dans le secteur La Pointe Les Affious - Revirou, situé sur la commune de Roques sur Garonne et pour le périmètre tel que délimité sur le plan ciannexé, un taux de 12,5 % pour la Taxe d Aménagement Majorée (T.A.M.). Cette Taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir dans le périmètre concerné : - La part réservée par la commune de Roques (8/15) de l école mutualisée avec la commune de Villeneuve Tolosane, - La création de trottoirs (chemins de Cantolaouzette et des Carreaux ; RD 68), - Le renforcement de l éclairage public (chemin de Cantolaouzette et RD 68), - Le renforcement de la Défense Incendie dans la zone dite de la Pointe en particulier, - Le renforcement de réseaux électriques, - La sécurisation de la RD68 dont un rond-point au carrefour de Revirou. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., Article 2 : De reporter, à titre d information, la délimitation du secteur visé à l article 1 dans les annexes du Plan Local d Urbanisme de la commune de Roques sur Garonne. Article 3 : D afficher la présente délibération, ainsi que le plan annexé en mairie de Roques sur Garonne. La présente délibération est reconductible de plein droit, d année en année, sauf nouvelle délibération. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 5

6 D 05 FIN - Instauration d un périmètre de Taxe d Aménagement Majorée Secteur Les Carreaux : Le conseil municipal en date du 20 novembre 2014 a délibéré afin de reconduire à compter du 1 er janvier 2015 la Taxe d Aménagement sur le territoire (délibération 09 FIN). Le code de l urbanisme, en son article L prévoit la possibilité d instaurer une taxe d aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. Dans le cadre de la révision en cours de son P.L.U., la commune de Roques a prévu, dans le cadre de son projet d Aménagement et de Développement durable, débattu en Conseil Municipal en date du 25 mars 2015, de conforter son tissu économique en précisant les zones prévues à cet effet. C est ainsi que la commune a maintenu dans le secteur dit des Carreaux, un important périmètre à vocation économique en en précisant les conditions de desserte et de renforcement des réseaux (défense incendie et alimentation électrique) ; cela va nécessiter la mobilisation de moyens financiers très importants sur la période Le périmètre concerné qui représente une superficie de l ordre de 6,8 hectares, est représenté sur le plan figurant en annexe. C est pourquoi, il est proposé de mettre en place pour le périmètre concerné, et au taux de 14 % une Taxe d Aménagement Cette Taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir : - La sécurisation des accès routiers, au périmètre concerné (2 ronds-points) ainsi que la sécurisation de la RD42 et de la RD68, - La sécurisation des accès pour les riverains (piétons et véhicules), - Le renforcement de la défense incendie, - Le renforcement de l éclairage public. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le financement de l assainissement collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à la majorité, Décide : Article 1 : D instituer, dans le secteur Les carreaux, situé sur la commune de Roques sur Garonne et pour le périmètre tel que délimité sur le plan ci-annexé, un taux de 14 % pour la Taxe d Aménagement Majorée (T.A.M.).

7 Cette Taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir dans le périmètre concerné : - La sécurisation des accès routiers, au périmètre concerné (2 ronds-points) ainsi que la sécurisation de la RD42 et de la RD68, - La sécurisation des accès pour les riverains (piétons et véhicules), - Le renforcement de la défense incendie, - Le renforcement de l éclairage public. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., Article 2 : De reporter, à titre d information, la délimitation du secteur visé à l article 1 dans les annexes du Plan Local d Urbanisme de la commune de Roques sur Garonne. Article 3 : D afficher la présente délibération, ainsi que le plan annexé en mairie de Roques sur Garonne. La présente délibération est reconductible de plein droit d année en année, sauf nouvelle délibération. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Pour : 19 - Contre : 0 -Abstention : 5 D 06 FIN - Instauration d un périmètre de Taxe d Aménagement Majorée Secteur Les Caminoles : Le conseil municipal en date du 20 novembre 2014 a délibéré afin de reconduire à compter du 1 er janvier 2015 la Taxe d Aménagement sur le territoire (délibération 09 FIN). Le code de l urbanisme, en son article L prévoit la possibilité d instaurer une taxe d aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. Dans le cadre de la révision en cours de son P.L.U., la commune de Roques a prévu, dans le cadre de son projet d Aménagement et de Développement durable, débattu en Conseil Municipal en date du 25 mars 2015, de conforter son tissu économique en précisant les zones prévues à cet effet. C est ainsi que la commune a prévu d ouvrir un nouveau périmètre à vocation économique dans le secteur dit des Caminoles dont les

8 conditions de desserte, ainsi que le renforcement des réseaux (éclairage public, défense incendie et alimentation électrique) vont nécessiter la mobilisation de moyens financiers importants sur la période Le périmètre de ce secteur, qui représente une superficie de l ordre de 1,23 hectare, est représenté sur le plan figurant en annexe. C est pourquoi, il est proposé de mettre en place, au taux de 9 %, une Taxe d Aménagement Cette Taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir et pour la part revenant à la commune de Roques (s agissant d une voirie mitoyenne avec la commune de Portet sur Garonne) : - La création d une voirie adaptée, modes doux inclus, - Le renforcement de la défense incendie, - Le renforcement de l éclairage public, - Le renforcement de l alimentation électrique. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le financement de l assainissement collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à la majorité, Décide : Article 1 : D instituer, dans le secteur des Caminoles, situé sur la commune de Roques sur Garonne et pour le périmètre tel que délimité sur le plan ci-annexé, un taux de 9 % pour la Taxe d Aménagement Majorée (T.A.M.). Cette Taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir (et pour la part relevant de la commune de Roques s agissant d une voirie mitoyenne avec la commune de Portet sur Garonne) dans le périmètre concerné : - La création d une voirie adaptée, modes doux inclus, - Le renforcement de la défense incendie, - Le renforcement de l éclairage public, - Le renforcement de l alimentation électrique. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M.,

9 Article 2 : De reporter, à titre d information, la délimitation du secteur visé à l article 1 dans les annexes du Plan Local d Urbanisme de la commune de Roques sur Garonne. Article 3 : D afficher la présente délibération, ainsi que le plan annexé en mairie de Roques sur Garonne. La présente délibération est reconductible de plein droit d année en année, sauf nouvelle délibération. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Pour : 19 - Contre : 0 -Abstention : 5 D 07 FIN - Instauration d un périmètre de Taxe d Aménagement Majorée Secteur Paule Sud (les roseaux) : Le conseil municipal en date du 20 novembre 2014 a délibéré afin de reconduire à compter du 1 er janvier 2015 la Taxe d Aménagement sur le territoire (délibération 09 FIN). Le code de l urbanisme, en son article L prévoit la possibilité d instaurer une taxe d aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. Dans le cadre de la révision en cours de son P.L.U., la commune de Roques a prévu, dans le cadre de son projet d Aménagement et de Développement durable, débattu en Conseil Municipal en date du 25 mars 2015, de conforter son tissu économique en précisant les zones prévues à cet effet. C est ainsi que la commune a prévu d étendre un périmètre à vocation économique dans le secteur dit de Paule Sud (Les Roseaux) dont les conditions, relatives aux eaux pluviales et au renforcement de la défense incendie, vont nécessiter la mobilisation de moyens financiers importants sur la période Le périmètre de ce secteur, qui représente une superficie de l ordre de 1,23 hectare, est représenté sur le plan figurant en annexe. C est pourquoi, il est proposé de mettre en place, au taux de 9,5 %, une Taxe d Aménagement Cette Taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir : - L adaptation des réseaux d eaux pluviales (dont un important bassin de rétention), - La réparation et la confortation de la voirie, associées aux travaux d eaux pluviales, - Le renforcement de la défense incendie. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M.:

10 - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à la majorité, Décide : Article 1 : D instituer, dans le secteur Paule Sud (les roseaux), situé sur la commune de Roques sur Garonne et pour le périmètre tel que délimité sur le plan ci-annexé, un taux de 9,5 % pour la Taxe d Aménagement Majorée (T.A.M.). Cette Taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir dans le périmètre concerné : - L adaptation des réseaux d eaux pluviales (dont un important bassin de rétention), - La réparation et la confortation de la voirie, associées aux travaux d eaux pluviales, - Le renforcement de la défense incendie. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., Article 2 : De reporter, à titre d information, la délimitation du secteur visé à l article 1 dans les annexes du Plan Local d Urbanisme de la commune de Roques sur Garonne. Article 3 : D afficher la présente délibération, ainsi que le plan annexé en mairie de Roques sur Garonne. La présente délibération est reconductible de plein droit d année en année, sauf nouvelle délibération. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 5

11 D 08 FIN - Instauration d un périmètre de Taxe d Aménagement Majorée Secteur Le Viloï : Le conseil municipal en date du 20 novembre 2014 a délibéré afin de reconduire à compter du 1 er janvier 2015 la Taxe d Aménagement sur le territoire (délibération 09 FIN). Le code de l urbanisme, en son article L prévoit la possibilité d instaurer une taxe d aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. Dans le cadre de la révision en cours de son P.L.U., la commune de Roques a prévu, dans le cadre de son projet d Aménagement et de Développement durable, débattu en Conseil Municipal en date du 25 mars 2015 : D initier et d accompagner le renouvellement des tissus déjà bâtis dans un premier temps en distinguant les règles d urbanisme pour les 3 secteurs urbanisés selon leurs spécificités : le bourg, les extensions urbaines récentes et la plaine des lacs (dont en particulier dans un secteur stratégique situé principalement le long de la RD68 ou à proximité en cohérence avec le développement projeté sur Villeneuve Tolosane). De définir des zones d expansion urbaine à moyen terme en continuité avec les espaces déjà urbanisés dans un second temps, en cohérence avec les objectifs de consommation d espaces définis par le SCOT (35 logements par hectare en moyenne indicative) ; ceci vaut pour le secteur dit du Viloï dont il est prévu de le passer en AUo dans le P.L.U. en cours de révision. C est en cohérence avec cet objectif qu il a donc parallèlement été décidé de la construction d un groupe scolaire mutualisé de 15 classes avec la commune de Villeneuve Tolosane (Maître d ouvrage de cet équipement) et dans lequel la commune de Roques disposera de locaux pour 8 classes dont 5 pour la rentrée scolaire de septembre Dans le secteur concerné, dit du Viloï, et dans un périmètre dont le contour est joint en annexe, il est envisagé la construction d environ 65 logements sur la période ; cela rendra nécessaire en sus de la nouvelle école, de créer une voirie d accès adaptée et d y renforcer la défense incendie et l alimentation électrique. Ce secteur présente une superficie de l ordre de 2,1 hectares. Les investissements à réaliser vont nécessiter la mobilisation de moyens financiers très importants sur la période C est pourquoi il est proposé, de mettre en place, dans le périmètre concerné, au taux de 12,5 %, une Taxe d Aménagement Cette taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir : - La part réservée par la commune de Roques (8/15 de l école mutualisée avec la commune de Villeneuve Tolosane), - La création de la voirie d accès au périmètre concerné (modes doux compris), - Le renforcement de la Défense Incendie, - Le renforcement de réseaux électriques, - La sécurisation de la RD42 (dont piétonnier principalement).

12 Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., M. PERROUD interroge le Conseil sur le fait de délibérer, dès à présent, sur une T.A.M. pour ce secteur alors que cette zone est classée en AU0. M ARBEY lui répond que l ATD nous a conseillé de délibérer de façon globale, car les investissements à imputer, notamment le groupe scolaire débuteront avant. Le principe étant de construire l école pour permettre ensuite d ouvrir ces zones et d accueillir les enfants. Cela permet également de dire avec le plus de transparence possible aux promoteurs les conditions financières de construction. M. PERROUD interpelle le Conseil sur le fait que la jurisprudence en la matière impose qu il y ait un lien entre les équipements et la zone concernée, qu en est-il du groupe scolaire de Villeneuve? M. le Maire explique qu il n est pas dit que les enfants de cette zone iront forcément au groupe scolaire Y. Raynaud, ils pourront très bien, via un système de ramassage scolaire intégrer le groupe de Villeneuve. Par ailleurs, c est le niveau global d enfants sur le territoire qui impose la construction d un nouveau groupe scolaire et non uniquement l augmentation des enfants du secteur des affiousrevirou, il est donc normal que tout le monde participe. Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à la majorité, Décide : Article 1 : D instituer, dans le secteur du Viloï, situé sur la commune de Roques sur Garonne et pour le périmètre tel que délimité sur le plan ci-annexé, un taux de 12,5% pour la Taxe d Aménagement Majorée (T.A.M.). Cette Taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir dans le périmètre concerné : - La part réservée par la commune de Roques (8/15 de l école mutualisée avec la commune de Villeneuve Tolosane), - La création de la voirie d accès au périmètre concerné (modes doux compris), - Le renforcement de la Défense Incendie, - Le renforcement de réseaux électriques, - La sécurisation de la RD42 (dont piétonnier principalement). Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. :

13 - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., Article 2 : De reporter, à titre d information, la délimitation du secteur visé à l article 1 dans les annexes du Plan Local d Urbanisme de la commune de Roques sur Garonne. Article 3 : D afficher la présente délibération, ainsi que le plan annexé en mairie de Roques sur Garonne. La présente délibération est reconductible de plein droit d année en année, sauf nouvelle délibération. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 5 D 09 FIN - Instauration d un périmètre de Taxe d Aménagement Majorée Secteur Lagrange Bonnafous : Le conseil municipal en date du 20 novembre 2014 a délibéré afin de reconduire à compter du 1 er janvier 2015 la Taxe d Aménagement sur le territoire (délibération 09 FIN). Le code de l urbanisme, en son article L prévoit la possibilité d instaurer une taxe d aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. Le schéma de Cohérence et d Organisation Territoriale (SCOT) de l Agglomération Toulousaine a pointé comme zone «mixte» (à vocation d habitat mais également d activité économique avec au moins 50% dédié à l habitat) un pixel dans la zone Lagrange-Bonnafous. Dans le cadre de la révision en cours de son PLU, la commune de Roques sur Garonne a prévu, dans le cadre de son Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), débattu en Conseil Municipal du 25 mars 2015 d en faire un secteur stratégique d expansion urbaine mixte à moyen terme, qui serait alors classé en AUo pour le court terme. C est en cohérence avec cet objectif qu il a donc parallèlement été décidé de la construction d un groupe scolaire de 15 classes mutualisé avec la commune de Villeneuve Tolosane (Maître d ouvrage de cet équipement) et dans lequel la commune

14 de Roques disposera de locaux pour 8 classes dont 5 pour la rentrée scolaire de septembre 2018, pour accueillir les enfants supplémentaires à scolariser au primaire. Dans le secteur concerné, dit de Lagrange-Bonnafous et dont un plan en précisant le périmètre est joint en annexe, il est en effet envisagé la construction d environ 210 logements sur la période , ce qui nécessitera, en sus de la nouvelle école, d y adapter le chemin de Lagrange (dont modes doux), de créer un rond-point de desserte servant aussi de retournement pour les autobus, d y aménager un espace vert (parc) de quartier avec une aire de jeux pour enfants, et enfin d y renforcer l éclairage public. Ce secteur présente une superficie de l ordre de 17,2 hectares dont environ 1 hectare en espace boisé classé qui restera protégé et une partie soumise à des contraintes liées à la présence de la canalisation TIGF sur la RD817 et de lignes électriques traversant la zone concernée. Les investissements à réaliser vont nécessiter la mobilisation de moyens financiers très importants sur la période C est pourquoi il est proposé, de mettre en place, dans le périmètre concerné, au taux de 12,5 %, une Taxe d Aménagement Cette taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir : - La part réservée par la commune de Roques (8/15) de l école mutualisée avec l école de Villeneuve, - L adaptation (modes doux inclus) du chemin de Lagrange, - La création d un rond-point de desserte de la zone, servant aussi au retournement des autocars, - L aménagement d un espace vert (parc) de quartier avec une aire de jeux pour enfants, - Le renforcement de l éclairage public du chemin de Lagrange. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à la majorité, Décide : Article 1 : D instituer, dans le secteur Lagrange-Bonnafous, situé sur la commune de Roques sur Garonne et pour le périmètre tel que délimité sur le plan ci-annexé, un taux de 12,5 % pour la Taxe d Aménagement Majorée (T.A.M.). Cette Taxe d Aménagement Majorée permettra de financer, pour la part relevant des constructions à venir dans le périmètre concerné :

15 - La part réservée par la commune de Roques (8/15) de l école mutualisée avec l école de Villeneuve, - L adaptation (modes doux inclus) du chemin de Lagrange, - La création d un rond-point de desserte de la zone, servant aussi au retournement des autocars, - L aménagement d un espace vert (parc) de quartier avec une aire de jeux pour enfants, - Le renforcement de l éclairage public du chemin de Lagrange. Les travaux d assainissement collectif n étant pas financés par la T.A.M. : - Il est précisé que la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif des eaux usées assimilées domestiques, prévue par l article L du Code de la Santé Publique, reste exigible sur le périmètre de la T.A.M., Article 2 : De reporter, à titre d information, la délimitation du secteur visé à l article 1 dans les annexes du Plan Local d Urbanisme de la commune de Roques sur Garonne. Article 3 : D afficher la présente délibération, ainsi que le plan annexé en mairie de Roques sur Garonne. La présente délibération est reconductible de plein droit d année en année, sauf nouvelle délibération. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 5 D 10 FIN - Augmentation de la taxe d aménagement pour les aires de stationnement extérieures : Vu le code de l urbanisme, et notamment ses articles L alinéas 6 du Code de l Urbanisme, et afin de compléter la délibération N 09 FIN du 20 novembre 2014, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, - DECIDE de porter la base imposable de taxation des emplacements de stationnement non comprises dans la surface visée à l article L à Cette valeur forfaitaire de s appliquera sur toute la commune. La présente délibération est reconductible de plein droit d année en année, sauf nouvelle délibération. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

16 Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 5 M. MICHON interpelle M. le Maire sur la tenue des commissions de façon plus générale. Elles ne permettent pas, selon lui, aux élus du groupe minoritaire d être pleinement intégrés dans les dossiers, puisqu ils ne sont pas conviés aux différentes phases préparatoires, ce qui l inquiète pour la préparation budgétaire M. le Maire lui répond que les commissions sont toujours ouvertes aux débats, il s agit de questionner et de formuler un avis sur une proposition de l adjoint en charge de la commission. Certaines remarques ou observations peuvent, naturellement, amener à des modifications de la proposition initiale. M. MICHON demande s il a bien été pris en compte l inflation à venir sur les devis qui ont permis le calcul de la T.A.M.. M. le Maire lui répond, que le conseil municipal ne doit pas se substituer au travail qui aurait du être fait en commission sur cette question, et au cours de laquelle M. MICHON n est pas intervenu. M. MICHON ajoute qu il aurait aimé participer aux travaux préparatoires à la commission. M. le Maire répond que les travaux préparatoires consistant à demander des chiffrages, ne nécessitaient pas d échanges particuliers entre élus, son rôle aurait donc été très limité. M. MICHON demande comment sera-t-il associé à la préparation budgétaire M. le Maire lui répond qu une proposition de budget lui sera soumise comme aux autres membres de la commission finances, et qu un échange se déroulera autour des questions et remarques formulées. Concernant l adoption des T.A.M., M. PERROUD regrette que le Conseil n ait pas eu dans le même temps le P.L.U., pour faciliter la prise de décision. M. le Maire lui répond que le vote du P.L.U. est reporté au mois de décembre pour permettre justement à l ensemble des élus d avoir suffisamment de temps pour l étudier avant la séance du Conseil. M. le Maire soulève le fait que le travail relatif au P.L.U., fait en commission avec M. BIROT a été particulièrement constructif. D 11 FIN - Approbation de l opération d extension et restructuration du centre Accueil de Loisirs Associé aux Ecoles et demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) pour l année 2016 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune peut bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour l extension et la restructuration du centre accueil de loisirs associé aux écoles. Pour cela, doit être joint au dossier de demande, une délibération adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement, Après en avoir présenté le projet et les modalités de financement de cette opération, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Approuve l Avant Projet Détaillé, et son estimatif, de l extension et la restructuration du centre accueil de loisirs associé aux écoles, joint en annexe. - Autorise Monsieur le Maire à solliciter l Etat au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R. - exercice 2016) pour l extension et la restructuration du centre accueil de loisirs associé aux écoles au taux le plus élevé possible sur le coût opération (travaux; frais de Maîtrise d œuvre, Bureau de Contrôle et SPS, frais divers ; divers et imprévus) estimé à uros H.T.,

17 - Autorise Monsieur le Maire à établir et signer tous les documents qu il est nécessaire de produire à l appui d une demande présentée au titre de la D.E.T.R.. Parmi ces éléments figureront le plan et les modalités de financement, établis sur la base : - Des éléments financiers repris ci-avant, - D un taux prévisionnel de subvention de 50 %, - Des financements par la commune, à la hauteur nécessaire et qui seront inscrits dans les budgets correspondants et prévus sur fonds propres en première approche à ce stade du dossier. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 12 FIN - Attribution d une subvention exceptionnelle au club de tennis : Le Club de tennis a dû acheter en urgence un filet avant un match de compétition. M. le Maire soumet à l approbation du conseil Municipal l octroi d une subvention exceptionnelle d un montant de uros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité - Accorde le versement d une subvention exceptionnelle de 84,96 uros à l association au club de tennis de Roques. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0 PERSONNEL : D 13 PERS - Modification de poste - Augmentation de 2 postes d adjoint technique 2 ème classe à 30 heures hebdomadaires : Pour les besoins du service, M. le Maire propose au conseil municipal d augmenter le volume horaire des postes suivants : - Poste d adjoint technique 2 ème classe, de 28 h à 30h hebdomadaire. - Poste d adjoint technique 2 ème classe, de 27 h à 30h hebdomadaire. Vu l avis favorable du Comité technique paritaire du 17 novembre 2015 sur la modification de ces postes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Approuve l augmentation de volume horaire des deux postes d adjoint technique 2 ème classe à 30h hebdomadaire. Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0

18 D 14 PERS - Ouverture d un poste au grade d attaché à temps complet : Afin de pouvoir nommer un agent lauréat du concours de troisième voie du grade d attaché de catégorie A exerçant depuis de nombreuses années les fonctions et les missions de ce cadre d emploi, il est proposé au conseil municipal d ouvrir un poste d attaché à temps complet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Décide de l ouverture d un poste d attaché à temps complet. - Dit que les crédits sont ouverts au chapitre 012 charges du personnel et frais assimilés du budget Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 15 PERS - Création du poste d animateur (rice) éducatif-culturel grade d adjoint d animation de 2 classe à 25 h 15 hebdomadaires : Pour les besoins du service, Monsieur le Maire propose de créer un poste d animateur (rice) éducatif-culturel au grade d adjoint d animation de 2 ème classe à 25h15 hebdomadaires. Vu l avis favorable du Comité technique paritaire du 17 novembre 2015 sur la création de ce poste, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Décide de la création du poste d animateur (rice) éducatif-culturel grade d adjoint d animation de 2 ème classe à 25h15 hebdomadaires. - Dit que les crédits sont ouverts au chapitre 012 charges du personnel et frais assimilés du budget Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0 URBANISME : D 16 URBA - Mise à jour de la longueur de la voirie communale : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dotations sont calculées entre autre à partir de la longueur de la voirie communale. En fonction des opportunités, des voies du domaine privé ont été intégrées dans le domaine public communal et il convient aujourd hui de prendre une délibération afin d effectuer une mise à jour de la longueur. Suite à une étude relative à notre voirie communale, un relevé de longueur de voirie a été réalisé, qui porte sur mètres. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité - Porte le nombre de kilomètres de mètres à mètres soit 775 mètres de plus. Pour : 24 - Contre : 0 -Abstention : 0

19 D 17 URBA - Cession des parcelles cadastrées section AB AB 425 AB 427 à la SA HLM DES CHALETS - Lieu-dit «VIE TORTE» pour un projet de zone mixte de services, commerces et habitat social (annule et remplace la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2015) : Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de cession à la SA HLM DES CHALETS (organisme social) des parcelles propriétés privés communales figurant au cadastre sous les références suivantes : Section N Contenance AB a 56ca AB a 01ca AB a 10ca Superficie Totale 47a 67ca Il précise que cette cession s inscrit dans la cadre d un projet de zone mixte de services, commerces et habitat social que la commune projette de réaliser rue du vieux Colombier, un programme immobilier permettant : - la relocalisation d une part et le développement d autre part de commerces et de services de proximité sur un même lieu proche du centre-ville et des équipements sportifs très fréquentés par les associations et donc par la population. - la réalisation de logements locatifs sociaux afin de répondre aux besoins importants de la population ainsi qu aux exigences réglementaires de la loi S.R.U. imposant 25% de logements sociaux dans les communes de plus 3500 habitants. - de répondre à l objectif triennal de production de logements, afin d éviter de passer du déficit à la carence de logements sociaux qui aurait des répercussions très importantes sur la pénalité de retard actuellement payé par la commune. - De réaliser des logements en accession sociale à la propriété, afin de proposer des prix maîtrisés en centre-ville pour répondre à la population qui souhaite rester à Roques ou s y établir. L avis du Domaine a été sollicité et a évalué en date du 24 juin 2015 le terrain d assiette du projet à euros H.T. et H.C. pour une surface de plancher totale de 3107 m2 soit /m2, étant précisé que le programme de l opération comporte : - 18 logements locatifs sociaux, - 21 logements en accession à la propriété, m2 de surface commerciale et de service. Afin d équilibrer ce projet immobilier, la SA HLM DES CHALETS se propose d acquérir ce terrain à euros soit euros en dessous de l évaluation du Domaine.

20 Ces correspondent à l effort financier consenti par la commune pour permettre la réalisation du projet. Ils feront l objet d une demande de déduction de nos pénalités pour manque de logements sociaux. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour émettre un avis sur le projet de cession. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, M. MICHON interroge le Conseil sur l avancée dans le positionnement des commerces sur la Zone. M. le Maire lui répond qu à ce jour certains se sont positionnés (cabinet médical des Tilleuls, Kinésithérapeute, Dentiste) d autres sont en réflexion (AXA Banque, pharmacie). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, Vu l avis du Domaine, - Emet un avis favorable à la cession à la SA HLM DES CHALETS du terrain d assiette constitué des parcelles privés communales ci-après cadastrées pour la réalisation d une zone mixte de services, commerces et habitat social : - parcelle AB 424 pour une superficie de 43a 56ca - lieu-dit «Vie Torte», - parcelle AB 425 pour une superficie de 00a 01ca lieu-dit «Vie Torte», - parcelle AB 427 pour une superficie de 04a 10ca lieu-dit «Vie Torte». - Accepte de céder ces parcelles moyennant le prix principal de euros H.T. (SIX CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE EUROS H.T.) - Précise que l ensemble des taxes et frais notariés inhérents à cette transaction sera supporté par la SA HLM DES CHALETS. Seuls les frais de géomètre pour l établissement des documents nécessaires à l établissement de l acte authentique à intervenir incomberont à la commune de Roques sur Garonne. - Dit que les crédits nécessaires à assurer les frais de géomètre sont inscrits au document budgétaire. - Charge et autorise Monsieur le Maire : - à conclure cette transaction, - à signer toutes pièces et documents afférents à cette cession. La présente délibération annule et remplace la précédente prise en séance du Conseil Municipal du 22 septembre Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0

21 QUESTIONS DIVERSES M. le Maire informe le Conseil : Prochain Conseil Municipal le 8 décembre 2015 (P.L.U. et S.D.C.I.) L installation d un campement non autorisé des gens du voyage route de Frouzins : la situation est tendue, nous avons saisi le Préfet qui nous a invité à faire une réquisition en référé, ce que nous allons faire. Installation des gens du Voyage à l angle du chemin de Titanis : la situation est beaucoup plus apaisée, un accord pour 15 jours a été passé, et il ne devrait pas y avoir de problème. Voitures incendiées : 5 voitures ont été incendiées en quelques semaines sur le territoire. La gendarmerie travaille sur l enquête, qui devrait aboutir, faisons leur confiance. M. EYNARD rappelle aux élus qu ils sont tous conviés à un atelier botanique avec Arbres Paysages d Autant le samedi 21 novembre. Mme HUBERT informe le conseil, que le Collège de Villeneuve remercie le Conseil municipal pour la subvention attribuée à l UNSS. La séance est levée à 21h17.