RAPPORT N DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COMPTE-RENDU DE L'ANNEE 2003

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1 RAPPORT N DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COMPTE-RENDU DE L'ANNEE 2003 COMMISSION : EQUIPEMENT, VOIRIE, CIRCULATION, TRANSPORTS, ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VIE DIRECTION GENERALE DES SERVICES ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE Direction : de l'eau

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 25 novembre 2004 CONSEIL GENERAL DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COMPTE-RENDU DE L'ANNEE 2003 RAPPORT N Mes chers Collègues, Par délibération du 17 décembre 1993, notre Assemblée a approuvé le traité de délégation du service public d assainissement entre le département des Hauts-de- Seine et la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC). Le traité est entré en application le 1 er janvier 1994 pour une durée de 30 ans. La SEVESC a la responsabilité de l exploitation du réseau d assainissement et de certains travaux de réhabilitation. Le Département exerce le contrôle de la délégation, réalise les programmes de renforcement et d extension du réseau et depuis le 1 er janvier 1999, la réhabilitation des collecteurs visitables. Un suivi technique, administratif et financier est en place pour contrôler la qualité du service public et la conformité du traité de délégation aux règlements en vigueur. Ce suivi est assuré par le Conseil général, complété par des missions techniques de la société SEGIC Ingénierie et des missions comptables et financières par Monsieur Martin COURMES, expert-comptable. Le présent rapport a pour objet de vous rendre compte de la gestion du service public d assainissement pour l année 2003.

3 1. LES FAITS MARQUANTS 2003 Le Département et la SEVESC ont obtenu conjointement une certification environnementale ISO en juin Cette certification couvre l ensemble du service public d assainissement départemental dans le but de mettre en œuvre les engagements pris par l Assemblée départementale, à savoir : - maîtriser les flux collectés et transportés afin de préserver les personnes et les biens exposés aux inondations, les intervenants sur les réseaux, le milieu récepteur et le système d assainissement, - programmer les investissements, concevoir les projets et conduire les travaux neufs en fonction des objectifs environnementaux, - maintenir et renouveler les installations en optimisant leur état de fonctionnement et de disponibilité eu égard aux objectifs environnementaux, - maîtriser l élimination des déchets et la prévention des nuisances d exploitation et de travaux, - organiser la communication et la concertation avec l ensemble des acteurs de l assainissement. Un deuxième avenant au traité a été signé en décembre 2003 pour les années 2004 à 2009 : les nouvelles obligations du délégataire portent notamment sur le programme de management environnemental ; des programmes de travaux renforcés, la poursuite du programme d instrumentation, la prévention des crues extrêmes. 2. INVENTAIRE ET ETAT DU RESEAU Parmi les actions menées par le délégataire en 2003 pour enrichir l inventaire initial annexé au traité, on notera la poursuite : - des relevés topographiques d éléments du réseau, - des relevés d anomalies permettant un suivi de l état des ouvrages sur la totalité du réseau, - des inspections télévisées des collecteurs non visitables et des branchements sur une longueur de 31,9 km, soit le double des collecteurs inspectés par rapport à 2002, - de la mise à jour du parc électromécanique et sa valorisation. 3

4 3. MISE EN PLACE D OUTILS DE GESTION La mise en place d outils de gestion technique et de sécurité s est poursuivie en 2003 au centre opérationnel de supervision situé dans les locaux de la SEVESC à Saint-Cloud. Ce centre regroupe les informations sur le réseau, sur les conditions de fonctionnement des ouvrages et sur la présence de personnel en égout. Les moyens en place permettent de cartographier le réseau, d analyser les évènements hydrauliques particuliers liés aux orages ou aux crues et de réduire les risques d accident lors des interventions. 4. LUTTE CONTRE LES REJETS DE TEMPS SEC Il n y a pas de rejets en Seine chroniques par temps sec, ce qui est important eu égard aux prescriptions de la loi sur l eau. En 2003, moins de 2% des eaux usées transportées par le réseau ont été rejetés en Seine, pour raison d exploitation et de travaux sur nos ouvrages ainsi que sur ceux du SIAAP, ce qui représente une amélioration par rapport à 2002 où ces rejets ont été inférieurs à 3%. 5. TRAVAUX DE REHABILITATION DES COLLECTEURS NON-VISITABLES Le programme 2003, d un montant de 4,34 M HT, a concerné 8 opérations représentant un linéaire total de 2,16 km de canalisations situées à Antony, Bagneux, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis Robinson, Levallois-Perret et Sceaux. Ce programme est moins important que celui de l année 2002 où 4,4 km de canalisations avaient été réhabilités mais en compensation, un effort particulier a porté sur la fiabilisation des équipements dans les stations. 6. FIABILITE DES EQUIPEMENTS ET DES BATIMENTS Les investissements réalisés en 2003 pour fiabiliser les équipements électromécaniques des stations de pompage et des déversoirs d orage, ont concerné 25 opérations. Le montant de ces opérations a été de 3,3 M HT dont 1,8 M HT affectés au renouvellement des équipements de la station du pont d Argenteuil à Gennevilliers, soit une augmentation de 0,5 M HT par rapport à Par ailleurs, le délégataire a réalisé en 2003 des travaux sur les locaux destinés aux agents d exploitations et sur les bâtiments des stations de pompage. Le montant de ces travaux a été de HT ( ce montant était de HT en 2002). 4

5 7. OPERATIONS D ENTRETIEN DU RESEAU Les principaux travaux d entretien du réseau assurés par le délégataire ont été les suivants : - curage des collecteurs et des chambres à sable, - travaux de maçonnerie (regards de visites ), - créations et mises en conformité de branchements de particuliers. Le montant de ces travaux s est élevé à 8,87 M HT en 2003, en augmentation de 0,47 M HT par rapport à ANALYSE FINANCIERE DE LA DELEGATION En application de l article 38 du traité, le niveau de rémunération du délégataire a été soumis à réexamen cinq années après l entrée en vigueur du contrat, notamment pour tenir compte de l extension du périmètre de la délégation du fait de la remise d installations nouvelles le 1 er octobre Les produits de la délégation sont composés de trois termes : - la redevance d assainissement versée à la SEVESC, dont la valeur actualisée au 1 er janvier 2003 était de 0,305 HT par m 3 d eau distribuée. Pour l année 2003, la consommation d eau a été de m 3, en augmentation de 0,3% par rapport à l année précédente. Le produit global s est élevé en 2003 à HT au lieu de HT en 2002, - la contribution au titre des eaux pluviales, dont le montant forfaitaire actualisé selon les termes du traité a été de HT pour l année 2003, - les produits liés aux travaux réalisés par la SEVESC à la demande de tiers (communes ou SIAAP) d un montant de HT. Les principales charges prises en compte dans l analyse financière sont les suivantes : - les charges financières ont été lissées selon un calcul actuariel sur 30 ans. Cela a permis de déterminer une valeur annuelle constante sur la durée résiduelle du traité et qui tient compte, depuis 2002, des investissements réels consentis au lieu des montants contractuels initiaux, - les charges d exploitation qui globalement ont légèrement augmenté en 2003, en raison notamment du traitement sélectif obligatoire de certains déchets extraits du réseau, - les charges de structure qui sont en légère augmentation. 5

6 Le tableau d analyse financière annexé au présent rapport fait apparaître pour l exercice 2003 un résultat de HT après impôt sur les sociétés, pour un chiffre d affaires de HT. Le résultat est en augmentation de par rapport à celui de l année précédente. C est en tenant compte de ces éléments que l avenant signé en décembre 2003 et applicable au 1 er janvier 2004 a prévu des obligations nouvelles pour le délégataire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Nicolas SARKOZY 6

7 DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L ASSAINISSEMENT COMPTE RENDU DE L ANNEE 2003 ANNEXE FINANCIERE I Produits - redevance d assainissement contribution eaux pluviales travaux pour les tiers total des produits II Charges d exploitation - personnel d exécution énergie électrique entretien et achats divers sous-traitance sur travaux. Compte de tiers analyse et études générales impôts et taxes frais répartis directs total des charges d exploitation III Charges de structure - frais généraux de structure IV Remboursement de la dette du Département - lissage sur la durée de la délégation V Incidence des investissements sur le domaine concédé - amortissements VI Incidence des programmes d investissement - lissage sur la durée de la délégation du programme de travaux de réhabilitation des collecteurs prévus au traité lissage sur la durée de la délégation du programme de renouvellement des canalisations non visitables prévu au traité total incidence des programmes d investissement

8 VII Garantie de renouvellement - lissage sur la durée de la délégation de la garantie de renouvellement de l électronique et des vannes des usines lissage sur la durée de la délégation de la garantie de renouvellement de l électronique et des vannes sur les équipements nouveaux garantie de renouvellement du génie civil et des bâtiments total garantie de renouvellement VIII Dotations aux provisions - dotation à la provision pour insalubrité provisions pour risques néant total dotations aux provisions total général des charges avant impôt IX - Impôt sur les sociétés total général des charges avec impôt solde bénéficiaire

9 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COMPTE-RENDU DE L'ANNEE 2003 REUNION DU 17 DECEMBRE 2004 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 25 novembre 2004, M. Jean-Claude CARON, rapporteur, au nom de la Commission de l équipement, de la voirie, de la circulation, des transports, de l environnement et de la qualité de la vie, entendu, D E L I B E R E ARTICLE UNIQUE : Est donné acte à M. le Président du Conseil général de sa communication concernant les conditions d exécution pour l année 2003 du contrat de délégation du service public départemental de l assainissement passé avec la SEVESC. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/12/2004 9

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