Atelier : veille normative et réglementaire

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1 Atelier : veille normative et réglementaire Mettre en place une veille normative et réglementaire pour suivre l actualité et anticiper CCI Rennes Bretagne, 2 février

2 L arist Bretagne 25 années d expérience dans le domaine de la veille Maîtriser l information pour innover 2

3 Le réseau «Entreprise Europe» Une initiative de la Commission (DG Entreprises) relayée par la CCIR Bretagne et Bretagne Développement Innovation en Bretagne. 3 types de services proposés aux entreprises: Services «Veille et Information européenne» pour s adapter à l environnement européen Sensibilisation Ecoute Accompagnement Services «Partenariats européens» pour bâtir des coopérations Services «Programmes européens» pour participer à des projets 3

4 Contenu de l atelier Vocabulaire et principes fondamentaux Constituer le référentiel Des outils pour se poser les bonnes questions Des sources à interroger Se mettre en veille Des sources pour veiller et anticiper Des outils pour être alerté et automatiser la veille 4

5 1. Vocabulaire et principes fondamentaux 5

6 A quoi sert la veille N&R? Se conformer et anticiper Mettre des produits conformes sur le marché Réduire les risques: sécurité du consommateur et du travailleur, prévention de la pollution, image de marque Eviter les sanctions et les poursuites Etre plus efficace et compétitif: répondre, voire anticiper les exigences clients/relations fournisseurs 6

7 Qu est-ce qu un texte réglementaire? Document officiel Établi Établi par par les les pouvoirs publics publics Fixe Fixe des des règles, règles, des des exigences Imposé Imposépour pour équilibrer les les relations commerciales Application obligatoire Champ Champ d application défini défini 7

8 A quoi sert la réglementation? protéger la la santé santéet et la la sécurité des des personnes LA LA REGLEMENTATION DES DES PRODUITS/ SERVICES garantir la la loyauté loyautédes des transactions commerciales préserver les les végétaux et et l environnement 8

9 La hiérarchie des textes réglementaires Droit international Traités internationaux Principe de primauté Droit communautaire Traités Règlements et directives Décisions Recommandations et avis Droit français Traités Lois et ordonnances Règlements (décrets, arrêtés, circulaires, instructions) 9

10 Les textes européens Directive : texte de droit communautaire visant à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres et applicable suite à une transposition en droit national Règlement : applicable sans transposition à partir de la date donnée dans le texte Décision: applicable sans transposition aux acteurs définis dans le texte (entreprises, un ou plusieurs Etats membres) Recommandation : texte du Conseil ou de la Commission n ayant pas de force obligatoire, tout en représentant un moyen de pression politique. Avis : n a pas de caractère contraignant et reste consultatif. Il émane du Parlement, des Comités et parfois de la Commission. 10

11 Qu est-ce qu une norme? Document de de référence Application volontaire a priori* Établi Établi par par consensus entre entre l ensemble des des parties parties prenantes d un d un marché marché ou ou d un d un secteur secteur d activité Fournit Fournit des des règles, règles, des des lignes lignes directrices ou ou des des caractéristiques applicables à un un produit/une activité activité Approuvé par par un un organisme reconnu Champ Champ d application défini défini * 1% des normes sont obligatoires 11

12 Les systèmes normatifs dans le monde Instituts nationaux Normes françaises (NF) par l AFNOR Normes anglaises (BS) par le British Standards Institute Normes allemandes (DIN), Instituts européens Normes européennes (EN) reprises obligatoirement dans les systèmes nationaux (NF EN) Instituts internationaux Normes internationales (ISO, CEI, ITU ) reprises volontairement dans les systèmes nationaux (NF ISO) ou européens (NF EN ISO) 12

13 A quoi sert une norme? définit définit un un langage commun entre entre les les acteurs acteurs économiques facilite facilite les les échanges commerciaux LA LA NORME définit définit le le niveau niveau de de qualité, qualité, de de sécurité, de de compatibilité des des produits, services et et pratiques 13

14 Les types de normes Norme fondamentale Norme de méthodes d essais Norme de spécifications Norme d organisation Concerne la Permet de Fixe les Description et terminologie, la mesurer les caractéristiques modélisation des métrologie, les caractéristiques et d un produit ou fonctions de conventions, les les performances d un service et les l entreprise, signes et d un produit ou seuils de définition et symboles d un service performance à performances des atteindre activités de services 14

15 La réglementation et les normes normes rendues obligatoires par la réglementation (Liste) normes conférant une présomption de conformité à la réglementation (marquage CE) (Listes) Guide relatif à la bonne utilisation des normes dans la réglementation (Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, 2009) 15

16 Exemple de normes obligatoires Normes rendues obligatoires NF EN ( ) Contrôleurs de signaux de circulation routière. Exigences de sécurité fonctionnelle. NF C ( ) Systèmes de signaux de circulation routière. etc. par la réglementation : Arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière (Lien) 16

17 Exemple de normes donnant présomption de conformité à la réglementation (marquage CE) Directive Equipements de protection individuelle 89/686/CEE Décret n du 29/07/92 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définis au I de l article L du code du travail et modifiant le code du travail - deuxième partie : décrets en conseil d Etat (JORF du 07/08/92). Normes harmonisées EN Lien ex. EN 352-1:2002 Protecteurs contre le bruit Fabricant Revendeur 17

18 2. Constituer le référentiel de départ 18

19 2.A - Des outils pour se poser les bonnes questions Mots-clés, synonymes Analyse de risques Carte Check-Up N&R Analyse de l environnement du produit/service Classification ICS pour les normes 19

20 La recherche de mots-clés et synonymes Exemple : réglementation normes accessibilité Quelles normes respecter pour l accès des personnes handicapées à ma boutique? handicap handicapés commerce magasin établissement recevant du public (ERP) 20

21 La carte Check-Up N&R Check up N&R 21

22 La démarche d analyse des risques Analyser et évaluer les risques en fonction : De l usage prévu ou connu du produit/service Des utilisateurs potentiels et des autres personnes exposées Des matériaux et substances utilisées De l environnement d utilisation (domestique, industriel.) Des phénomènes dangereux, des situations dangereuses associées au produit/service Des données historiques relatives à des produits similaires 22

23 L analyse de l environnement du produit/service Exemple : intrusion bruit intempéries utilisateurs extérieur installateurs Volet roulant électrique Installation électrique moteur bâtiment Commande filaire/radio 23

24 Classification ICS pour les normes La classification internationale pour les normes (ICS) 40 domaines de normalisation divisés en groupes et sous-groupe Exemple : 13. Environnement. Protection de la santé. Sécurité Déchets Déchets en général Déchets solides Nomenclature ICS à télécharger 24

25 2.B - Des sources à interroger Sources réglementaires européennes Eurlex: Synthèses de la législation: Réglementation nationale des membres de l UE : N-Lex Sources réglementaires françaises Legifrance: Bulletins officiels Sources normatives: Normes en ligne: European standards (produits soumis à marquage CE): 25

26 Des sources thématiques DPCNet pour la construction: Alimentation : Galatée Pro: AFSSA, EFSA Option qualité (revue papier) Contact alimentaire ( ; s_alimentaires/materiaux_contact/index.htm ) Fédérations/syndicats/centres techniques/sites web spécialisés (Journal de l Environnement, ECHA, newsletter DG SANCO, etc.) Environnement: Enviroveille (ACFCI) REACH: site web de l ECHA DEEE: 26

27 Cas pratique n 1 Recherche des textes réglementaires puis des normes en lien avec l accessibilité des handicapés 27

28 Cas pratique n 2 Recherche des normes puis de la réglementation en lien avec des volets roulants électriques 28

29 De la recherche à la constitution du référentiel : les étapes Interrogation des sources documentaires (vérification de la validité des textes) Validation si nécessaire par des experts (Afnor, ministères, laboratoires d essais, ) Créer un répertoire informatisé ou non Se procurer les textes complets Interpréter et traduire les textes en exigences Enregistrer leur localisation, mettre en place un moyen d authentification des versions originales 29

30 3. Se mettre en veille 30

31 Deux actions complémentaires Surveiller régulièrement l évolution des textes inscrits au référentiel Détection les modifications ou annulations de textes Actualiser le référentiel Retirer les documents périmés Mettre à disposition les versions en vigueur Détecter les nouveautés A partir des mots-clés et des ICS Sélectionner les nouveaux textes publiés applicables (interprétation) Les intégrer au référentiel et les diffuser 31

32 Des sources avec «services de veille» Legifrance : recevoir le JO quotidiennement par mail Eurlex : recevoir le JO quotidiennement par mail (Lexalert) Droit.org : s abonner par mail à des sources thématiques (textes officiels et actualités) Normes européennes harmonisées : alerte de nouvelles publications de liste à jour (flux RSS) Actualités sectorielles ou thématiques (Afnor): (flux RSS) WK-HSQE : actualités réglementation Hygiène-Santé- Qualité- environnement (flux RSS ou newsletters) 32

33 Des sources pour anticiper Prelex : Procédure d information dans le domaine des règles techniques nationales (TRIS) (alerte mail): Procédure TBT (Technical Barrier to Trade) (alerte mail) : Projets de normes à l enquête publique (flux et alerte mail) : Normes en préparation (travaux des commissions de normalisation sur les sites des organismes de normalisation) : Afnor, Cen, Cenelec, Iso 33

34 Automatiser la surveillance des informations grâce aux nouvelles fonctionnalités du Web 2.0 Construisez un premier niveau de veille Web en 4 étapes : Créer une page pour accueillir les informations que vous souhaitez mettre en surveillance (et ne pas encombrer votre messagerie). Repérer les sources pertinentes Quand la source le permet : utiliser au maximum l abonnement via les Flux RSS, sinon l alerte par mail Pour surveiller une page Web pertinente qui ne contient pas de flux, utiliser un outil de surveillance de modification dimensionné à votre besoin. 34

35 Les flux RSS? Qu est-ce que c est? Really Simple Syndication Un format de fichier contenant des données brutes formatées Abonnement via un «lecteur» de flux L information est mise à jour en temps réel depuis la source et est «poussée» (push) vers l utilisateur Repérage grâce à des icônes Les lecteurs de flux Navigateur/Outlook Google Reader Plateformes igoogle/netvibes 35

36 Des outils de surveillance Pour être alerté des modifications intervenues sur une page définie : Update Scanner (extension Firefox) AlerteBox (extension Firefox) Change Detection Diphur Web Site Watcher KB Crawl 36

37 Un tableau de bord personnalisé 37

38 Atelier : Veille normative et réglementaire Merci pour votre attention! Nos contacts : Sylvie ROMESTANT CCIR / arist Bretagne arist@bretagne.cci.fr ou Magali SEZNEC CCIR / Entreprise Europe Ouest Magali.seznec@bretagne.cci.fr ou Centre associé AFNOR: ou afnor@bretagne.cci.fr 38