CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICES DE TRANSPORT DE MANUELS SCOLAIRES EN RDC

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1 Belgische Technische Coöperatie Naamloze vennootschap van publiek recht met sociaal oogmerk Coopération Technique Belge Société Anonyme de droit public à finalité sociale CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICES DE TRANSPORT DE MANUELS SCOLAIRES EN RDC RÉFÉRENCE RDC 608

2 2 CAHIER SPECIAL DES CHARGES RDC 608 APPEL D OFFRES GENERAL MARCHE DE SERVICES DE TRANSPORT DE MANUELS SCOLAIRES EN RDC PARTIE I - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET LÉGALES Chapitre 1 Article 1 Généralités La Coopération Technique Belge En application de l art. 5, 1 er de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la «Coopération Technique Belge» (abrégé en CTB) sous la forme d une société anonyme de droit public à finalité sociale (M.B ; loi modifiée par les lois des 13 novembre 2001 et 30 décembre M.B et ), la CTB se voit, notamment, confier l exclusivité de l exécution, tant en Belgique qu à l étranger, des tâches de service public en matière de coopération bilatérale directe avec des pays partenaires. Concrètement, la CTB est responsable de l exécution exclusive sur le terrain des initiatives prises dans le cadre de la coopération bilatérale directe et de l engagement de personnel et de moyens pour leur mise en œuvre : il s agit de projets et de programmes, de la coopération financière, de l appui aux micro entreprises, de bourses et de stages. Elle peut aussi exécuter d autres missions de coopération à la demande d organismes d intérêt public et développer des actions propres qui contribuent à ses objectifs (cf. les art. 7 et 8 de la loi précitée). Cette loi est entrée en vigueur le (art. 1 er, A.R ) et les statuts de la société ont été publiés au Moniteur belge le En application de l art. 15 de la loi précitée, a été conclu un contrat de gestion entre la CTB et l État belge (approuvé par AR du , MB ) qui arrête les règles et les conditions spéciales relatives à l exercice des tâches de service public. Un deuxième contrat de gestion a été conclu entre la CTB et l État belge (approuvé par l AR du , MB du ). Dans le prolongement de ce dernier, un troisième contrat de gestion a été conclu entre la CTB et l État belge (approuvé par A.R. du 05/08/2006, M.B. du 27/09/2006) qui arrête les règles et les conditions spéciales relatives à l exercice des tâches de service public. Article 2 Objet Dans le cadre de la réalisation du Programme Manuels Scolaires la CTB, représentée par Monsieur Pascal BREPOELS, Responsable Procurement de la Coopération Technique Belge en République démocratique du Congo, rédige le marché de services suivant : «Transport de manuels scolaires en RDC»

3 3 Article 3 Législation applicable Pour ce marché, conclu par la CTB, est d'application la législation belge relative aux marchés publics, à savoir la loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que la réglementation y afférente (en particulier l AR du relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et celui du établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, auquel est annexé le cahier général des charges) ; compte tenu de toute adaptation éventuelle et telle qu elle est applicable à la date du présent cahier spécial des charges. Article 4 Dérogations au cahier général des charges En application de l article 3, 1 er de l AR du 26/09/1996, vous trouverez infra la liste des dispositions auxquelles déroge le présent CSC : 4.1 Dispositions essentielles Le CSC déroge aux dispositions des articles 5, 3, et 15, 3 du Cahier Général des Charges relatifs respectivement au cautionnement, et au paiement. Ces dérogations sont motivées à l article Dispositions non essentielles Le CSC déroge aux dispositions des articles 14, 1 er et 69, 1 er quantités. Ces dérogations sont motivées à l article 5. relatifs aux brevets et licences et aux Article 5 Motivation des dérogations au cahier général des charges Comme le précise le point 4 du chapitre 1, il est dérogé aux articles 5, 3, 14, 1 er, 15, 3,et 69, 1 er du Cahier Général des Charges. Ceci est imputable aux circonstances suivantes : 5.1 Article 5, 3 En plus de ce qui est prescrit à la section 3, de l article 5, titre IV de l AR du 26 septembre 1996, le cautionnement peut se faire comme prescrit dans le présent cahier spécial des charges à l article Cette dérogation donne une possibilité supplémentaire au prestataire de remplir ses obligations en matière de cautionnement, ceci à cause de difficultés possibles pour éventuels prestataires africains. 5.2 Article 14, 1 er Par dérogation à l article 14, 1er du CGC, les prix d acquisition des éventuels droits de brevet et les redevances dues pour les éventuelles licences d exploitation ainsi que pour le maintien du brevet, de même que les redevances pour tout autre droit intellectuel éventuel sont supportés par l adjudicataire, que leur existence soit signalée ou non dans le présent cahier spécial des charges. La dérogation a pour objectif de permettre une comparaison plus claire et plus simple des différents prix. 5.3 Article 15, 3 Il est dérogé à l article 15 3 du CGC afin d éviter à la CTB de courir un risque financier inéluctable découlant d une décision du juge insuffisamment précise en matière de saisie-arrêt.

4 4 5.4 Article 69, 1 er Si, aux termes du cahier spécial des charges, les services à prester sont fixes ou comportent des minima, le prestataire de services n acquiert pas, par le seul fait de la conclusion du marché, le droit à l indemnisation de son préjudice, si les quantités fixes ou minimales sont réduites pour des motifs n engageant pas la responsabilité intégrale de la CTB. Article 6 Obligation de résultat Le soumissionnaire, dans son offre ou sa proposition, s engage à une obligation de résultat, c.-à-d. qu il prévoit tout ce qui est utile pour satisfaire à l exécution du marché et pour atteindre les résultats définis dans le présent CSC. Si ce dernier devait présenter des lacunes, des erreurs et/ou des imprécisions, le soumissionnaire doit les indiquer et les corriger dans un document distinct et y exposer les explications utiles et les conséquences, notamment au plan financier et technique. Article 7 Droit applicable, tribunaux compétents Le présent marché, de même que toutes les conséquences ou effets juridiques qui pourraient en résulter, sont intégralement soumis à la loi belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Par l adhésion au présent marché, conformément au cahier des charges, le soumissionnaire renonce à ses conditions (de vente). Étant donné le mode de passation, le pouvoir adjudicateur n a aucune possibilité de négocier les clauses du présent cahier spécial des charges. Article 8 Objet et portée du marché 8.1. Objet du marché Marché de services relatif au transport de manuels scolaires et de leurs guides pédagogiques conformément aux conditions stipulées dans le présent CSC. Le présent marché se compose de vingt trois lots. La prestation de services consiste : - à enlever les manuels scolaires et leurs guides pédagogiques ainsi que les syllabus de formation dans les entrepôts du pouvoir adjudicateur repartis sur le territoire national, en assurer la manutention et le chargement dans le(s) véhicule(s) du prestataire en vue de leur transport ; - à organiser le transport, multimodal si nécessaire, desdits manuels scolaires, guides pédagogiques et syllabus de formation du lieu d enlèvement au lieu de destination déterminés par le CSC; Par transport multimodal, il faut entendre la combinaison camion, avion, bateau, train ou tout autre moyen de locomotion conventionnel et adapté ; - à les livrer à destination dans les entrepôts des sous-divisions de L EPSP en assurant le déchargement et la manutention, conformément au présent CSC. Un lot comprend des manuels scolaires de français et de mathématiques ainsi que leurs guides pédagogiques respectifs et leur syllabus de formation destinés aux écoles d une Sous-division ou de

5 5 plusieurs Sous-divisions du Ministère de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel. Le lot est indivisible. Le présent marché est composé de vingt trois (23) lots 1. LOT 1 : BAS-CONGO 1 2. LOT 2 : BAS-CONGO 2 3. LOT 3 : BANDUNDU 1 4. LOT 4 : BANDUNDU 2 5. LOT 5 : BANDUNDU 3 6. LOT 6 : EQUATEUR 1 7. LOT 7 : EQUATEUR 2 8. LOT 8 : KASAÏ OCCIDENTAL 2 9. LOT 9 : NORD-KIVU LOT 10 : NORD-KIVU LOT 11 : SUD-KIVU 12. LOT 12 : IDJWI 13. LOT 13 : KASAÏ-ORIENTAL LOT 14 : KASAÏ-ORIENTAL LOT 15 : KASAÏ-ORIENTAL LOT 16 : KATANGA LOT 17 : KATANGA LOT 18 : KATANGA LOT 19 : PROVINCE ORIENTALE LOT 20 : PROVINCE ORIENTALE LOT 21 : PROVINCE ORIENTALE LOT 22 : MANIEMA 23. LOT 23 : KASAÏ OCCIDENTAL 1 En application de l art. 18 de la Loi, le pouvoir adjudicateur a le droit, lorsque le marché a trait à plusieurs lots, de ne pas attribuer certains lots ou la totalité du marché, et éventuellement de décider que les autres lots feront l objet d une ou plusieurs nouvelles procédures d'achat, au besoin suivant un autre mode Quantités Les quantités par lot sont mentionnées dans l inventaire repris dans la IIe partie du présent CSC. Elles sont données uniquement à titre informatif ; elles seront utilisées pour évaluer le volume des services dans le cadre de l attribution du marché. Le Pouvoir adjudicateur ne contracte aucune

6 6 obligation d acquérir des biens à concurrence des quantités estimées. Le prestataire ne pourra pas invoquer le fait que les quantités données n ont pas été atteintes pour réclamer des dommages-intérêts. Article 9 Définitions Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par : - le soumissionnaire : la personne qui introduit une offre ; - le prestataire : le soumissionnaire à qui le marché est attribué ; - le pouvoir adjudicateur : la CTB représentée par Monsieur Pascal BREPOELS, Responsable Procurement de la CTB en République démocratique du Congo. Article 10 Procédure d attribution Le présent marché est attribué, en application des articles 13 et seq. de la loi du , via un appel d offres général. L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que l'application de cette procédure implique qu'il n'existe aucune latitude pour d'éventuelles négociations. Tant les volets administratif et financier que les volets économique et technique seront évalués sur leur contenu et leur composition valables à la date d'ouverture des offres. En ce qui concerne l offre, le pouvoir adjudicateur ne prendra contact que pour faire préciser ou compléter la teneur de l offre. Article 11 Délai de livraison L ensemble du délai d exécution ne pourra excéder - le 30 ème jour calendrier suivant cette date pour le lot suivant : - LOT 12 : IDJWI (Entrepôt GOMA) - le 45 ème jour calendrier suivant cette date pour les lots suivants : - LOT 1: BAS-CONGO 1 (Entrepôt KINSHASA) - LOT 2: BAS-CONGO 2 (Entrepôt KINSHASA) - le 60 ème jour calendrier suivant cette date pour les lots suivants - LOT 3: BANDUNDU 1 (Entrepôt KINSHASA) - LOT 4: BANDUNDU 2 (Entrepôt KINSHASA) - LOT 5 : BANDUNDU 3 (Entrepôt KINSHASA) - le 120 ème jour calendrier suivant cette date pour les lots suivants - LOT 6: EQUATEUR 1 (Entrepôt KINSHASA) - LOT 7: EQUATEUR 2 (Entrepôt KINSHASA) - LOT 8: KASAÏ OCCIDENTAL 2 (Entrepôt KINSHASA) - LOT 9: NORD-KIVU 1 (Entrepôt GOMA) -LOT 10: NORD-KIVU 2 (Entrepôt GOMA) - LOT 11: SUD-KIVU (Entrepôt GOMA)

7 7 - LOT 13: KASAÏ-ORIENTAL 1 (Entrepôt LUBUMBASHI) - LOT 14: KASAÏ-ORIENTAL 2 (Entrepôt LUBUMBASHI) - LOT 15: KASAÏ-ORIENTAL 3 (Entrepôt LUBUMBASHI) - LOT 16: KATANGA 1 (Entrepôt LUBUMBASHI) - LOT 17: KATANGA 2 (Entrepôt LUBUMBASHI) - LOT 18: KATANGA 3 (Entrepôt LUBUMBASHI) - LOT 19: PROVINCE ORIENTALE 1 (Entrepôt GOMA) - LOT 20: PROVINCE ORIENTALE 2 (Entrepôt GOMA) - LOT 21: PROVINCE ORIENTALE 3 (Entrepôt GOMA) - LOT 22: MANIEMA (Entrepôt LUBUMBASHI) - LOT 23 : KASAÏ OCCIDENTAL 1 (Entrepôt LUBUMBASHI) Le délai d exécution de la prestation prend cours le lendemain de la date de l enlèvement des manuels scolaires de l entrepôt respectif de chaque lot. L enlèvement des manuels scolaires de l entrepôt interviendra endéans les 45 jours de calendrier qui suivent la notification de l attribution du marché. Au plus tard le 7 e jour de calendrier qui suit la notification du marché, le fonctionnaire dirigeant ou son représentant prendra contact avec le prestataire en vue de l établissement du programme d enlèvement des lots des entrepôts; Entrepôt CTB de KINSHASA 18 e rue, Commune de Limete Ville de Kinshasa Madame SHEILLA MAYEMBA Entrepôt CTB Dépôt AMICONGO Route Kafubu Lubumbashi Province du Katanga Monsieur FRANCOIS BIOMBO Entrepôt CTB / AQUAVIA Avenue du Lac Goma Province du Nord Kivu Monsieur CELESTIN CHIHUGUYU

8 8 Article 12 Conditions générales Les règles du CGC sont d application, sauf disposition expresse du présent CSC Prestataires étrangers Les prestataires étrangers ont l obligation d élire domicile en Belgique. La preuve d élection de domicile en Belgique sera demandé qu aux soumissionnaires à qui les différents lots seront attribués Les adjudicataires auront cependant, la possibilité d élire domicile à l Ambassade de la RDC à Bruxelles Cautionnement Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché. (Art. 5 du CGC annexé à l AR du 26/9/96). Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euro supérieure. Le montant du cautionnement sera fixé dans la lettre de notification Constitution du cautionnement Dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché, l'adjudicataire justifie la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers du cautionnement, de l'une des façons définies à l art. 5 du CGC. Les frais éventuels de constitution du cautionnement sont à charge du prestataire. Si le cautionnement est constitué en numéraire, le virement doit être effectué au compte suivant : CCP N du SPF FINANCES - TRÉSORERIE Caisse des Dépôts et Consignations Cautionnement en numéraire Avenue des Arts, n Bruxelles Tél. : 02/ ou Fax : 02/ ou L adjudicataire peut de même constituer le cautionnement de l une des manières énumérées à l article 5, 3 du CGC. Il peut aussi être constitué par un versement d un montant équivalent sur un compte bancaire de la Représentation de la Coopération Technique Belge en RDC ou par une garantie bancaire en sa faveur délivrée par un Etablissement bancaire reconnu. La garantie bancaire sera inconditionnelle et sur première demande Libération du cautionnement Le cautionnement est libérable en une fois après la réception définitive, sur demande du prestataire. Les frais éventuels de libération du cautionnement sont à charge du prestataire.

9 Garantie Le délai de garantie est de trois mois et couvre l exécution de toute prestation qui n aurait été conforme en vertu du présent CSC. 13. Brevets et autres droits intellectuels Par dérogation à l article 14, 1 du CGC, le prix d'acquisition des éventuels droits de brevet et les redevances dues pour les éventuelles licences d'exploitation ainsi que pour le maintien du brevet, de même que les redevances pour tout autre droit intellectuel éventuel sont supportés par l'adjudicataire, que leur existence soit signalée ou non dans le présent cahier spécial des charges Chapitre 2 Procédure Article 14 Informations Tout renseignement peut être demandé par écrit. Tout courrier ou mail sera envoyé à l adresse mentionnée à l article 31 du Chapitre 6. Article 15 Dépôt des offres Les offres sont rédigées en deux exemplaires en français ou en néerlandais (les annexes techniques peuvent être fournies en anglais s il n en existe pas de traductions), conformément au modèle en annexe 1 et si ce modèle ne peut être utilisé, le soumissionnaire atteste sur chacun de ces documents qu il est conforme au modèle d offre du CSC (art.89 AR du 8/01/1996) Les offres sont adressées à la CTB à l adresse mentionnée à l article 31 du présent CSC, sous pli fermé portant la mention «SOUMISSION RDC 608 TRANSPORT MANUELS SCOLAIRES» et la date d ouverture des offres Les offres doivent être réceptionnées le 27 janvier 2009, à 10 H00, heures locales, au plus tard, et peuvent être envoyées par pli recommandé par la Poste ou être remises par porteur, contre accusé de réception ; L offre et chacun des documents l accompagnant doivent être numérotés et signés par le soumissionnaire ou son mandataire. Il en va de même de toute surcharge, rature ou mention qui y serait apportée (art. 89, AR ). Le mandataire doit faire apparaître qu il est autorisé à engager le soumissionnaire. L offre doit préciser le ou les différents modes d acheminement pour chaque lot objet de soumission. Article 16 Ouverture des offres Le 27 Janvier 2009, à 10 H00, heures locales, à l adresse indiquée à l article 31 du présent CSC, il sera procédé, en séance publique, à l ouverture des offres déposées en vue du présent marché.

10 10 Article 17 Régularité des offres et critères de sélection Le soumissionnaire ne peut pas tomber sous le coup des critères d exclusion de l art. 69 et 69 bis de l AR du Le soumissionnaire devra joindre à son offre la pièce suivante en un seul exemplaire : l attestation de l autorité compétente du pays du soumissionnaire prouvant qu il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale (ONSS, INSS, ) ; Le soumissionnaire devra fournir avec son offre : le soumissionnaire devra en outre prouver sa capacité de pouvoir, simultanément dans les délais contractuels, fournir les prestations de l ensemble des lots pour lesquels il soumissionne en produisant : o une déclaration mentionnant clairement le nombre, la performance, les types de moyen de transport dont le prestataire disposera pour l exécution du ou des lots au(x) quel(s) il soumissionne en fonction des modes d acheminement choisi par lui ; o une liste de ses sous-traitants. La liste de ses sous-traitants doit indiquer : leur identité et adresses liste de moyens de transport qui seront mis à contribution pour la soustraitance l attestation de l autorité compétente du pays du soumissionnaire prouvant qu il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale (ONSS, INSS,) il devra donner la preuve que les moyens propres ou loués dont il dispose ou compte disposer pour l exécution du marché ont l agrément et/ou l autorisation d exploitation délivrée par les autorités compétentes sont couverts par les assurances obligatoires. En cas d attribution, l'adjudicataire est obligé de présenter un document d assurance couvrant toute perte ainsi que dommage qui surviendrait lors de l'exécution du marché. L adjudicataire doit présenter ce document immédiatement après attribution sur peine de révocation de la décision d'attribution. Article 18 Variantes libres Les variantes libres sont admises. Toute variante devra proposer des modes d acheminement différents de ceux de l offre de base et indiquer quels sont les avantages financiers ainsi que les avantages techniques par rapport à l offre de base et ou par rapport aux autres variantes s il y a en plusieurs.

11 11 Article 19 Critères d attribution du marché Le Pouvoir adjudicateur choisira l offre régulière qu il juge la plus avantageuse économiquement pour lui attribuer le marché en tenant compte des critères suivants par ordre dégressif d importance : prix : ce critère comptera pour 80 points dans l évaluation; délai d exécution : ce critère comptera pour 20 points dans l évaluation. Article 20 Vérification des prix Préalablement à l attribution, les soumissionnaires doivent donner toutes les indications destinées à permettre à la CTB de vérifier les prix proposés. (Article 88, AR précité), quel que soit le montant ou le mode de passation du marché. Chapitre 3 Prix et modalités de paiement Article 21 Prix 21.1 Détermination des prix Le prix pour les prestations du présent marché est un prix unitaire et forfaitaire au kilogramme par lot. Il est arrêté «Delivery Duty Paid (DDP) Incoterms 2000, dans les entrepôts de chaque Sous Division de destination, en exonération de toute taxe intérieure, le pouvoir adjudicateur en étant exonéré dans le cadre du Projet Manuels scolaires en vertu de la Convention spécifique du 12 novembre Il comprend donc les frais d enlèvement, de chargement, de transport, de transbordement, de reconditionnement, d assurance, de livraison, de déchargement à destination et/ou tout autre débours de quelque nature que ce soit lié à l exécution du marché. Les prix offerts sont des prix hors TVA et CCA Monnaie Tous les prix seront mentionnés en euro dans les offres. Aucune formule d adaptation au taux de change ne sera acceptée Révision des prix Les prix sont fermes et non révisables, ils doivent être exprimés en Euro. Article 22 Délai d engagement Conformément à l article 116 de l arrêté royal du , les soumissionnaires restent engagés par leur offre pour une durée de 90 jours de calendrier, à compter du jour suivant celui de l ouverture des offres. Article 23 Paiement Le paiement sera effectué sur la base d une facture commerciale adressée à l adresse reprise à l article 32 du présent CSC. Cette facture sera signée, datée, acceptée et portera la mention «certifié sincère et véritable et arrêté à la somme totale de.. (montant en toutes lettres)». Cette facture sera accompagnée de la pièce suivante :

12 12 - du procès-verbal de réception provisoire complète des prestations acceptées, signé conjointement par la CTB ou son délégué et l adjudicataire ou son représentant. La copie jaune du bordereau d expédition équivaut au PV de réception. Le paiement sera effectué endéans les 50 jours maximum de la réception de la facture; il sera fait uniquement par virement bancaire. Acompte Il pourra être payé des acomptes au prestataire pour toute livraison partielle. Néanmoins, le montant total des acomptes sera limité à 60 % du montant total du lot. Tant pour les acomptes que pour le dernier paiement pour solde du marché, de même qu'il en est pour le paiement unique, la facture relative à une prestation partielle sera accompagnée de la pièce suivante : - du procès-verbal de réception provisoire partielle des prestations acceptées, signé conjointement par la CTB ou son délégué et l adjudicataire ou son représentant. La copie jaune du bordereau d expédition équivaut au PV de réception. Avances Aucune avance ne peut être demandée par le soumissionnaire et le paiement sera effectué conformément aux modalités ci-dessus. En cas d opposition à paiement ou de saisie-arrêt signifiée ou notifiée à la CTB en raison de circonstances liées au fournisseur et aussi longtemps que le montant exact et définitif de ces sommes n est pas déterminé, la CTB se réserve le droit de suspendre tous les paiements au dit fournisseur. À compter de la date de la levée de l opposition ou de la saisie, la CTB dispose de 15 jours de calendrier pour procéder aux paiements des créances dues au fournisseur. Chapitre 4 Exécution du marché Article 24 Généralités Le marché a pour but d effectuer le transport des manuels scolaires des entrepôts du pouvoir adjudicateur de Kinshasa, Lubumbashi et Goma en vue de leur livraison dans l entrepôt de chaque Sous-Division de l EPSP destinataire, par les moyens les plus appropriés : avion, train, bateau, camion compte tenu du délai le meilleur tout en maintenant intacts les manuels scolaires. Cas de force majeur Conformément à l article 16 du CGC, le prestataire devra en informer le pouvoir adjudicateur le plus tôt possible de l événement ou incident, en motivant toute proposition de modification de changement de délai et/ou de mode d acheminement.

13 13 Article 25 Planning d exécution Le soumissionnaire doit joindre à son offre le planning d exécution. Le délai d exécution se rapportera à ce planning d exécution. Celui-ci sera détaillé, précis et cohérent, mettant en exergue la planification des opérations, la mention des entrepôts intermédiaires, les moyens de transport à utiliser. En cas d attribution, ce planning sera versé au nombre des documents contractuels du marché. A ce titre, le pouvoir adjudicateur donnera son approbation du planning sous réserve de modification éventuelle. Dans ce dernier cas, le prestataire disposera de 48 heures au maximum pour adapter son planning pour le conformer aux directives du pouvoir adjudicateur et obtenir l approbation de celui-ci. En cours d exécution du marché, toute modification du planning devra obtenir l approbation du pouvoir adjudicateur. Article 26 Sous-traitance La Sous-traitance est autorisée. Le soumissionnaire qui compte faire appel à la sous-traitance doit dans son offre indiquer la part du marché qu il compte confier à un ou plusieurs sous-traitants. Le seul interlocuteur valable pour le pouvoir adjudicateur reste le prestataire. L adjudicataire est tenu seul responsable des agissements de son ou ses sous-traitants. Article 27 Livraison La livraison partielle des fournitures transportées dans le cadre du présent marché est autorisée. Article 28. Adresse des entrepôts pour enlèvement 28.1 Entrepôt CTB de KINSHASA 18 e rue, Commune de Limete Ville de Kinshasa C est l entrepôt pour l enlèvement des lots : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8: 28.2 Entrepôt CTB Dépôt AMICONGO Route Kafubu Lubumbashi Province du Katanga C est l entrepôt pour l enlèvement des lots : 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22 et Entrepôt CTB / AQUAVIA Avenue du Lac Katindo Goma

14 14 Article 29 Province du Nord Kivu C est l entrepôt pour l enlèvement des lots : 9, 10, 11, 12, 19, 20 et 21 Défaut d exécution En cas de défaut d exécution dans le chef du fournisseur, il sera fait application des dispositions de l article 20 du cahier général des charges. Chapitre 5 Fin des services : réceptions provisoires et définitive Article 30 Réception La réception du marché consiste en la vérification par le pouvoir adjudicateur de la conformité des prestations exécutées par le prestataire de services aux règles de l'art ainsi qu'aux clauses et conditions du marché. Dans le cadre du présent marché, les réceptions provisoire et définitive se déroulent comme suit : 1. Réception provisoire partielle : à réaliser après chaque tranche de prestation réalisée, à l initiative du prestataire. Elle sera constatée par un PV : les réserves éventuelles du pouvoir adjudicateur qui y figurent, doivent être levées par le prestataire avant tout paiement. Tout frais éventuel lié à la réception provisoire partielle est à charge du prestataire. 2. Réception provisoire complète : à réaliser endéans les 15 jours après la demande écrite du prestataire. Les réserves éventuelles du pouvoir adjudicateur qui y figurent, doivent être levées par le prestataire avant tout paiement. Tout frais éventuel lié à la réception provisoire partielle est à charge du prestataire. 3. Réception définitive Elle intervient après la réception provisoire complète, à l expiration du délai de garantie. Le délai de garantie s étend sur une durée de deux mois prenant cours à la date à laquelle la réception provisoire complète est accordée. Chapitre 6 Article 31 Divers Contact et Informations Monsieur Pascal BREPOELS Responsable Procurement Coopération Technique Belge Avenue Colonel Ebeya, 15/17 Commune de la Gombe Kinshasa, RDC : +243 (0) Courriel : pascal.brepoels@btcctb.org

15 15 Article 32 Fonctionnaire dirigeant Le fonctionnaire dirigeant est : Henri BODENHORST Logisticien Projet manuels scolaires Coopération Technique Belge (CTB) en RDC c/o Ministère de l EPSP Direction des programmes Scolaires et Matériel didactique Avenue des cliniques, 03 Kinshasa Gombe : henri.bodenhorst@btcctb.org Mandat du fonctionnaire dirigeant : Le fonctionnaire dirigeant est habilité à prendre toute ordonnance, dans les limites du présent cahier spécial des charges, en vue de permettre la bonne exécution du contrat. Article 33 Confidentialité Le prestataire et la CTB garantissent le caractère confidentiel de toutes les informations obtenues dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu après accord écrit et préalable de l autre partie. Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par la mission. Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations de confidentialité et qu ils les respecteront. Article 34 Incompatibilités La Coopération Technique Belge n autorise pas que la conclusion du présent marché puisse servir à des fins publicitaires en République démocratique du Congo ni ailleurs, même à des fins désintéressées.

16 16 (Signé) Pascal BREPOELS Responsable Procurement Coopération Technique Belge, S.A. Avenue Colonel Ebeya, 15/17 Kinshasa Gombe République Démocratique du Congo GSM: +243 (0)

17 17 PARTIE II DISPOSITIONS TECHNIQUES ET INVENTAIRE DES LOTS 1. PROCEDURE D ENLEVEMENT Pour l enlèvement des manuels scolaires des entrepôts de la CTB en vue de leur transport jusqu aux destinations désignées, le pouvoir adjudicateur met en service un bordereau d expédition. Il sert d usage dans chaque site d entreposage de la CTB. Le bordereau d expédition est composé d un jeu de 4 volets de différentes couleurs en fonction de leur destination : - le volet blanc : c est l original du document. Il est signé par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué pour remise des fournitures à transporter au prestataire ; il est contresigné par le prestataire pour réception conforme des fournitures à transporter. Le prestataire le garde par devers lui après enlèvement des fournitures à transporter ; - le volet jaune : il est remis au prestataire qui devra le faire signer à destination par la personne désignée à cet effet par le fonctionnaire dirigeant, pour réception conforme des fournitures objet de la prestation. Le prestataire le contresigne également. Après livraison, il retourne ce volet au fonctionnaire dirigeant ou à son délégué au lieu de l entreposage. Il sert de preuve d exécution de la prestation et vaut le procès verbal de réception. Le prestataire doit le joindre à sa facture en vue du paiement y relatif ; - le volet rose : il est remis au prestataire par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué au lien d enlèvement des fournitures à transporter ; le prestataire le remet à destination à la personne, désignée à cet effet par le fonctionnaire dirigeant, qui lui accuse réception des fournitures ; - le volet bleu : le prestataire accuse réception sur ce volet au niveau de l entrepôt d où il enlève les fournitures à transporter. Ce volet est conservé au niveau de l entrepôt. 2. INVENTAIRES DES LOTS Objet: Transport multimodal depuis l'entrepôt CTB situé 1. 18ème rue, Limete, Kinshasa (entrepôt S.N.C.P.) 2. Route Kafubu, Lubumbashi,Province du Katanga (Entrepôt CTB (Dépôt AMICONGO) 3. Avenue du Lac Katindo, Goma, Province du Nord Kivu (Entrepôt CTB / AQUAVIA) Jusqu aux entrepôts des sous-divisons EPSP précisées ci-dessous. Quantités : Les quantités sont données à titre indicatif. Destination Le prestataire recevra lors de la commande les adresses précises des lieux de livraison Rappel de certaines exigences du CSC : Le soumissionnaire mentionnera dans son offre pour chaque lot : Les modes d'acheminement proposés pour chaque sous-division

18 18 Les moyens dont il disposera en respectant les précisons décrites dans la partie administrative afin de démontrer sa capacité technique à exécuter ce lot Un planning d'exécution indiquant jour d'enlèvement, d'expédition, d'étapes intermédiaires ou de changements de moyen de transport, de livraison. LOT 1 BAS CONGO 1 chargement entrepôt CTB 18ème Rue LIMETE Délai 45 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ BAS CONGO 1 1 Boma Lukula Matadi Moanda Seke-Banza Tshela TOTAL LOT 2 BAS CONGO 2 chargement entrepôt CTB 18ème Rue LIMETE Délai 45 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ BAS CONGO 2 1 Kasangulu Kimvula Luozi Madimba Mbanza-Ngungu Songololo TOTAL

19 19 LOT 3 BANDUNDU 1 chargement entrepôt CTB 18ème Rue LIMETE Délai 60 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ BANDUNDU 1 1 Bagata I Bagata II Bandundu Bolobo Inongo Kiri Kwamouth Mushie Nioki Oshwe Semendwa TOTAL LOT 4 BANDUNDU 2 chargement entrepôt CTB 18ème Rue LIMETE Délai 60 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ BANDUNDU 2 1 Bulungu I Bulungu II Gungu I Gungu II Idiofa Centre Idiofa Nord/Kalo Idiofa Nord/Mangaï Idiofa Sud Kikwit I Kikwit II Masimanimba I Masimanimba II

20 20 TOTAL LOT 5 BANDUNDU 3 chargement entrepôt CTB 18ème Rue LIMETE Délai 60 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ BANDUNDU 3 1 Feshi Kahemba Kasongo-Lunda Kenge Kimbau Panzi Popokabaka TOTAL LOT 6 EQUATEUR 1 chargement entrepôt CTB 18ème Rue LIMETE Délai 120 jours Qté Poids en Volume en cartons Kg m³ EQUATEUR 1 1 Basankusu Befale Bikoro Boende Bokungu Bolomba Bomongo Djolu Ikela Lukolela Makanza Mbandaka I

21 21 13 Mbandaka II Monkoto TOTAL LOT 7 EQUATEUR 2 chargement entrepôt CTB 18ème Rue LIMETE Délai 120 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ EQUATEUR 2 1 Bongandanga (Bosondjo) Bongandanga (Bongandanga) Bosobolo Budjala Bumba I (Bumba) Bumba II (Monzamboli) Businga Gbadolite Gemena I (Gemena) Gemena II (Bwamanda) Kungu I (Kungu) Kungu II (Bomboma) Libenge Lisala Yakoma Zongo TOTAL LOT 8 KASAÏ OCCIDENTAL 2 chargement entrepôt CTB 18ème Rue LIMETE Délai 120 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³

22 22 cartons Kg m³ KASAÏ OCCIDENTAL 2 1 Banga-Sud Ilebo Luebo Mweka Tshikapa I Kamuesha Kamonia Kitanda Kakenge Dekese TOTAL LOT 9 NORD KIVU 1 chargement entrepôt CTB Avenue du Lac Goma Délai 120 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ NORD KIVU 1 1 Goma Masisi Rutshuru Walikale TOTAL LOT 10 NORD KIVU 2 chargement entrepôt CTB Avenue du Lac Goma Délai 120 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ NORD KIVU 2 1 Beni Butembo Lubero Oicha TOTAL

23 23 LOT 11 SUD KIVU chargement entrepôt CTB Avenue du Lac Goma Délai 120 jours Qté Poids en Volume en cartons Kg m³ SUD KIVU 1 Bukavu Fizi Kabare Kalehe Kamituga/MWENGA Shabunda Uvira Walungu TOTAL PROVINCE LOT 12 IDJWI chargement entrepôt CTB Avenue du Lac Goma Délai 30 jours Qté Poids en Volume en cartons Kg m³ IDJWI 1 Idjwi TOTAL LOT 13 KASAÏ-ORIENTAL 1 chargement entrepôt CTB / AMICONGO 33, route Karubu Lubumbashi Délai 120 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ KASAÏ ORIENTAL 1 1 Kabeya-Kamwanga Katanda Lupatapata Mbuji-Mayi I Mbuji-Mayi II

24 24 6 Miabi Tshilenge TOTAL LOT 14 KASAÏ-ORIENTAL 2 chargement entrepôt CTB / AMICONGO 33, route Karubu Lubumbashi Délai 120 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ KASAÏ ORIENTAL 2 1 Katako-Kombe Kole Lodja Lomela Lubefu Lusambo TOTAL LOT 15 KASAÏ-ORIENTAL 3 chargement entrepôt CTB / AMICONGO 33, route Karubu Lubumbashi Délai 120 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ KASAÏ ORIENTAL 3 1 Kabinda I Kabinda II Kabinda III Kamiji Kanintshina/wikong Lubao Lubao Lubao Luilu Ngandajika Ngandajika Mwene-ditu TOTAL

25 25 LOT 16 KATANGA 1 chargement entrepôt CTB / AMICONGO 33, route Karubu Lubumbashi Délai 120 jours Qté Poids en Volume en cartons Kg m³ KATANGA 1 1 Kapanga Kasaji Kasenga Kipushi-Sakania Kolwezi Likasi Lubumbashi I Lubumbashi II Lubumbashi III Mutshatsha Sandao TOTAL LOT 17 KATANGA 2 chargement entrepôt CTB / AMICONGO 33, route Karubu Lubumbashi Délai 120 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ KATANGA 2 1 Bukama Kabongo Kamina Kaniama-Kasese Kiondo-Kiambidi Lubudi Malamba-Nkulu TOTAL LOT 18 KATANGA 3 chargement entrepôt CTB / AMICONGO 33, route Karubu Lubumbashi Délai 120 jours

26 26 Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ KATANGA 3 1 Kabalo Kalemi Kongolo Manono Moba Nyunzu TOTAL LOT 19 PROVINCE ORIENTALE 1 chargement entrepôt CTB Avenue du Lac Goma Délai 120 jours Qté Poids en Volume en cartons Kg m³ PROVINCE ORIENTALE 1 1 Bafwasende Banalia Basoko Isangi Kisangani I Kisangani II Opala Ubundu Yahuma TOTAL

27 27 LOT 20 PROVINCE ORIENTALE 2 chargement entrepôt CTB Avenue du Lac Goma Délai 120 jours Qté Poids en Volume en cartons Kg m³ PROVINCE ORIENTALE 2 1 Aru Bunia Djugu Mahagi Mambasa TOTAL LOT 21 PROVINCE ORIENTALE 3 chargement entrepôt CTB Avenue du Lac Goma Délai 120 jours Qté Poids en Volume en cartons Kg m³ PROVINCE ORIENTALE 3 1 Bondo Buta Dingila Dungu Faradje Isiro Wamba I Watsa TOTAL

28 28 LOT 22 MANIEMA chargement entrepôt CTB / AMICONGO 33, route Karubu Lubumbashi Délai 120 jours Qté cartons Poids en Kg Volume en m³ MANIEMA 1 Kabambare Kalima Kasongo Kindu I Kindu II Lubutu Kibombo TOTAL LOT 23 KASAÏ OCCIDENTAL I chargement entrepôt CTB / AMICONGO 33, route Karubu Lubumbashi Délai 120 jours Qté Poids en Volume en cartons Kg m³ KASAÏ OCCIDENTAL 1 1 Demba Dimbelenge Kananga I Kananga II Kazumba Nord Kazumba Sud Kazumba Centre Luiza I Luiza II

29 29 10 Tshimbulu TOTAL

30 30 ANNEXE I MODÈLE D OFFRE La firme... (Raison sociale, forme juridique) domiciliée à (Commune, rue, n ) et représentée par le(s) soussigné(s).. s engage par la présente à fournir la prestation, pour un prix total de.., à la CTB,) conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges réf. CSC. et mentionne (possibilité d un modèle d offre en annexe présentant ces renseignements): La firme remet prix pour le(s) lot 1 :.. lot 2 : lot 3 : lot 4 : lot 5 : lot 6 : lot 7 : lot 8 : lot 9 : lot 10 : lot 11 : lot 12 : lot 13 : lot 14 : lot 15 : lot 16 : lot 17 : lot 18 : lot 19 : lot 20 : lot 21 : lot 22 : lot 23 :

31 31 Elle déclare avoir lu et approuvé le cahier spécial des charges réf. CSC RDC n.. Elle est titulaire d un compte CCP ou d un compte bancaire n auprès de. Son n de TVA est le.. Son n de registre de commerce est le... Elle est inscrite à l ONSS sous le n et produit une attestation selon laquelle elle est en règle de cotisations sociales (art. 90, 3, AR ). Fait en double exemplaire à..le.. Signature(s), avec mention de la qualité des signataires

32 32 ANNEXE II : Convention relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans des transactions commerciales internationales La Belgique a ratifié ladite convention et l a convertie dans sa législation nationale sous la forme de la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption. À titre informatif, vous trouverez infra quelques dispositions importantes dudit texte, qui sont extraites en majeure partie du code pénal et du code de procédure pénale. Les articles 240 à 243 du Code pénal sont rédigés comme suit : Art Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de 500 francs à francs toute personne exerçant une fonction publique qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains soit en vertu, soit à raison de sa fonction. Art Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de 500 francs à francs toute personne exerçant une fonction publique, qui aura méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres, dont elle était dépositaire en cette qualité, qui lui avaient été communiqués ou auxquels elle avait eu accès à raison de sa fonction. Art Lorsqu'on aura soustrait ou détruit des pièces ou des actes de la procédure judiciaire, soit d'autres papiers, registres, supports informatiques ou magnétiques, actes ou effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, le dépositaire coupable de négligence sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à francs ou d'une de ces peines. Art Toute personne exerçant une fonction publique, qui se sera rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'elle savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 francs à francs ou d'une de ces peines, et pourra être condamnée, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, conformément à l'article 33. La peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 500 francs à francs, si la concussion a été commise à l'aide de violences ou de menaces. L article 245 du même Code est rédigé comme suit : Art Toute personne exerçant une fonction publique, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100 francs à francs ou d'une de ces peines, et pourra, en outre, être condamnée à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, conformément à l'article 33. La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés, et qui aura agi ouvertement. Les articles 246 à 252 du même Code sont rédigés comme suit : Art er Est constitutif de corruption passive le fait pour une personne qui exerce une fonction publique de solliciter ou d'accepter, directement ou par interposition de personnes, une offre, une

33 33 promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour adopter un des comportements visés à l'article Est constitutif de corruption active le fait de proposer, directement ou par interposition de personnes, à une personne exerçant une fonction publique une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, afin qu'elle adopte un des comportements visés à l'article Est assimilée à une personne qui exerce une fonction publique au sens du présent article toute personne qui s'est portée candidate à une telle fonction, qui fait croire qu'elle exercera une telle fonction, ou qui, en usant de fausses qualités, fait croire qu'elle exerce une telle fonction. Art er Lorsque la corruption a pour objet l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un acte de sa fonction, juste mais non sujet à salaire, la peine sera un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100 francs à francs ou une de ces peines. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, 1 er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 francs à francs ou une de ces peines. 2. Lorsque la corruption a pour objet l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un acte injuste à l'occasion de l'exercice de sa fonction ou l'abstention de faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 francs à francs. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, 1 er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 100 francs à francs. Dans le cas où la personne corrompue a accompli l'acte injuste ou s'est abstenue de faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 francs à francs. 3. Lorsque la corruption a pour objet l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction, la peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 100 francs à francs. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, 1 er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 francs à francs. 4. Lorsque la corruption a pour objet l'usage par la personne qui exerce une fonction publique de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction, afin d'obtenir un acte d'une autorité ou d'une administration publique ou l'abstention d'un tel acte, la peine sera un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100 francs à francs. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, 1 er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 francs à francs.

34 34 Si la personne corrompue a effectivement usé de l'influence dont elle disposait du fait de sa fonction, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à francs. Art Lorsque les faits prévus aux articles 246 et 247, 1 er à 3, visent un fonctionnaire de police, une personne revêtue de la qualité d'officier de police judiciaire ou un membre du ministère public, le maximum de la peine est porté au double du maximum de la peine prévue par l'article 247 pour les faits. Art er Lorsque la corruption prévue à l'article 246 concerne un arbitre et a pour objet un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de 100 francs à francs. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, 1 er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 francs à francs. 2. Lorsque la corruption prévue à l'article 246 concerne un juge assesseur ou un juré et a pour objet un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 francs à francs. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, 1 er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, 2, est acceptée, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 500 francs à francs. 3. Lorsque la corruption prévue à l'article 246 concerne un juge et a pour objet un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 500 francs à francs. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, 1 er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, 2, est acceptée, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de 500 francs à francs. Art er Lorsque la corruption prévue par les articles 246 à 249 concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un État étranger, les peines seront celles prévues par ces dispositions. 2. La qualité de personne exerçant une fonction publique dans un autre État est appréciée conformément au droit de l'état dans lequel la personne exerce cette fonction. S'il s'agit d'un État non membre de l'union européenne, cette qualité est seulement reconnue, aux fins d'application du 1 er, si la fonction concernée est également considérée comme une fonction publique en droit belge. Art er. Lorsque la corruption prévue par les articles 246 à 249 concerne une personne qui exerce une fonction publique dans une organisation de droit international public, les peines seront celles prévues par ces dispositions. 2. La qualité de cette personne est appréciée conformément aux statuts de l'organisation de droit international public de laquelle elle relève. Art Sans préjudice de l'application des articles 31 et 32, les personnes punies en vertu des dispositions du présent chapitre pourront également être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 33. Les articles 504bis et 504ter du même Code sont rédigés comme suit :